Rapport financier trimestriel

Pour la période terminée le 31 décembre 2021

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 31 décembre 2021 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'autorité du Parlement est requise avant que l'argent ne puisse être dépensé par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles par l'entremise de lois de crédits, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins spécifiques.

L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Affaires Mondiales Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère. Seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 décembre 2021 sont incluses.

Tableau 1: Changements importants aux autorisations (en milliers de dollars)

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 40,8 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement incluent :

• La réaffectation des ressources à l'interne effectuée l'année financière précédente du crédit de fonctionnement au crédit de capital pour les dépenses relatives aux coûts d'investissements liés à la rénovation du 125, promenade Sussex et au développement du système des contrôles à l'exportation et à l’importation ;
• Hausse du financement pour la rémunération liée aux conventions collectives ;
• Ajustement à la hausse lié aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger ;
• Hausse du financement pour les salaires et les avantages connexes des employés recrutés sur place dans les missions à l’étranger ;
• Ajustement à la hausse pour la prise en compte des effets de l’inflation sur les opérations à l’international ;
• Augmentation liée au financement pour mettre en œuvre le Programme d’aide internationale féministe ;
• Augmentation du report du budget de fonctionnement reçu en 2021-22 comparé 2020-21 ; et
• Réaffectation interne de ressources de subventions et contributions (plus spécifiquement des subventions pour la programmation multilatérale du Programme d'aide au développement international) vers le crédit de fonctionnement.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par :

• Financement prenant fin pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient ;
• Diminution du financement courant pour la participation du Canada à lʼExpo 2020 Dubaï, aux Émirats arabes unis ;
• Transferts nets aux autres ministères pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l’étranger ;
• Diminution du financement courant pour l'affectation à but spécial Devoir de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger comprenant 15,0 millions de dollars approuvés dans le budget supplémentaire des dépenses (A) pour soutenir la sécurité et les opérations de la mission du Canada à Kaboul, Afghanistan ;
• Financement prenant fin pour Promouvoir la technologie propre dans les secteurs des ressources naturelles du Canada ; et
• Diminution du financement courant pour l’aide consulaire en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d’intérêt national.

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 22,5 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de dépenses en capital incluent :

• La réaffectation des ressources à l'interne effectuée l'année financière précédente du crédit de fonctionnement au crédit de capital pour les dépenses relatives aux coûts d'investissements liés à la rénovation du 125, promenade Sussex et au développement du système des contrôles à l'exportation et à l’importation ;
• Diminution de la portion en capital de l’affectation à but spécial Devoir de diligence pour soutenir la sécurité des missions à l’étranger qui comprenant 4,0 millions de dollars approuvés dans le budget supplémentaire des dépenses (A) pour soutenir la sécurité et les opérations de la mission du Canada à Kaboul, Afghanistan.

Ces diminutions ont été partiellement compensées par :

• Augmentation du report du budget de capital reçu en 2021-2022 comparativement à 2020-2021 ; et
• Augmentation du financement pour la solution de gestion électronique des relations avec la clientèle du Service des délégués commerciaux.

Les autorisations de subventions et contributions ont diminué de 201,9 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de subventions et contributions incluent :

• Diminution liée au financement reçu dans les exercices précédents pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques ;
• Financement prenant fin pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient ;
• Report de fonds pour le Mécanisme de décaissement rapide de fonds du compte de crises ;
• Diminution liée au financement reçu dans les exercices précédents pour mettre en œuvre le Programme d’aide internationale féministe ;
• Diminution liée au financement courant pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix ;
• Diminution liée au financement visant à honorer les engagements pris par le Canada au Sommet du G7 de 2019 pour soutenir la préparation aux feux de forêts et la lutte contre ceux-ci dans le bassin de l'Amazone.
• Report de fonds de l'opération IMPACT au moyen de la stratégie du Canada au Moyen-Orient ;
• Report de fonds du Programme canadien de l’innovation à l’international ; et
• Diminution liée au financement pour la nouvelle Stratégie de diversification des exportations.

Ces diminutions ont été partiellement compensées par :

• Augmentation du financement en soutien à la réponse à la pandémie de COVID-19 ;
• Financement destiné au Fonds pour les priorités stratégiques pour l'aide internationale ;
• Une augmentation du coût des contributions à quotes-parts en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères. Les paiements à ces organisations internationales sont effectués dans la devise prescrite des contributions à quotes-parts ;   
• Financement pour le programme du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord ; et
• Ajustement technique pour augmenter les autorités de dépenser pour les institutions financières internationales.

