Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021

Table des matières

• Introduction
  • Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Mandat de l’institution
• Structure organisationnelle
• Pouvoirs délégués
• Rendement et statistiques
  • Répercussions de la COVID-19
  • Nombre de demandes
  • Taux de présomption de refus
  • Délai de traitement
  • Dotation en personnel
  • Règlement des demandes traitées
  • Prorogations
  • Consultations d’autres institutions
• Formation et sensibilisation
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
• Plaintes, audits et enquêtes
• Surveillance de la conformité
• Administration des renseignements personnels
  • Atteintes à la vie privée
  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
  • Communications de renseignements dans l’intérêt public
• Annexe A : Arrêté sur la délégation
• Annexe B : Rapport statistique d’Affaires mondiales Canada pour 2020-2021

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2020-2021, conformément à l’article 72 de la Loi.

REMARQUE : Dans le présent rapport, le Ministère est désigné sous l’appellation Affaires mondiales Canada (AMC). Cependant, son appellation légale demeure « Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement », conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada le droit d’avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et que détient le gouvernement fédéral. Elle régit également la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination de ces renseignements.

Mandat de l’institution

Affaires mondiales Canada est le visage du pays dans le monde. Le Ministère déploie des efforts en vue de promouvoir les intérêts politiques et économiques du Canada au sein de la communauté internationale et d’appliquer l’expérience canadienne afin de contribuer à la résolution des enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.R.C. (2013), ch. 33, art. 174, est le suivant :

• diriger les relations diplomatiques et consulaires du Canada;
• assurer les communications officielles entre le gouvernement du Canada, d’une part, et les gouvernements étrangers ou les organisations internationales, d’autre part;
• mener et gérer les négociations internationales auxquelles le Canada participe;
• coordonner les relations économiques internationales du Canada;
• stimuler le commerce international du Canada;
• favoriser le développement international durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement et fournir de l’aide humanitaire en temps de crise;
• coordonner les orientations données par le gouvernement du Canada aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada;
• assurer la gestion des missions diplomatiques et consulaires du Canada;
• assurer la gestion du service extérieur;
• encourager le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada.

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. (1985), ch. E-19, qui autorise le gouvernement à surveiller et à réglementer le passage à la frontière de certaines marchandises, de la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace grave pour la paix et la sécurité internationales, et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2017, ch. 21 pour la prise de mesures restrictives à l’encontre des ressortissants étrangers responsables de violations flagrantes des droits de la personne internationalement reconnus.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres institutions fédérales qui ont du personnel à l’étranger.

Structure organisationnelle

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargée de l’application de la Loi, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur de l’AIPRP relève du secrétaire des Services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre des Affaires étrangères.

En 2020-2021, la Direction de l’AIPRP comptait 57 équivalents temps plein (ETP) afin de remplir les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pendant la majeure partie de l’exercice, le personnel de la Direction comptait jusqu’à trois consultants et un étudiant.

La structure de dotation de la Direction comprend un directeur, cinq directeurs adjoints, neuf chefs d’équipe, un gestionnaire, un adjoint administratif, trente-deux analystes, trois administrateurs de système, un analyste de systèmes et quatre commis.

Pour l’aider à s’acquitter de ses responsabilités relatives à l’AIPRP, on a divisé la Direction en cinq unités. Pendant la période visée par le rapport, chaque unité était dirigée par un ou plusieurs directeurs adjoints.

