Examen indépendant de 2022 de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS)

Space Strategies Consulting Ltd.
21 mars 2022

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Table des matières

Résumé
Principales conclusions
1. Introduction
- 1.1. Mandat de l’examen indépendant
- 1.2. Cadre méthodologique
2. Résultats de la consultation des intervenants
- 2.1. Réponses au questionnaire des intervenants
- 2.2. Principaux thèmes de la consultation des intervenants dégagés dans le cadre de l’examen indépendant
3. Contexte d’origine et objet de la LSTS
4. Développement technologique et contexte actuel de la LSTS
5. Incidence de la LSTS sur le développement technologique
6. Autres conséquences du développement technologique pour la LSTS
7. LSTS dans la mosaïque canadienne de la gouvernance de l’espace
8. La LSTS et les obligations internationales du Canada
9. Comparaison avec d’autres réglementations étrangères de la télédétection spatiale
10. Administration de la LSTS
11. Conclusions
12. Recommandations
13. Liste des abréviations et des acronymes

Liste des figures

Figure 1 - Les coûts qu’impose la LSTS à l’industrie devraient être pris en considération
Figure 2 - Les mesures gouvernementales disparates ne soutiennent pas l’innovation
Figure 3 - Nombre de réponses au questionnaire selon le type d’intervenants
Figure 4 - La LSTS complique l’utilisation de l’informatique en nuage
Figure 5 - Les contrôles imposés par la LSTS compliquent l’accès aux données canadiennes
Figure 6 - Lancements de satellites d’observation de la Terre par année
Figure 7 - Législation canadienne de l’espace
Figure 8 - La LSTS limite l’utilisation des stations au sol canadiennes
Figure 9 - Outil de précontrôle de licence du Royaume-Uni

Liste des tableaux

Tableau 1 - Caractéristiques utiles des principales constellations d’observation de la Terre
Tableau 2 - Diverses catégories de petits satellites
Tableau 3 - Altitude et durée utile naturelle des satellites

Résumé

Le Canada se trouve à la croisée des chemins en matière de réglementation des systèmes de télédétection spatiale. La Loi sur les systèmes de télédétection spatiale et son règlement d’application ont déjà joué un grand rôle sur le plan de la sécurité, mais aujourd’hui ils sont de moins en moins pertinents en raison des progrès rapides de la technologie des satellites et de la télédétection et de la nouvelle réalité des données commerciales de télédétection spatiale largement disponibles qui concernent notre planète.

Alors que des concurrents et des alliés de l’étranger, en particulier les États-Unis, assouplissent leur réglementation de ces systèmes en réaction à l’évolution de la technologie spatiale, le gouvernement du Canada continue, par l’entremise d’Affaires mondiales Canada (AMC), de réglementer étroitement ces systèmes en appliquant la LSTS. Le fardeau réglementaire ainsi imposé à l’industrie canadienne de la télédétection spatiale et aux groupes de recherche-développement (R-D) dans ce domaine nuit à la participation du Canada à la révolution spatiale qui est en cours dans le monde. Sans d’importantes réformes de la réglementation sur les systèmes de télédétection spatiale en général et de la LSTS en particulier et en dépit de son riche patrimoine spatial, le Canada risque de prendre du retard sur les autres pays pour ce qui est d’exploiter les innombrables possibilités que les systèmes spatiaux peuvent offrir ici sur terre pour stimuler l’économie, aider à sauvegarder l’environnement et soutenir les communautés nordiques, les communautés autochtones et d’autres communautés canadiennes.

Le personnel gouvernemental chargé à AMC de la mise en œuvre de la LSTS a fait de l’excellent travail ces dernières années – un travail peu reconnu – pour améliorer le fonctionnement de la Loi. Au nombre des initiatives adoptées par AMC, on compte la création d’une circulaire sur les procédures à l’intention des clients et d’un comité consultatif spécial où sont représentés l’industrie et le milieu universitaire, tout comme la réalisation d’autres activités de sensibilisation qui auront permis d’élargir la compréhension chez les intervenants de l’objet et du fonctionnement de la LSTS et d’améliorer le processus d’octroi de licences.

