Rapport annuel 2022 du Point de contact national

Table des matières

• Aperçu
• Modalités institutionnelles
• Soutenir la mobilisation à l’OCDE
• Promotion et mobilisation
  • Collaboration au sein du gouvernement du Canada
• Circonstances spécifiques

1. Aperçu

À titre d’adhérent à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada compte un Point de contact national (PCN) chargé de faire mieux connaître les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PDF) et d’en favoriser l’efficacité. Les Principes directeurs de l’OCDE constituent l’un des codes de conduite les plus complets et les plus largement reconnus en ce qui concerne la conduite responsable des entreprises actives à l’échelle internationale. Dans le cadre de son mandat, le PCN du Canada contribue à la résolution des questions soulevées concernant le respect des Principes directeurs de l’OCDE par les entreprises multinationales qui mènent des activités au Canada ou à partir du Canada, notamment en facilitant le dialogue et la médiation.

Le rapport annuel de 2022 porte sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022. Cette année a été celle du renouveau pour le PCN du Canada. Sur la base de consultations menées auprès des parties prenantes, le PCN a procédé à une refonte complète de ses procédures de traitement des affaires relevant de circonstances spécifiques. Publiées en septembre 2022, les procédures révisées rendront plus transparent et prévisible le processus suivi par le PCN à l’égard des circonstances spécifiques. Au cours de l’année, le PCN a également mis la touche finale au contenu de son nouveau site Web. Lancée en janvier 2023, cette nouvelle présence sur le Web permettra de garantir que les renseignements sur le rôle et les activités du PCN du Canada restent à jour et accessibles.

Dans le cadre de son mandat de promotion des Principes directeurs de l’OCDE, le PCN du Canada a aussi réalisé tout au long de l’année 2022 un certain nombre d’initiatives pour mobiliser divers intervenants, tant au Canada qu’à l’étranger. Ces activités visaient à mieux faire connaître les Principes directeurs de l’OCDE et le réseau des PCN au sein de la société civile et à contribuer à la mise en application des Principes directeurs de l’OCDE par les entreprises multinationales.

En 2022, le PCN a accepté 7 affaires relevant de circonstances spécifiques pour en faire une évaluation initiale. Le PCN a conclu l’un de ces dossiers, ainsi qu’un autre amorcé en 2020. Au 31 décembre 2022, 6 affaires relevant de circonstances spécifiques faisaient l’objet d’une évaluation initiale.

En avril 2022, Affaires mondiales Canada a lancé la stratégie Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir. Cette stratégie quinquennale (de 2022 à 2027) établit les priorités du gouvernement fédéral pour aider les entreprises canadiennes à appliquer des pratiques commerciales responsables reconnues à l’échelle internationale dans leurs activités à l’étranger. La stratégie cite les Principes directeurs de l’OCDE comme une source essentielle d’orientations à suivre pour les entreprises canadiennes à cet égard et souligne le rôle important du PCN du Canada dans la réalisation des objectifs de la stratégie.

2. Modalités institutionnelles

Le PCN du Canada est un comité interministériel composé des 8 ministères fédéraux suivants : Affaires mondiales Canada (président), Ressources naturelles Canada (vice-président), Environnement et Changement climatique Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Emploi et Développement social Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le ministère des Finances et Services publics et Approvisionnement Canada. Cette composition diversifiée permet au PCN du Canada de s’appuyer sur un large éventail de compétences et d’expériences dans l’accomplissement de son mandat.

Le PCN du Canada organise des consultations régulières avec ses 3 partenaires sociaux non gouvernementaux, à savoir :

• la Chambre de commerce du Canada
• le Congrès du travail du Canada
• la Confédération des syndicats nationaux.

Le secrétariat du PCN, qui est établi au sein de la Direction de la stratégie commerciale et de la conduite responsable des entreprises d’Affaires mondiales Canada, fournit un soutien administratif au PCN et dirige les activités de promotion et de sensibilisation du PCN. Le secrétariat soutient aussi la participation du gouvernement du Canada aux initiatives portant sur la conduite responsable des entreprises (CRE) dans le contexte de l’OCDE.

3. Soutenir la participation à l’OCDE

En 2021, le Canada a accepté de fournir un soutien financier et d’assurer la vice-présidence de la réunion ministérielle de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises en février 2023. Tout au long de l’année 2022, le secrétariat du PCN a soutenu les efforts du gouvernement du Canada à l’appui de la planification de la réunion ministérielle, ainsi que les préparatifs de la participation de la délégation canadienne.

Le secrétariat du PCN a continué à soutenir la délégation canadienne au sein du groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises (GTCRE). Il s’agissait notamment de soutenir les contributions du Canada à l’élaboration de la recommandation de l’OCDE sur le rôle de l’État dans la promotion de la CRE, adoptée par le Conseil de l’OCDE en décembre 2022. Il s’agissait également de coordonner la participation du gouvernement du Canada au processus de mise à jour ciblée des Principes directeurs de l’OCDE et des procédures de mise en œuvre.

Pour la 7^e année consécutive, le secrétariat du PCN a géré la contribution volontaire du gouvernement du Canada au Centre de l’OCDE pour une conduite responsable des entreprises, en soutenant l’analyse, la recherche et les activités liées à la CRE et au renforcement du réseau mondial des PCN.

Le PCN du Canada a poursuivi son dialogue constructif avec l’OCDE pour donner suite à la demande justifiée déposée par OECD Watch en 2021. Le PCN a accueilli favorablement le rapport du Comité de l’investissement de l’OCDE, qui a conclu ce processus en septembre 2022. Ce rapport peut être trouvé sur le site Web du PCN du Canada et sur le site Web de l’OCDE.

