États financiers 2021-2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints, pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2022, et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Affaires mondiales Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et conventions applicables. 

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement. Ceci est accompli en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne du Ministère sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels du Ministère, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers. Le CMV confirme au sous-ministre des Affaires étrangères leur appui aux états financiers. 

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Marta Morgan
Sous-ministre des Affaires étrangères

Anick Ouellette, CPA
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
26 août 2022

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

Obligations contractuelles (note 11)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Marta Morgan
Sous-ministre des Affaires étrangères

Anick Ouellette, CPA
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
26 août 2022

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
* Résultats prévus correspondent à ceux présentés dans l'État des résultats prospectifs d'AMC.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Affaires mondiales Canada (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la  Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement,  L.C. 2013, ch. 33, art. 174.

Le Plan ministériel de 2022 a été établi d’après le Cadre ministériel des résultats (CMR) du Ministère tel qu'approuvé par le Conseil du Trésor. Le CMR présente les responsabilités essentielles du Ministère. Les responsabilités essentielles sont soutenues par des répertoires de programmes, auxquels sont associés des résultats attendus et des indicateurs de performance.

Les activités de base du Ministère sont actuellement organisées autour des responsabilités essentielles suivantes : 

Diplomatie et défense des intérêts à l’échelle internationale – Le Ministère a fait valoir les intérêts et les valeurs du Canada grâce à l’élaboration de politiques, la diplomatie, la défense des intérêts et une mobilisation efficace.

Le Ministère continuera de concentrer ses efforts de défense des intérêts et de diplomatie à l’égard de la promotion et du respect des droits de la personne, de la démocratie et du droit international, de la promotion de la nature, de la biodiversité, des mesures sur le climat et de la santé des océans, et enfin, du soutien d’une croissance durable et inclusive, ainsi que d’une paix et d’une sécurité durables. En soutenant un système international renouvelé fondé sur des règles et un multilatéralisme redynamisé, la politique étrangère féministe du Canada contribuera à façonner un monde plus à même de relever les défis collectifs, notamment ceux posés par l’autoritarisme et la concurrence géopolitique accrue. Le Canada collaborera également avec ses partenaires internationaux pour faire progresser les mesures relatives aux objectifs mondiaux communs, notamment le Programme des Nations Unies (ONU) de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD), le Programme sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que les efforts internationaux déployés pour faire face à la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions.

Commerce et investissement – Le Ministère appuie l’augmentation des investissements et du commerce de manière plus diversifiée afin de relever le niveau de vie pour l’ensemble des Canadiens et pour permettre aux entreprises canadiennes de prospérer à l’étranger et de créer des débouchés économiques.

Pour que les entreprises canadiennes puissent faire valoir leur ingéniosité et démontrer leur valeur sur le marché mondial, le Ministère continuera de travailler au renforcement des structures du commerce international, de soutenir la modernisation des institutions commerciales essentielles et aider les exportateurs à s'adapter et à prospérer sur les marchés numériques internationaux et dans l'économie de la connaissance au sens large. La pandémie de COVID-19 a montré à quel point le monde est interconnecté; les frontières fermées et les déplacements limités ont eu une incidence majeure sur la circulation des biens, des capitaux et des personnes, et par conséquent sur la capacité des pays à répondre à la pandémie. Pour renforcer nos relations commerciales, le Ministère s’efforcera de trouver un terrain d’entente avec des partenaires commerciaux actuels et nouveaux, de régler les irritants, d’honorer les engagements et d’ouvrir de nouveaux marchés. Tout en visant à ce que tous les Canadiens, y compris les petites entreprises, les femmes entrepreneures et les peuples autochtones, soient soutenus par la reprise et partagent pleinement les avantages du commerce international, des investissements et de l’innovation.

Programmes en matière de développement, de paix et de sécurité – La programmation du Ministère contribue à réduire la pauvreté et à offrir de meilleures possibilités aux peuples de la terre, en plus d’alléger la souffrance dans les crises humanitaires et de favoriser la paix et la sécurité et, ce faisant, contribue à l’avancement des ODD.