Il reste que l’existence d’un marché commercial mondial en croissance rapide, mais peu réglementé de l’information de télédétection spatiale rend moins utile de jour en jour le cadre réglementaire canadien, qui exerce un contrôle rigoureux sur environ deux douzaines de systèmes de télédétection spatiale^{Note de bas de page 1}, dans un marché international desservi par des centaines de satellites étrangers de télédétection. De nombreux acteurs de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale, dont de grandes entreprises bien établies qui ont apporté une contribution réfléchie à l’examen indépendant, sont frustrés par les exigences réglementaires de plus en plus inutiles que leur impose la LSTS.

La figure 1 fait voir les préoccupations suscitées par la LSTS au sujet des coûts imposés à l’industrie. Un certain nombre d’entreprises ont déclaré avoir renoncé à des possibilités d’affaires à cause des exigences de la LSTS en matière de délivrance de licences.

Figure 1 : Les coûts qu’impose la LSTS à l’industrie devraient être pris en considération (neuf répondants sur vingt et un (43 %) ont répondu qu’ils sont importants ou prohibitifs)

Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 1 montre la distribution des réponses à la question 22 du sondage des intervenants sur le surcroît de coûts imposé à l’industrie par la LSTS :

Négligeable : 3 sur 21
Léger : 9 sur 21
Important : 5 sur 21
Prohibitif : 4 sur 21

Plus généralement, la LSTS ne devrait être qu’un élément d’un cadre cohérent, coordonné et global de surveillance et de soutien gouvernementaux de l’industrie spatiale canadienne, car cette industrie promet un accès à l’espace à tous les Canadiens. Toutefois, un tel cadre n’existe tout simplement pas. Les innovateurs canadiens dans le domaine de l’espace doivent plutôt naviguer dans un dédale complexe et morcelé de mesures de surveillance réglementaire, de programmes d’aide à l’industrie et de priorités gouvernementales fragmentaires (p. ex. la LSTS, les licences d’utilisation du spectre, la cybersécurité, l’immatriculation des satellites, la réglementation des lancements, la promotion de l’industrie et la passation des marchés fédéraux). Par moments, les éléments de ce puzzle peuvent même jouer les uns contre les autres (voir l’étude de cas à la figure 2).

Figure 2 : Les mesures gouvernementales disparates ne soutiennent pas l’innovation^{Note de bas de page 2}

Étude de cas - Mesures gouvernementales disparates - Défaut d’apporter le soutien nécessaire à un innovateur canadien du domaine de l’espace

Un innovateur canadien met au point une nouvelle technologie spatiale.
Les données produites peuvent être sensibles à certains égards, mais on n’a pas là un cas clair de « détection de la surface terrestre » auquel s’appliquerait nécessairement la LSTS.
Néanmoins, l’organisme de réglementation canadien exige que le système soit agréé, accordant la priorité aux préoccupations possibles en matière de sécurité plutôt qu’au développement économique.
Cette autorisation ajoute au coût, à la complexité et à l’incertitude pour l’entreprise en question. (Sa licence en vertu de la LSTS demeure provisoire à ce jour.)
Pendant ce temps, le marché mondial se développe pour ce type de données en tant que marchandise fournie par un grand nombre de systèmes spatiaux dans le monde.
D’autres éléments de l’appareil gouvernemental acquièrent des services de même nature à moindre coût auprès de fournisseurs de l’étranger; ils ne soutiennent donc pas l’innovation au Canada.
C’est pourquoi un innovateur canadien du domaine de l’espace est désavantagé sur le marché mondial par les mesures disparates du gouvernement du Canada, et des possibilités de développement économique se perdent au pays.

Comme le Canada n’a pas de cadre de gouvernance de l’espace, la LSTS compte parmi les seuls textes législatifs régissant directement les activités spatiales^{Note de bas de page 3}. D’autres priorités du gouvernement, comme la promotion de la prospérité économique, ne sont peut-être pas assez bien formulées dans les politiques ou appliquées dans les dispositions de la loi pour dûment agir sur les décisions réglementaires et autres décisions gouvernementales en matière spatiale. Ainsi, les questions de sécurité qui ont fait naître la LSTS il y a une vingtaine d’années semblent avoir une influence démesurée aujourd’hui si on considère la place qu’elles occupent dans un régime réglementaire établi.

Précisons que, lorsqu’elle est entrée en vigueur en 2007, la Loi était une réponse réglementaire appropriée et utile qui était apportée à la question de l’émergence de capacités commerciales uniques de télédétection spatiale, comme Radarsat‑2. Celles‑ci avaient commencé à rivaliser avec les capacités hautement protégées des puissances avancées de l’espace en matière de sécurité nationale. La LSTS procurait au gouvernement des outils pour s’assurer que les données de ces systèmes ne compromettraient pas la sécurité du Canada. Il est également vrai qu’un certain nombre d’entreprises voyaient d’un bon œil l’instauration d’un cadre garantissant que leurs activités novatrices dans l’espace seraient légitimes et conformes aux yeux du gouvernement. Le fait que la Loi mettait avant tout l’accent sur la sécurité était nécessaire, clairement exprimé et efficace.

