Rapport financier trimestriel - Pour la période terminée le 30 septembre 2017

Table des matières

• Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  • 1. Introduction
    • Méthode de présentation du rapport
  • 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
    • A. Changements importants aux autorisations
    • B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant
  • 3. Risques et incertitudes
  • 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• Approbation des cadres supérieurs

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 30 septembre 2017 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la  Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'autorité du Parlement est requise avant que l'argent ne puisse être dépensé par le gouvernement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins spécifiques.

L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2017-18. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Affaires Mondiales Canada (AMC) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère. Seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 septembre 2017 sont incluses.

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 106.1 millions de dollars.  Cet écart est attribuable au financement reçu pour faire face aux crises en Iraq et en Syrie et leurs répercussions dans la région, pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, au financement reçu pour l'inflation sur les opérations à l'international ainsi qu'à une augmentation du montant du report du budget de fonctionnement reçu en 2017-18 comparativement à 2016-17. L'augmentation est aussi attribuable au financement reçu pour créer un nouvel établissement public, Promotion de l’investissement au Canada, et pour augmenter le nombre de délégués commerciaux chargés d’attirer des investissements étrangers. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution du financement lié aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger.

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 26.6 millions de dollars. Cette diminution est causée par une réduction du financement reçu pour la mise en œuvre du projet de déménagement de la chancellerie pour les missions combinées auprès de l'Union européenne et de la Belgique, ainsi qu'à la diminution du montant reporté du budget des dépenses en capital reçu en 2017-18 comparativement à 2016-17.

Les autorisations de subventions et contributions ont augmenté de 373,8 millions de dollars. Ceci est attribuable au financement reçu pour faire face aux crises en Iraq et en Syrie et leurs répercussions dans la région, pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, ainsi que pour aider les pays en développement en Asie et dans le Pacifique à faire face aux répercussions des changements climatiques par l'entremise du Fonds climatique pour le secteur privé en Asie. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une réduction des coûts des contributions quotes-parts, ainsi qu'une diminution due au calendrier de renouvellement du financement lié à l'appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale : Le financement a augmenté de 15,5 millions de dollars pour répondre aux besoins en matière de dépenses des programmes de retraite, d'assurance et de sécurité sociale et d'autres arrangements pour les employés localement engagés à l'extérieur du Canada.

ii. Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 32,7 millions de dollars. Cette augmentation est causée principalement par un ajustement des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés. L'augmentation est aussi attribuable à la composante salariale du financement reçu pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, pour couvrir la variation des dépenses pour les indemnités versées aux Canadiens travaillant dans les missions diplomatiques à l'étranger, ainsi qu'au financement reçu pour faire face aux crises en Iraq et en Syrie et leurs répercussions dans la région.

Les autorisations législatives de la renonciation de la dette du Pakistan de 84,7 millions de dollars représentent le solde disponible de l’exercice précédent. En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447,5 millions de dollars. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan est tenu d’effectuer des investissements équivalents dans leur secteur de l’éducation. Pour 2016-2017, le solde d’ouverture était de 124,6 millions de dollars dont 39,9 millions de dollars ont été utilisés au cours de l'exercice.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non-budgétaires du Ministère ont augmenté de 31,1 millions de dollars. Ceci est attribuable à une augmentation des paiements anticipés aux institutions financières internationales liée à la souscription au capital.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus affectés aux dépenses du Ministère pour la période et leur comparaison avec l’exercice précédent.

i. Dépenses d’opération

Salaires et avantages sociaux – L’augmentation de 47.8 millions de dollars est principalement attribuable à l’implantation de la nouvelle convention collective, ce qui a entraîné des augmentations des salaires réguliers et des versements de salaires rétroactifs. Une hause des coûts des avantages sociaux des employés ainsi que la composante salariale des dépenses liées au Programme pour la stabilisation et les opérations de paix et au financement pour faire face aux crises en Iraq et en Syrie ont également contribué à l’augmentation.

Information – L'augmentation de 1,1 million de dollars est principalement attribuable à l'augmentation des dépenses engagées ce jour pour les foires commerciales, ainsi qu'aux écarts temporaires dans les dépenses liées aux conférences et à l'accès aux bases de données commerciales.

Location – La diminution de 8,7 millions de dollars est causée par l'acquisition de l'immeuble de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal au troisième trimestre de l'exercice 2016-2017. L’immeuble était auparavant loué par le ministère.

Services publics, fournitures et approvisionnement – L'augmentation de 1,5 million de dollars s'explique principalement par des différences temporelles dans les paiements, notamment les paiements anticipés pour l'électricité et le carburant dans les missions à l'étranger.

Autres– La diminution nette de 5,6 millions de dollars s'explique par la renonciation d'une portion moindre de la dette du gouvernement du Pakistan durant l’exercice courant comparativement  à l'exercice précédent.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, bâtiments et travaux – La diminution de 34,7 millions de dollars s'explique par les coûts engagés en 2016-2017 pour la prolongation du bail du Haut-commissariat du Canada, par l'achat de logements pour le personnel à Londres et l'acquisition de la chancellerie à Bamako.