• L’unité opérationnelle comprend des équipes de traitement des demandes d’AIPRP, qui sont chacune sous la supervision d’un chef d’équipe. Ces équipes se composent d’analystes qui traitent et examinent les demandes d’accès, de communication de renseignements personnels et de consultation.
• L’équipe chargée de la politique de protection des renseignements personnels traite directement les questions de protection des renseignements personnels comme les atteintes à la vie privée, les plaintes au Ministère, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les demandes de conseils en matière de protection de la vie privée.
• L’équipe chargée de la politique et de la gouvernance coordonne la modernisation du processus, les mises à jour procédurales et la formation.
• L’unité des pratiques et des systèmes opérationnels traite des demandes reçues et envoyées en l’AIPRP, fournit des services d’imagerie et du soutien technique, et est responsable d’autres tâches administratives.
• Enfin, la Direction a une équipe de traitement des plaintes dédiée qui se consacre aux plaintes existantes et qui travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

En vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions qui rendent compte au même ministre peuvent s’associer pour échanger des demandes de traitement de services. En date de l’exercice 2020-2021, Affaires mondiales Canada n’a conclu aucun accord sur le partage de services.

Pouvoirs délégués

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le pouvoir du ministre peut être délégué aux sous-ministres, au Secrétaire des services intégrés ainsi qu’au directeur et aux directeurs adjoints de l’AIPRP. Il est également délégué aux chefs de mission aux fins de la communication dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi.

Une copie de l’arrêté sur la délégation de pouvoirs signé par Affaires mondiales Canada se trouve à l’annexe A.

Rendement et statistiques

Répercussions de la COVID-19

Le confinement

Le rendement de cette année devrait être considéré dans le contexte des répercussions importantes de la COVID-19 sur les activités liées à l’AIPRP.

Depuis le 16 mars 2020, dans le but de freiner la propagation de la COVID-19, les employés d’Affaires mondiales Canada qui ne travaillaient pas sur des opérations et des services gouvernementaux essentiels aux Canadiens devaient travailler à la maison. Étant donné qu’Affaires mondiales Canada héberge ses dossiers et son logiciel de traitement des demandes d’AIPRP sur un réseau classifié accessible exclusivement à partir du bureau, et que l’AIPRP n’était pas un service essentiel désigné, le confinement a entraîné une interruption prolongée des services, laquelle a eu une incidence sur la capacité du Ministère de respecter les délais prévus par la loi. Au cours de la période de mars à juin 2020, une petite équipe chargée de la politique et de la gouvernance et une équipe de gestion sont demeurées opérationnelles à domicile et ont effectué des tâches administratives, comme aviser les intervenants et les demandeurs des retards prévus dans le respect des délais prévus par la loi. De plus, au cours de cette période, l’équipe chargée de la politique sur la protection des renseignements personnels a été en mesure d’offrir ses services réguliers tout en travaillant à domicile.

En juin 2020, un nombre limité d’employés de l’AIPRP a obtenu l’accès à l’immeuble à titre exceptionnel, ce qui a entraîné la reprise de certains services d’AIPRP. En septembre 2020, le reste du personnel de la Direction de l’AIPRP a été réintégré au bureau et celui-ci n’était pas loin de ses capacités avant la pandémie de COVID-19, environ six mois après le début du confinement. Parallèlement, l’accès à l’immeuble demeure restreint pour les employés des bureaux de première responsabilité (BPR), ce qui a des répercussions continues sur la prestation des services.

Le 6 novembre 2020, la Direction a été intégrée au Plan de continuité des activités pour ainsi assurer la poursuite de la prestation de services d’AIPRP à l’avenir.

Occasion de changement

Bien que la pandémie ait eu une incidence considérable sur la capacité du Ministère à respecter les délais prévus par la loi, elle a également mis l’accent sur de nouvelles possibilités d’investissement et la refonte de nos processus et de nos politiques. En quelques semaines, le papier a été pratiquement éliminé; le système vieux de plusieurs décennies par lequel les BPR transmettaient leurs documents en version papier a été remplacé par un système électronique. De plus, des investissements ont été faits dans l’infrastructure de TI afin de permettre le traitement des demandes d’AIPRP non classifiées dans un système non classifié accessible à partir de la maison. Ce système non classifié est devenu opérationnel en octobre 2021. Les prochaines mesures de confinement, aussi sévères ou soudaines soient-elles, n’entraîneront pas de retards opérationnels importants dans le traitement des demandes d’AIPRP à l’endroit de renseignements non classifiés.

