États financiers 2015-2016

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non auditées)
  • 1. Pouvoirs et objectifs
  • 2. Sommaire des principales conventions comptables
  • 3. Autorisations parlementaires
  • 4. Créditeurs et charges à payer
  • 5. Passif environnemental
  • 6. Avantages sociaux futurs
  • 7. Débiteurs et avances
  • 8. Prêts à recevoir
  • 9. Placements et avances aux IFI
  • 10. Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique
  • 11. Immobilisations corporelles
  • 12. Obligations contractuelles
  • 13. Passif éventuel
  • 14. Opérations entre apparentés
  • 15. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
  • 16. Information sectorielle
• Annexe à la Déclaration de Responsabilité de la Direction Englobant le Contrôle Interne Exercé en Matière de Rapports Financiers - Exercice 2015-2016
  • 1. Introduction
  • 2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
  • 3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2015-2016
  • 4. Progrès et plan d’action d’Affaires mondiales Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère s'appuient sur le personnel du bureau du dirigeant principal de vérification, qui mène des audits de divers secteurs des opérations du Ministère ainsi que des travaux de vérification spécifiques à la production des rapports financiers annuels. La direction reçoit aussi l'appui du Comité ministériel de vérification (CMV). Le rôle fondamental du CMV consiste à fournir aux sous-ministres des conseils objectifs et des recommandations sur la pertinence des processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques du Ministère. Le CMV confirme aux sous-ministres leur appui aux états financiers.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

T. Christine Hogan
Sous-ministre du Commerce international

Peter M. Boehm
Sous-ministre du Développement international

Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
2 septembre 2016

État de la situation financière (non audité)

Obligations contractuelles (note 12)
Passif éventuel (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

T. Christine Hogan
Sous-ministre du Commerce international

Peter M. Boehm
Sous-ministre du Développement international

Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
2 septembre 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Information sectorielle (note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Ministère des Affaires mondiales (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174.

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2015-16 a été établi d’après l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) d'Affaires mondiales Canada (AMC) tel qu'approuvée par le Conseil du Trésor (CT). Ces dernières années, dans la foulée de la fusion du MAECI et de l’ACDI, l’architecture d’alignement des programmes (AAP) a beaucoup évolué. L’AAP la plus récente, pour 2015-2016, a été simplifiée, de sorte qu’elle comprend moins de programmes et de sous-programmes que celle de 2014-2015. Un tableau de correspondance de l’AAP peut être trouvée au rapport ministériel sur le rendement de 2014-15. L’AAP présente les quatre résultats stratégiques du Ministère. Les résultats stratégiques sont soutenus par une matrice en cascade, de programme, de sous-programmes et de sous-sous-programmes auxquels sont associés des résultats attendus et des indicateurs de performance.

Résultat stratégique no 1 : Programme international du Canada – Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

• Programme no 1.1 : Politiques intégrées en matière d’affaires étrangères, de commerce et de développement international – Le Ministère met à contribution l’expertise dont il dispose dans les missions et à l’administration centrale pour fixer des priorités intégrées relatives à la politique étrangère, au commerce international et au développement, et pour offrir aux ministres, aux hauts fonctionnaires et à ses principaux partenaires de l’information, du renseignement et des conseils en vue d’appuyer des décisions visant à promouvoir les valeurs et les intérêts du Canada.
• Programme no 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux – Le Ministère utilise la diplomatie, la défense des intérêts et l’exécution de programmes, qui prennent en compte le résultat de consultations auprès de parties prenantes au pays et à l’étranger, afin de mobiliser des décideurs internationaux et d’influer sur ceux-ci de façon à promouvoir les valeurs et les intérêts du Canada.

Résultat stratégique no 2 : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

• Programme no 2.1 : Commerce international – Ce programme permet au Ministère de fournir des services commerciaux et prodigue des conseils aux entreprises canadiennes et aide ces dernières dans leurs recherches de débouchés à l’étranger.
• Programme no 2.2 : Services consulaires et gestion des urgences – Par le biais de ce programme, le Ministère offre une aide consulaire et des conseils de voyage de grande qualité aux Canadiens qui voyagent, travaillent ou vivent à l’étranger. Ce programme permet aussi au Ministère de coordonner les mesures d’intervention du gouvernement du Canada face aux situations d’urgence internationales.