Les autorisations pour les pensions, assurances et programmes de sécurité sociale des employés recrutés sur place ont augmenté de 14,5 millions de dollars. Ceci est attribuable au financement reçu pour répondre aux besoins en matière de dépenses des programmes de retraite, d'assurance et de sécurité sociale et d'autres arrangements pour les employés recrutés sur place.

ii. Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés ont augmenté de 3,7 millions de dollars. L'augmentation s'explique principalement par des transferts d'autres ministères pour le soutien du ministère au personnel situé dans les missions à l'étranger, le financement des salaires du personnel recruté sur place et les avantages sociaux connexes ainsi qu’une augmentation de la rémunération liée aux conventions collectives.

Les autorisations pour les dépenses des produits de la vente de biens en surplus de l'État ont augmenté de 1,5 million de dollars. Ceci est attribuable aux fonds disponibles pour les années subséquentes à 2020-2021 transférés en 2021-2022.

Les autorisations pour les paiements aux institutions financières internationales (paiements directs) ont diminué de 3,2 millions de dollars sur la base des paiements anticipés aux institutions financières internationales (paiements directs).

Les autorisations pour les paiements pour l’aide consulaire en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d’intérêt national afin de soutenir l’aide consulaire aux Canadiens à l'étranger touchés par la pandémie COVID-19 ont diminué de 59,1 millions de dollars puisque ce financement était seulement lié à l'année financière 2020-2021.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont augmenté de 179,4 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans ces autorisations incluent :

• Davantage de financement en 2021-2022 comparé à 2020-2021 pour les prêts reliés à la Loi sur l’aide financière internationale ;
• Augmentation des paiements anticipés aux institutions financières internationales relatifs aux souscriptions en capital ; et
• Une diminution nette des avances de fonds de roulement.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus affectés aux dépenses du Ministère pour la période et leur comparaison avec l’exercice précédent.

Tableau 2: Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant (en milliers de dollars)

i. Dépenses d’opération

Salaires et avantages sociaux – L’augmentation de 30,4 millions de dollars s’explique par :

• Le renouvellement des conventions collectives qui a entraîné des augmentations de la rémunération régulière du personnel canadien et des paiements de salaires rétroactifs ;
• La création de nouveaux postes à l'administration centrale ;
• Une augmentation des indemnités relatives aux Directives sur le service extérieur ;
• Une augmentation du nombre d’employés occasionnels, à temps partiel et saisonniers ; et
• Une augmentation des contributions et des paiements forfaitaires au régime de pension pour les employés recrutés sur place.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par :

• Une diminution des indemnités relatives à l’évacuation d’urgence pour les employés canadiens travaillant à l’étranger, causée par le début de la pandémie COVID-19 l’année dernière ;
• Une diminution des heures supplémentaires requises en raison d’initiatives, reliées à la pandémie de COVID-19, mises en place par le gouvernement du Canada ; et
• Une diminution des dépenses de salaire relatives aux employés recrutés sur place.

Transports et communications – L'augmentation de 15,1 millions de dollars est principalement attribuable à un accroissement significatif des indemnités et frais de voyage engagés à titre de réinstallation des employés canadiens aux missions ainsi qu'une différence temporelle de paiements pour des services de communications.

Information – L'augmentation de 2,4 million de dollars est principalement attribuable à un accroissement des dépenses pour des services de relations publiques et des dépenses publicitaires.

Services professionnels et spéciaux – La diminution de 2,0 millions de dollars s’explique principalement par une diminution des frais pour services juridiques ainsi que des dépenses engagées l'année dernière pour un projet de construction visant l'amélioration de la sécurité à l'édifice Lester B. Pearson. La diminution de ces dépenses a été partiellement compensée par une augmentation des dépenses pour des consultants en informatique, des services de conseillers en gestion ainsi que d’autres services professionnels.

Réparation et entretien – L’augmentation de 4,4 millions de dollars est principalement attribuable à un accroissement des frais liés à l’entretien et la réparation des édifices à bureaux loués, les résidences louées ainsi que les résidences appartenant au Ministère.