Pour obtenir des renseignements plus exhaustifs sur les mesures prises pour rétablir la capacité de traitement des dossiers dans le contexte de la COVID-19, veuillez consulter la section « Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives » du présent rapport.

Nombre de demandes

En 2020-2021, le Ministère a reçu 82 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une diminution de 22 % par rapport à l’exercice 2019-2020 et de 26 % par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents. De plus, 63 demandes ont été reportées de l’exercice financier précédent, pour un total de 145 demandes en cours.

Durant cette même période visée par le rapport, 74 demandes ont été traitées, soit une diminution de 33 % par rapport à l’exercice 2019-2020 et de 23 % par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents. Cette diminution est principalement attribuable aux répercussions de la COVID-19.

Le report de dossiers actifs à la fin de l’exercice 2020-2021 s’élevait à 71.

Taux de présomption de refus

Le taux de présomption de refus du Ministère en 2020-2021 (c.-à-d. le pourcentage de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont reçu une réponse après le délai prévu par la Loi) s’établissait à 89 %. Ce taux signifie qu’on a fourni à temps 11 % des réponses aux demandes relatives à la protection des renseignements personnels envoyées au Ministère. Le pourcentage de présomption de refus pour la période visée par le rapport a augmenté de 44 points de pourcentage comparativement à la période précédente.

Délai de traitement

Pendant la période visée par le rapport, le Ministère a pu fermer au total 3 demandes en 15 jours ou moins (4 %), 5 demandes en 16 à 30 jours (7 %), 1 demande en 31 à 60 jours (1 %), 7 demandes en 61 à 120 jours (10 %), 11 demandes en 121 à 180 jours (15 %), 126 demandes en 181 à 365 jours (35 %) et 121 demandes en plus de 365 jours (28 %).

Dotation en personnel

En 2020-2021, environ 12 ETP de la Direction travaillaient exclusivement au traitement des demandes de communication de renseignements personnels et aux politiques de protection des renseignements personnels, ce qui représentait une augmentation de 20 % par rapport à la période de référence précédente.

Règlement des demandes traitées

Sur les 74 demandes relatives à la protection des renseignements personnels fermées au cours de l’exercice 2020-2021, 11 ont été entièrement divulguées (15 %), 29 ont été divulguées en partie (39 %), 2 ont été entièrement exemptées (3 %), 1 a été entièrement exclue (9 %), 25 ont été transférées (1 %), 112 ont été abandonnées

Prorogations

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Ministère a reporté 18 demandes. Les motifs comprennent 11 prolongations prises en vertu de l’alinéa 15(1)a) pour interférence avec les activités et 7 prorogations ont été prises en vertu des consultations requises en vertu du sous-alinéa 15a)(ii).

Consultations d’autres institutions

Compte tenu de son mandat et de ses diverses responsabilités à l’échelle internationale, le Ministère a joué un rôle clé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au nom des autres institutions du gouvernement du Canada. Plus précisément, il a consulté des gouvernements et des organismes étrangers pour le compte d’autres institutions fédérales lorsque celles-ci devaient déterminer si elles pouvaient communiquer des documents provenant de l’étranger. Au cours de la période visée par le rapport, il a reçu 5 nouvelles demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales, ce qui représente plus de 543 pages, ainsi qu’une demande d’un autre organisme comprenant 34 pages.

Pendant cette période visée par le rapport, il a fermé le dossier associé à une demande de consultation comprenant 883 pages. Cette consultation a pris plus de 365 jours.

