Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 2015-2016

Table des matières

• Introduction
  • Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Mandat de l’institution
  • Structure organisationnelle
  • Pouvoirs délégués
• Administration des demandes
  • Demandes de renseignements personnels
  • Dispositions des demandes traitées
  • Exemptions et exclusions
  • Traitement et communication des pages pertinentes
  • Prorogations de délais
  • Demandes de consultation reçues d’autres institutions
• Opérations internes
  • Formation et perfectionnement
  • Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées
  • Principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes, de vérifications et d’enquêtes
  • Surveillance du temps de traitement
• Administration des renseignements personnels
  • Atteintes à la vie privée
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• Divulgation de renseignements personnels
  • Alinéa 8(2)m)
• Annexe A : Arrêtés sur la délégation
• Annexe B : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement – rapport statistique de 2015-2016

Introduction

Nous sommes heureux de déposer au Parlement le Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour l'exercice 2015-2016, conformément à l’article 72 de la Loi.

Nota : Le Ministère est appelé Affaires mondiales Canada; cependant, son appellation légale demeure « Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ».

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada le droit d’avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et que détient le gouvernement fédéral. Elle régit aussi la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels.

Mandat de l’institution

Au nom du gouvernement du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est le porte-parole du pays dans le monde. Il déploie des efforts en vue de promouvoir les intérêts politiques et économiques du Canada au sein de la communauté internationale et d'appliquer l'expérience canadienne afin de contribuer à résoudre les enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, tel qu’énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, se lit comme suit :

• dirige les relations diplomatiques et consulaires du Canada;
• est chargé des communications officielles entre le gouvernement du Canada, d’une part, et les gouvernements étrangers ou les organisations internationales, d’autre part;
• mène les négociations internationales auxquelles le Canada participe;
• coordonne les relations économiques internationales du Canada;
• stimule le commerce international du Canada;
• favorise le développement international durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement et fournit de l’aide humanitaire en temps de crise;
• coordonne les orientations données par le gouvernement du Canada aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada;
• assure la gestion des missions diplomatiques et consulaires du Canada;
• assure la gestion du service extérieur;
• encourage le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada.   

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, ch. E-19, qui autorise le gouvernement à contrôler et à surveiller le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 40-41 Élisabeth II, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres ministères qui ont du personnel à l'étranger.

Structure organisationnelle

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l'AIPRP) est chargée de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur du Bureau de l'AIPRP relève du secrétaire des Services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre des Affaires étrangères.

En 2015-2016, le personnel chargé de l'AIPRP a fluctué entre 55 et 70 employés, y compris les conseillers, afin de remplir les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le 31 mars 2016, le Bureau de l'AIPRP employait 1 directeur, 4 directeurs adjoints, 7 chefs d'équipe, 29 analystes de divers niveaux, 7 employés de bureau, 7 conseillers, 1 étudiant, 7 employés à temps partiel ou occasionnels et 1 gestionnaire des systèmes. Le travail consiste à traiter tant des demandes complexes ou volumineuses que des demandes routinières plus simples, y compris des demandes de consultations provenant d'autres ministères, à fournir des conseils à des intervenants internes ou externes et à donner de la formation à des employés du Ministère.

Pouvoirs délégués

En vertu de l’article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre est délégué afin que le Ministère soit en mesure de satisfaire aux exigences législatives et d’exercer ses pouvoirs. Depuis la fusion, le Ministère fonctionne en vertu de deux ordonnances distinctes de délégations des pouvoirs. Depuis octobre 2009, la responsabilité relative à tous les articles de la Loi était déléguée aux sous-ministres, au secrétaire des Services intégrés, au directeur du Bureau de l’AIPRP, aux directeurs adjoints du Bureau de l’AIPRP ainsi qu’aux chefs de mission, pour la divulgation dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir l’annexe A).

Administration des demandes

La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du SCT figurant à l’annexe B.

Demandes de renseignements personnels

Du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, le Ministère a reçu 135 demandes de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À ces nouvelles demandes,  il faut ajouter 25 demandes reportées de l’exercice précédent, pour un total de 160 demandes. Pendant la période visée, 127 demandes ont été complétées et 33 demandes actives ont été reportées à la prochaine période de référence. Un plus grand nombre de demandes ont été complétées au cours de la période visée que pendant l’exercice financier précédent.

Dispositions des demandes traitées

La répartition des demandes traitées est la suivante :  

Exemptions et exclusions

L'exemption la plus souvent utilisée par le Ministère au cours de la période visée est celle figurant à l’article 26 [Renseignements concernant un autre individu] de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle a été invoquée à 73 reprises. Les exclusions figurant à l’alinéa 70(1) [documents confidentiels du Cabinet] n’ont pas été invoquées par le Ministère au cours de cette période.