Cependant, l’évolution technologique dans les années qui se sont écoulées depuis, et notamment le lancement de centaines de satellites de télédétection par des pays de toutes les régions du globe, a transformé la majeure partie de l’information de télédétection commerciale en denrée largement disponible auprès de sources toujours plus nombreuses dans le monde. L’information obtenue grâce à des systèmes comme Radarsat‑2 et ses successeurs n’est plus unique ni spéciale, et le fait de contrôler un faible nombre de systèmes agréés canadiens ne procure pas un grand avantage stratégique face à une surabondance de données internationales de même nature.

Par exemple, la « sécurité des Forces canadiennes » doit être prise en considération lorsque la ministre délivre une licence en vertu de la LSTS. Toutefois, la réalité d’aujourd’hui est que les Forces canadiennes doivent adapter leurs plans opérationnels et leurs tactiques, techniques et procédures (TTP) pour tenir compte de leur exposition presque constante à une surveillance exercée par des centaines de satellites de télédétection. La possibilité pour la LSTS d’exercer un certain contrôle sur les systèmes canadiens de télédétection spatiale – qui tiennent très peu de place dans l’ensemble mondial de ces systèmes – est de peu de valeur opérationnelle pour les Forces canadiennes. Cette constatation vaut pour d’autres objectifs de la LSTS en matière de sécurité et de politique étrangère, puisque les contrôles de la Loi sont dans la pratique d’une utilité restreinte si on considère l’omniprésence actuelle des systèmes de télédétection dans le monde.

Pourtant, les présentes dispositions de la Loi exigent que l’organisme de réglementation canadien continue à accorder la priorité aux éventuelles questions de sécurité en ce qui concerne les systèmes de télédétection spatiale des exploitants canadiens et ceux des exploitants étrangers au Canada. Ce souci premier de la sécurité peut se traduire par une augmentation des coûts et des complications opérationnelles pour les innovateurs canadiens dans le domaine de l’espace. Diverses autres priorités (p. ex. recherche-développement en systèmes spatiaux, développement économique profitable à tous les Canadiens grâce à ces systèmes, soutien des collectivités nordiques) peuvent s’étioler au regard de l’impératif de sécurité de la LSTS.

Dans une perspective plus large où les objectifs canadiens en matière de sciences, d’innovation et d’économie s’ajoutent aux questions de sécurité, le coût d’opportunité lié à la Loi l’emporte désormais sur les avantages qu’elle procure en matière de sécurité.

À court terme, des mesures concrètes s’imposent pour que l’on puisse examiner officiellement et rajuster autant que possible la façon dont les objectifs de sécurité et de politique étrangère de la LSTS sont évalués et mis en œuvre dans le cadre pratique de l’application de cette loi. AMC devrait mener un examen interministériel officiel des objectifs stratégiques de la LSTS de manière à trouver un juste équilibre entre les intérêts canadiens en matière de sécurité nationale et de politique étrangère et les intérêts du pays relativement au développement économique, à l’innovation et à la compétitivité internationale.

À plus long terme, le Canada a besoin de nouvelles mesures législatives et réglementaires devant permettre à son industrie de soutenir la concurrence avec force et agilité sur le marché mondial de l’espace d’aujourd’hui et de demain.

La liste complète des onze recommandations à court, moyen et long terme se trouve à la section 12 du présent rapport.

Principales conclusions

Incidence de la LSTS sur le développement technologique - La LSTS entrave le développement technologique des systèmes de télédétection spatiale au Canada, notamment parce qu’elle réglemente plus rigoureusement ces systèmes que ne le font d’autres pays comme les États-Unis. Ainsi, le Canada devient moins attrayant comme lieu où faire de la recherche-développement en télédétection spatiale, où faire croître des entreprises dans ce domaine et où exploiter des systèmes spatiaux pour relever des défis mondiaux comme celui des changements climatiques.
Incidence du développement technologique sur la LSTS - Le développement technologique récent des systèmes commerciaux de télédétection spatiale et, plus particulièrement, la prolifération de ces systèmes dans le monde remettent en question la nécessité d’exercer des contrôles de sécurité (p. ex. profils d’accès des clients, droit de regard) sur les systèmes des exploitants canadiens et ceux des exploitants étrangers au Canada conformément à la LSTS. Il est aujourd’hui possible de réduire de tels contrôles en toute sécurité.
Incidence de la LSTS sur la mise en œuvre des accords et traités internationaux - Le Canada respecte ses obligations internationales en ce qui concerne les systèmes de télédétection spatiale, en partie grâce aux dispositions de la LSTS.

