Rapport financier trimestriel pour la période terminée le 31 décembre 2022

Table des matières

• Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  • Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • 1. Changements importants dans les autorisations
    • i. Autorisations pour les dépenses de fonctionnement
    • ii. Autorisations pour les dépenses en capital
    • iii. Autorisations pour les subventions et contributions
  • 2. Changements importants aux dépenses budgétaires cumulatives par article courant et par autorisation
    • i. Dépenses d'opération et d'acquisition
    • ii. Paiements de transfert
  • 3. Changements importants aux dépenses budgétaires trimestrielles par article courant et par autorisation
    • i. Dépenses d'opération et d'acquisition
    • ii. Paiements de transfert
  • 4. Risques et incertitudes
  • 5. Changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 31 décembre 2022 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes d’Affaires mondiales Canada (AMC)  dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'autorité du Parlement est requise avant que l'argent ne puisse être dépensé par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles par l'entremise de lois de crédits, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins spécifiques.

L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d’AMC accordées par le Parlement et utilisées par AMC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

AMC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient sur une base de dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1. Changements importants dans les autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour AMC. Seules les autorisations disponibles et accordées par le Parlement au 31 décembre 2022 sont incluses.

i. Autorisations pour les dépenses de fonctionnement

Les autorisations pour les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 76 millions de $, ce qui s'explique principalement par :

• Augmentation de 36 millions de $ pour l'affectation à but spécial Devoir de diligence afin de soutenir la sécurité des missions à l'étranger ;
• Augmentation de 26 millions de $ pour la compensation des conventions collectives ;
• Augmentation de 19 millions de $ due à l'inflation des coûts d'exploitation à l'étranger ;
• Augmentation de 17 millions de $ en transferts à d'autres ministères pour fournir un soutien au personnel ministériel situé dans des missions à l'étranger ;
• Augmentation de 12 millions de $ pour l'immigration, les mesures d'établissement, l'hébergement temporaire et le soutien du revenu des Ukrainiens ;
• Augmentation de 9 millions de $ pour les salaires du personnel recruté localement et les avantages connexes encourus dans les missions à l'étranger ;
• Augmentation de 6 millions de $ pour l'administration de la réglementation commerciale ;
• Augmentation de 6 millions de $ pour aider les pays en développement à faire face à l'impact du changement climatique ;
• Diminution de 40 millions de $ due aux fluctuations des devises étrangères encourues sur les dépenses des missions à l'étranger ;                                            
• Diminution de 23 millions de $ liée à une réduction du budget disponible pour les voyages ; et
• L'augmentation restante de 8 millions de $ est due à de multiples augmentations moins importantes.

ii. Autorisations pour les dépenses en capital

Les autorisations pour les dépenses en capital ont augmenté de 87 millions de $, ce qui s'explique principalement par :

• Augmentation de 95 millions de $ pour l'affectation à but spécial Devoir de diligence afin de soutenir la sécurité des missions à l'étranger ;
• Diminution de 4 millions de $ pour la gestion électronique des relations avec la clientèle du service des délégués commerciaux ; et
• Diminution de 4 millions de $ du montant du report du budget en capital reçu en 2022-23 par rapport à l'année précédente.

iii. Autorisations pour les subventions et contributions

Les autorisations pour les subventions et contributions ont augmenté de 1 044 millions de $, ce qui s'explique principalement par :

• Augmentation de 352 millions de $ pour aider les pays en développement à faire face à l'impact du changement climatique ;
• Augmentation de 282 millions de $ pour soutenir l'accès des pays en développement aux vaccins, aux soins thérapeutiques et aux diagnostics (COVID-19) ;
• Augmentation de 250 millions de $ pour soutenir la réponse du Canada à la crise alimentaire et nutritionnelle mondiale ;
• Augmentation de 208 millions de $ pour soutenir la Politique d'aide internationale féministe du Canada ;
• Augmentation de 152 millions de $ pour la réponse du Canada afin de faire progresser la résilience ukrainienne et un rétablissement rapide ;
• Augmentation de 24 millions de $ du financement de la participation du Canada aux opérations de paix et à la consolidation de la paix des Nations Unies ;
• Diminution de 165 millions de $ pour soutenir le redressement et la résilience des pays en développement ;
• Diminution de 35 millions de $ pour le Fonds des priorités stratégiques pour l'aide internationale ;
• Diminution de 35 millions de $ des contributions obligatoires en raison des changements dans les budgets des organisations internationales et de l'impact des fluctuations monétaires ; et
• L'augmentation restante de 11 millions de $ est due à de multiples augmentations moins importantes.

