Affaires mondiales Canada
Rapport financier trimestriel

Pour la période terminée le 31 décembre 2015

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 31 décembre, 2015 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la  Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2015-16. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Affaires Mondiales Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère. Seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 décembre 2015 sont inclues.

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 21,5 millions de dollars. Ceci est principalement le résultat des effets des fluctuations des taux de change sur les coûts de fonctionnement et les salaires des employés recrutés sur place, de l’inflation des coûts d’opération ainsi qu’au financement reçu pour dépenses de fonctionnement du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales.

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 165,9 millions de dollars. Cette diminution est attribuable aux fonds reçus en 2014-15 dédiés à la consolidation du Haut-commissariat du Canada, à Trafalgar Square, Londres. Un changement dans le profil de financement lié au projet de déménagement de la chancellerie de Moscou a aussi contribué à cet écart qui a été compensé par une augmentation du report du budget en capital.

Les autorisations de dépenses en subventions et contributionsont augmenté de 141,8 millions de dollars. Ceci est principalement dû au financement reçu pour le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales. Du financement additionnel dédié à l’appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a aussi contribué à cette augmentation.

Les autorisations de dépenses en programmes de pensions, d’assurances et de sécurité sociale des employés engagés sur le terrain ont augmenté de 10,0 millions de dollars. Dans le cadre de la gestion des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale des employés recrutés sur place, les demandes de financement annuel d’Affaires mondiales Canada reflètent le respect des exigences des paiements en ce qui concerne les bénéfices des employés.

ii. Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 4,4 millions de dollars. Cette augmentation est causée principalement par la composante salariale du financement supplémentaire reçu pour les dépenses de fonctionnement du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, les fluctuations des taux de change sur les salaires des employés recrutés sur place et les rémunérations liées aux nouvelles négociations collectives. Le tout est partiellement compensé par un financement reçu via les budgets supplémentaires des dépenses B lors du troisième trimestre 2014-15 pour des révisions des salaires des employés recrutés sur place non présentées lors du premier et deuxième trimestre.

La renonciation de la dette du Pakistan de 124,6 millions de dollars représente le solde disponible transféré des exercices antérieurs. Pour 2014-15, le solde d’ouverture était de 172,2 millions de dollars duquel 47,6 millions de dollars ont été utilisés au cours de l’exercice. En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447,5 million de dollars. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan est tenu d’effectuer des investissements équivalents dans leur secteur de l’éducation.

Les autorisations législatives des paiements aux institutions financières internationales (IFI) sont demeurées constantes comparativement à l’exercice précédent. Les autorisations disponibles en 2014-15 reflétaient l’ancienne méthode de paiement par le biais d’encaissement des notes par les IFI tandis que, les montants autorisés cette année reflètent la méthode la plus efficiente sur le plan administratif de paiements directs aux IFI.

iii. Les autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont diminué de 11,5 millions de dollars. Ceci est en grande partie causé par une réduction des avances de fonds de roulement pour les prêts et les avances consenties aux missions à l'étranger. De plus les paiements anticipés aux institutions financières internationales relatifs à la souscription au capital ont diminué.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus déduits des dépenses du Ministère pour les trois premiers trimestres et leur comparaison avec l’exercice précédent de l’année dernière.

i. Dépenses d’opération

Transports et communication – La diminution de 3,2 millions est due à un écart temporaire concernant le remboursement par Services partagés Canada des dépenses de communications des appareils mobiles sans fil dans les missions ainsi que par une baisse des coûts d'expédition pour les employés à l’étranger.

Services professionnels et spéciaux – L’augmentation de 13,0 millions de dollars est essentiellement expliquée par une hausse des dépenses cette année financière relatives à la sécurité dans certaines missions à l’étranger ainsi que le recours services professionnels en TI/GI, le calendrier de facturation des frais de sécurité provenant d’un autre ministère du gouvernement ainsi qu’aux frais payés pour la gestion de nouveaux bureaux commerciaux à l’étranger.