Nous soulignons également que :

La LSTS s’est révélée un outil efficace d’atténuation des risques liés aux intérêts canadiens en matière de sécurité et de politique étrangère qui avaient été recensés lorsqu’elle avait été créée il y a une vingtaine d’années.
- Section 2.1 du rapport – La LSTS est un régime réglementaire généralement fonctionnel.
- Section 3 – Contexte initial et objet de la LSTS.
Les changements spectaculaires, surtout ces dernières années, dans la technologie de télédétection spatiale et les modèles d’affaires signifient que les risques que la LSTS est censée atténuer ont largement perdu de leur intérêt. Les contrôles imposés par la LSTS sur les systèmes canadiens de télédétection spatiale peuvent être réduits en toute sécurité.
- Section 4 – Développement technologique et contexte actuel de la LSTS.
Les coûts additionnels liés au respect de la LSTS et le fait qu’il est complexe de s’y conformer ont des répercussions négatives sur l’industrie canadienne de télédétection spatiale. Comparativement à la réglementation d’autres pays, la LSTS défavorise l’industrie canadienne sur le plan de la concurrence internationale.
- Section 2.2 du rapport – Incidence négative sur un certain nombre d’entreprises et de groupes de recherche du domaine de l’espace.
- Section 2.3 – L’incidence de la LSTS sur l’industrie est mal comprise.
- Section 9.1 – Comparaison avec d’autres réglementations étrangères de la télédétection spatiale: États-Unis.
Nos 11 recommandations à court, moyen et long terme prévoient dans l’immédiat des mesures pratiques de révision et de mise à jour des objectifs et de l’application de la LSTS, le but étant d’assurer un avenir viable à l’industrie canadienne de la télédétection spatiale et d’établir un juste équilibre entre les intérêts canadiens de sécurité économique, de sécurité nationale et de politique étrangère.
- Section 12 – Recommandations.

1. Introduction

La Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS) du Canada, qui est entrée en vigueur en 2007, vise à réglementer de nouveaux satellites canadiens d’observation de la Terre qui sont uniques et hautement performants comme Radarsat‑2. Mises entre de mauvaises mains, les données émanant de ces satellites pourraient avoir compromis les intérêts canadiens. En étroite coordination avec des alliés comme les États-Unis, le gouvernement du Canada a mis cette loi en application en vue justement d’atténuer ce risque de préjudice pour les intérêts canadiens.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, la technologie, le commerce et la réglementation internationale des systèmes de télédétection spatiale ont changé considérablement. Des pays de partout dans le monde ont lancé des centaines de satellites de télédétection très performants. Les données provenant des systèmes canadiens de télédétection spatiale ne sont plus uniques ni spéciales. On y voit plutôt aujourd’hui une denrée commerciale communément et largement disponible auprès de nombreuses sources, et peu de restrictions sont applicables.

Par conséquent, l’utilisation par le Canada de la LSTS pour limiter la diffusion des données canadiennes de télédétection spatiale a sans doute aujourd’hui une valeur discutable, puisque des clients du monde entier peuvent aisément obtenir des données équivalentes auprès de multiples autres sources. Les gouvernements, les forces armées et d’autres acteurs qui ont pu employer des instruments comme la LSTS pour contrôler l’information provenant de satellites de télédétection et portant sur leurs activités ont dû s’adapter à la nouvelle réalité d’une surveillance omniprésente depuis l’espace qui échappe grandement à leur contrôle. Il convient de noter que les États-Unis ont libéralisé en 2020 leur réglementation de la télédétection spatiale et qu’ils privilégient maintenant le soutien de leur industrie plutôt que la poursuite d’objectifs largement irréalisables en matière de sécurité.