Traitement et communication des pages pertinentes

En tout, pendant la période visée, le Ministère a divulgué 20 083 des 27 851 pages pertinentes qu’il a traitées.

Prorogations de délais

Au cours de la période visée, le Ministère a demandé des prorogations en vertu des sous-alinéas 15a)(i) et 15a)(ii) à 37 et 21 reprises, respectivement.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu’une demande porte sur des dossiers susceptibles d’intéresser une autre institution, le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de cette institution est consulté. Du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, le Ministère a reçu d'autres institutions du gouvernement fédéral 16 demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours de la période visée, 15 consultations ont eu lieu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Opérations internes

Formation et perfectionnement professionnel

Au cours de l'exercice 2015-2016, le Bureau de l'AIPRP a continué à fournir aux analystes la formation et les outils nécessaires pour exécuter leur travail efficacement, par l'intermédiaire de séances de formation conçues pour répondre aux besoins en formation du Bureau de l'AIPRP. Les parcours d'apprentissage élaborés antérieurement ont continué d’être utilisés comme outil efficace afin de cerner et d'établir en bonne et due forme les exigences en matière de formation des employés de la Direction de l'AIPRP.

Le Bureau de l'AIPRP a aussi continué de profiter de son programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP, qui permet au Ministère de former ses propres analystes de l'AIPRP, en raison de la pénurie d'analystes d'expérience au sein de la communauté de l'AIPRP fédérale. Ce programme a connu beaucoup de succès en permettant de résoudre des questions de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. À l’heure actuelle, 13 employés participent au programme, et le recrutement se poursuit.

L'équipe de la politique et de la gouvernance aide à prendre en mains les besoins de formation en AIPRP du Bureau de l'AIPRP, du Ministère et d'autres institutions fédérales. Elle conseille également le Ministère au sujet de la conformité à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à leurs règlements connexes et aux exigences applicables en matière de politique du Conseil du Trésor du Canada.

Le Bureau de l'AIPRP continue également d’élargir la portée de ses outils de collaboration internes afin de mettre en commun l’information et les pratiques exemplaires et de faciliter la coopération à l’échelle du Ministère. Le Bureau de l’AIPRP a mis en œuvre un programme pan-ministériel structuré de sensibilisation à l'AIPRP comprenant les activités suivantes : réunions d’équipe, cours « Affaires mondiales Canada 101 » à l’intention de tous les employés, séances de formation préaffectation afin de mieux préparer les employés à leur travail dans les missions du Canada à l'étranger, et séances avec des spécialistes, au cours desquelles des dossiers sont examinés afin de préparer les employés à l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire au moment de formuler des recommandations. En outre, l'utilisation d'un tutoriel interactif sur l'AIPRP, élaboré en collaboration avec l'Institut canadien du service extérieur, se poursuit.

Afin d'aider les agents consulaires à comprendre leurs rôles et responsabilités à l’égard de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la prestation de services consulaires aux Canadiens, un programme de formation particulière est offert au moyen d'exercices pratiques fondés sur des mises en situation visant à mieux préparer les employés à des situations auxquelles ils pourraient faire face dans l'exercice de leurs fonctions.

Au cours de la période visée par le rapport, des séances de formation ont été données à environ 518 employés. La direction de l'AIPRP du MAECD s'efforce continuellement de concevoir des outils didactiques et de les améliorer par l'intermédiaire des commentaires des employés qui ont pris part aux diverses séances de formation offertes.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

Bien que la charge de travail se soit stabilisée, elle demeure importante, et le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère s’efforce continuellement de réaliser des gains d'efficacité. L’an dernier, les lignes directrices internes ont été converties en un document électronique évolutif (dit « evergreen »).

Le Ministère continue d'accorder une grande importance à la formation de ses agents en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités en matière d'AIPRP pour assurer la conformité et réaliser des gains d'efficience.

Principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes, de vérifications et d’enquêtes

Pendant la période visée, le Ministère a reçu cinq plaintes. Trois d’entre elles portaient sur le même dossier. Deux d’entre elles ont été résolues et les trois autres ont été reportées au prochain exercice.   

• Trois plaintes liées aux délais de traitement ont été présentées : l’une d’entre elles a été abandonnée et les deux autres ont été jugées bien fondées. L’une des plaintes jugées bien fondées n’a pas encore été résolue.
• L’auteur d’une des plaintes affirme que le Ministère possède des renseignements qu’il n’a pas divulgués. Nous attendons toujours une réponse du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.  
• L’auteur de la plainte susmentionnée affirme également que le Ministère a incorrectement accordé des exemptions pour retenir des renseignements. Nous attendons toujours une réponse du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
• Le Ministère a également réglé une plainte déposée au cours d’un exercice antérieur dans le cadre de laquelle l’auteur affirmait que des exemptions avaient été appliquées de manière inappropriée. La plainte a été jugée non fondée par le commissaire à la protection de la vie privée.