Location – L’augmentation de 6,4 millions de dollars est en partie due à la hausse régulière des loyers de bureaux de résidences à l’étranger ainsi qu’à la fluctuation des devises étrangères et locales.

Réparation et entretien – La diminution de 1,6 millions de dollars est principalement attribuable à des dépenses réduites en réparation et entretien de bâtiments résidentiels (logements du personnel) à l’étranger pour cette année financière.

Autres – La diminution de 14,5 millions de dollars est, en grande partie, le résultat de la mise en œuvre de la paye en arrérages au cours du premier trimestre 2014-2015 par le gouvernement du Canada. Ce processus a exigé un paiement transitoire et donc un écart non-récurrent. Cet écart a été compensé en partie par l’impact du taux de change découlant de la baisse de valeur du dollar Canadien.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, bâtiments et travaux – La diminution de 67,6 millions de dollars est attribuée aux coûts de rénovations encourus en 2014-15 liés au projet de revitalisation de la Maison du Canada à Londres. Les acquisitions faites en 2015-2016 qui se rapportent au programme de « Dimensionnement des résidences officielles » ont également contribué à cet écart.

iii. Paiements de transfert

L’augmentation de 375,8 millions de dollars en paiements de transfert est, en grande partie, le résultat de décaissements effectués à la Banque Mondiale pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ainsi qu’une subvention au Programme de développement des Nations Unies pour fournir un appui institutionnel à long terme à cette organisation. Un paiement au Fonds des Nations Unies pour la population relatif à l’initiative de mariages d’enfants, précoces et forcés (MEPF) ainsi que l’assistance humanitaire liée à la crise syrienne ont contribué à cette augmentation.

iv. Revenus

La diminution de 5,7 millions de dollars en revenus provient d’un écart temporaire dû au recouvrement par Affaires mondiales Canada des coûts partagés avec d’autres organisations installées dans les locaux des missions.

3. Risques et incertitudes

Compte tenu du mandat d’Affaires mondiales Canada, le ministère doit opérer dans un environnement en constante évolution qui est influencé par de nombreux facteurs externes (politique, économie mondiale, contrôles à l’exportation et à l’importation, contextes sociaux) y compris le repositionnement des tendances mondiales. De plus, le ministère doit opérer dans une période de restrictions budgétaires en raison du gel du budget de fonctionnement qui a été annoncé pour tous les ministères et organismes gouvernementaux au Budget 2014.

Considérant cet environnement, un nouveau processus de planification intégrée des activités a été mis en place pour soutenir la gestion des risques grâce à la surveillance accrue des risques et des stratégies d'atténuation. Le ministère a également amélioré ses prévisions financières et continue de trouver des façons d'absorber ou de financer les activités selon les limites des pouvoirs de dépenser existantes sans compromettre les résultats des programmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les nominations de hauts fonctionnaires suivants ont eu lieu au cours du trimestre :

• Sous-ministre délégué principal des Affaires étrangères, Peter Boehm appuie la Ministre du Développement international en attendant qu’un sous-ministre du Développement international soit confirmé;
• Hugh Adsett a été nommé pour agir en tant que Sous-ministre adjoint des services consulaires, sécurité et légal (conseiller juridique);
• Brahim Achtoutal a été nommé au poste de Dirigeant principal de la vérification;
• Mark Gwozdecky a été nommé pour agir en tant que Sous-ministre adjoint de la Sécurité internationale et des Affaires politiques;
• Alex Bugailiskisa été nommé au poste de Sous-ministre adjoint, Europe, Moyen-Orient et du Maghreb.

Le gouvernement a annoncé que le nom du ministère sera modifié pour Affaires Mondiales Canada.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères

T. Christine Hogan
Sous-ministre du Commerce international

Peter M. Boehm
Sous-ministre du Développement international par intérim/p.i.

Arun Thangaraj
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information

Ottawa, Ontario
Date: Le 29 février 2016