2. Changements importants aux dépenses budgétaires cumulatives par article courant et par autorisation

Le tableau suivant présente les dépenses et les autorisations budgétaires nettes pour les neuf premiers mois de l'exercice et leur comparatif avec la même période de l'exercice précédent.

i. Dépenses d'opération et d'acquisition

Les dépenses d'opération et d'acquisition ont augmenté de 33 millions de $, ce qui s'explique principalement par :

• Augmentation de 25 millions de $ en location en raison d'une augmentation des dépenses pour les immeubles locatifs et d'une augmentation des dépenses pour les licences et la maintenance des logiciels de développement d'applications ;
• Augmentation de 15 millions de $ dans les transports et les communications en raison d'une augmentation des déplacements des fonctionnaires due à la reprise des activités, qui avaient été suspendues avant la distribution du vaccin contre la COVID-19 ;
• Augmentation de 9 millions de $ des services professionnels et spéciaux en raison d'une augmentation des frais juridiques payés au ministère de la Justice du Canada ;
• Augmentation de 6 millions de $ dans l'acquisition de machinerie et d'équipement en raison d'une augmentation des dépenses liées à l'équipement de communication de données et au mobilier de bureau ;
• Diminution de 14 millions de $ des salaires et des avantages sociaux en raison de :
• Renouvellement des conventions collectives, ce qui a entraîné des augmentations du salaire régulier des employés canadiens et des paiements salariaux rétroactifs en 2021-2022 ;
• Diminution des contributions au plan de pension du personnel recruté localement ;
• Retards dans la dotation de l’année courante pour combler les divers postes vacants ; et
• Diminution de 9 millions de $ dans l'acquisition de terrains, bâtiments et travaux principalement due à l'acquisition d'un terrain pour la construction d'une chancellerie au Sénégal lors de l'exercice précédent.

ii. Paiements de transfert

Les paiements de transfert ont augmenté de 982 millions de $, ce qui s'explique en grande partie par les contributions aux Nations Unies pour la réponse du Canada visant à faire progresser la résilience et le redressement rapide de l'Ukraine.

3. Changements importants aux dépenses budgétaires trimestrielles par article courant et par autorisation

Le tableau suivant présente les dépenses et les autorisations budgétaires nettes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 et leur comparatif avec la même période de l'exercice précédent.

i. Dépenses d'opération et d'acquisition

Les dépenses d'opération et d'acquisition ont diminué de 18 millions de $, ce qui s'explique principalement par :

• Diminution de 38 millions de $ des salaires et des avantages sociaux en raison de :
• Renouvellement des conventions collectives, ce qui a entraîné des augmentations du salaire régulier des employés canadiens et des paiements salariaux rétroactifs en 2021-2022 ;
• Diminution des contributions au plan de pension du personnel recruté localement ;
• Retards dans la dotation de l’année courante pour combler les divers postes vacants ;
• Diminution de 9 millions de $ dans l'acquisition de terrains, bâtiments et travaux principalement due à l'acquisition d'un terrain pour la construction d'une chancellerie au Sénégal lors de l'exercice précédent ;
• Augmentation de 13 millions de $ des dépenses pour les immeubles locatifs et augmentation des dépenses pour les licences et la maintenance des logiciels de développement d'applications ;
• Augmentation de 9 millions de $ dans l'acquisition de machinerie et d’équipement en raison d'une augmentation des dépenses liées au mobilier et aux installations de bureau et à l'équipement de communication de données ; et
• L'augmentation restante de 7 millions de $ est due à de multiples augmentations moins importantes.

ii. Paiements de transfert

Les paiements de transfert ont augmenté de 569 millions de $, ce qui s'explique en grande partie par les contributions aux Nations Unies pour la réponse du Canada visant à faire progresser la résilience et le redressement rapide de l'Ukraine.

