Rapport financier trimestriel

Pour la période terminée le 30 septembre 2021

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 30 septembre 2021 a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'autorité du Parlement est requise avant que l'argent ne puisse être dépensé par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles par l'entremise de lois de crédits, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins spécifiques.

L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (si applicable) pour l'exercice 2021-2022. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Affaires Mondiales Canada (AMC) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s'appuient sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère. Seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 septembre 2021 sont incluses.

Tableau 1: Changements importants aux autorisations (en milliers de dollars)

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont diminué de 9,7 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement incluent :

• Diminution du financement courant pour l'affectation à but spécial Devoir de diligence appuyant la sécurité des missions à l'étranger;
• Financement pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient qui prend fin;
• Diminution du financement courant pour la participation du Canada à l'Expo 2020 Dubaï, aux Émirats arabes unis;
• Transferts aux autres ministères pour fournir un soutien au personnel du Ministère travaillant dans les missions à l'étranger;
• Financement pour le programme Promouvoir la technologie propre dans le secteur des ressources naturelles du Canada qui prend fin; et
• Diminution du montant reporté du budget de fonctionnement reçu en 2021-22 comparativement à 2020-2021.

Ces diminutions ont été partiellement compensées par :

• Financement pour soutenir la sécurité et les opérations de la mission à Kaboul, Afghanistan;
• Financement pour la rémunération liée aux conventions collectives;
• Ajustement lié aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses effectuées par les missions à l'étranger;
• Financement pour les salaires et les avantages connexes des employés recrutés sur place dans les missions à l'étranger;
• Ajustement pour la prise en compte des effets de l'inflation sur les coûts d'opération à l'international;
• Une augmentation liée au financement pour mettre en œuvre le Programme d'aide internationale féministe; et
• Réallocation interne des ressources de fonctionnement du Programme d'aide au développement international pour la programmation multilatérale.

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 15,5 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de dépenses en capital incluent :

• Augmentation du montant reporté du budget des dépenses en capital reçu en 2021-2022 comparativement à 2020-2021;
• Financement reçu pour la gestion électronique des relations avec les clients du Service des délégués commerciaux; et
• Financement pour soutenir la sécurité et les opérations à la mission à Kaboul, Afghanistan.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par la diminution de la portion en capital de l'affectation à but spécial Devoir de diligence pour soutenir la sécurité des missions à l'étranger.

Les autorisations de subventions et contributions ont diminué de 693,2 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de subventions et contributions incluent :

• Diminution du financement reçu dans les exercices précédents pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques;
• Financement pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient qui prend fin;
• Diminution du financement reçu pour le Programme d'aide internationale féministe;
• Diminution du financement courant pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix;
• Report de fonds de l'opération IMPACT au moyen de la stratégie du Canada au Moyen-Orient;
• Report de fonds du Programme canadien de l'innovation à l'international; et
• Diminution du financement pour la nouvelle Stratégie de diversification des exportations.

Ces diminutions ont été partiellement compensées par :

• Financement pour soutenir l'accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements contre la COVID-19 ainsi qu'aux outils diagnostiques de la maladie;
• Augmentation du coût des contributions à quotes-parts en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères. Les paiements à ces organisations internationales sont effectués dans la devise prescrite des contributions à quotes-parts;
• Financement pour le programme du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord; et
• Ajustement technique pour augmenter les autorités de dépenser pour les institutions financières internationales.

Les autorisations pour les pensions, assurances et programmes de sécurité sociale des employés recrutés sur place ont augmenté de 14,4 millions de dollars. Ceci est attribuable au financement reçu pour répondre aux besoins en matière de dépenses des programmes de retraite, d'assurance et de sécurité sociale et d'autres arrangements pour les employés recrutés sur place.

ii. Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés ont augmenté de 3,5 millions de dollars. L'augmentation s'explique par des transferts d'autres ministères pour le soutien du ministère au personnel situé dans les missions à l'étranger, le financement des salaires du personnel recruté sur place et les avantages sociaux connexes ainsi qu'une augmentation de la rémunération liée aux conventions collectives.