Résultat stratégique no 3 : Développement international et réduction de la pauvreté – La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

• Programme no 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique – Ce programme contribue à accroître la sécurité et la stabilité internationales en rehaussant la capacité des gouvernements étrangers, de la société civile et des organisations internationales à gérer les défis de paix et de sécurité internationales et à jeter les bases de stabilité et de démocratie nécessaires pour la paix, le développement durable et la réduction de la pauvreté.
• Programme no 3.2 : Développement international – Ce programme contribue à la réduction de la pauvreté grâce à une aide à long terme dans les pays en développement qui ont démontré la capacité de bien planifier et de promouvoir des initiatives de réduction de la pauvreté. Les thèmes des programmes prioritaires correspondent à l’expertise que le Canada possède, y compris en ce qui a trait à la croissance économique durable, aux enfants et aux jeunes, et à la sécurité alimentaire. L’engagement canadien d’améliorer la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants est l’une des initiatives clés du Canada dans le cadre du programme de développement international.
• Programme no 3.3 : Assistance humanitaire internationale – Grâce à ce programme, le Ministère réduit la vulnérabilité des personnes en situations de crise, par exemple des conflits armés, d’insécurité alimentaire aiguë et des catastrophes naturelles, en fournissant en temps opportun un financement adéquat pour la nourriture, l’eau, les abris, la protection ainsi que d’autres formes d’assistance humanitaire. Il procure aussi un soutien institutionnel à long terme à des partenaires clés apportant une aide humanitaire pour qu’ils soient en mesure de remplir leurs mandats.

Résultat stratégique no 4 : Réseau du Canada à l’étranger – Le ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d’atteindre ses priorités internationales.

• Programme no 4.1 : Gouvernance, orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missions – Par l’entremise de ce programme, le Ministère travaille avec 32 ministères partenaires et cooccupants, comme le gouvernement de l’Australie et les provinces du Québec et de l’Ontario, pour assurer une gouvernance stratégique, offrir des services efficaces et d’un bon rapport qualité-prix, et mettre une infrastructure à la disposition de la plateforme des missions qui comprend 173 missions dans 110 pays.
• Programme no 4.2 : Gestion des conditions du gouvernement du Canada à l’égard de l'emploi à l'étranger – Ce programme est le mécanisme au moyen duquel le Ministère et les organismes centraux gèrent et administrent les paiements législatifs aux employés du gouvernement du Canada à l’étranger, soit les employés canadiens (EC) et les employés recrutés sur place (ERP). Cela comprend les paiements des Directives sur le service extérieur (DSE), qui sont les avantages et les indemnités pour les EC travaillant à l’étranger, de même que les pensions, les prestations d’assurance et la participation aux régimes locaux de sécurité sociale pour les ERP.

Le programme des services internes offre des fonctions de soutien essentielles à tous les programmes d’Affaires mondiales Canada et comprend les services suivants : gestion et surveillance; communications; juridiques; gestion des ressources humaines; gestion des finances; gestion de l’information; technologie de l’information; gestion des biens immobiliers; gestion du matériel; et gestion des acquisitions.

>2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
2. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
3. Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
4. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.
4. Les charges reliées aux actifs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l'entité. Par exemple, ces charges incluent les transactions reliées aux opérations connexes découlant de la comptabilisation des prêts à recevoir, y compris la comptabilisation de l’escompte.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés canadiens (EC) éligibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime. Les employés recrutés sur place (ERP) admissibles, qui sont engagés à l'étranger par les missions, participent à divers régimes conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère. Puisque le gouvernement du Canada est le répondant des régimes de retraite des ERP, les crédits liés aux contributions sont fournis au Ministère (crédit 15).
2. Indemnités de départ : Les employés (EC et ERP) ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s’accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L’obligation se rapportant aux EC est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L'obligation se rapportant aux ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'historique de paiement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs et avances qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

Sites contaminés :
On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d'intérêt débiteur de 25 ans.