Le Ministère prend ces plaintes au sérieux. Pour qu’il y en ait le moins possible, le Bureau de l’AIPRP organise des séances d’information dans l’ensemble de l’organisation, met à jour son site intranet ainsi que les pages du site Web du Ministère portant sur l’AIPRP et voit à ce que les nouveaux employés soient adéquatement formés.

Surveillance du temps de traitement

Le Ministère utilise les outils suivants pour faire le suivi du temps requis pour traiter les demandes reçues :

• Rapport sur les tâches en cours (toutes les deux semaines) : désigne toutes les tâches en cours d'exécution au sein du Ministère, y compris, pour chaque tâche, le secteur et le bureau responsables, le type de tâche, le résumé de la demande et le nom de l'analyste désigné. Ces renseignements sont fournis à tous les sous-ministres adjoints et les directeurs généraux du Ministère.
• Rapport trimestriel sur le rendement, présenté au Conseil exécutif : aperçu ministériel de la conformité de chacun des secteurs aux tâches liées à l'AIPRP (nombre de prorogations demandées, pourcentage de demandes réglées dans les délais prescrits, temps moyen de réponse). Le Conseil exécutif comprend le sous-ministre des Affaires étrangères, le sous-ministre du Commerce international et le sous-ministre du Développement international, un sous-ministre délégué, tous les sous-ministres adjoints, les chefs des communications et ceux des services intégrés, et quatre chefs de mission de niveau supérieur.

Administration des renseignements personnels

Atteintes à la vie privée

Détails concernant six atteintes à la vie privée qui ont eu lieu pendant la période visée :

• PBR-2015-01633 - Un passeport temporaire manquant à la mission de San Francisco, aux États-Unis. Cette atteinte a été signalée au commissaire à la protection de la vie privée.   
• PBR-2015-02099 - Documents manquants au consulat honoraire de Busan, en Corée : un passeport canadien valide, une demande de renouvellement remplie, deux photos de passeport. Cette atteinte a été signalée au commissaire à la protection de la vie privée.
• PBR-2015-02103 - Un passeport manquant à la mission de Beyrouth, au Liban. Cette atteinte a été signalée au commissaire à la protection de la vie privée.
• PBR-2015-02181 - Perte de deux passeports par le service de messagerie lors d’un transit à Canberra, en Australie. Cette atteinte a été signalée au commissaire à la protection de la vie privée.
• PBR-2015-02246 - Demande de citoyenneté incomplète renvoyée à la mauvaise adresse à Rome, en Italie. Cette atteinte a été signalée au commissaire à la protection de la vie privée.
• PBR-2015-02371 - Perte d’un passeport par FEDEX lors d’un transit entre la mission et un client à Mexico. Cette atteinte a été signalée au commissaire à la protection de la vie privée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée en 2015-2016.

Divulgation de renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que « la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est autorisée » dans certains cas.

Alinéa 8(2)m)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à toute […] fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution,

(i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée,

(ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain. »

Tous les signalements au commissaire à la protection de la vie privée du Canada ont eu lieu après les divulgations. Au total, 93 divulgations aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont eu lieu :