Les autorisations pour les paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique ont augmenté de 0,4 million de dollars. Ce changement s'explique par une augmentation du nombre de fonctionnaires à la retraite (p. ex. ambassadeurs, ministres, hauts commissaires et consuls généraux du Canada à d'autres pays et autres personnes de statut comparable) au cours des dernières années.

Les autorisations pour les dépenses des produits de la vente de biens en surplus de l'État ont augmenté de 1,7 million de dollars. Ceci est attribuable à la non-utilisation de fonds disponibles transférés de l'année 2020-2021.

Les autorisations pour les paiements aux institutions financières internationales (paiements directs) ont augmenté de 6,7 millions de dollars pour les paiements anticipés aux institutions financières internationales (paiements directs).

Les autorisations pour les paiements pour l'aide consulaire en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d'intérêt national afin de soutenir l'aide consulaire aux Canadiens à l'étranger touchés par la pandémie COVID-19 ont diminué de 41 millions de dollars puisque ce financement était seulement lié à l'année financière 2020-2021.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont augmenté de 127,1 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans ces autorisations incluent :

• Davantage de financement en 2021-2022 comparé à 2020-2021 pour les prêts reliés à la Loi sur l'aide financière internationale;
• Augmentation des paiements anticipés aux institutions financières internationales relatifs aux souscriptions en capital; et
• Une diminution nette des avances de fonds de roulement.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus affectés aux dépenses du Ministère pour la période et leur comparaison avec l'exercice précédent.

Tableau 2: Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant (en milliers de dollars)

i. Dépenses d'opération

Salaires et avantages sociaux – L'augmentation de 16,8 millions de dollars s'explique par :

• Le renouvellement des conventions collectives qui a entraîné des augmentations de la rémunération régulière du personnel canadien et des paiements de salaires rétroactifs;
• La création de nouveaux postes à l'administration centrale;
• Une augmentation des indemnités relatives aux Directives sur le service extérieur ;
• Une augmentation de la contribution au régime de pension établi pour les employés recrutés sur place; et
• Des paiements forfaitaires relatifs au nouveau régime de retraite pour les employés recrutés sur place.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par :

• Une diminution des indemnités relatives à l'évacuation d'urgence pour les employés canadiens travaillant à l'étranger, causée par le début de la pandémie COVID-19 l'année dernière;
• Une diminution des heures supplémentaires requises en raison d'initiatives, reliées à la pandémie de COVID-19, mises en place par le gouvernement du Canada ; et
• Une diminution des dépenses de salaire relatives aux employés recrutés sur place.

Transports et communications – L'augmentation de 19,2 millions de dollars est principalement attribuable à un accroissement significatif des indemnités et frais de voyage engagés à titre de réinstallation des employés canadiens aux missions ainsi qu'une différence temporelle de paiements pour des services de communications.

Information – L'augmentation de 1,1 million de dollars est principalement attribuable à un accroissement des dépenses pour des services de relations publiques, d'audiovisuels et d'analyse des médias.

Services professionnels et spéciaux – L'augmentation de 9,3 millions de dollars s'explique principalement par :

• Une augmentation des frais juridiques causée par le repoussement des examens administratifs concernant la dispute entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux; et
• Une augmentation des dépenses pour des consultants en informatique, des services de conseillers en gestion ainsi que d'autres services professionnels.

Ces augmentations ont été compensées par les dépenses engagées l'année dernière pour un projet de construction visant l'amélioration de la sécurité de l'édifice Lester B. Pearson.

Location – L'augmentation de 4,9 millions de dollars s'explique par une différence temporelle des dépenses relatives à la location de bâtiments du Programme des biens immobiliers TPSGC ainsi qu'une augmentation des frais de licence et maintenance de logiciels de développement d'applications.

Réparation et entretien – L'augmentation de 4,3 millions de dollars est principalement attribuable à un accroissement des frais liés à l'entretien et la réparation des édifices à bureaux loués, les résidences louées ainsi que les résidences appartenant au Ministère.