Le Canada continuera de donner la priorité à la mise en œuvre de sa Politique d’aide internationale féministe du Canada, qui vise à contribuer à l’édification d’un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère; elle repose sur la conviction que l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, tant au pays qu’à l’étranger, constitue le meilleur moyen d’atteindre cet objectif. Le Ministère continuera de soutenir ses partenaires des pays en développement dans leurs efforts pour s’attaquer aux problèmes graves et urgents, notamment ceux liés aux changements climatiques, à la pauvreté, à la mauvaise gouvernance, à l’inégalité entre les genres, à la santé, à l’éducation, au pouvoir économique des femmes et aux droits de la personne. L’approche féministe intersectionnelle et fondée sur les droits de la personne du Canada fournit un cadre solide pour les efforts du Canada visant à relever les défis liés à la COVID‑19 et à faire face aux répercussions disproportionnées de la pandémie sur les groupes marginalisés et les personnes en situation de vulnérabilité. Les efforts se poursuivront pour améliorer la cohérence des programmes canadiens d’aide humanitaire, d’aide au développement et de paix et de stabilisation.

Les efforts mondiaux visant à faire progresser le Programme de l’ONU 2030 et ses 17 ODD risquent d’être retardés d’une décennie en raison de la pandémie. Conformément à la promotion de l’approche pangouvernementale et pansociétale du développement durable, le Ministère veillera à ce que ses politiques et programmes soient progressifs et répondent aux besoins des populations vulnérables et marginalisées, et continuera de faire sa part pour accélérer les progrès en matière d’ODD tout au long de la Décennie d’action des Nations Unies. À cette fin, le Ministère soutiendra les pays en développement dans leur reprise économique durable et accroîtra leur résilience pour répondre à la crise mondiale actuelle. Il cherchera également à mobiliser des formes de financement nouvelles et innovantes, en encourageant les capitaux privés à s’étendre aux marchés émergents et aux marchés frontaliers.

Aide aux Canadiens à l’étranger – Le Ministère offre au moment opportun des services consulaires adéquats aux Canadiens à l’étranger, ce qui contribue à assurer leur sécurité.

La pandémie sans précédent de COVID‑19 a exigé une réponse sans précédent, notamment la plus grande opération de rapatriement de notre histoire en période de paix. Cet événement et d’autres événements mondiaux simultanés ont mis en évidence l’importance vitale des services consulaires du Ministère pour les millions de Canadiens qui voyagent, vivent et travaillent à l’étranger. Le Ministère reste fermement engagé à fournir des services consulaires et d’urgence bilingues adaptés, dans un paysage international complexe et en évolution. Le Ministère continuera de fournir aux Canadiens à l’étranger des services axés sur les clients, comme il s’y est engagé dans ses normes de services consulaires établies.

Soutien à la présence du Canada à l’étranger – Le Ministère gère et assure la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettant la présence du Canada à l’étranger, y compris par l’entremise d’ambassades, de hauts commissariats et de consulats.

Compte tenu du contexte mondial actuel, il est devenu de plus en plus crucial d’assurer le fonctionnement efficace et efficient du réseau mondial robuste et souple de missions, d’ambassades, de hauts-commissariats et de consulats du Canada à l’étranger. Ces missions sont essentielles pour servir les Canadiens et les Canadiennes, pour aider les entreprises canadiennes à accéder aux marchés mondiaux et pour améliorer la vie des plus pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité dans le monde entier. Le Ministère mettra en place des mesures de sécurité plus strictes, ainsi que des services communs et une infrastructure efficaces et rentables, pour réaliser et suivre les progrès par rapport aux résultats prévus.

Services internes – Les services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre au Ministère de s’acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein du Ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP). La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux NCSP.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les NCSP étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

i. Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. 

ii. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, le sous-ministre n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus du Ministère.

(e) Charges

i. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

ii. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année au cours de laquelle le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

iii. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

iv. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.

v. Les charges reliées aux actifs qui ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges du Ministère.