(i) Prêts à recevoir

Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l'aide au développement international et les paiements de transfert recouvrables sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, à un faible taux d'intérêt ou sans intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation nette estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels le Ministère a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus au Ministère. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Les prêts à recevoir ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI)

Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait du Ministère. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(k) Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est présenté au coût.

La période d'investissement s'est terminée en janvier 2009. Les retours sur investissement générés par le FICA sont enregistrés comme des revenus alors que le remboursement du capital et les frais de gestion applicables sont capitalisés dans l'investissement. Une provision a été établie en fonction de la valeur de réalisation estimative du fonds.

Le FICA ne peut servir à acquitter les passifs du Ministère et est donc considéré comme étant un actif détenu pour le compte du gouvernement du Canada.

(l) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(m) Charges payées d’avance

Les charges payées d’avance du Ministère sont principalement composées de loyers. Les charges payées d’avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.

(n) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant d’opérations en devises étrangères sont inclus dans les charges ou dans les revenus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (ainsi que dans la note 16), selon qu'il s’agit d’une perte ou d’un gain.

(o) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d’un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(p) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction (ou du Gouvernement) qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour les prêts, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées

Les autorisations parlementaires fournies sont rapprochées aux autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l’exercice courant » tel qu’il est indiqué dans le « Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » du volume II des Comptes publics.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le Ministère a relevé un total de 52 sites (31 sites en 2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère en a évalué 1 site (0 sites en 2015) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 15 000 $ (0 $ en 2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des entrepreneurs d’ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

De plus, il existe 26 sites non évalués (31 sites en 2015) pour lesquels des estimations ont été calculées à partir d’une technique de modélisation se fondant des sites contaminés ayant des fonctions semblables et un passif estimé de 0 $ (0 $ en 2015) a été calculé.

La combinaison de ces deux estimations constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l’égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s’étendant sur de longues périodes futures.

Des 25 autres sites, 24 sites ont été fermés, soit qu’ils ont été assainis ou évalués et non jugés contaminés. Le cas de 1 site n’est pas considéré comme une priorité exigeant des mesures, car selon l’information collectée, ces sites n’ont vraisemblablement pas d’impact environnemental important ni ne constituent des menaces pour la santé humaine. Il n’y aurait donc aucune nécessité d’intervenir à moins que de la nouvelle information soit connue donnant lieu à des préoccupations plus grandes, auquel cas, le site concerné sera examiné à nouveau.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d’intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2016 vont de 0,62 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,13 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

La nature et la source du passif

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés canadiens (EC) du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2015-2016 s’élève à 73 187 949 $ (75 708 267 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Pour les employés recrutés sur place (ERP), le gouvernement du Canada participe, lorsque possible, aux régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales. Là où le Canada ne participe pas à un régime local donnant droit à des prestations de retraite, ou participe au régime local et qu’en plus, un régime de retraite offert par l’employeur est normalement fourni dans ce pays, le gouvernement du Canada fourni des avantages complémentaires de retraite via une combinaison de divers régimes de retraite locaux développés et administrés conformément aux lois et pratiques locales. Sinon, les avantages de retraite sont offerts par le régime de pension des employés du gouvernement du Canada recrutés sur place, lequel est administré par le Ministère. Chaque régime local est financé au préalable et peut être à cotisations ou à prestations déterminées. Le régime de pension est un régime de retraite à prestations déterminées fourni selon la méthode de financement par répartition. Le Ministère est responsable des dépenses relatives aux paiements au titre des programmes de pension et de sécurité sociale pour les ERP via le crédit 15 (contributions aux régimes de retraite distincts, à la sécurité sociale et prestations du régime de pension). La contribution de l’employeur en 2015-2016 s’élève à 45 898 508 $ (35 419 210 $ en 2014-2015). La responsabilité du Ministère à l’égard du régime se limite à ses contributions. Le gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime, est responsable pour les surplus ou déficits.

(b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Le passif au titre des indemnités de départ pour les EC est fondé sur un taux fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et est affecté sur la masse salariale totale au 31 mars. Le SCT détermine le taux selon une évaluation actuarielle du passif futur pour l’ensemble des employés admissibles du gouvernement. Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec tous les groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à partir 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Pour les ERP, le flux de trésorerie futur estimé aux indemnités de départ est basé sur une moyenne historique des paiements d'indemnité de départ. Cette moyenne est multipliée par un taux pour tenir compte du fait que les ERP ne recevront pas tous une indemnité de départ. Finalement, le montant est multiplié par le nombre total des ERP. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs.

Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :

Le passif au titre des indemnités de départ des EC s’élève à 38 657 106 $, alors que celui des ERP est de 89 453 000 $.

c) Prestations d'assurance des employés recrutés sur place

Le Ministère est responsable pour les dépenses (primes à des régimes garantis locaux et avantages de régimes locaux auto-assurés) reliées aux prestations d'assurance des employés recrutés sur place, lesquelles incluent les régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie (via le crédit 15). Les dépenses pour 2015-2016 se sont élevées à 18 133 639 $ (16 816 576 $ en 2014-2015).

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du Ministère :

8. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts et des paiements de transfert recouvrables du Ministère aux pays en développement et aux IFI :

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt de Cuba, ayant échéance en mars 2005, est en défaut de paiement depuis 1986. Aucun remboursement n'est prévu. La provision pour irrécouvrabilité de ce prêt a donc été ajustée pour refléter cette situation. Le 12 décembre 2015, le Club de Paris des créanciers bilatéraux souverains (dont le Canada est membre) a recommandé que leur gouvernement restructure une partie de l’arriéré bilatéral de Cuba sur une période de 18 ans. Le gouvernement du Canada n’a pas encore formellement décidé de quelle façon l’arriéré de Cuba sera restructuré.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l’éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l’entente, qui est de 132 600 000 $. Selon l’accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par le Ministère au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d’un montant de 324 893 000 $. Subséquent à la date des états financiers, le Comité pour l’initiative Pakistan-Canada de conversion de la dette a convenu d’une réduction supplémentaire de 11 840 000 $ de la valeur actualisée de la dette du gouvernement du Pakistan . L’incidence de cette décision sera reflétée dans les états financiers d’AMC en 2016-17.

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des cotisations versées à des tiers, qui sont remboursables sans conditions ou lorsque des conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur.

9. Placements et avances aux IFI

Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances du Ministère aux IFI :

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque le Ministère ne s’attend pas à recouvrer ces placements et avances à l’avenir.

10. Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique

Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA) est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et du Plan d’action du G8 pour l’Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d’optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l’Afrique grâce à l’accroissement des investissements étrangers directs et d’optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s’est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint, le Ministère recevra des revenus et des remboursements de capital. Depuis la création du Fonds, le Ministère a reçu des remboursements de capital du FICA équivalent à 60 050 000 $ et des revenus d’investissement de 8 200 000 $.

Ce partenariat a été officiellement dissout le 31 décembre 2015 et procède actuellement à la clôture de ses opérations. Il atteindra son terme le 31 décembre 2016.

La juste valeur marchande du FICA a subi une perte. Une provision pour perte de valeur de 45 600 000 $ est enregistrée à cet effet.

Le tableau suivant présente le détail du FICA :

11. Immobilisations corporelles

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Il y a un nombre significatif de baux de bureaux et de résidences à l'étranger dont la valeur en dollars est minime. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :

13. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges

Le Ministère est impliqué dans diverses actions en justice dans le cours normal de ses activités, et à titre d’administrateur du traité de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces réclamations comprennent des montants déterminés et d'autres pour lesquels aucun montant n'est indiqué. Bien que le montant total des réclamations soit important, l'issue de ces recours judiciaires ne peut être déterminée. Les réclamations en suspens et les poursuites en instance pour lesquelles l'issue ne peut être déterminée s'élèvent à un total approximatif de 30 283 818 $ (27 175 000 $ en 2014-2015) au 31 mars 2016.

Une provision pour passifs éventuels est constituée lorsqu’il devient probable que le Ministère est responsable, qu'il engagera des frais et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. De l’avis de la direction, l’issue de l’une ou de l’ensemble de ces poursuites n’aura pas d’incidence défavorable significative sur la situation financière du Ministère.