Autres – La diminution de 12,2 millions de dollars s'explique principalement par une diminution du volume de trop-payés de salaire et le remboursement graduel de ceux-ci par les employés ainsi que des frais recouvrables pour l'aide consulaire aux Canadiens à l'étranger.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – L'augmentation de 0,9 million de dollars s'explique par des acquisitions et la construction de bâtiments résidentiels ainsi que des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux par l'entremise du ministère de TPSGC.

Ces augmentations ont été compensées par une diminution des dépenses liées à l'acquisition et la construction d'immeubles à bureaux.

Acquisition de machines et de matériel – La diminution de 5,7 millions de dollars s'explique par:

• Un paiement anticipé dans le cadre de l'initiative Devoir de diligence dans le premier trimestre de l'année dernière; et
• Une dépense pour convertir plusieurs véhicules appartenant au Ministère en véhicules blindés dans le premier trimestre de l'année dernière.

iii. Paiements de transfert

La diminution de 666,4 millions de dollars s'explique par :

• Une diminution des subventions et contributions émises dans le cadre du programme d'aide internationale au développement;
• Une différence temporelle des paiements aux Nations Unies et aux organisations connexes; et
• Une contribution remboursable sans condition au Fonds international de développement agricole (FIDA) dans l'année financière 2020-2021.

iv. Revenus

L'augmentation de 6,1 millions de dollars de revenus provient d'un écart temporaire relatif au recouvrement des coûts partagés avec d'autres organisations utilisant les locaux et services ministériels dans les missions à l'étranger (Co-occupants).

3. Risques et incertitudes

COVID-19

Malgré les progrès globaux de vaccination, les taux par pays demeurent inégaux et la collaboration à l'échelle mondiale doit continuer afin de garantir un accès rapide, juste et équitable aux vaccins COVID-19 à travers le monde.

Plus de 600 millions de doses ont déjà été promises à COVAX par différents pays, en réponse aux difficultés d'approvisionnement à court terme et à l'apparition de nouveaux variants. En travaillant avec les gouvernements donateurs pour concrétiser le nombre croissant de promesses de partage de doses, cette initiative codirigée par la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies, l'Alliance Gavi et l'Organisation mondiale de la santé, aux côtés de l'UNICEF, un partenaire de livraison clé, espèrent voir augmenter le nombre de livraisons de vaccins provenant de dons. L'objectif est d'accélérer le développement et la fabrication de vaccins COVID-19, et de garantir un accès juste et équitable pour tous les pays du monde.

Au Canada, même avec la récente annonce de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, les pratiques de travail du Ministère continueront d'être affectées et ce, pour une durée encore inconnue.

Malgré les ajustements précédents, les représentants du Ministère continuent de gérer les risques avec diligence afin d'éviter tout risque indu pour l'intégrité du programme et continuera d'adopter une approche agile à cet égard.

Le Ministère poursuit également ses efforts afin d'identifier tous risques importants liés à sa réponse à la pandémie de COVID-19 et leur impact potentiel sur les états financiers dans le cadre de la surveillance continue des contrôles internes en matière de rapports financiers.

Autres risques et incertitudes

En tant que ministère fédéral livrant un mandat complexe dans un environnement international en évolution rapide, le Ministère est influencé par de nombreux facteurs. Ces facteurs comprennent les conditions politiques, les contrôles économiques, les contextes sociaux et l'évolution des tendances mondiales, y compris les risques géopolitiques et climatiques, qui laissent le Ministère exposé à un large éventail de risques tant au pays qu'à l'étranger, et en particulier pour les zones vulnérables en politiques, programmes et opérations. La gestion efficace des risques est donc essentielle à la capacité du Ministère à produire des résultats pour les Canadiens. Sur une base annuelle, le Ministère entreprend des exercices formels à l'administration centrale, aux missions à l'étranger et aux bureaux régionaux pour examiner et valider les principaux risques dans leur environnement d'exploitation et évaluer les progrès et l'efficacité de réponses proposés.