Au Canada, la LSTS et son règlement d’application n’ont pas changé depuis leur entrée en vigueur en 2007. L’organisme de réglementation canadien (AMC) doit toujours appliquer des critères précis de sécurité et de politique étrangère lorsqu’il délivre des licences pour les systèmes gouvernementaux et commerciaux de télédétection spatiale exploités par des exploitants canadiens dans le monde et des exploitants étrangers au Canada. Les exigences réglementaires qui en découlent continuent à ajouter aux coûts et à la complexité des systèmes canadiens et à désavantager l’industrie canadienne sur le plan de la concurrence internationale.

Heureusement, la LSTS a prévu le caractère dynamique de la technologie de la télédétection spatiale en imposant la tenue tous les cinq ans d’un examen indépendant de ses dispositions.

L’examen indépendant de 2022, qui a eu lieu à l’occasion du 15^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi, tient compte des changements importants qui ont eu lieu depuis 2007 dans le domaine des technologies de télédétection et dans les politiques connexes, et présente des recommandations pour veiller à ce que la Loi et les politiques qui s’y rattachent continueront à servir les intérêts supérieurs du Canada dans les années à venir.

1.1. Mandat de l’examen indépendant

L’obligation de procéder périodiquement à des examens indépendants de la LSTS est énoncée à l’article 45.1 de la Loi :

« Le ministre fait procéder, à l’occasion, à un examen indépendant des dispositions et de l’application de la présente loi afin d’évaluer, notamment, sa pertinence quant au développement technologique et à la mise en œuvre d’ententes ou de traités internationaux. »

Les examens indépendants doivent avoir lieu à intervalles quinquennaux. Les examens antérieurs ont eu lieu en 2012 et en 2017 et ont été réalisés par l’Institut de droit aérien et spatial de l’Université McGill.

SSCL se charge de l’examen indépendant de 2022 en vertu du contrat n^o 7427285 passé avec AMC. L’énoncé des travaux expose trois tâches :

Tâche n^o1 : Entreprendre une vaste consultation auprès des principaux intervenants (industrie, milieu universitaire et gouvernement) pour éclairer l’examen.
Tâche n^o2 : Entreprendre un examen des éléments suivants :
- incidence de la Loi sur le développement technologique;
- incidence des développements technologiques sur la pertinence de la Loi, à savoir si ces développements ont rendu désuets certains aspects de la Loi, et quelles modifications pourraient être apportées (le cas échéant) à la LSTS et/ou au RSTS pour tenir compte de l’évolution technologique.
Tâche n^o3 : Mener un examen documentaire et une analyse comparative des dispositions de la LSTS et du RSTS en tenant compte de la mise en œuvre, par le Canada, des accords et des traités internationaux.

Le contrat exige également que, dans le rapport définitif de l’examen indépendant, le nom des personnes consultées ou interrogées ne soit pas dévoilé. Le respect de l’anonymat favorise l’expression franche et entière des vues des intervenants de la LSTS consultés par l’équipe d’examen.

1.2. Cadre méthodologique

SSCL a accompli de la manière suivante les trois tâches de l’énoncé de travaux :

1.2.1. Tâche no 1 – Consultation des intervenants

AMC a remis à SSCL une liste d’intervenants devant être consultés par l’équipe d’examen. SSCL a modifié et étendu cette liste.

SSCL a analysé les sujets de préoccupation actuellement liés à la LSTS et a créé un questionnaire en ligne complet pour recueillir les points de vue des intervenants de la LSTS sur ces sujets.

SSCL a envoyé un courriel à un total de 101 intervenants de l’industrie, du milieu universitaire et du gouvernement au Canada et à l’étranger, les invitant à s’exprimer dans le cadre de l’examen indépendant par courriel ou en remplissant le questionnaire en ligne. Cet examen a également été annoncé par un communiqué diffusé dans le site Web et dans les fils de médias sociaux de l’entreprise et qui a aussi été envoyé à un nombre restreint de sites Web^{Note de bas de page 4} de l’actualité spatiale au Canada. Un de ces sites, celui de Space Q Canada^{Note de bas de page 5}, a annoncé le lancement de l’examen indépendant.