(b) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour le Ministère. Au 31 mars 2016, le capital sujet à appel était évalué à 21,0 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par le Ministère et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel du Ministère pour fin de divulgation comme passif éventuel. Le Ministère utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, le Ministère évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 8 264 115 911 $ au 31 mars 2016. Cependant, la BAD a décidé d'utiliser le Droit de Tirages Spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 9 639 246 762 $, représentant un écart de 1 375 130 851 $ avec l'évaluation du Ministère au 31 mars 2016.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Gestion et administration des services communs

Conformément à la Politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.

Des protocoles d’entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.

i. Services communs fournis aux autres ministères

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par l’ensemble des ministères fédéraux et des organismes du gouvernement du Canada, un nouveau Protocole d’entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l’étranger a été signé en septembre 2014.

Pour l’année financière terminée le 31 mars 2016, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l’étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les autorisations du Ministère sont ajustées selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les autorisations supplémentaires de l’exercice.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d’entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d’État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l’étranger.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, cette activité s’élève approximativement à 26 242 368 $ (25 788 523 $ en 2014-2015) en financement en cours d’exercice reçu via des comptes à fins déterminées et par des recettes tirées d’une activité de crédit net.

(c) Administration de programmes au nom d’autres ministères

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente avec des Ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Le Ministère a administré environ 63 000 000 $ (52 000 000 $ en 2014-2015) à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles de plusieurs autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 163 000 000 $ (169 000 000 $ en 2014-2015) en revenus au nom de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ces revenus et charges sont constatés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.

(d) Autres transactions entre apparentés

Les charges et revenus divulgués en (d) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà présentés en (a).

15. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la réalisation des résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables telles que décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la Déclaration de Responsabilité de la Direction Englobant le Contrôle Interne en Matière de Rapports Financiers - Exercice 2015-2016

1. Introduction

Le présent document donne un résumé d’information sur les mesures prises par Affaires mondiales Canada (AMC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l’évaluation et les plans d’action connexes.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’AMC en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

AMC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par l’administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelles reliées à la gestion des contrôles internes, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs en matière de gestion des contrôles;
• la méthode d’évaluation du CIRF d’AMC;
• les responsabilités en matière d’établissement de rapports internes et externes, y compris le dialogue avec la haute direction et le Comité ministériel de vérification (CMV).

L’environnement de contrôle du Ministère comprend aussi les composantes suivantes :

• Un code ministériel de valeurs et d’éthique et un code de conduite pour les représentants du Canada à l’étranger.
• Six comités de gouvernance qui veillent à ce que les cadres supérieurs dans l’ensemble d’AMC partagent la responsabilité de la gestion et de l’intégration des politiques, des programmes et des ressources du Ministère à l’administration centrale, dans les bureaux régionaux et dans tout le réseau des missions du Canada à l’étranger. Le comité directeur est l’Assemblée exécutive, dont relèvent les cinq autres comités.
• Le Comité ministériel de vérification (CMV) fournit des conseils à l’administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.
• Une unité spécialisée sous la direction du dirigeant principal des finances, qui est chargée de réaliser les évaluations fondées sur les risques du système de CIRF.
• Un plan de vérification pluriannuel fondé sur les risques, soumis à l’examen du CMV et à l’approbation du sous-ministre.
• Des ententes de rendement de la haute direction assorties d’engagements clairs à l’égard d’une saine gestion financière et d’une saine gestion du contrôle interne.
• Des outils de communication sur l’intranet pour les instruments et les procédures de la politique.
• Une formation obligatoire pour les agents financiers, et pour les gestionnaires ayant été délégués des pouvoirs financiers.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Ententes courantes

Affaires mondiales Canada a recours à d’autres ministères pour le traitement de nombreuses opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le paiement des salaires des employés canadiens et l’acquisition des biens et des services conformément à la délégation de pouvoirs du Ministère, et fournit des services de gestion des locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à AMC l’information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, par exemple, la charge accumulée liée aux primes de départ.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à AMC.
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) axés sur les centres de données et les réseaux. L’étendue des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l’entente entre SPC et AMC.