La gestion du risque est encadrée par la Stratégie de gestion de risque d'entreprise qui sert à guider le Ministère dans la gestion des risques qui affectent les plans stratégiques et les priorités du Ministère. Le Portrait des risques stratégiques et le Profil du risque d'entreprise du Ministère identifient des pressions uniques associées à la gestion des ressources et à la surveillance fiduciaire en raison de ses opérations géographiquement dispersées. Pour 2021-2022, les principaux risques qui sont suivis et traités par le Ministère en allouant plus de ressources et d'attention sont liés à la santé, la sécurité et le bien-être des effectifs ; la capacité en matière de ressources humaines ; la transformation numérique ; la résilience et sécurité cyber/numérique ; et à la gestion et la sécurité des biens immobiliers. Les risques liés à ces domaines tiennent compte de l'impact de la COVID-19 sur les effectifs et les biens du Ministère.

Le Centre canadien pour la cybersécurité et Services partagés Canada sont responsables de la surveillance de la cybersécurité pour le gouvernement du Canada. De plus, selon la politique applicable, le Ministère responsable de la cybersécurité est le dirigeant principal de l'information (DPI). Après validation, le DPI n'est pas au courant d'une cyberattaque qui aurait compromis les données financières du Ministère au cours de la période signalée, et ce qui mènerait à une anomalie dans les rapports financiers du Ministère.

Le Ministère continue d'être pragmatique et souple dans sa gestion des risques et des incertitudes liées aux ressources. Les secteurs et les programmes sont également plus attentifs aux contraintes financières, notamment dans le domaine des subventions et des contributions. En conséquence, ils hiérarchisent les initiatives, identifient leurs pressions plus rapidement, en examinant leurs activités et les fonds disponibles plus fréquemment, en utilisant davantage la planification prospective. Le contexte actuel de la pandémie ajoute, cependant, de l'incertitude au niveau des prévisions de dépenses et des surplus potentiels. Le Ministère s'affaire à mettre en œuvre certaines stratégies afin d'identifier des opportunités d'investissement et réduire le risque d'excéder le report de budget maximal. Le Ministère continue également de surveiller de près ses dépenses en salaires depuis la transition du gouvernement fédéral vers des services de paie centralisés. Le Ministère est continuellement à la recherche d'occasions d'améliorer les pratiques de gestion financière, y compris les prévisions financières et veiller à ce que les ressources soient disponibles pour mettre en œuvre les activités prioritaires.

Le Ministère a appliqué diverses mesures pour gérer les risques associés à la fraude, notamment une formation accrue sur la sensibilisation et la détection. Le risque de fraude est considéré dans les audits et mandats de conseil, et plus directement dans les audits de mission. Un échantillon de missions sera sélectionné pour l'exercice financier en cours afin d'évaluer les activités d'approvisionnement grâce à l'analyse des données. Ceci vise à cerner, entre autres, les pratiques et contrôles des facteurs de risque jugés les plus élevés. En outre, deux audits de mission en présentiel sont prévus, en fonction des directives sanitaires et des restrictions de voyage.

Des mesures additionnelles sont en cours, tel que : un cadre d'approvisionnement et de passation des marchés mis à jour, ce qui comprend la mise en place de comités régionaux d'examen des marchés pour les missions, une meilleure coordination des enquêtes et des mesures administratives et un projet pilote de 5 ans pour permettre à AMC, au fil du temps, de déployer plus efficacement certains types de contributions à remboursement conditionnel non complexes dans les programmes de développement.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du trimestre, des modifications ont été apportées aux postes suivant :

• Le départ du sous-ministre adjoint de la Politique et des Négociations commerciales; et
• Le départ de la sous-ministre du Développement international.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

Marta Morgan
Sous-ministre des Affaires étrangères

Michael Collins
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint par intérim, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l'information

Ottawa, Ontario
Date: Le 26 novembre 2021

Tableau 3: État des autorisations (non vérifié) (en miliers de dollars)

Tableau 4: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 septembre 2021