(f)  Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employés canadiens éligibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au Régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du Régime. La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime. Les employés recrutés sur place (ERP) admissibles, qui sont engagés à l'étranger par les missions, participent à divers régimes conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère.

ii. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé à la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement du Canada. L'obligation se rapportant aux ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'historique de paiement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs et avances ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère, par conséquent, ils sont considérés comme actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir sont initialement comptabilisés au coût. Les prêts à recevoir assortis de conditions avantageuses importantes sont partiellement considérés comme des subventions et sont comptabilisés à la date d'émission à leur valeur nominale, actualisée du montant des conditions avantageuses (partie subvention). La partie subvention est comptabilisée comme une charge à la date d'émission du prêt à recevoir, tandis que l'escompte qui en résulte est amorti par imputation aux revenus selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Une provision pour moins-value est utilisée pour réduire la valeur comptable des prêts à recevoir, aux fins de leur recouvrabilité et lorsqu'un risque de perte existe, au montant qui se rapproche de leur valeur recouvrable nette. Tous les prêts à recevoir radiés sont présentés comme une dépense, lorsque l'action formelle de suppression de la dette a été approuvée. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils seront présentés comme un revenu, dans l'exercice au cours duquel les fonds sont reçus.

Les produits d'intérêts sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont gagnés.

Les prêts à recevoir ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère ou à émettre de nouveaux prêts, par conséquent, ils sont considérés comme actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(i) Placements de portefeuille

Les placements sont comptabilisés au coût après amortissement moins les montants radiés afin de refléter une baisse permanente de la valeur. Lorsque le Ministère n'anticipe pas le retour de son capital dans le futur, des provisions pour non-recouvrement sont rétablies sur les investissements. Les revenus de placement sont comptabilisés à titre de revenus lorsqu'ils sont reçus sous la forme d'un paiement au receveur général du Canada.

Les placements de portefeuille ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère, par conséquent, ils sont considérés comme actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, comme suit : 

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d’art, les collections de musées, les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et les actifs incorporels.

(k) Charges payées d'avance

Les charges payées d’avance du Ministère sont principalement composées de loyers. Les charges payées d’avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.

(l) Passif éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(m) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. Si l’événement de confirmation futur est susceptible de se produire, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

(n) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale,  la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation  précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

(o) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. 

(p) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les avantages sociaux futurs, la provision pour les prêts et les créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice lors duquel ils sont connus.

(q) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

i. Les services fournies ou reçues sur une base de recouvrement des coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses, respectivement, sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.

ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés au titre de charges au coût estimatif des services reçus.

3. Autorisations parlementaires

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

Le coût de fonctionnement net du Ministère avant le financement et les transferts gouvernementaux, tel qu’il est présenté dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Ministère, est rapproché avec les autorisations de l’exercice en cours utilisées par le Ministère dans le tableau suivant :

(b) Autorisations fournies et utilisées

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les autorisations fournies au Ministère et utilisées par celui-ci sont présentées dans le tableau suivant :

Les autorisations parlementaires fournies sont rapprochées aux autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l’exercice courant » tel qu’il est indiqué dans le « Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » du volume II des Comptes publics.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

''L'approche fédérale en matière de lieux contaminés'' du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le Ministère a relevé un total de 3 sites (3 sites en 2021) qui pourrait être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Le Ministère en a évalué 1 site (1 site en 2021) pour lequel des mesures sont requises et pour lequel un passif de 16 909 $ (16 578 $ en 2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par un expert environnemental.

De plus, il y a environ 17 sites (21 sites en 2021) qui n'ont pas été évalués par des experts en environnement pour lesquels le Ministère a estimé un passif de 0 $ (0 $ en 2021).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 16 909 $ (16 578 $ en 2021), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 17 sites restants (21 sites en 2021). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2022 et du 31 mars 2021. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs et lorsque significatif, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2%. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On utilise le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2022 vont de 2,24 % (0,24 % en 2021) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,35 % (2,01 % en 2021) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

La nature et la source du passif (en milliers de dollars)

(1) Contamination associée aux fuites/déversements liés à des réservoirs de stockage de carburant.

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés canadiens (EC) du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2022 s’élève à 84,9 millions de dollars (91,6 millions de dollars en 2021). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Pour les employés recrutés sur place (ERP), le gouvernement du Canada participe, lorsque possible, aux régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales. Là où le Canada ne participe pas à un régime local donnant droit à des prestations de retraite et/ou un régime de retraite offert par l’employeur est normalement fourni dans ce pays, le gouvernement du Canada fournira des avantages complémentaires de retraite. Ceci sera offert via une combinaison de divers régimes de retraite locaux ou par le régime de pension des employés du gouvernement du Canada recrutés sur place. Chaque régime local est financé au préalable et peut être à cotisations ou à prestations déterminées, alors que le régime de pension est un régime de retraite à prestations déterminées fourni selon la méthode de financement par répartition. Le Ministère est responsable des contributions aux régimes de retraite distincts, à la sécurité sociale et aux prestations du régime de pension. La contribution de l’employeur en 2022 s’élève à 59,9 millions de dollars (55,2 millions de dollars en 2021).