Services publics, fournitures et approvisionnement– L'augmentation de 1,5 million de dollars s'explique principalement par une augmentation des frais d'électricité, des frais d'impôts fonciers ainsi que des achats d'ameublement pour les résidences officielles. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution d’achats d'articles de protection contre la COVID-19.

Autres –  La diminution de 17,5 millions de dollars s'explique par une diminution des frais recouvrables pour l'aide consulaire aux Canadiens à l'étranger ainsi que le règlement d’une réclamation contre l'état, effectué en 2020-2021 pour l’indemnisation des employés affectés par le système de paye Phénix.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – L'augmentation de 5,5 millions de dollars est principalement attribuable à l'acquisition d'un terrain pour la construction d'une chancellerie au     Sénégal. Cette augmentation a été partiellement compensée par une diminution des paiements effectués pour la réhabilitation de l’édifice Lester B. Pearson.

Acquisition de machines et de matériel – La diminution de 15,3 millions de dollars s'explique par :

• L’acquisition de matériel et de logiciels afin d’accommoder le télétravail, durant l’année financière 2020-2021 ; et
• Dépenses pour convertir plusieurs véhicules en véhicules blindés dans le premier trimestre de l'année dernière.

iii. Paiements de transfert

La diminution de 465,0 millions de dollars s’explique par :

• Une diminution des subventions et contributions émises dans le cadre du programme d’aide internationale au développement ;
• Une différence temporelle des paiements aux Nations Unies et aux organisations connexes ; et
• Une contribution remboursable sans condition au Fonds international de développement agricole versée au cours de l’année financière 2020-2021.

iv. Revenus

La diminution de 4,7 millions de dollars de revenus provient d’un écart temporaire relatif au recouvrement des coûts partagés avec d’autres organisations utilisant les locaux et services ministériels dans les missions à l’étranger (Co-occupants).

3. Risques et incertitudes

En tant que ministère fédéral livrant un mandat complexe dans un environnement international en évolution rapide, Affaires mondiales Canada est influencé par de nombreux facteurs. Ces facteurs comprennent les conditions politiques, les contrôles économiques, les contextes sociaux et l'évolution des tendances mondiales, y compris les risques géopolitiques et climatiques.

De plus, malgré la récente mise en œuvre de la politique sur la vaccination contre la COVID-19, les pratiques de travail continueront d’être affectées, et ce, pour une durée encore inconnue.

À tout moment, chacun des facteurs susmentionnés, ou une combinaison de ceux-ci, pourrait exposer le Ministère, que ce soit au pays, à l'étranger ou les deux. À ce titre, une gestion efficace des risques est essentielle à la capacité du Ministère de produire des résultats pour les Canadiens.

Pour ces raisons, le Ministère entreprend sur une base annuelle des exercices formels à l’administration centrale, aux missions à l'étranger et aux bureaux régionaux pour examiner et valider les principaux risques dans leur environnement d'exploitation et évaluer les progrès et l'efficacité de réponses proposés. Les risques sont gérés avec diligence et une approche agile est maintenue afin d’éviter tout risque indu pour l’intégrité des programmes.

Le Ministère poursuit également ses efforts afin d’identifier tous risques importants, incluant ceux liés à la pandémie de COVID-19 et leur impact potentiel sur les états financiers dans le cadre de la surveillance continue des contrôles internes en matière de rapports financiers.  De plus, un audit des contrôles internes sur la gestion financière est actuellement en cours.

La gestion du risque est encadrée par la Stratégie de gestion de risque d’entreprise qui sert à guider les gestionnaires dans la gestion des risques qui affectent les plans stratégiques et les priorités du Ministère. Le Portrait des risques stratégiques et le Profil du risque d’entreprise du Ministère identifient des pressions uniques associées à la gestion des ressources et à la surveillance fiduciaire en raison de ses opérations géographiquement dispersées. Pour 2021-2022, les principaux risques qui sont suivis et traités en allouant plus de ressources et d'attention sont liés à la santé, la sécurité et le bien-être des effectifs ; la capacité en matière de ressources humaines ; la transformation numérique ; la résilience et sécurité cyber/numérique ; et à la gestion et la sécurité des biens immobiliers. Les risques liés à ces domaines tiennent compte de l'impact de la COVID-19 sur les effectifs et les biens du Ministère. Ces risques ont également été pris en compte dans le Programme de gestion du Ministère, une initiative récente visant à fournir des priorités coordonnées pour développer un ministère plus agile et plus réactif.

