Point de contact national du Canada Rapport annuel 2023

Table des matières

• Aperçu
• Arrangement institutionnel
• Soutenir l’engagement à l’OCDE
• Promotion et sensibilisation
• Cas précis

1. Aperçu

Le Canada adhère à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales et aux Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (« les Principes directeurs ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les Principes directeurs constituent l’un des ensembles de principes et de recommandations les plus complets et les plus largement approuvés en matière de conduite responsable des entreprises (« CRE ») pour les entreprises multinationales. Le Canada et 50 autres pays adhérents recommandent aux entreprises multinationales qui exercent leurs activités sur leur territoire ou à partir de celui-ci de respecter les principes directeurs. Comme il est souligné dans le document Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir, les Principes directeurs sont une source essentielle d’orientations et d’attentes pour les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l’étranger.

Le Canada dispose d’un point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises afin de promouvoir la sensibilisation aux Principes directeurs et leur adoption. Le PCN prévoit également une procédure non judiciaire pour aider à résoudre les différends concernant la mise en œuvre des Principes directeurs par les entreprises multinationales qui exercent leurs activités au Canada ou à partir du Canada. En remplissant ces deux mandats, le PCN du Canada contribue à faire progresser la stratégie du Canada pour aider les entreprises canadiennes à mettre en œuvre la CRE dans leurs activités à l’étranger.

Le présent rapport annuel présente les activités du PCN du Canada du 1er janvier au 31 décembre 2023.

2023 a été une année d’activité et d’évolution considérables dans l’écosystème mondial de la CRE. En février, le Canada a assuré la vice-présidence de la première réunion ministérielle de l’OCDE sur la CRE. Cette rencontre a confirmé l’importance centrale de la CRE pour relever une série de défis mondiaux, et a permis au Canada et à 49 autres pays d’adopter ensemble la Déclaration sur la promotion et le soutien à la conduite responsable des entreprises dans l’économie mondiale. Plus tard en juin, les adhérents ont terminé la première mise à jour des Principes directeurs depuis 2011, contribuant ainsi à s’assurer que les Principes directeurs et le système du PCN demeureront pertinents et adaptés à leur objectif dans les années à venir. Le PCN du Canada a soutenu la participation de notre pays à ces deux initiatives multilatérales.

Les représentants du PCN ont consulté divers intervenants et partenaires sur les Principes directeurs dans d’autres forums et événements tout au long de l’année 2023. Le PCN a également lancé un nouveau site web afin de s’assurer que l’information sur son rôle et ses activités demeure à jour et accessible. Le site web comprend désormais un « outil de suivi des cas » afin d’assurer une plus grande transparence concernant les processus de règlement des différends en cours. Le PCN a également commencé à publier les évaluations initiales des plaintes reçues, conformément aux procédures révisées adoptées en 2022.

Le PCN du Canada a fait avancer plusieurs processus de règlement des différends (« cas précis ») tout au long de l’année. Ce travail a notamment consisté à :

• conclure un cas de circonstances précises et à publier un communiqué final;
• effectuer un suivi et diffuser un communiqué de suivi.

Au 31 décembre 2023, le PCN comptait 6 cas précis actifs :

• le PCN a terminé les évaluations initiales et a offert ses bons offices pour faciliter le dialogue dans quatre de ces cas;
• sur ces quatre cas, le PCN a facilité des séances de dialogue entre les parties dans deux cas précis;
• deux autres cas font encore l’objet d’une évaluation initiale.

2. Arrangement institutionnel

Le PCN du Canada est un comité interministériel composé de huit ministères fédéraux : Affaires mondiales Canada; Ressources naturelles Canada; Environnement et changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Emploi et Développement social Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; le ministère des Finances Canada; et Services publics et Approvisionnement Canada. Le comité est présidé par le directeur général, Stratégie du portefeuille commercial et de la coordination d’Affaires mondiales Canada.

Le comité du PCN a été régulièrement sollicité tout au long de l’année pour confirmer l’orientation de certains processus de cas précis, examiner et approuver les documents du PCN et apporter sa contribution aux initiatives en matière de promotion et de politiques. Le comité s’est réuni deux fois au cours de l’année, en février et en décembre 2023.