 (b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. 

Pour les ERP, le flux de trésorerie futur estimé aux indemnités de départ est basé sur une moyenne historique des paiements d'indemnité de départ. Cette moyenne est multipliée par un taux pour tenir compte du fait que les ERP ne recevront pas tous une indemnité de départ. Finalement, le montant est multiplié par le nombre total des ERP. Les indemnités de départ des ERP ne sont pas capitalisées d’avance, de sorte que les prestations seront payées à même les autorisations futures. 

Les changements dans les obligations durant l'année sont les suivants :

Le passif au titre des indemnités de départ des EC s'élève à 22,7 millions de dollars (25,2 millions de dollars en 2021), alors que celui des ERP est de 131,0 millions de dollars (125,9 millions de dollars en 2021).

 (c) Prestations d'assurance des employés recrutés sur place

Le Ministère est responsable pour les dépenses (primes à des régimes garantis locaux et avantages de régimes locaux auto-assurés) reliées aux prestations d'assurance des ERP, lesquelles incluent les régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie (crédit 15). Les dépenses se sont élevées à 20,3 millions de dollars (19,1 millions de dollars en 2021).

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du Ministère :

8. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts à recevoir du Ministère :

La période de grâce fait référence à l'intervalle entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Les contributions remboursables inconditionnelles (CRI) sont, dans la plupart des cas, conclus avec des banques de développement multilatérales dans le cadre de deux programmes spécifiques:

• Financement international de la lutte contre les changements climatiques qui aide les pays en développement à atténuer les effets du changement climatique et à s'y adapter; et
• Innovation en aide internationale qui contribue à renforcer les marchés au profit des populations les moins bien desservies, en créant des conditions propices à de meilleurs investissements dans les pays en développement.

Le portefeuille du Ministère comprend 7 CRI fixes (5 en 2021), 10 CRI fondées sur les remboursements des prêts (9 en 2021) et 2 prêts aux organisations internationales (2 en 2021), qui sont tous libellés en dollars américains, à l'exception d'une CRI fondée sur les remboursements du prêt d'une valeur de 38,9 millions de dollars (39,0 millions de dollars en 2021). Le montant total du solde des prêts en dollars américains, net de la provision pour moins-value, est de :

• CRI fixes = 957 millions de dollars américains (572 millions de dollars américains en 2021)
• CRI fondées sur les remboursements = 1 192 millions de dollars américains (1 213 million de dollars américains en 2021)

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447,5 millions de dollars. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan est tenu d'effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation qui équivaut à la valeur actualisée nette de sa dette de 132,6 millions de dollars. Selon l'accord, la dette du Pakistan doit être amortie proportionnelle par le Ministère au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d'un montant total de 427,3 millions de dollars.

9. Placements de portefeuille et avances

Le tableau suivant présente le détail des placements de portefeuille et avances aux institutions financières internationales (IFI) conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) du Ministère :

(a) Placements

Ceux-ci représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé et du capital exigible. Les souscriptions ne donnent pas de rendement sur le capital investi et sont remboursables au moment au cours duquel les IFI cessent leurs activités ou lors du retrait du Ministère des IFI.

Les souscriptions au capital-actions appelé sont constitués d'une combinaison de versements en espèces et d'émission de bons ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre des IFI. Le capital exigible est composé de ressources qui ne sont pas versées aux IFI, mais qui agissent comme garanties leur permettant d'emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Une provision pour moins-value est comptabilisée, puisque le Ministère ne s'attend pas à recouvrer son capital dans le futur.

(b) Avances

Des avances sont émises aux IFI afin qu'elles puissent accorder des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement. Une provision pour moins-value est comptabilisée, puisque le Ministère ne s'attend pas à recouvrer son capital dans le futur.

(c) Autres placements

Le placement LDN Catalytic 2 se compose d'une contribution au Fonds pour la neutralité en termes de dégradation des terres, un fonds d'investissement lancé afin de soutenir la gestion et la restauration durables des terres. L'investissement est libellé en dollars américains et le montant total impayé est de 41,5 millions de dollars américains (41,5 millions de dollars américains en 2021).