SSCL a reçu les apports suivants de 62 intervenants de la LSTS :

Brefs échanges par courrier électronique seulement avec 18 intervenants qui ont livré leurs commentaires sur la Loi, mais en choisissant de ne pas remplir le questionnaire en ligne.
Réponses au questionnaire fournies par 14 intervenants, sans autres discussions.
Réponses au questionnaire et discussion par courrier électronique :
- de 20 intervenants;
- de trois organismes d’intervenants dont les réponses au questionnaire ont regroupé les commentaires de trois de leurs membres pour un total de neuf intervenants distincts.
Un organisme gouvernemental a présenté un document de travail à l’équipe d’examen, et ce document a été la seule rétroaction reçue de cet organisme. Le document compte pour l’une des 62 consultations d’intervenants.
Un organisme gouvernemental a présenté un document de travail en plus de répondre au questionnaire. L’envoi de ce document ne compte pas comme consultation supplémentaire de l’intervenant (la consultation de l’organisme intervenant figure déjà dans le nombre de réponses au questionnaire).

L’équipe d’examen a mené des entrevues de suivi auprès de 20 des 62 intervenants de la LSTS qui avaient initialement répondu. Le plus souvent, il y a eu entrevue à la demande d’intervenants désireux d’ajouter à leur réponse initiale au questionnaire. De plus, l’équipe a mené des entrevues avec certains intervenants ayant une compétence particulière ou un point de vue unique relativement à des questions d’intérêt pour l’équipe.

Les résultats des consultations d’intervenants figurent à la section 2 du présent rapport.

1.2.2. Tâche n^o 2 – Incidence de la Loi sur l’évolution technologique et de ce développement sur la pertinence de la Loi

Durant les 15 années d’application de la LSTS, les satellites et les systèmes de télédétection spatiale ont connu des développements technologiques très importants. SSCL surveille en permanence ces progrès technologiques à diverses fins et pour différents clients. Nous avons tiré parti de notre base de connaissance de ces développements pour réaliser cet examen, fait des recherches supplémentaires dans des domaines d’intérêt particulier pour la LSTS et nous sommes appuyé sur les résultats des consultations des intervenants de la LSTS pour orienter notre analyse :

La section 4 du rapport donne un aperçu des développements technologiques en question et présente des évaluations de base des effets immédiats de ces développements technologiques sur la pertinence et l’application de la Loi.
La section 5 évalue l’incidence de la Loi sur la conduite de l’innovation technologique (p. ex. recherche-développement (R-D), développement commercial) au Canada dans le domaine de la télédétection spatiale.
La section 6 traite de l’incidence plus générale et à plus long terme du développement technologique sur la LSTS et l’ensemble du cadre canadien de gouvernance de l’espace.

Aux fins de cet examen non classifié qu’elle doit soumettre au Parlement, l’équipe d’examen a pris soin d’utiliser seulement de l’information accessible au public.

1.2.3. Tâche n^o 3 – Obligations internationales du Canada

Comme il a été mentionné dans les examens indépendants antérieurs de la LSTS réalisés en 2012 et 2017 par l’Institut de droit aérien et spatial de l’Université McGill, le Canada est assujetti à une poignée seulement d’obligations internationales juridiquement contraignantes dans le domaine de l’espace. Nous avons relevé trois traités et conventions des Nations Unies et un accord bilatéral canado-américain comme sources de telles obligations exécutoires en télédétection spatiale. Ce sont des obligations qui sont généralement peu définies et que le Canada respecte aisément.

Notre analyse des obligations internationales dans le cadre de cet examen indépendant a donc été une confirmation relativement simple des conclusions des examens antérieurs, inspirée par nos consultations auprès des intervenants et par d’autres communications avec des praticiens canadiens et étrangers du droit et de la politique de l’espace.

Notre équipe chargée des aspects juridiques et des politiques a aussi analysé dans quelle mesure le Canada respecte un certain nombre de résolutions, lignes directrices et conventions non contraignantes, mais importantes de gouvernance internationale de l’espace.

L’analyse de la conformité du Canada aux obligations internationales relatives à la télédétection spatiale se trouve à la section 8 du rapport.

2. Résultats de la consultation des intervenants

Comme nous l’avons décrit à la section précédente, qui porte sur le cadre méthodologique (section 1.2.1), l’équipe de l’examen indépendant a consulté 62 intervenants de la LSTS venant de l’industrie, du milieu universitaire et du gouvernement au Canada et à l’étranger. Pour consulter nos intervenants, nous avons entre autres échangé des courriels avec eux, nous avons reçu des exposés de vues, nous leur avons transmis un questionnaire en ligne et nous avons mené des entrevues auprès d’un certain nombre d’entre eux.

Le questionnaire en ligne était un élément essentiel de notre stratégie de consultation. Nous avons reçu 37 réponses à ce questionnaire. Elles sont résumées ci‑après et décrites en détail à l’annexe A.

