Rapport financier trimestriel - Pour la période terminée le 31 décembre 2019

Table des matières

• Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  • 1. Introduction
    • Méthode de présentation du rapport
  • 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
    • A. Changements importants aux autorisations
    • B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant
  • 3. Risques et incertitudes
  • 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• Approbation des cadres supérieurs

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 31 décembre 2019 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la  Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'autorité du Parlement est requise avant que l'argent ne puisse être dépensé par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles par l'entremise de lois de crédits, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins spécifiques.

L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Affaires Mondiales Canada (AMC) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère. Seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 décembre 2019 sont incluses.

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont diminué de 13,7 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de dépenses de fonctionnement incluent :

• Le financement temporaire ayant pris fin pour la tenue du sommet du G7 de 2018;
• La réduction du montant reporté du budget de fonctionnement reçu en 2019-2020 comparativement à 2018-2019;
• Une diminution nette attribuable à la rémunération liée aux conventions collectives; et
• Une diminution nette liée au financement pour Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient.

Ces diminutions ont été partiellement compensées par :

• Le financement reçu en 2019-2020 pour la Stratégie de diversification des exportations;
• Le financement reçu pour la participation du Canada à lʼEXPO 2020 à Dubaï, aux Émirats arabes unis;
• Les ajustements liés aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger;
• Une augmentation nette liée à l'initiative Devoir de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger; et
• Le financement reçu pour mettre en oeuvre le Programme d’aide internationale féministe.

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 42,6 millions de dollars. Ceci est attribuable au :

• Financement temporaire ayant pris fin pour compléter le projet de réinstallation et de co-occupation des chancelleries de New York; et
• La réduction du montant reporté du budget des dépenses en capital reçu en 2019-2020 comparativement à 2018-2019.

Les autorisations de subventions et contributions ont augmenté de 356,8 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de subventions et contributions incluent :

• Le financement reçu pour mettre en oeuvre le Programme dʼaide internationale féministe;
• Une augmentation nette liée au financement reçu pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques;
• Une augmentation nette liée au financement reçu pour Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient; et
• Une augmentation nette liée au financement reçu pour les subventions et contributions à l'appui du Programme CanExport.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par :

• Une diminution nette liée au financement reçu pour soutenir l’opération IMPACT au moyen de la stratégie du Canada au Moyen-Orient;
• Une diminution nette liée au financement reçu pour le mécanisme de décaissement rapide des fonds du compte de crise;
• La réduction du coût des contributions à quotes-parts, en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères. Les paiements à ces organisations internationales sont effectués dans la devise prescrite des contributions à quotes-parts; et
• Le financement qui prend fin pour le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes en Afrique.

ii. Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ont diminué de 34,5 millions de dollars. Ceci est dû à des ajustements aux taux des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés. Cette diminution a été partiellement compensée par une augmentation nette causée par la composante salariale du financement reçu.

Les autorisations législatives de la renonciation de la dette du Pakistan de 22,2 millions de dollars représentent le solde disponible transféré des exercices précédents. Pour 2018-2019, le solde d’ouverture était de 60,1 millions de dollars dont 37,9 millions de dollars ont été utilisés au cours de l’année.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont augmenté de 9,2 millions de dollars. Ceci est attribuable à une augmentation nette des avances de fonds de roulement disponibles des années précédentes aux missions et aux employées, ainsi qu’une augmentation des paiements anticipés aux institutions financières internationales relatifs à la souscription au capital.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus affectés aux dépenses du Ministère pour la période et leur comparaison avec l’exercice précédent.

i. Dépenses d’opération 

Salaires et avantages sociaux – L’augmentation de 20,1 millions de dollars s’explique par :

• La création de nouvelles initiatives (politique d’aide internationale féministe du Canada et le financement innovateur);
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives qui a entraîné une augmentation des dépenses de salaires des employés canadiens et des versements de salaires rétroactifs;
• Une augmentation au niveau des positions, révisions de salaire à la hausse, l’augmentation régulière des salaires du personnel recruté sur place et des avantages connexes versés dans les missions à l’étranger.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution des coûts reliés aux dépenses salariales liées au sommet du G7 qui a eu lieu en 2018-2019 et aux ajustements des taux des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Transports et communications – La diminution de 2,7 millions de dollars s’explique par les couts de transports et communications liés au sommet du G7 qui a eu lieu en 2018 et une différence temporelle dans la facturation de frais liés à la réinstallation. Ces coûts ont été partiellement compensées par une augmentation liée à un transfert budgétaire reçu de Services partagés Canada, puisque la plupart des dépenses de communications ont été payé par SPC l’an dernier.

Information – L’augmentation de 1,7 million de dollars s’explique par des abonnements annuels, des images vidéo en haute résolution pour plusieurs projets majeurs (Conférence Women Deliver 2019) et une augmentation des dépenses en lien avec le mouvement investissement direct étranger (IDE). Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution des coûts liés au sommet du G7 qui a eu lieu en 2018-2019.