Formation et sensibilisation

La Direction de l’AIPRP a cherché à fournir aux analystes les outils et la formation nécessaires pour faire leur travail de façon efficace. Elle continue d’élaborer des outils et des directives pour aider les analystes à appliquer la Loi sur l’accès à l’information et assurer l’uniformité de l’approche adoptée. Cette année, les initiatives de formation internes ont proposé au personnel un cours de trois jours sur la Loi sur l’accès à l’information et un autre cours de trois jours sur la Loi sur la protection des renseignements personnels donnés par un spécialiste de l’AIPRP. En tout, 32 employés de la Direction de l’AIPRP se sont inscrits à ces cours de formation.

La Direction de l’AIPRP a profité de son programme de perfectionnement professionnel, qui permet au Ministère de former et de promouvoir ses propres analystes du niveau de débutant au niveau d’analyste principal. Un programme de ce type a également permis d’améliorer l’embauche, la rétention du personnel et la planification de la relève. Au cours de l’exercice, environ 16 employés ont participé au programme et un processus de recrutement était en cours. Vers la fin du présent exercice, on a entrepris l’examen du programme de perfectionnement professionnel.

La Direction de l’AIPRP a continué à travailler en étroite collaboration avec les clients internes, car eux aussi doivent s’adapter aux modifications apportées aux procédures de traitement de l’AIPRP. Pour faciliter la transition vers ces nouveaux processus électroniques, elle a intensifié la formation qu’elle offrait au Ministère au sens large. Les étapes initiales de l’initiative de formation étaient axées sur la formation du personnel de la Direction de l’AIPRP aux nouveaux processus. On l’a ensuite élargie pour inclure les agents de liaison en sein du Ministère. Enfin, la Direction a offert à tout le ministère une série de cours de formation accessibles ciblant les experts.

Dans le cadre de cette initiative plus large, la Direction de l’AIPRP a continué à offrir des formations à la Direction pour répondre aux besoins opérationnels de chaque groupe au sein du Ministère. En outre, la Direction a fréquemment entrepris des formations individuelles informelles lorsque des besoins immédiats se faisaient sentir.

De plus, pendant la période visée par le rapport, 106 employés ont réussi un tutoriel interactif en ligne sur l’AIPRP, élaboré en collaboration avec l’Institut canadien du service extérieur.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

En dépit des problèmes opérationnels attribuables à la pandémie de COVID-19, la Direction de l’AIPRP a maintenu son engagement en faveur d’une amélioration et d’une innovation continues. Au cours de l’exercice précédent, le Ministère a retenu les services d’un spécialiste en gestion des changements pour le conseiller sur les processus de modernisation. Afin de tirer parti de la future infrastructure de TI et des nouveaux processus électroniques, l’équipe du projet de modernisation est en train d’évaluer les processus existants, de déterminer les inefficacités et de conceptualiser les nouveaux flux de travail qui amélioreront le rendement opérationnel global de la Direction.

Afin de s’adapter au fait que la majorité des BPR privilégiée le télétravail, la Direction de l’AIPRP a impérativement converti les précédentes procédures d’attribution des tâches papier en processus électroniques. On a mis en œuvre des mécanismes d’échange de documents sur le réseau, on a mené des consultations sur les pratiques exemplaires auprès d’autres ministères, on a créé des documents et on les a communiqués aux BPR. Ces activités constituaient une étape importante dans la reprise des processus d’attribution des tâches et de consultation entre la Direction de l’AIPRP et les BPR, suivant les interruptions opérationnelles au cours des premiers mois de la pandémie.

Nous avons également transformé la correspondance entrante et sortante en un processus électronique, ce qui a permis de réduire l’usage de fiches en papier et nous a amenés à répondre à la majorité de nos demandes d’AIPRP par courriel.

À la fin de l’exercice 2019-2020, la Direction de l’AIPRP a entrepris un projet pilote de télétravail avec l’équipe chargée de la protection des renseignements personnels et l’équipe chargée de la politique et de la gouvernance. Contrairement aux équipes de traitement, ce projet pilote a permis à ces équipes de demeurer pleinement opérationnelles à compter des premiers jours de la pandémie.