2.1. Réponses au questionnaire des intervenants

Notre résumé des réponses des intervenants suit la structure du questionnaire, qui comportait neuf sections :

Questions Préliminaires
Votre connaissance de la LSTS
Objectifs stratégiques de la Loi (notamment en matière de sécurité nationale)
Facilitation de l’industrie
Questions concernant les données
La LSTS et obligations internationales du Canada
Administration de la LSTS
Autres questions relatives à la LSTS (p. ex. politique spatiale nationale)
Communications de suivi auprès de l’équipe de l’examen indépendant

L’analyse sommaire qui suit respecte l’anonymat, puisque nous ne livrons aucun renseignement, plus particulièrement à partir des « questions préliminaires », pouvant permettre de reconnaître des gens ou des organismes.

Le résumé porte sur les sections 2 à 8 du questionnaire, qui représentent la partie la plus importante de celui-ci.

Nous avons demandé aux intervenants de répondre seulement aux parties du questionnaire qui concernent leur expérience et leur compétence. Ainsi, le nombre total de réponses aux diverses sections du questionnaire est variable et les pourcentages approximatifs que nous présentons plus loin correspondent quelquefois à un faible nombre de réponses à certaines questions. Ces pourcentages approximatifs ne sont pas le produit d’une analyse statistique rigoureuse et ne visent qu’à donner une idée générale de la nature des réponses obtenues.

2.1.1. Répartition des intervenants ayant répondu au questionnaire

Nous avons demandé aux répondants quel groupe d’intervenants de la LSTS ils représentaient. Les répondants sont répartis sommairement à la figure 3 ci-après. Le plus grand nombre de réponses a été obtenu des intervenants gouvernementaux, suivis des intervenants de l’industrie.

Figure 3 : Nombre de réponses au questionnaire selon le type d’intervenants (à noter qu’un certain nombre d’intervenants ont soumis leurs commentaires sans répondre au questionnaire, p. ex. par courriel)

Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 3 montre la distribution des réponses au questionnaire par type d’intervenants :

19 du gouvernement
12 de l’industrie
2 du milieu universitaire – propriétaire de satellites
2 du milieu universitaire/société civile
2 autres

À noter qu’environ la moitié des répondants au questionnaire étaient des intervenants du gouvernement. Cette grande participation des intervenants gouvernementaux était probablement à prévoir, puisque la LSTS est un outil mis à la disposition du gouvernement pour réglementer les systèmes de télédétection spatiale. Les intervenants gouvernementaux consultés par l’équipe d’examen connaissaient plutôt bien la LSTS et désiraient appuyer un processus d’examen de la loi imposé par le législateur. Certains étaient titulaires de licences au titre de la LSTS.

Les intervenants de l’industrie, en particulier les plus petits organismes, avaient généralement moins le temps de participer à l’exercice et ont exprimé un certain scepticisme quant à la valeur de l’examen. Les entreprises de télédétection spatiale plus grandes et bien établies ont plus apporté une contribution plus importante à l’examen que les petites entreprises commerciales en démarrage ou les groupes universitaires de R‑D.

En tout état de cause, nous devons demeurer conscients de la forte proportion d’intervenants gouvernementaux dans les réponses présentées ci‑après et à l’annexe A du rapport. Pour certaines questions clés où les réponses différaient notablement entre groupes d’intervenants (compréhension, par exemple, des coûts imposés à l’industrie par la LSTS (voir la section 2.1.4)), nous présentons ces réponses selon les groupes d’intervenants (gouvernement, par rapport à l’industrie, par rapport au milieu universitaire). Les chiffres bruts correspondants figurent à l’annexe A et sont résumés ci‑après.

2.1.2. Connaissance de la LSTS chez les intervenants

Les intervenants ayant répondu au questionnaire connaissaient plutôt bien la LSTS :

plus de 86 % (32 sur 37) ont dit avoir une « bonne », « très bonne » ou « vaste » connaissance de la Loi;
un peu moins de 50 % (18 sur 37) ont dit qu’eux ou leur organisme avaient activement songé à faire une demande de licence en vertu de la LSTS;
un peu moins de 40 % (14 sur 37) avaient reçu une licence en vertu de la Loi;
quelque 27 % (10 sur 37) avaient participé à l’examen par le gouvernement d’une demande de licence.