Le secrétariat du PCN, qui est établi au sein de la Direction de la stratégie commerciale et de la conduite responsable des entreprises d’Affaires mondiales Canada, fournit un soutien administratif au PCN et dirige le traitement des cas et les activités de promotion et de sensibilisation du PCN. Le secrétariat soutient aussi la participation du gouvernement du Canada aux initiatives portant sur la conduite responsable des entreprises (CRE) dans le contexte de l’OCDE.

En février 2023, le comité du PCN a également tenu une séance de consultation avec les trois partenaires sociaux non gouvernementaux du PCN, soit la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux.

3. Soutenir l’engagement à l’OCDE

Réunion ministérielle de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises

En février 2023, le Canada a assuré la vice-présidence de la première réunion ministérielle de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. Dirigée par l’honorable Arif Virani (alors secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), la délégation du Canada a présidé une discussion plénière et s’est entretenue avec un large éventail de représentants gouvernementaux et d’autres intervenants sur les moyens de renforcer la CRE dans l’économie mondiale.

Le Canada s’est également joint à 49 autres pays et à l’Union européenne pour adopter la Déclaration sur la promotion et le soutien à la conduite responsable des entreprises dans l’économie mondiale. La déclaration représente un engagement à continuer de promouvoir les pratiques et la coopération en matière de CRE afin de faire avancer des objectifs plus vastes dans des domaines comme le développement durable, la résilience de la chaîne d’approvisionnement et le climat. La déclaration reconnaît également le rôle unique que le PCN jouera dans ce travail et la nécessité de maintenir un système de PCN solide à l’échelle mondiale.

Mises à jour des Principes directeurs de l’OCDE

Le secrétariat du PCN a continué à soutenir la participation du Canada au processus de finalisation des mises à jour ciblées des Principes directeurs. Un ensemble révisé de Principes directeurs a été officiellement lancé lors d’une réunion du Conseil ministériel de l’OCDE en juin 2023. Les mises à jour visent à garantir que les Principes directeurs restent pertinents et adaptés à leur objectif dans un contexte mondial qui a beaucoup changé depuis la dernière révision en 2011. Voici quelques principales mises à jour :

• Recommandations pour favoriser l’harmonisation des activités des entreprises avec les objectifs convenus à l’échelle internationale en matière de changements climatiques et de biodiversité.
• Une plus grande reconnaissance des droits des peuples autochtones.
• Recommandations sur la diligence raisonnable liée au développement et à l’utilisation des technologies.
• Mise à jour des procédures et des directives pour le fonctionnement des points de contact nationaux.

Appuyer les examens par les pairs des PCN

Le secrétariat du PCN du Canada a fait partie de l’équipe chargée de l’examen par les pairs du PCN de l’Estonie en 2023. À ce titre, le secrétariat du PCN a soutenu des activités d’établissement des faits, a collaboré avec des représentants du gouvernement de l’Estonie et a facilité des consultations sur le PCN de l’Estonie avec des acteurs locaux du milieu des affaires, des syndicats et de la société civile. Le secrétariat du PCN du Canada a également contribué à consolider les conclusions de l’équipe d’examen et à formuler des recommandations pour le PCN de l’Estonie. C’est la quatrième fois que le PCN du Canada joue le rôle d’examinateur par les pairs. 

Soutenir le travail lié à la CRE à l’OCDE

Le secrétariat du PCN a continué d’appuyer la délégation du Canada au groupe de travail de l’OCDE sur la CRE. Pour la huitième année consécutive, le secrétariat du PCN a également géré la contribution volontaire du gouvernement du Canada au Centre de l’OCDE pour une CRE, en soutenant l’analyse, la recherche et les activités liées à la CRE et au renforcement du réseau mondial des PCN.

