Système national intégré d’information interorganismes (N-III)

Échange d’information intergouvernemental

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant l’Outil de recherche intégré (ORI) par Passeport Canada (PPTC)

Sommaire exécutif

En tant qu’organisme du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), Passeport Canada (PPTC) administre la délivrance, le refus de la délivrance, la révocation, la retenue, la récupération et l’utilisation de passeports canadiens, y compris le refus et la retenue des services de passeports. PPTC joue un rôle important au sein de la communauté de sécurité et à l’égard de la sécurité nationale du Canada par l’administration et l’application du Décret sur les passeports canadiens (DPC) que l’on peut consulter à : Décret sur les passeports canadiens (TR/81-86). La mission de PPTC consiste à délivrer des documents de voyage canadiens sécuritaires par la vérification de l’identité et de l’admissibilité, la facilitation des déplacements et la contribution au renforcement de la sécurité internationale et nationale.

L’autorisation légale de PPTC d’accéder aux renseignements de sources d’application de la loi provient du DPC. La Loi sur la protection des renseignements personnels octroie à la Direction générale de la sécurité de PPTC le statut d’organisme d’enquête aux fins de cette loi. Cette désignation établie par la loi donne à PPTC l’autorisation de recueillir des renseignements personnels de la plupart des ministères fédéraux et provinciaux et organismes pour mettre le DPC en application.

Le DPC prévoit plusieurs motifs liés à la criminalité pour le refus, la révocation et la retenue d’un passeport. Ces motifs se trouvent dans les articles 9, 10, 10.2 et 10.3 du DPC et comprennent :

• Être accusé au Canada ou dans un pays étranger d’un acte criminel;
• Être assujetti à une peine d’emprisonnement, être en libération conditionnelle, en probation ou en libération d’office et frappé d’une interdiction de quitter le Canada;
• Utiliser le passeport pour commettre un acte criminel au Canada ou à l’étranger.

En outre, l’article 10.1 du DPC prévoit le refus ou la révocation d’un passeport par le ministre s’il est d’avis que cela est nécessaire pour la sécurité nationale du Canada ou d’un autre pays.

À noter, PPTC joue un rôle clé en appui à l’ordre public en s’assurant que les personnes assujetties à ces circonstances ne sont pas en mesure de tromper l’État.

PPTC participe au soutien à l’ordre public en agissant afin de s’assurer que les personnes reçoivent et conservent les passeports délivrés selon leur véritable identité, que les personnes qui ne sont pas admissibles à obtenir un passeport s’en voient refuser la délivrance, et que les passeports délivrés aux personnes devenues inadmissibles par la suite soient révoqués.

Afin d’appuyer et d’améliorer la capacité de PPTC à administrer les dispositions du DPC, PPTC cherche à obtenir une collaboration accrue avec les organisations partenaires par lesquelles elles pourraient obtenir des renseignements clés et pertinents dans la vérification de l’identité et de l’admissibilité. En ce qui a trait à l’administration des articles 9 à 10.3 du DPC, l’initiative de l’Outil de recherche intégré (ORI) est conforme au mandat et au plan d’entreprise de PPTC car il permet à la Direction générale de la sécurité de cet organisme d’obtenir de l’information pouvant être utilisée dans l’évaluation visant à déterminer si une personne peut faire l’objet d’un refus ou d’une révocation de passeport ou d’une retenue de service. En améliorant la capacité de PPTC d’évaluer l’admissibilité, notamment en relation avec les personnes qui pourraient être frappées, par une autorité légale, d’une interdiction d’obtenir ou de détenir un passeport, PPTC est plus en mesure d’atteindre son objectif d’être un joueur clé en matière de sécurité des documents et de sécurité à la frontière, et de délivrer un document dont l’intégrité est reconnue par les autres nations, y compris celles avec lesquelles le Canada a des ententes de dispense de visa.