Ententes particulières

• Conformément à la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Affaires mondiales Canada a pour mandat de gérer l’acquisition de biens, de services et de biens immobiliers, au besoin, à des fins diplomatiques et consulaires. Les ministères partenaires fournissent à AMC les niveaux de financement convenus pour la prestation des services communs. Les coûts associés à la prestation de ces services communs sont inclus dans les dépenses d’AMC.
• AMC est également chargée de gérer le paiement des dépenses et la collecte de revenus propres à certains programmes au nom de ministères partenaires. Ces revenus et dépenses sont retournés aux autres ministères et figurent dans leurs états financiers.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2015-2016

En 2015-2016, Affaires mondiales Canada a réalisé des tests sur l’efficacité du fonctionnement du dernier processus : Paiements de transfert – Programmes de développement. Le programme continu de surveillance axé sur les risques du Ministère a été mis en œuvre comme prévu.

Les sections qui suivent résument les principales constatations liées aux activités d’évaluation des contrôles internes menées au cours de l’exercice 2015-2016.

3.1 Tests sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles clés

En 2015‑2016, AMC a réalisé des tests sur l’efficacité du fonctionnement du dernier processus opérationnel : Paiements de transfert – Programmes de développement.

Les tests sur l’efficacité du fonctionnement ont permis au Ministère de déterminer que la mesure corrective suivante était nécessaire :

• une surveillance accrue par la Direction générale de la gestion des subventions et des contributions pour assurer le respect et la compréhension du Processus de programmation autorisé.

3.2 Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l’objet de modifications importantes

Pour l’exercice en cours, aucun contrôle clé dans les processus réévalués n’a fait l’objet de modifications importantes. Les modifications au système de rémunération à l’échelle du gouvernement et leurs répercussions sur les contrôles internes seront examinées en 2016-2017.

3.3 Programme de surveillance continue

En 2015-2016, AMC a mis en œuvre un programme continu de surveillance axé sur les risques, qui englobe les trois domaines de contrôle et vise à surveiller continuellement l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers. Le programme est une approche à deux volets qui prévoit ce qui suit.

• Une réévaluation triennale à tour de rôle des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles généraux de la technologie de l’information et des processus opérationnels. La réévaluation comprend un examen et une mise à jour de la documentation sur les processus et des contrôles financiers clés.
• Un examen annuel des contrôles clés dans les missions et des principaux contrôles sur les risques importants.

3.3.1 Évaluation annuelle axée sur les risques

En 2015-2016, le Ministère a terminé sa réévaluation des contrôles au niveau de l’entité et des contrôles financiers dans le cadre des processus opérationnels des revenus, des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales et des placements et avances aux institutions financières internationales. On a aussi évalué les principaux contrôles sur les risques importants dans le cadre des processus de paiements, des procédures de fin d’exercice et des processus propres aux missions. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme prévu, mais les mesures correctives suivantes ont été apportées :

• En raison de défis post-fusion, le processus d’échantillonnage statistique pour les paiements à faible risque continue de nécessiter des mesures correctives. Le Ministère devrait assurer la conformité à la Directive sur la vérification des comptes.
• Le Ministère devrait renforcer la séparation des tâches et les contrôles d’accès au sein des systèmes financiers SAP, du portail de la Directive sur le service extérieur, des systèmes de paye des ERP dans les missions et des comptes bancaires des missions afin de veiller à ce que les tâches soient correctement séparées, que l’accès soit restreint et que l’intégrité des données soit protégée.
• Le Ministère doit adopter une démarche structurée et globale en matière d’évaluation des risques de fraude.

Les mesures correctives cernées par les évaluations internes au Ministère sont prises en compte dans les plans d’action fondés sur la gestion des risques, préparés par les gestionnaires visés.

4. Progrès et plan d’action d’Affaires mondiales Canada

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2015 2016

Affaires mondiales Canada a exercé une surveillance continue conforme au plan cyclique de l’exercice précédent, comme en témoigne le tableau suivant.

4.2 Plan d’action

Le plan cyclique de surveillance continue d’Affaires mondiales Canada au cours des trois prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les modifications connexes au plan de surveillance continue, est présenté dans le tableau 4.2.1. Le plan prévoit un examen triennal de chaque processus, ainsi qu’une évaluation annuelle des contrôles clés dans les missions et des principaux contrôles sur les risques importants.

4.2.1 Plan d’évaluation et de surveillance pour 2016-2017 et les exercices subséquents