Le placement Energy Access Relief Fund (EARF) se compose d'une contribution au EARF qui a été conçu pour fournir des prêts d'une durée 3,5 ans, subordonnés, non garantis et subventionnés à faible coût aux entreprises qui avaient des modèles commerciaux viables avant la pandémie de COVID-19 et qui sont maintenant confrontées à des problèmes de liquidité. L'investissement est libellé en dollars américains et le montant total impayé est de 22,2 millions de dollars américains.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique, qui est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé, qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Cette initiative a été finalisée au cours de l'exercice en 2021 et un processus de radiation a été initié par le Ministère.

10. Immobilisations corporelles

(1) Les ajustements incluent des actifs en construction qui ont été transférés à d'autres catégories d'actifs à la suite de l'achèvement des projets, actifs transférés entre ministères, les reclassifications et les capitalisations postérieures d'actifs.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Les paiements prévus en vertu des obligations contractuelles importantes qui peuvent être raisonnablement estimés sont résumés par année de paiement comme suit :

12. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Réclamations et litiges

Le Ministère est impliqué dans diverses actions en justice dans le cours normal de ses activités. Les réclamations en suspens et les poursuites en instance pour lesquelles l'issue ne peut être déterminée s'élèvent à un total approximatif de 28,3 millions de dollars au 31 mars 2022 (28,0 millions de dollars en 2021).

De l'avis de la direction, l'issue de l'une ou de l'ensemble de ces poursuites n'aura pas d'incidence défavorable significative sur la situation financière du Ministère.

(b) Actifs éventuels

Lors de la réalisation d'un échange immobilier à Paris au cours de l'exercice 2018-2019, la composante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) évaluée à 32 millions d'euros ou 50 millions de dollars n'a pas été considérée comme récupérable et n'a donc pas été comptabilisée par le Ministère. Après un examen plus approfondi de la transaction, le Ministère est convaincu qu'il serait en mesure de récupérer au moins 90 % (29 millions d'euros ou 45 millions de dollars) du montant total estimé. Cela dépend des négociations à finaliser avec le gouvernement de la France, car ce dernier réclame également certaines exonérations fiscales réciproques au Canada.

(c) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité pour laquelle les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. En cas d'appel de capitaux, dont la probabilité est faible, des paiements à ces organisations seraient exigés. Au 31 mars 2022, le capital sujet à appel était évalué à 25,5 milliards de dollars (25,7 milliards de dollars en 2021) et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisation des accidentés du travail. Les services reçus gratuitement d'autres ministères ont été comptabilisés comme charges dans l'état des résultats et dans l'état de situation financière nette du ministère comme suit :

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement du Canada fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Gestion et administration des services communs

Conformément à la Politique des services communs du Conseil du Trésor (octobre 2006), et à la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.

Des protocoles d'entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l'administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.

i. Services communs fournis aux autres ministères

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l'appui des programmes internationaux mis en œuvre par l'ensemble des ministères fédéraux et des organismes du gouvernement du Canada, un Protocole d'entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l'étranger a été signé en septembre 2014.

Pour l'année financière terminée le 31 mars 2022, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l'étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les autorisations du Ministère sont ajustées selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence et les autorisations supplémentaires de l'exercice.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l'appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d'entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d'État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l'étranger.

Cette activité s'élève approximativement à 40,7 millions de dollars (37,6 millions de dollars en 2021) en financement en cours d'exercice reçu via des recettes tirées d'une activité de crédit net.

(c) Administration de programmes au nom d'autres ministères

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d'entente avec des ministères partenaires relativement à l'administration de programmes particuliers à l'étranger. Le Ministère a administré environ 27,9 millions de dollars (71,1 millions de dollars en 2021) à l'égard d'activités de programme et d'activités opérationnelles de plusieurs autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 5,2 millions de dollars (7,0 millions de dollars en 2021) en revenus au nom d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ces revenus et charges sont constatés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.

(d) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges et revenus divulgués en (d) excluent les services communs fournis gratuitement présentés en (a).

(1) Au cours de l'exercice, le Ministère a facilité le transfert d'équipement médical et de médicaments entre l'Agence de la santé publique du Canada et la Société indienne de la Croix-Rouge pour un montant de 217,6 millions de dollars.