Dans le cadre de sa vérification des services de passeport de 2005, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a examiné quatre domaines du programme de passeports, un desquels était la sécurité et la vérification de l’identification. Le BVG a indiqué que PPTC éprouve des difficultés à accéder systématiquement à de l’information sur des personnes accusées d’actes criminels graves; notamment, les personnes assujetties à un mandat d’arrestation à l’échelle du Canada. La prévention de l’accès aux passeports pour des raisons criminelles appuie la politique gouvernementale et ses obligations internationales.

L’accès de PPTC à l’ORI permettra d’apporter des solutions aux inefficiences identifiées dans la vérification de 2005 des services de passeport effectuée par le Bureau du vérificateur général. L’ORI permettra à PPTC d’avoir un accès à des renseignements fiables et vérifiables concernant les personnes qui pourraient être frappées, par une autorité légale, de détenir ou d’obtenir un passeport, y compris les renseignements concernant les personnes assujetties à un mandat d’arrestation à l’échelle du Canada. L’information concernant les accusations ou les mandats d’arrestation à l’égard de personnes est d’ordre public. Le défi pour PPTC consiste à obtenir un accès fiable, vérifiable, efficient et sécuritaire à ces renseignements. Dans la même veine, l’ORI fournira de l’information qui pourrait être utilisée lors d’enquêtes administratives concernant la fraude de passeport ou son utilisation malveillante, appuyant ainsi un processus d’examen de l’admissibilité plus robuste. La prévention de l’accès aux passeports pour des raisons criminelles appuie la politique du gouvernement et ses obligations internationales. En ayant accès à l’ORI, Passeport Canada répondra positivement aux commentaires de la Vérificatrice générale indiqués ci–dessus.

Atténuation des risques relatifs à la vie privée

Sécurité publique Canada a pris la tête des efforts visant à élaborer une évaluation globale des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Système national intégré d’information interorganismes (N-III) – Échange d’information intergouvernemental. PPTC n’était tenu que de fournir un addenda à l’ÉFVP globale de Sécurité publique. Cet addenda concernait l’utilisation, par Passeport Canada, de la capacité de l’Outil de recherche intégré (ORI).

PPTC a identifié les risques suivants, qui seront traités tel qu’indiqué ci–dessous.

Signification des niveaux de risque :

• Faible : Il est possible que le risque se concrétise, mais il existe des facteurs atténuants.

• Moyen : Il est fort possible que le risque se concrétise si aucune mesure corrective n’est prise.

• Élevé : Il est presque certain que le risque se concrétisera si aucune mesure corrective n’est prise.

1. L’accès à l’Outil de recherche intégré (ORI) fournira à Passeport Canada (PPTC) des indices vers les données concernant l’application de la loi que PPTC ne possédait pas préalablement.

   Risque : Ce risque est faible. Un accès accru à l’information augmente le risque que cette information personnelle soit utilisée de façon inappropriée.

   Mesures D'atténuation  : On a sciemment limité la quantité de renseignements pouvant être obtenus directement à partir de l’ORI pour réduire la possibilité qu’ils soient mal utilisés. L’ORI doit uniquement être utilisé comme un indice aiguillant PPTC vers la source de l’information.

   À noter qu’il n’existe aucune capacité dans l’ORI de sauvegarder ou d’imprimer les résultats de recherche. L’ORI est un système à lecture seule.

   • Les modalités d’utilisation sont établies dans le protocole d’entente (PE) entre la GRC et PPTC.
   • Des vérifications seront effectuées pour s’assurer que l’utilisation par inadvertance ou inappropriée soit identifiée et corrigée.
   • PPTC rendra compte des résultats de sa vérification à la GRC.
2. PPTC doit s’assurer que l’information qu’il utilise relativement à l’application de la loi est conforme à son mandat.

   Risque : Ce risque est faible. Il y a un risque que les utilisateurs de l’ORI accèdent à des renseignements personnels auxquels ils pourraient ne pas être autorisés à accéder et à utiliser.

   Mesures D'atténuation  : L’addenda élaboré par PPTC pour l’Évaluation globale des facteurs relatifs à la vie privée – Échange d’information intergouvernemental N-III de Sécurité publique donne des détails sur le mandat légal de PPTC et l’autorisation d’accéder aux données de l’ORI.