4. Promotion et sensibilisation

Le PCN du Canada a participé à diverses initiatives de promotion et de sensibilisation tout au long de l’année 2023. Voici des exemples :

• En mars 2023, de concert avec le PCN du Chili, le secrétariat du PCN du Canada a donné une présentation lors d’une table ronde des intervenants sur les entreprises et les droits de la personne organisée conjointement par le Chili et le Canada.
• En mai 2023, de concert avec le PCN de la Colombie, le secrétariat du PCN du Canada a donné une présentation lors de deux webinaires à l’intention des intervenants organisés par l’ambassade du Canada en Colombie et l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.
• En juillet 2023, le secrétariat du PCN du Canada a fait une présentation dans le cadre d’un webinaire sur les Principes directeurs mis à jour organisé par l’Institute for the Study of Corporate Social Responsibility de l’Université métropolitaine de Toronto.
• En septembre 2023, le secrétariat du PCN du Canada a fait une présentation lors d’un webinaire sur les Principes directeurs mis à jour, organisé par le Centre de l’OCDE pour une CRE.
• En octobre 2023, le PCN du Canada a collaboré avec le Centre de l’OCDE pour une CRE pour organiser un webinaire sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement, qui a touché des dizaines d’intervenants de l’industrie, du gouvernement et d’autres parties prenantes au Canada.
• Les représentants du Canada ont fait la promotion du PCN du Canada lors de présentations à l’occasion de plusieurs événements sur la CRE à l’automne 2023, notamment le forum de l’APEC sur l’éthique des affaires pour les PME (septembre) et le sommet sur les droits de la personne de la Responsible Business Alliance (octobre).
• Le PCN du Canada et les Principes directeurs ont été mis en avant dans des présentations lors de webinaires, de séances de formation et d’autres activités relatives à la CRE organisés ou appuyés par Affaires mondiales Canada pour le personnel du ministère et/ou des intervenants externes au Brésil, en Inde, au Laos et au Mexique.
• Le secrétariat du PCN a fait des présentations dans des établissements d’enseignement et de formation, notamment au Collège Algonquin, à l’Université d’Ottawa et à l’Institut canadien du service extérieur.

Le secrétariat du PCN a participé à des réunions trimestrielles avec le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises afin de coordonner des activités comme la sensibilisation et la promotion conjointes.

5. Cas précis

Le PCN a conclu un cas précis en 2023 :

• Klöckner Pentaplast Group et Haycore Canada Inc. En juillet 2022, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen de la part de Haycore Canada Inc. concernant le respect des Principes directeurs de 2011 par le Klöckner Pentaplast Group. Le déclarant était un fournisseur de Klöckner Pentaplast Canada et avait soulevé des questions relatives aux chapitres II (Politiques générales), III (Divulgation), VII (Lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et l’extorsion), VIII (Intérêts des consommateurs) et X (Concurrence). Le PCN a effectué une évaluation initiale et a facilité l’échange d’informations entre les parties. Le PCN a refusé d’offrir ses bons offices et a publié un communiqué final en juillet 2023.

Le PCN a assuré le suivi d’un cas précis en 2023 :

• Yamana Gold et les membres des collectivités El Asiento, Talami et Villa Alhué (Chili). En février 2022, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen concernant le respect des Principes directeurs de 2011 par Minera Florida, une société minière du Chili appartenant à la société canadienne Yamana Gold. Le Canada et le Chili ont convenu que le Canada serait le PCN responsable. Les questions soulevées portaient sur des allégations d’incidences négatives sur les droits de la personne et sur l’environnement (chapitres IV et V) découlant du débordement d’une installation de stockage de déchets de roche. Le PCN a effectué une évaluation initiale et a publié un communiqué final en octobre 2022. Bien que le PCN n’ait pas offert ses bons offices, les parties ont accepté sa recommandation de tenter un dialogue par le biais du mécanisme de règlement des griefs de l’entreprise.

Le PCN a agi à titre d’observateur neutre lors de plusieurs cycles de discussion à la fin de 2022, mais n’a pas observé la conclusion d’un accord entre les parties. Le PCN a terminé son suivi au cours du premier semestre 2023. Il s’agissait notamment de collaborer avec Pan-American Silver, une entreprise établie au Canada qui avait acquis Yamana Gold et Minera Florida en mars 2023. Le PCN a publié un communiqué de suivi en octobre. 

Au 31 décembre 2023, le PCN du Canada comptait six cas précis actifs. Le PCN avait réalisé des évaluations initiales et proposé ses bons offices dans quatre de ces cas. Le PCN avait facilité le dialogue entre les parties dans deux cas à la fin de l’année. Deux cas faisaient l’objet d’une évaluation initiale en décembre 2023.