4. Promotion et mobilisation

La promotion et la sensibilisation sont au cœur du mandat du PCN.

Au cours de l’année 2022, le PCN du Canada a participé à diverses activités visant à promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE et a également contribué à en organiser. En voici des exemples :

• Le secrétariat du PCN a fait une présentation lors d’un atelier organisé par l’Initiative Devonshire. L’atelier a porté sur des initiatives politiques relatives à la CRE faisant appel à la collaboration intersectorielle dans le contexte minier. Le secrétariat a fait la promotion des Principes directeurs de l’OCDE, des principes de diligence raisonnable à suivre concernant les chaînes d’approvisionnement en minerais et du mandat du PCN auprès d’un public varié composé d’ONG, d’entreprises et de fonctionnaires.
• Le secrétariat du PCN a contribué à un dialogue bilatéral de gouvernement à gouvernement avec des homologues chiliens sur les entreprises et les droits de la personne.
• Le secrétariat du PCN a participé à une table ronde organisée par l’ambassade du Canada à Ouagadougou, au Burkina Faso, en partenariat avec le Forum de la responsabilité sociale de l’entreprise, une organisation locale multipartite. L’événement a réuni diverses parties prenantes du secteur minier au Burkina Faso, notamment l’industrie, des organisations non gouvernementales et des membres de la société civile.

Le PCN a procédé à une refonte en profondeur de ses procédures relatives au traitement d’affaires relevant de circonstances spécifiques. Ces améliorations ont été inspirées par l’examen par les pairs du PCN du Canada, mené par l’OCDE en 2019, ainsi que par des consultations tenues à la fin de l’année 2020. Avant d’établir la version définitive des procédures révisées du PCN, une nouvelle série de consultations ciblées ont été tenues au début de 2022 afin de veiller à ce que le PCN du Canada remplisse l’objectif d’établir un processus plus transparent et prévisible pour traiter les cas relatifs à des circonstances spécifiques.

Tout au long de l’année 2022, le secrétariat du PCN a également réalisé des travaux préparatoires en vue du lancement d’un nouveau site Web du PCN en janvier 2023. Le site Web mis à jour rend les renseignements sur le PCN du Canada plus accessibles et comprend un nouvel « abrégé des cas » qui offre une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers en cours concernant des circonstances spécifiques.

Collaboration au sein du gouvernement du Canada

Tout au long de l’année 2022, le secrétariat du PCN s’est régulièrement entretenu avec les ministères membres du PCN pour discuter de questions relatives à la CRE. Le PCN du Canada a aussi participé aux réunions de la communauté de pratique interministérielle sur la CRE, coprésidée par Affaires mondiales Canada et Emploi et Développement social Canada. La communauté de pratique se réunit tous les trimestres pour renforcer la cohérence des politiques en matière de CRE et convoque un large éventail de ministères du gouvernement fédéral pour encourager les échanges sur ce sujet.

Le secrétariat du PCN a également participé à des réunions trimestrielles avec l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises afin de coordonner des activités, notamment de sensibilisation et de promotion conjointes.

Le PCN a en outre conseillé Affaires mondiales Canada en vue de l’achèvement de la Stratégie sur la CRE de 2022 (lancée en avril 2022), qui met en avant les Principes directeurs de l’OCDE en tant que principale source définissant les orientations à suivre et les attentes à l’égard de la conduite des entreprises canadiennes actives à l’étranger.

5. Circonstances spécifiques

Le PCN a reçu 2 nouvelles affaires relevant de circonstances spécifiques en 2022.

• Tower Solutions et ETCBL (Bangladesh) : En 2020, le PCN a reçu une demande d’examen de la part d’une entreprise du Bangladesh concernant le respect des chapitres III (Publication d’informations) et X (Concurrence) par une entreprise canadienne menant des activités dans ce pays. Le PCN a offert ses bons offices et a soutenu les séances de médiation en 2021. Bien qu’aucun accord n’ait été conclu, le PCN a facilité un échange constructif entre les parties. Le PCN a publié son communiqué final en février 2022.
• Yamana Gold (Minera Florida) et les membres des collectivités El Asiento, Talami et Villa Alhué (Chili) : En février 2022, le PCN a reçu une demande d’examen de la part d’un cabinet d’avocats représentant 42 personnes au Chili. La demande d’examen soulevait des questions concernant le respect des chapitres IV (Droits de l’homme) et VI (Environnement) des Principes directeurs de l’OCDE par Minera Florida, une société minière filiale de la société canadienne Yamana Gold. La demande portait sur les répercussions présumées du débordement d’une installation de stockage de déchets rocheux. Après consultation du PCN du Chili, il a été convenu que le PCN du Canada prendrait la direction de l’affaire relevant de circonstances spécifiques. Le PCN du Canada a publié son communiqué final en octobre 2022. Le PCN a conclu qu’une offre de bons offices était prématurée, les parties n’ayant pas encore tenté de dialoguer sur les questions soulevées. Le PCN a recommandé que les parties tentent un dialogue dans le cadre du mécanisme de règlement des griefs de l’entreprise. Le PCN a proposé d’observer ces dialogues et a ensuite observé les discussions entre les parties à la fin de l’année 2022. Le PCN s’est engagé à assurer un suivi avec les parties en 2023.

En 2022, le PCN du Canada a accepté 6 autres demandes d’examen en vue d’une évaluation initiale. Les évaluations initiales étaient toujours en cours à la fin de la période visée par le rapport de 2022.