Le Centre canadien pour la cybersécurité et Services partagés Canada sont responsables de la surveillance de la cybersécurité pour le gouvernement du Canada. De plus, selon la politique applicable, le responsable de la cybersécurité est le dirigeant principal de l’information. En janvier 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor a confirmé et reconnu un récent cyberincident sur les systèmes à Affaires mondiales Canada et un certain nombre de ministères et d'organismes fédéraux travaillent ensemble pour répondre à cet incident. Un plan de récupération est en cours pour contenir les dommages potentiels et certains accès à l'internet et aux services basés sur l'internet ne sont pas actuellement disponibles dans le cadre des mesures d'atténuation et des travaux sont en cours pour les rétablir.  Dans l'état actuel des choses, le cyberincident ne compromet pas les données financières du Ministère pendant la période visée par le rapport, ce qui entraînerait une inexactitude dans les rapports financiers du Ministère.

Le Ministère continue d’être pragmatique et souple dans sa gestion des risques et des incertitudes liées aux ressources. Les secteurs et les programmes sont également plus attentifs aux contraintes financières, notamment dans le domaine des subventions et des contributions en hiérarchisant les initiatives, en identifiant les pressions plus rapidement, en révisant les activités et les fonds disponibles plus fréquemment et en utilisant davantage la planification prospective. Le contexte actuel de la pandémie ajoute, cependant, de l’incertitude au niveau des prévisions de dépenses et des surplus potentiels. Le Ministère s’affaire à mettre en œuvre certaines stratégies afin d’identifier des opportunités d’investissement, et ce, tout en travaillant à améliorer l’analyse des coûts des projets de subventions et des contributions, et ce, en renforçant les capacités en matière de données financières. Le Ministère met aussi en œuvre certaines stratégies pour assurer l’optimisation du report de fonds maximal afin de faire face aux pressions des années futures dans les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations.  Le Ministère est continuellement à la recherche d’occasions d’améliorer les pratiques de gestion financière, y compris les prévisions financières et veiller à ce que les ressources soient disponibles pour mettre en œuvre les activités prioritaires.

Le Ministère a appliqué diverses mesures pour gérer les risques associés à la fraude, notamment une formation accrue sur la sensibilisation et la détection. Le risque de fraude est considéré dans les audits et mandats de conseil, ainsi que dans les audits de mission. Au cours du présent exercice, en raison des restrictions de voyage, le point de prestation de services communs du Mexique (PSDC) a été sélectionné pour évaluer les pratiques et les activités d'approvisionnement grâce à l'analyse des données. Trois autres engagements PSDC (Washington, Berlin et Bruxelles), ainsi que quatre audits de mission sont prévus pour l’exercice 2022-23, et ce, en fonction des directives sanitaires et des restrictions de voyage. Pour 2021-2022, le Ministère procède également à une évaluation des contrôles internes à l’administration centrale et dans les missions (virtuellement), et fera rapport sur ses contrôles internes en matière de gestion financière, conformément aux exigences de la Politique sur la gestion financière. Du côté de la programmation des paiements de transfert, le Ministère continue de renforcer les capacités de son unité de gestion des fraudes récemment créée. Une première réunion du Comité d'examen des fraudes en matière de S & C a été tenue en décembre 2021. 

Des mesures additionnelles sont en cours, tel que : un cadre d’approvisionnement et de passation des marchés mis à jour, ce qui comprend la mise en place de comités régionaux d’examen des marchés pour les missions, une meilleure coordination des enquêtes et des mesures administratives et un projet pilote de cinq ans pour permettre, au fil du temps, de déployer plus efficacement certains types de contributions à remboursement conditionnel non complexes dans les programmes de développement.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du trimestre, des modifications ont été apportées aux postes suivant :

• La nomination de la nouvelle Sous-ministre adjointe du Secteur de la politique stratégique ;
• La nomination de la nouvelle ministre des Affaires étrangères ; et
• La nomination du nouveau ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

Marta Morgan
Sous-ministre des Affaires étrangères

Anick Ouellette
Dirigeante principale des Finances et
Sous-ministre adjointe, Planification
ministérielle, Finances et Technologie de l’information  

Ottawa, Ontario
Date: Le 1^er mars 2022

Tableau 3: État des autorisations (non vérifié) (en miliers de dollars)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 décembre 2021

Tableau 4: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 décembre 2021