La Direction a également lancé un projet de TI ambitieux pour traiter à distance les dossiers sur l’AIPRP non classifiés. Ce projet comprenait de nombreuses étapes réglementaires et administratives, et l’installation de nouveaux serveurs informatiques. Bien que ce projet n’en était qu’à ses débuts lorsque le confinement du COVID-19 s’est produit, la pandémie a donné l’impulsion nécessaire pour donner priorité au projet et le rendre opérationnel avant octobre 2021.

Le processus de réception des dossiers a été restructuré. Initialement, l’unité était composée d’un chef d’équipe, de deux analystes principaux et de quatre ou cinq agents réceptionnaires. On a déterminé que le processus serait plus efficace si l’on intégrait un agent réceptionnaire dans chaque équipe de traitement. Avec cette approche, on a de moins en moins besoin de réserver un chef d’équipe et des analystes de l’AIPRP expérimentés à l’Unité de réception des demandes.

Tout au long de cet exercice, la Direction a mené un projet pilote pour mettre à l’essai un nouveau logiciel afin de fournir aux clients un moyen plus efficace de recevoir des conseils sur la protection des renseignements personnels. Depuis le 1er août 2021, les employés peuvent soumettre leur demande au Bureau de service en ligne, un outil qui permet aux clients de suivre les progrès de leur demande en temps réel et d’interagir directement avec l’équipe chargée de la politique et de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels.

Pendant qu’une gestion efficace des renseignements personnels continue de devenir la norme partout dans le monde, la Direction a fait à l’objet d’une vérification de la protection des renseignements personnels interne entreprise à l’automne 2020, tel que le précise le plan d’audit axé sur le risque 2020-2021 d’Affaires mondiales Canada.

Après plusieurs réunions productives et un examen des outils, des procédures et des lignes directrices de notre bureau, on a élaboré pour la direction un plan d’action donnant suite à trois recommandations :

1. Élargir le cadre de gestion de la protection de la vie privée actuel;
2. Élaborer une politique sur l’évaluation de l’incidence sur les renseignements personnels;
3. Lancer un plan stratégique pour harmoniser la gestion de la protection des renseignements personnels avec les principales initiatives du Ministère.

Tous les trois éléments doivent être complétés au début de l’exercice ou à l’été 2022.

Le cadre de gestion de la protection de la vie privée de la Direction est adapté aux besoins et au mandat d’Affaires mondiales Canada et permettra et favorisera les pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels et le traitement des renseignements personnels à Affaires mondiales Canada. Ce cadre vise à assurer la responsabilisation à l’égard du respect de la vie privée et à favoriser la sensibilisation aux questions et aux obligations liées à la protection de la vie privée à l’échelle des ministères en ce qui concerne la protection des renseignements personnels détenus.

L’équipe chargée de la politique et de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels a participé activement à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dirigée par le ministère de la Justice.

Affaires mondiales Canada a formulé un certain nombre de recommandations reflétant le travail important du Ministère au Canada et dans ses missions à l’étranger.

Plaintes, audits et enquêtes

Le Ministère a reçu quatre nouvelles plaintes et fermé un dossier de plainte.

Sur les quatre plaintes reçues pendant la période visée par le rapport, trois alléguait une présomption de refus et une alléguait que le Ministère a retenu des renseignements.

Pendant la période visée par le rapport, le Ministère a offert des représentations pour une enquête liée à l’incident concernant la CléGC.

Surveillance de la conformité

Le Ministère a établi des procédures et des outils internes pour assurer le traitement interne des demandes d’AIPRP.

La Direction prépare un rapport statistique hebdomadaire qu’elle distribue à ses cadres supérieurs, qui effectuent le suivi du nombre de demandes reçues dont le dossier est fermé, des tendances émergentes et des statistiques sur le rendement. Il permet également de comparer la charge de travail aux taux d’avancement par rapport à l’année précédente pour déterminer les modifications apportées au traitement des demandes d’AIPRP.