Acquisition de machines et de matériels – La diminution de 1,9 million de dollars s'explique par une baisse des dépenses liées à l'acquisition et à l'installation d'équipement dans les missions.

iii. Paiements de transfert

L’augmentation de 365.5 millions de dollars est essentiellement attribuable aux différences temporelles des paiements effectués cette année au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le Mécanisme de financement mondial et au financement reçu pour faire face aux crises en Iraq et en Syrie. Les paiements équivalents ont été effectués plus tard durant l’exercice  précédent.

iv. Revenus

La diminution de 12,2 millions de dollars peut s'expliquer en partie par une différence temporelle dans le recouvrement par GAC des coûts provenant d'autres organisations qui partagent les locaux et les services du Ministère dans les missions à l'étranger (colocataires) ainsi que par la réduction de l'occupation par d'autres organisations, ce qui a entraîné une baisse des revenus collectés.

3. Risques et incertitudes

En tant que Ministère fédéral délivrant un mandat complexe dans un environnement international en évolution rapide, Affaires mondiales Canada est influencé par de nombreux facteurs externes. Ces facteurs comprennent les conditions politiques, les contrôles économiques, les contextes sociaux et l'évolution des tendances mondiales, qui laissent le Ministère exposé à un large éventail de risques tant au pays et qu’à l'étranger. La gestion efficace des risques est donc essentielle à la capacité du Ministère à produire des résultats pour les Canadiens. Le Ministère entreprend des exercices formels de risques chaque année à l’administration centrale, aux missions à l'étranger et aux bureaux régionaux pour examiner et valider les principaux risques dans leur environnement d'exploitation et évaluer les progrès et l'efficacité de leurs réponses aux risques proposés.

Le Profil de risque ministériel (PRM) guide le Ministère dans la gestion des risques qui affectent les plans stratégiques et les priorités du Ministère. Il est intégré dans le processus de planification des affaires du Ministère et se sert à la fois du Plan ministériel et du Rapport ministériel sur les résultats. Le PRM de 2017-18 identifie des pressions uniques associées à la gestion des ressources et à la surveillance fiduciaire en raison de ses opérations géographiquement dispersées. La planification des activités, l'allocation des ressources et la hiérarchisation sont fondamentales à la réalisation des priorités stratégiques d’AMC.

AMC continue d'être plus pragmatique et polyvalent dans sa gestion des risques et incertitudes associés aux ressources. Il a amélioré les prévisions financières et continue de trouver des moyens d'absorber ou de financer ces activités, toujours dans les limites des budgets approuvés. Dans le cadre de sa nouvelle initiative de réallocation des ressources et de ses exercices financiers en cours, le Ministère réévalue les besoins et les exigences de divers secteurs de programme sans compromettre l’atteinte des résultats. Cette approche a renforcé l'importance d'aligner les ressources financières et non financières sur les priorités du Ministère.

Les directions générales et les programmes sont également plus attentifs aux limites financières du Ministère car ils identifient leurs pressions plus rapidement, en examinant leurs activités et les fonds disponibles plus fréquemment, en utilisant davantage de planification à long terme. Le ministère continue également de surveiller de près ses dépenses de salaire à la lumière de la transition du gouvernement fédéral vers des services de paie centralisés.

AMC applique également une gamme de mesures pour gérer les risques associés à la fraude. Parmi ces mesures, mentionnons la récente mise à jour de son Code de valeurs et d'éthique et la pratique de gestion de vérification des risques de fraude dans les missions coordonnées par le Bureau du dirigeant principal de la vérification. Le Ministère prend également des mesures pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’action sur la gestion des risques de fraude (GRF) qui fournira une approche plus intégrée et mieux coordonnée pour s'attaquer au risque de fraude. Le plan d’action sur la gestion des risques de fraude se concentrera sur les trois éléments clés: prévention et formation, surveillance et détection, et atténuation et réponse. Une formation spécialisée favorisant une saine gestion, une sensibilisation accrue aux risques et de bonnes pratiques de gestion sera également menée dans les missions.

En plus de ces outils, l'Outil d'évaluation des risques fiduciaires (OERF) d’AMC, qui appuie une approche cohérente et systématique d'évaluation, d'atténuation, de surveillance et de gestion des risques fiduciaires liés aux investissements du Ministère dans l'aide au développement, est en voie d'être modifié afin de créer un Outil harmonisé de gestion des risques (OGR) pour les projets et les programmes. L’OGR offrira une approche plus personnalisée et rationalisée pour gérer le risque fiduciaire ainsi que tous les autres risques pertinents liés à la programmation et sera utilisé par tous les programmes de subventions et contributions.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du trimestre, les nominations suivantes ont été effectuées :

• Sous-ministre adjointe, Secteur de l’Afrique subsaharienne.
• Sous-ministre adjointe, Politique stratégique.
• Sous-ministre adjoint, Enjeux mondiaux et développement.
• Sous-ministre adjointe, Europe, Moyen-Orient et Maghreb.
• Sous-ministre adjoint des affaires publiques.
• Chef du Bureau juridique

Après la fin du trimestre, la nomination de Sous-ministre délégué des Affaires étrangères a été effectuée.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information

Ottawa, Ontario
Date : Le 29 novembre 2017

État des autorisations (non vérifié)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 septembre 2017.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 septembre 2017.