(2) Le prêt à recevoir a été redressé en 2021 et est inclus à la note 15 (d) sous la section État de la situation financière.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du Ministère telles que présentées à la note 1. L'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables (note 2). Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

15. Redressements

(a) Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

(b) Changement de politique comptable

Le Ministère a décidé de réviser sa convention comptable relative aux prêts à recevoir, aux placements de portefeuille et aux autres contributions remboursables. L'adoption de la convention comptable révisée a été comptabilisée rétrospectivement.

Auparavant, le Ministère comptabilisait la portion subvention, les conditions avantageuses et les pertes attendues comme la composante de concessionnalité (c'est-à-dire la remise) du prêt ou de l'investissement, qui était ensuite amortie sur la durée de vie de l'instrument. Le Ministère comptabilise maintenant ces éléments séparément, ce qui correspond mieux aux directives énoncées dans les Normes comptables pour le secteur public et la Directive sur les normes comptables.

De plus, le Ministère a enregistré des conditions avantageuses comme un escompte, quelle que soit l'importance de ces conditions avantageuses par rapport à la valeur nominale du prêt ou au coût d'investissement. Le Ministère ne comptabilise maintenant que les conditions avantageuses jugées importantes (c'est-à-dire plus de 25 % de la valeur nominale du prêt ou du coût d'investissement), ce qui est conforme aux indications de la Directive sur les normes comptables.

Ce changement représente une augmentation cumulative des actifs de 364,4 millions de dollars sur les chiffres comparatifs, qui est résumée pour des postes spécifiques dans le tableau ci-dessous.

(c) Erreurs de la période précédente

Le Ministère n'a pas tenu compte du fait que les remboursements, pour certains prêts et investissements, doivent être effectués en dollars américains. Ainsi, le Ministère n'a pas comptabilisé les variations de taux de change lors de la réception des remboursements ou à la date des états financiers. La correction tient compte de gains nets constatés sur taux de change cumulatifs de 22,7 millions de dollars et de gains nets non constatés sur taux de change de 46,0 millions de dollars sur les chiffres comparatifs.

De plus, le Ministère a comptabilisé des revenus d'intérêts pour certains des CRI fondées sur les remboursements, bien que les accords ne précisent aucun intérêt facturé sur le prêt accordé aux banques multilatérales de développement. La correction représente une diminution cumulative des autres revenus de 54,9 millions de dollars des chiffres comparatifs.

Les corrections ont été comptabilisées rétrospectivement et les impacts sur les chiffres comparatifs sont résumés pour des postes spécifiques dans le tableau ci-dessous.

(d) Sommaire des redressements

Les prêts à recevoir et les placements de portefeuille sont réputés être des actifs financiers détenus au nom du gouvernement du Canada, à ce titre, les corrections n'ont aucune incidence sur la dette nette et la situation financière nette du Ministère.

Les états financiers des périodes antérieures n'ont pas été redressés.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Exercice 2021-2022

1. Introduction

Le présent document fournit un résumé des mesures prises par Affaires mondiales Canada (AMC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l’évaluation et les plans d'action connexes.

Des informations détaillées sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme d’AMC se trouvent dans le Rapport ministériel sur les résultats et le Plan ministériel.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

AMC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et de surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes approuvé par l’administrateur général (AG) est en place et comprend les éléments suivants :

• Des structures organisationnelles de reddition de comptes à l’égard de la gestion des contrôles internes, incluant les rôles et responsabilités de la haute direction en matière de gestion des contrôles ;
• L’approche et la méthode de CIRF d’AMC ; et
• Les responsabilités en matière d’établissement de rapports internes et externes, y compris l’engagement avec la haute direction et le Comité ministériel d’audit (CMA).