Services professionnels et spéciaux – L'augmentation de 28 millions de dollars s’explique par :

• Des dépenses supplémentaires liées aux déploiements de policiers en vertu de l’arrangement sur la police civile au Canada ;
• La collaboration d’Affaires mondiales Canada avec le Conseil des arts du Canada dans un programme d’arts et culture ;
• Paiements effectués dans le cadre de l’initiative Devoir de diligence reliée à la sécurité des missions à l’étranger ; et
• Une augmentation des coûts de services de sécurité à l’étranger fournis par d’autres ministères du gouvernement du Canada .

Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution des coûts liés au sommet du G7 qui a eu lieu en 2018-2019.

Locations – La diminution de 17,7 millions de dollars s’explique par des paiements de loyer inhérents au projet de réinstallation et de co-occupation des chancelleries de New York encourus en 2018-2019 et des loyers payés d’avance à Manille et Damas. Contribuant également à la diminution sont quelques paiements effectués d’avance, l’an dernier, pour bénéficier de rabais sur les loyers et de taux de change avantageux et les dépenses liées au sommet du G7 en 2018.

Autres – La diminution de 17,4 millions de dollars s’explique principalement par une différence temporelle causé par la renonciation de la dette du Pakistan. Une portion de la dette a été radiée au troisième trimestre l’an dernier mais aucune transaction similaire n’a été enregistrée cette année.  

Cette diminution a été partiellement compensée par le règlement d’une réclamation contre la couronne en 2019-2020 et une perte résultant de la réévaluation d’actifs monétaires en fin de trimestre.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – La diminution de 6,6 millions de dollars est attribuable aux coûts encourus pour la construction de la chancellerie à New York en 2018-2019.

Acquisition de machines et de matériel – L’augmentation de 2,9 millions de dollars est attribuable aux couts d’aménagement intérieur reliés aux divers projets en capital aux missions, l’acquisition d’équipement de sécurité dans le cadre de l’initiative Devoir de diligence en 2018-2019 et à une différence temporelle dans la réception de plusieurs factures.

iii. Paiements de transfert – L’augmentation de 36,4 millions de dollars s’explique par une différence temporelle relative aux paiements de plusieurs projets incluant des paiements à NATO pour l’armée nationale de l’Afghanistan et à une augmentation de la demande du client au programme de contribution CanExport en raison de promotion.

3. Risques et incertitudes

En tant que ministère fédéral délivrant un mandat complexe dans un environnement international en évolution rapide, Affaires mondiales Canada est influencé par de nombreux facteurs. Ces facteurs comprennent les conditions politiques, les contrôles économiques, les contextes sociaux et l'évolution des tendances mondiales, qui laissent le Ministère exposé à un large éventail de risques tant au pays qu’à l'étranger. La gestion efficace des risques est donc essentielle à la capacité du Ministère à produire des résultats pour les Canadiens. Le Ministère entreprend des exercices formels de risques chaque année à l’administration centrale, aux missions à l'étranger et aux bureaux régionaux pour examiner et valider les principaux risques dans leur environnement d'exploitation et évaluer les progrès et l'efficacité de leurs réponses aux risques proposés.

Le Profil de risque ministériel (PRM) guide le Ministère dans la gestion des risques qui affectent les plans stratégiques et les priorités du Ministère. Le PRM du Ministère identifie des pressions uniques associées à la gestion des ressources et à la surveillance fiduciaire en raison de ses opérations géographiquement dispersées.

AMC continue d’être plus pragmatique et souple dans sa gestion des risques et des incertitudes liées aux ressources. À travers le Ministère, les secteurs et les programmes sont également plus attentifs aux contraintes financières du Ministère car ils identifient leurs pressions plus rapidement, en examinant leurs activités et les fonds disponibles plus fréquemment, en utilisant davantage la planification prospective. Le Ministère continue également de surveiller de près ses dépenses de salaire depuis la transition du gouvernement fédéral vers des services de paie centralisés. Le Ministère est continuellement à la recherche d’occasions d’améliorer les pratiques de gestion financière, y compris les prévisions financières et veiller à ce que les ressources sont disponibles pour mettre en œuvre les activités prioritaires.

Affaires Mondiales Canada a appliqué diverses mesures pour gérer les risques associés à la fraude, notamment une formation accrue sur la sensibilisation et la détection de la fraude; le recours aux vérifications et inspections de gestion des missions en vue de cerner les secteurs de risques spécifiques; la sensibilisation des missions sur six secteurs de risque dans la gestion du programme des services communs et une étude de cas visant à accroître la sensibilisation, un cadre d’approvisionnement et de passation des marchés mis à jour, ce qui comprend la mise en place de comités régionaux d’examen des marchés pour les missions; et une meilleure coordination des enquêtes et des mesures administratives.

Le plan d’action d’Affaires mondiales Canada sur la gestion des risques de fraude pour 2019-2020 maintiendra l’accent sur les secteurs suivants : communications, analyse de données et outils des clients ; veiller à ce que le cadre de la gestion des risques de fraude du Ministère soit détaillé et à jour, y compris pour les subventions et contributions; et traiter les faiblesses et les lacunes du système dans la surveillance. Une mise à jour de l’évaluation des risques de fraude a été effectuée conformément à une recommandation du Bureau du vérificateur général.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du trimestre, une modification a été apportée au poste suivant :

• Sous-ministre du Développement international

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor:

Marta Morgan
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information

Ottawa, Ontario
Date: Le 28 février 2020

État des autorisations (non vérifié)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 décembre 2019.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 décembre 2019.