4. Risques et incertitudes

En tant que ministère fédéral exécutant un mandat complexe dans un environnement international en évolution rapide, AMC est influencé par de nombreux facteurs. Ces facteurs comprennent les conditions politiques, les contrôles économiques, les contextes sociaux et les tendances mondiales changeantes, y compris les risques géopolitiques et climatiques.

À tout moment, chacun des facteurs susmentionnés, ou une combinaison de ceux-ci, pourrait exposer AMC, que ce soit au pays, à l'étranger ou les deux. À ce titre, une gestion efficace des risques est essentielle à la capacité d’AMC de fournir des résultats aux Canadiens. Pour ces raisons, AMC procède à des examens, soit annuellement ou à tous les deux ans, afin de valider les principaux risques opérationnels et d’évaluer les progrès et l'efficacité des réponses proposées. Les risques sont gérés avec diligence et une approche agile est maintenue pour éviter tout risque excessif pour l'intégrité du programme.

La stratégie de gestion des risques de l'entreprise est la pièce maîtresse, qui guide les responsables du ministère dans la gestion des risques qui affectent les plans et les priorités stratégiques. Le paysage des risques stratégiques d’AMC et le profil des risques de l'entreprise identifient les pressions uniques associées à la gestion des ressources et à la surveillance fiduciaire liées à des opérations géographiquement dispersées. Les principaux risques qui font l'objet d'un suivi et qui sont traités en allouant davantage de ressources sont liés à : la santé, la sécurité et le bien-être de la main-d'œuvre, l'infrastructure informatique, la sécurité et la résilience cybernétique/numérique et la gestion et la sécurité des biens immobiliers et des actifs. Les risques liés à ces domaines tiennent compte de l'impact de la COVID-19 sur les effectifs d’AMC. Ces risques ont également été pris en compte dans le programme de gestion de l'entreprise d’AMC, une initiative récente visant à garantir l'engagement de la haute direction et de l'ensemble du ministère à l'égard des principales priorités de l'entreprise, afin de rendre le ministère plus souple et plus réactif.

AMC continue d'être pragmatique et polyvalent dans sa gestion des risques et des incertitudes liés aux ressources. Le contexte actuel de pandémie ajoute encore à l'incertitude quant aux prévisions de dépenses et des excédents potentiels. AMC est en train de mettre en œuvre certaines stratégies pour identifier les opportunités d'investissement tout en travaillant à améliorer l'analyse des coûts des projets de subventions et de contributions, en renforçant les capacités des données financières. AMC met également en œuvre des stratégies pour assurer l'optimisation du report budgétaire maximal afin de faire face aux pressions des années futures, dans les dépenses de fonctionnement et d'investissement. AMC est continuellement à la recherche d'opportunités pour améliorer les pratiques de gestion financière, y compris celles liées aux prévisions financières, et s'assurer que les ressources sont disponibles pour mettre en œuvre les activités prioritaires.

AMC a appliqué une série de mesures pour gérer les risques liés à la fraude, comme la formation sur la sensibilisation et la détection. Le risque de fraude est pris en compte dans les missions d'audit et de service-conseil et quatre audits de mission sont prévus au cours de cet exercice. AMC continue d'évaluer, en fonction des risques, ses contrôles internes sur les rapports financiers au siège et dans les missions, et rendra compte de ses contrôles internes sur la gestion financière, conformément aux exigences de la politique du Conseil du Trésor sur la gestion financière. En ce qui concerne la programmation des paiements de transfert, AMC continue de renforcer la capacité de l'unité de gestion des fraudes.

5. Changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes

• Nomination d'un nouveau Sous-ministre des Affaires étrangères ;
• Nomination d'un nouveau Sous-ministre du Commerce international ; et
• Départ du Sous-ministre adjoint, Ressources humaines.

Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du CT :

David Morrison
Sous-ministre des Affaires étrangères

Anick Ouellette, CPA
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances, Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Ontario

Date : Le 21 février 2023