• P8M-2014-01743 - La mère du sujet a indiqué au Ministère que le sujet se rendait au Moyen-Orient pour se joindre aux forces de combat en Syrie. Ses renseignements personnels ont été divulgués à la GRC.
• P8M-2014-02168 - Le sujet a été détenu au Mexique pour voies de fait. Ses renseignements personnels ont été divulgués à la GRC.
• P8M-2014-02228 - Le sujet et ses enfants ont été détenus pour trafic de stupéfiants. Leurs renseignements personnels ont été divulgués à l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance.
• P8M-2014-02386 - Conformément au rapport de novembre 2014 du vérificateur général : divulgation proactive à la GRC de renseignements sur un agresseur sexuel d’enfants déclaré coupable au Cambodge.
• P8M-2014-02402 - Le sujet était soupçonné d’être suicidaire. Ses renseignements personnels ont été divulgués aux autorités locales au Pérou.
• P8M-2014-02403 - Le sujet, qui est visé par une procuration et souffre de graves problèmes de santé mentale, se rendait en Nouvelle-Zélande. Ses renseignements personnels ont été divulgués aux membres de sa famille.
• P8M-2014-02404 - Le sujet, qui semblait souffrir de problèmes de santé mentale, a été hospitalisé à Barcelone, en Espagne. Ses renseignements personnels ont été divulgués aux membres de sa famille.
• P8M-2015-00099 - Le sujet était en détresse et a été détenu par les autorités en Ouganda. Ses renseignements personnels ont été divulgués aux membres de sa famille.
• P8M-2015-00394 - Le sujet a été détenu en Arabie saoudite, puis expulsé. Ses renseignements personnels ont été divulgués à la GRC.
• P8M-2015-00468 - Le sujet a été détenu en Corée du Nord. Ses renseignements personnels ont été divulgués aux personnes responsables de son voyage.
• P8M-2015-00619 - Conformément au rapport de novembre 2014 du vérificateur général : divulgation proactive à la GRC de renseignements sur un agresseur sexuel d’enfants déclaré coupable en Corée.
• P8M-2015-00625 - Conformément au rapport de novembre 2014 du vérificateur général : divulgation proactive à la GRC de renseignements sur un agresseur sexuel d’enfants déclaré coupable à Cuba.
• P8M-2015-00626 and P8M-2015-00628 - Conformément au rapport de novembre 2014 du vérificateur général : divulgation proactive à la GRC de renseignements sur un agresseur sexuel d’enfants déclaré coupable au Royaume-Uni.
• P8M-2015-00627 - Conformément au rapport de novembre 2014 du vérificateur général : divulgation proactive à la GRC de renseignements sur un agresseur sexuel d’enfants déclaré coupable en Nouvelle-Zélande.
• P8M-2015-00630 - Le sujet était en détresse à Jakarta. Ses renseignements personnels ont été divulgués aux membres de sa famille.
• P8M-2015-00635 - Le sujet a perdu connaissance et a été hospitalisé en Thaïlande. Ses renseignements personnels ont été divulgués aux membres de sa famille.
• P8M-2015-00636 - Le sujet a été hospitalisé, et on a déterminé qu’il présentait une menace à la sécurité publique. Ses renseignements personnels ont été divulgués à la GRC.
• P8M-2015-00637 - Le sujet est décédé au Ghana. Ses renseignements personnels ont été divulgués à son répondant de passeport.
• P8M-2015-00638 - Le sujet a été hospitalisé au Royaume-Uni. Les médecins ont déterminé que le sujet n’était pas en mesure de prendre des décisions dans son meilleur intérêt. Ses renseignements personnels ont été divulgués aux membres de sa famille.
• P8M-2015-00662 - Le sujet est décédé à Moscou, en Russie. Ses renseignements personnels ont été divulgués aux personnes servant de référence dans sa demande de passeport.
• P8M-2015-00673 - Le sujet a enlevé des enfants, les a emmenés au Yémen, puis a tenté de les ramener au Canada à l’insu de leur mère ou des autorités. Ses renseignements personnels ont été divulgués à la GRC, à l’ASFC et à la Police de Gatineau.
• P8M-2015-00629
  P8M-2015-00657
  P8M-2015-00665 à P8M-2015-00666
  P8M-2015-00675
  P8M-2015-00677 à P8M-2015-00684
  P8M-2015-00686 à P8M-2015-00688
  P8M-2015-00741 à P8M-2015-00745
  P8M-2015-00747 à P8M-2015-00755
  P8M-2015-00765 à P8M-2015-00768
  P8M-2015-00770 à P8M-2015-0780
  P8M-2015-0782 à P8M-2015-00783
  P8M-2015-00811 à P8M-2015-00822
  P8M-2015-00827 à P8M-2015-00838

Conformément au rapport de novembre 2014 du vérificateur général : divulgation proactive à la GRC de renseignements sur un agresseur sexuel d’enfants déclaré coupable aux États-Unis.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale investi par les articles de la Loi mentionnés dans l’annexe au regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998.

Annexe

1. Poste : Sous-ministre des Affaires étrangères
   Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
2. Poste : Sous-ministre du Commerce international
   Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
3. Poste : Directeur général, Secrétariat ministériel
   Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
4. Poste : Directeur, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
   Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
5. Poste : Directeurs adjoints, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
   Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
6. Poste :Chefs des missions diplomatiques/consulaires
   Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Alinéa 8(2)(m)

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 2 octobre 2009

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignments personnels, le Ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires, au sein de l'Agence canadienne de développement international, des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant étitre intérimaire lesdits postes, les attribution dont il est, en qualité de responsable d'une instiution fédérale, investi par la Loi. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 août 1993.

Annexe

1. Poste : Président
   Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
2. Poste : Secrétaire général
   Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
3. Poste : Coordonnateur, AIPRP
   Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
4. Poste : Analyste principal, AIPRP
   Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14, 15, 33(2)

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 2 octobre 2009

Annexe B : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada – rapport statistique de 2014-2015

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Affaires mondiales Canada

Période d’établissement de rapport : 2015-04-01 à 2016-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Dispositions et délais de traitement

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents communiqués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statuaire

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes

5.2 Durée des prorogations

Partie 6 - Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la proctection des renseignement personnels

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.