   PPTC présentera une demande d’accès décrivant clairement les données précises pouvant être accédées selon son mandat légal. Une fois signée par le Comité de gouvernance du Portail d’informations policières, la demande d’accès fait partie intégrante du PE entre PPTC et la GRC établissant les conditions d’accès à l’ORI.

   La GRC et PPTC ont établi un protocole d’entente décrivant clairement les données précises auxquelles PPTC peut accéder conformément à son mandat légal.

   L’accès sera régi par le contrôle d’accès en fonction de la gouvernance, lequel limite l’accès de PPTC à l’information à laquelle il a droit d’accéder.

3. L’ORI aiguillera parfois les décideurs vers d’anciens dossiers qui doivent être vérifiés.

   Risque : Ce risque est faible. Il existe un risque que d’anciens renseignements relatifs à l’application de la loi puissent servir à des prises de décisions sur une personne qui pourraient priver une personne d’un privilège.

   Mesures D'atténuation  : PPTC :

   • fournira une formation à ses utilisateurs pour qu’ils vérifient les renseignements auprès du détenteur des dossiers;
   • fournira une formation à ses utilisateurs pour qu’ils connaissent les limites de l’information qu’ils sont autorisés à recueillir par le processus de vérification de l’information;
   • mettra en œuvre les procédures élaborées par la GRC qui précisent les responsabilités de l’utilisateur.

   La GRC affichera dans le système un avis demandant aux utilisateurs de confirmer l’information avant de s’en servir.

4. Les utilisateurs de PPTC pourraient, par inadvertance, communiquer des renseignements à des institutions qui ne sont pas légalement autorisées à y accéder.

   Risque : Ce risque est faible. Il existe un risque qu’un utilisateur, par inadvertance, communique des renseignements au sujet d’une personne qui pourraient priver une personne d’un privilège.

   Mesures D'atténuation  : PPTC :

   • mettra en œuvre les procédures élaborées par la GRC qui précisent les responsabilités de l’utilisateur à l’égard de la communication de l’information;
   • administrera un programme de vérification qui portera sur l’utilisation du système et les gestes de ses utilisateurs.

   Le guide des politiques et des modalités d’application relatives à l’ORI préparé par la GRC traite de la divulgation à des tiers.

5. Le processus de contrôle d’accès en fonction de la gouvernance (CAFG) pourrait faire face à un problème technique et fournir un accès à de l’information à laquelle les utilisateurs n’ont pas le mandat légal d’accéder.

   Risque : Ce risque est faible. Il existe un risque que le CAFG n’applique pas les règles régissant l’échange d’information et fournisse à des utilisateurs de PPTC un accès à de l’information à laquelle ils n’ont pas le mandat légal d’accéder.

   Mesures D'atténuation  : La GRC et PPTC effectueront des essais pour s’assurer que les programmes du CAFG respectent le mandat légal de PPTC relativement à la collecte de renseignements.

6. Manque de sensibilisation intergouvernementale à l’égard de la protection de la vie privée chez les utilisateurs de l’ORI.

   Risque : Ce risque est faible. Il n’existe aucune trousse de sensibilisation à l’égard de la protection de la vie privée concernant l’échange d’information intergouvernemental.

   Mesures D'atténuation  : Une trousse de sensibilisation à la protection de la vie privée, approuvée par le SCT, sera fournie à tous les participants de Sécurité publique. En outre, le protocole d’entente entre PPTC et la GRC précise que PPTC fournira une formation aux employés sélectionnés avant de leur donner accès à l’ORI.

7. Manque de politiques et de procédures communes sur la gestion de l’information.

   Risque : Ce risque est faible. Il existe diverses politiques et lois sur la gestion de l’information au sein des administrations.

   Mesures D'atténuation  : Au cours de la procédure de validation, les détenteurs de dossiers de PPTC seront informés de la façon d’utiliser leur information et pourront alors réinitialiser la période de conservation des dossiers lors de la mise en commun. De plus, PPTC sera tenu de respecter les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi que la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.