L’environnement de contrôle du ministère comprend aussi les éléments suivants :

• Un Code ministériel de valeurs et d’éthique et un code de conduite pour les représentants du Canada à l’étranger ;
• Un cadre de gouvernance ministériel qui rassemble l’expertise et les points de vue de la haute direction de l’administration centrale et du réseau de missions afin de gérer et d’intégrer les politiques et les ressources ministérielles. Huit (8) comités de gouvernance (incluant le conseil sur la diversité et l’inclusion) veillent à ce que tous les membres de la haute direction d’AMC participent à la gestion et à l’intégration des politiques, des programmes et des ressources du Ministère à l’Administration centrale, dans les bureaux régionaux et dans le réseau des missions du Canada à l’étranger. Le Comité exécutif est le comité assurant le plus haut niveau de responsabilité ;
• Dans le cadre de la gouvernance d’AMC, plusieurs comités opérationnels fournissent des orientations et des conseils à diverses fonctions de l'entreprise et des secteurs d’activité ;
• Le Comité ministériel d’audit conseille les sous-ministres sur la pertinence et le bon fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance ;
• Une unité spécialisée sous la direction de la dirigeante principale des finances (DPF) qui mène des évaluations fondées sur les risques du système de contrôle interne en matière de gestion financière ;
• Un plan d’audit pluriannuel fondé sur les risques, examiné par le CMA et approuvé par la sous-ministre ;
• Des ententes de rendement de la haute direction assorties d’engagements clairs à l’égard d’une saine gestion financière et des contrôles internes ;
• Des outils de communication dans l’intranet pour diffuser les instruments de politique et les procédures ; et
• Une formation obligatoire pour les agents financiers et les gestionnaires ayant des pouvoirs financiers délégués.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Ententes courantes :

Afin de traiter certaines opérations qui sont enregistrées dans ses états financiers, Affaires mondiales Canada compte sur d’autres ministères fédéraux :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui administre le paiement des salaires d’employés basés au Canada et l’acquisition des biens et des services, et fournit des services de gestion des locaux ;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) qui fournit des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés ;
• Le Ministère de la Justice qui fournit des services juridiques ; et
• Services partagés Canada (SPC) qui offrent des services d’infrastructure de technologies de l’information (TI). L’étendue des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l’entente interministérielle entre SPC et AMC.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

Ententes particulières :

• Conformément à la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor (CT) et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, AMC a pour mandat de gérer l’acquisition de biens, de services et de biens immobiliers, au besoin, à des fins diplomatiques et consulaires. Les ministères partenaires fournissent à AMC les niveaux de financement convenus pour la prestation des services communs. Les coûts associés à la prestation de ces services communs sont inclus dans les dépenses d’AMC présentées dans les états financiers du ministère ; et
• AMC est également chargé de gérer le paiement des dépenses et la collecte de revenus propres à certains programmes au nom de ministères partenaires. Ces revenus et ces dépenses sont retournés aux autres ministères et figurent dans leurs états financiers.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2021-2022

3.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance en cours selon le plan cyclique et le plan fondé sur les risques de l'exercice précédent.

3.2 Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l'objet de modifications importantes

Contrôles internes en matière de gestion financière

La Politique du CT sur la gestion financière, publié en 2017, met davantage l'accent sur l'importance du contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), défini comme « un ensemble de mesures et d'activités qui fournissent une assurance raisonnable sur l'efficacité et l'efficience des activités de gestion financière du ministère ». Le contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), défini comme « un ensemble de mesures et d'activités qui permettent à la haute direction et aux utilisateurs des états financiers d’obtenir une assurance raisonnable de l'exactitude et de l'exhaustivité des états financiers du ministère », n'est qu'un sous-ensemble du CIGF. Outre la mise à jour du cadre CIGF du ministère, AMC s'est efforcé d'intégrer ses principaux processus opérationnels de gestion financière dans ses activités de contrôle interne. Plus précisément, le plan de surveillance comprendra les processus opérationnels de gestion financière suivants :

• Budgétisation et prévisions (incluant la partie du processus non CIRF des salaires et avantages sociaux) ;
• Attestation du dirigeant principal des finances ;
• Calcul des coûts et ;
• Planification des investissements.

Actuellement, le travail d'évaluation de chaque processus a commencé, et d'autres travaux sont prévus au cours des prochains exercices (voir la mise à jour de la mise en œuvre de l'évaluation fournie à la section 4.2 ) pour atteindre l’étape de surveillance continue d'ici le 31 mars 2024, conformément aux attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

3.3 Programme de surveillance continue

Le programme de surveillance continue axé sur les risques du contrôle interne en matière de rapports financiers d’AMC comprend trois domaines de contrôle : contrôle au niveau de l’entité, contrôles généraux de la TI et contrôle des processus opérationnels. Le programme est conçu pour surveiller en permanence l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF). Le programme est une approche à deux volets qui prévoit ce qui suit :

• Une évaluation sur un cycle de quatre ans par rotation des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles généraux de la TI et des contrôles des processus opérationnels.
• Un examen annuel axé sur les risques des principaux contrôles dans les missions et des principaux contrôles sur les risques importants à l’administration centrale.