En outre, on publie toutes les semaines un rapport sur les tâches actives pour déterminer toutes les tâches en cours au sein du Ministère. Il est accessible à tous les BPR, qui peuvent voir toutes les tâches ouvertes, en dresser la liste et, surtout, attirer l’attention sur les fichiers qui sont en retard.

Enfin, chaque semaine, un rapport communiqué au sein du Ministère indiquant les résumés des demandes d’accès à l’information qui seront bientôt divulguées et les documents proposés pour examen.

Administration des renseignements personnels

Atteintes à la vie privée

Au cours de l’exercice 2020-2021, 23 atteintes substantielles à la vie privée ont été signalées au Ministère. Ce nombre a augmenté par rapport aux périodes visées par les rapports précédents et peut être attribué en grande partie aux nombreuses initiatives, processus et outils adoptés afin de permettre le télétravail dans l’ensemble du Ministère. À la fin de l’exercice, 10 avis d’atteinte substantielle à la vie privée ont été envoyés au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée et 13 étaient toujours en suspens.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de l’exercice, Affaires mondiales Canada a achevé deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Toutefois, le Ministère ne les a pas signées avant le 31 mars 2021. Par conséquent, il les examinera dans le rapport de l’année prochaine.

Communications de renseignements dans l’intérêt public

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que « la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée » dans certains cas.

Au cours de l’exercice 2020-2021, le Ministère a procédé à un total de 76 communications au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans 58 communications, il a considéré que l’intérêt public justifiait nettement une éventuelle violation de la vie privée. Il a considéré toutes les autres divulgations comme procurant un avantage certain à la personne concernée.

Communications au titre du sous-alinéa 8(2)m)(i) :

• Il a effectué 58 d’entre elles dans l’intérêt de la sécurité publique.

Communications au titre du sous-alinéa 8(2)m)(ii) :

• Il a effectué deux communications pour informer les autorités concernées de l’arrestation et de la détention d’une personne à l’étranger;
• Il a envoyé une communication à un membre de la famille pour des raisons d’ordre humanitaire;
• Quatre communications avaient pour but d’avertir les autorités ou agences locales de cas se rapportant à la protection de l’enfance;
• Onze communications étaient adressées à la famille, aux amis, au médecin ou à l’avocat d’une personne ayant besoin d’aide médicale;
• Le Ministère a effectué deux communications pour informer les autorités concernées dans l’intérêt de la sécurité de la personne visée.

En raison des contraintes liées à la pandémie de COVID-19, on n’a transmis aucun signalement au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour les 76 communications effectuées en vertu de l’alinéa 8(2)m) pendant l’exercice 2020-2021. Toutefois, la Direction procède à l’envoi de ces 76 communications au commissaire.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Annexe B : Rapport statistique d’Affaires mondiales Canada pour 2020-2021

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Affaires Mondiales Canada

Période d’établissement de rapport : 2020-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

2.1 Disposition et délai de traitement

TBS/SCT 350-63

2.2 Exceptions

2.3  Exclusions

2.4  Format des renseignements communiqués

2.5  Complexité

2.5.1  Pages pertinentes divulguées

2.5.2  Traitement et communication des pages pertinentes selon la taille des demandes

2.5.3  Autres complexités

2.6  Demandes fermées

2.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

2.7  Présomptions de refus

2.7.1  Raisons du non-respect des délais prévus par la loi

2.7.2  Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)

2.8  Demandes de traduction

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 5 : Prorogations

5.1  Motifs de prorogation et issue des demandes

5.2  Durée des prorogations

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’au institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2  Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 8 : Plaintes et avis d’enquêtes

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1  Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

9.2  Fichiers de renseignements personnels

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1  Coûts

11.2  Ressources humaines

Remarque : Saisir les valeurs jusqu’à trois décimales.