Rapport financier trimestriel

Pour la période terminée le 31 décembre 2016

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 31 Décembre 2016 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la  Partie II du Budget principal des dépenses..

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2016-17. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Affaires Mondiales Canada (AMC) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère. Seules les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 Décembre 2016 sont inclues.

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement  ont augmenté de 112,6 millions de dollars. Ceci est principalement attribuable au financement reçu via le budget supplémentaire des dépenses en 2016-2017 pour :

• la gestion de l'initiative sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis;
• les crises en Iraq et en Syrie et leurs répercussions dans la région;
• la réinstallation de 10 000 autres réfugiés syriens parrainés par le gouvernement;
• le Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes dans la région du Sahel, en Afrique (Budget fédéral de 2016); et  
• le transfert d'autres ministères pour fournir un soutien aux personnels ministériels oeuvrant dans les missions à lʼétranger.

L'augmentation est aussi attribuable au financement reçu pour les fluctuations des taux de change sur les dépenses d’exploitation à l'étranger et les salaires des employés recrutés sur place.

Ces augmentations ont été compensées par :

• la fermeture du Programme de coopération pour l’investissement (Budget fédéral de 2015); et
• la diminution du montant reporté du budget de fonctionnement reçu en 2016-17 comparativement à 2015-16.

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 86,9 millions de dollars. Ceci est notamment attribuable au financement reçu via le budget supplémentaire des dépenses (B) dans le troisième trimestre de 2016-2017, pour :

• le réinvestissement des revenus provenant de la vente de biens immobiliers;
• l'achat du bâtiment du siège social de lʼOrganisation Internationale de l'Aviation Civile (OIAC) à Montréal;
• le renforcement de la sécurité dans les missions à lʼétranger; et
• le projet de réinstallation et de co-occupation de la chancellerie de New York.

L'augmentation est aussi attribuable au financement reçu pour le déménagement de la chancellerie pour les missions combinées auprès de l'Union européenne et de la Belgique.

Ces augmentations  ont été partiellenment compensées  par la baisse du montant reporté du budget des dépenses en capital reçu en 2016-17 comparativement à 2015-16.

Les autorisations de subventions et contributions ont augmenté de 359,3 millions de dollars.  Ceci est principalement dû au financement reçu via le budget supplémentaire des dépenses (B) pendant le troisième trimestre de 2016-2017, pour :

• le programme pour la stabilisation et les opérations de paix qui remplace le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM);
• l’appui au programme Grands Défis Canada pour améliorer la santé mondiale (Budget fédéral de 2015);
• faire face aux crises en Iraq et en Syrie et leurs répercussions dans la région;
• le programme dʼaide au renforcement des capacités antiterroristes dans la région du Sahel, en Afrique (Budget fédéral de 2016).

L'augmentation est aussi attribuable aux  fonds reçus pour :

• les coûts des fluctuations des devises étrangères liés aux quotes-parts versées aux organisations internationales;
• le programme CanExport qui aide les petites et moyennes entreprises canadiennes;
• l'expansion du Service des délégués commerciaux afin d'appuyer les entreprises canadiennes dans les marchés émergents (Budget fédéral de 2015); et
• appuyer la stratégie canadienne en matière de prévention du passage de clandestins.

Ces augmentations ont été compensées par :

• le retrait du financement pour le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) reçu en 2015-2016; et
• la fermeture du Programme de Coopération pour l’Investissement (Budget fédéral de 2015).

ii. Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 9,0 millions de dollars. Cette augmentation est principalement causée par la composante salariale des éléments suivants :

• le financement reçu pour les fluctuations des taux de change sur les dépenses d’exploitation à l'étranger et les salaires des employés recrutés sur place;
• le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix;
• la gestion de l'initiative sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis;
• la réinstallation de 10 000 autres réfugiés syriens parrainés par le gouvernement;
• le programme CanExport qui aide les petites et moyennes entreprises canadiennes; et
• l'expansion du service des délégués commerciaux afin d'appuyer les entreprises canadiennes dans les marchés émergents.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont diminué de 43 millions de dollars. Ceci est principalement attribuable à une réduction des paiements anticipés aux institutions financières internationales relatifs à la souscription au capital.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus déduits des dépenses du Ministère à la fin du troisième trimestre et leur comparaison avec l’exercice précédent.

i. Dépenses d’opération

Salaires et avantages sociaux – L’augmentation de 9,9 millions de dollars s’explique principalement par des dépenses plus élevées en matière de salaires des employés recrutés sur place. L’augmentation des contributions de l’employeur en matière de régime d’avantages sociaux des employés (RASE), conforme à l’augmentation des autorisations ministérielles y afférentes, contribue également à l’écart.