3.3.1 Évaluation annuelle axée sur les risques

Au cours de l'exercice 2021-2022, le ministère a évalué les contrôles clés du CIRF liés aux processus opérationnels d’AMC qui sont les paiements de transfert - développement, les immobilisations à l'AC et les directives du service extérieur. Les contrôles clés sur les risques importants au sein des processus liés aux salaires et avantages, aux débiteurs et aux processus spécifiques à la mission - processus de paiement, ont également été évalués. Un suivi des points en suspens énumérés dans les plans d'action de la direction a également été effectué comme prévu.

Suite aux tests de conception et d'efficacité opérationnelle des contrôles clés inhérents aux processus mentionnés ci-dessus, aucune déficience importante de contrôle, qui exposerait le ministère à un risque élevé d'inexactitude significative de ses états financiers, n'a été identifiée.

Il existe toutefois des domaines de contrôle qui offrent des possibilités d’amélioration et pour lesquels des mesures supplémentaires sont actuellement prises et suivies :

• La documentation et/ou la mise à jour des procédures relatives à la sécurité informatique ;
• L'examen périodique du caractère approprié et la révocation en temps opportun des privilèges d'accès des utilisateurs des TI ;
• L'efficacité de l'achèvement de l'attestation requise en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) concernant les dépenses de paye, conformément aux lignes directrices du CT sur la gestion financière de l'administration de la paye ;
• Le cadre de vérification des paiements du ministère n'incluant pas une partie importante des paiements effectués aux employés canadiens par le biais des Directives sur le service extérieur (DSE) ;
• La formalisation et la documentation des contrôles clés inhérents à certains sous-processus spécifiques importants des DSE ;
• Le transfert comptable opportun de certaines immobilisations en cours ; et
• La mise à jour des exigences de la politique ministérielle sur les immobilisations et les procédures normalisées connexes.

Les responsables des processus ont élaboré des plans d'action de gestion pour répondre aux recommandations. L'état d'avancement de ces plans d'action visant à garantir que les mesures correctives sont prises dans un délai raisonnable est contrôlé par le processus de suivi des plans d'action de la direction de l'équipe de contrôle interne.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les suivants

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, les examens par rotation (sur un cycle de 4 ans) des processus de contrôle interne matures se poursuivront ainsi que les examens des contrôles clés sur les risques importants basés sur une validation annuelle des sous-processus et contrôles à haut risque ainsi que des processus des missions. En outre, les stratégies de remédiation identifiées dans les plans d'action de gestion en cours continueront d'être surveillées.

Comme ce fut le cas au cours des deux dernières années, le ministère continuera d'accorder une attention particulière à l'impact potentiel de la réponse du ministère à la crise de la santé publique sur ses contrôles internes de la gestion financière.

4.1 Le plan d'évaluation et de suivi des processus opérationnels pour 2022-2023, et pour les exercices subséquents est fourni dans le tableau ci-dessous.

Légende :

F Indique les processus qui feront l'objet d'un examen complet au cours de l'exercice financier identifié.

R Indique les processus qui feront l'objet d'un examen du contrôle clé des risques importants.

X Indique les processus qui n'ont pas atteint le stade de la surveillance continue (voir la section 4.2 pour le calendrier de mise en œuvre).

4.2 Plan d'évaluation et de surveillance des processus de gestion financière

AMC continue d'évaluer ses principaux processus opérationnels de gestion financière et atteindra le stade de la " surveillance continue " des CIGF d'ici 2023-2024, conformément aux attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

À la suite de l'évaluation de la conception effectuée au cours de l'exercice 2021-2022 pour trois des quatre processus concernés, quelques mesures correctives seront prises et suivies au cours du prochain exercice, avant l'évaluation de l'efficacité opérationnelle.

Le tableau suivant résume l'état d'avancement et le plan d'évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière d’AMC, par processus opérationnel :

Mise à jour de la mise en œuvre de l'évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière (CIGF)