Services professionnels et spéciaux – La diminution de 4,5 millions de dollars est principalement attribuable à une baisse des dépenses en services d’architecture pour les projets de Londres et Riyadh qui sont passés de la phase de conception en 2015-2016 à la phase de construction  cette année. La diminution des honoraires de consultants relatifs à des projets informatiques ainsi que l’écart temporaire sur les paiements liés à certaines Directives sur le Service Extérieur (DSE), ont également contribué à la diminution.

Location– La diminution de 6,0 millions de dollars  provient principalement d’un écart temporaire sur les paiements des frais de locations du siège social de  l’OIAC.

Réparation et entretien– La diminution de 0,8 million de dollars est majoritairement expliquée par certains délais relatifs aux services de maintenance effectués dans les missions.

Autres – L’augmentation de 36,6 millions de dollars est principalement due à une portion de la dette du gouvernement du Pakistan auquel le ministère a renoncé.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, bâtiments et travaux – L'augmentation de 19,5 millions de dollars est principalement attribuable aux coûts de la prolongation du bail du haut-commissariat du Canada à Londres financés par le budget de dépenses en capital en raison de la nature à long terme du bail. L’acquisition de résidences pour le personnel  à Londres a aussi contribué à l’augmentation.

iii. Paiements de transfert

L’augmentation de 255.5 millions de dollars s’explique notamment par une hausse des dépenses sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies (NU) en raison du nouveau barème de contribution des NU, adopté en décembre 2015 et reportant certains paiements  jusqu’en 2016-2017. L’augmentation est aussi attribuable aux paiements  pour le programme du Soutien aux forces de défense et de sécurité nationales afghanes et le programme de la Santé des mères, des nouveau-nés et des enfants lancé en 2016. Le paiement pour le Soutien à l’initiative des micronutriements, effectué en 2016-2017, a aussi contribué à l’augmentation puisqu’il n’ya pas eu de paiement équivalent durant l’exercice précédent (2015-2016).

iv. Revenus

L'augmentation de 5.6 millions de dollars des revenus provient d’un écart temporaire sur le recouvrement des coûts partagés avec d’autres organisations utilisant les locaux et services ministériels dans les missions à l’étranger (Cooccupants). Les retards dans le recouvrement des recettes ont conduit à la baisse des revenus déclarés lors des trois premiers trimestres de 2015-2016.

3. Risques et incertitudes

En tant que ministère fédéral opérant dans un environnement complexe et en évolution rapide, influencé par de nombreux facteurs externes tels que les contrôles de nature politique, économique, les contextes sociaux et les tendances mondiales changeantes, Affaires Mondiales Canada (AMC) est exposé à un large éventail de risques au Canada et à l'étranger.  De plus, le ministère fait face à des pressions financières et doit fonctionner en période de contrainte budgétaire. Une gestion efficace des risques est donc cruciale pour la capacité du Ministère à produire des résultats pour les Canadiens.

AMC continue d’être plus pragmatique et polyvalent dans sa gestion des fonds. Le ministère a amélioré les prévisions financières et continue de trouver des façons d'absorber ou de financer ses activités. Pour appuyer les décisions de la haute direction en vue de réaffecter les fonds au sein des autorisations de dépenses existantes, le Ministère entreprend des activités visant à réévaluer les besoins et les demandes des divers secteurs de programme sans compromettre la prestation des résultats des programmes. Cette approche a renforcé l'importance de lier le financement aux priorités ministérielles et aux objectifs des directions générales qui les soutiennent. Les directions générales et les secteurs de programme ont également été plus attentifs aux limites financières du Ministère, en identifiant plus tôt dans l’année leurs pressions et en révisant leurs activités et les fonds disponibles plus fréquemment en utilisant de plus en plus la planification prospective.

Pendant cette période de transition vers des services centralisés de rémunération, le ministère surveille de près ses dépenses salariales.

Pour assurer un contrôle efficace, la transparence et la responsabilisation dans la gestion des subventions et des contributions, le Ministère met en œuvre les dispositions de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Le Ministère utilise également un outil d'évaluation du risque fiduciaire (OERF), qui offre une approche cohérente et systématique pour évaluer, atténuer, surveiller et gérer le risque fiduciaire des projets d'aide au développement du Ministère.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Un changement au sein de la haute direction a eu lieu durant le troisième trimestre de l’année 2016-2017. Le poste de sous-ministre adjoint pour le secteur des services consulaires, de la sécurité et des affaires juridiques a été comblé, durant le trimestre, pour une durée indeterminée.

Il n’y a pas eu d’autres changements importants liés aux opérations, au personnel et aux programmes durant ce trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information

Ottawa, Ontario
Date : Le 1^er Mars 2017