2.1.3. Réponses au sujet des objectifs stratégiques de la LSTS

Dans ce sondage, nous avons posé plusieurs questions générales visant à évaluer l’appui des répondants aux objectifs stratégiques de la LSTS (p. ex. sauvegarde de la sécurité nationale et soutien des relations étrangères du Canada). Le sondage a aussi demandé aux intervenants d’évaluer la valeur des outils procurés par la LSTS – p. ex. interruption de service (c.-à-d. « droit de regard ») : restrictions de prise d’images de certaines zones de la Terre) – pour la réalisation des objectifs stratégiques de la Loi.

Plus de 80 % (22 sur 27) des intervenants qui ont répondu à la question appuyaient les objectifs stratégiques de la LSTS.
Moins de 20 % (5 sur 27) des répondants étaient « en désaccord » (2) ou « fortement en désaccord » (3) avec les objectifs stratégiques de la Loi. Les intervenants qui se disaient fortement en désaccord venaient de l’industrie. Un intervenant de l’industrie qui n’a pas répondu au questionnaire, mais a livré ses commentaires par courrier électronique, a vivement laissé entendre que de tels objectifs stratégiques étaient illégitimes.
Les intervenants étaient partagés sur la question de savoir si les moyens de contrôle procurés par la LSTS (profils d’accès des clients (PAC), droit de regard, accès prioritaire) permettaient bien d’atteindre les objectifs stratégiques de la Loi. En moyenne pour ces trois types de contrôles, environ 60 % des intervenants ont répondu qu’ils les trouvent utiles et 40 %, qu’ils les trouvent inutiles.
Presque 90 % (23 sur 26) des intervenants ayant répondu à la question pensaient que certaines activités de télédétection spatiale devraient être exemptées de l’application de la LSTS; 10 étaient « tout à fait d’accord » et 13 « d’accord ».

2.1.4. Facilitation de l’industrie

Le sondage comportait 18 questions d’évaluation de l’incidence de la LSTS sur l’industrie canadienne de la télédétection spatiale. En voici des exemples : « Quels coûts additionnels la LSTS engendre-t-elle pour l’industrie? Les contrôles imposés par la LSTS nuisent-ils aux entreprises? »

Trente et un intervenants ont répondu à cette section du questionnaire, 16 du gouvernement et 15 de l’industrie et du milieu universitaire.

Quelque 74 % (23 sur 31) des intervenants ayant répondu à la question jugeaient que la LSTS engendrait des coûts additionnels pour l’industrie.
Les opinions étaient fort diverses – allant de « négligeable » à « prohibitif » – au sujet de la taille de l’augmentation des coûts engendrée par la Loi pour l’industrie et de la nature des autres répercussions de celle‑ci sur les entreprises. Les avis divergeaient là‑dessus entre les intervenants du gouvernement et les intervenants non gouvernementaux :
- plus de 87 % (14 sur 16) des intervenants gouvernementaux ont dit ne pas connaître la nature des coûts imposés par la Loi à l’industrie ou croire que ces coûts étaient faibles : « ne sais pas » (8), « négligeable » (1), « léger » (5);
- plus de 45 % (7 sur 15) des intervenants non gouvernementaux (de l’industrie et des groupes universitaires de R‑D) ont indiqué que les coûts additionnels imposés par la Loi étaient une question importante, c’est‑à‑dire que les coûts en question étaient « importants » (4) ou « prohibitifs » (3).

On trouvera à l’annexe A, questions 21 à 26, une ventilation plus détaillée des réponses par type d’intervenants aux principales questions posées au sujet de l’incidence de la LSTS sur le plan de la facilitation de l’industrie.

2.1.5. Questions concernant les données

Le contrôle des données provenant des systèmes de télédétection spatiale est une importante fonction de la LSTS. Le sondage visait à déterminer si les dispositions de la Loi répondaient aux besoins des entreprises en traitement des données, tout en permettant de contrôler ce traitement de manière à atteindre les objectifs stratégiques de cette loi.

Plus de 70 % (15 sur 21) des répondants à cette question ont répondu que les définitions relatives aux données dans la Loi ne sont pas bien adaptées à leurs activités.
Plus de 80 % (17 sur 21) jugeaient que la LSTS avait une incidence « négative » (11) ou « très négative » (6) sur la capacité des entreprises à adopter des pratiques modernes de traitement des données (stockage en nuage, par exemple).
Quelque 64 % (16 sur 25) croyaient que la Loi ne se prêtait pas à l’application des techniques modernes de protection de l’information (sécurité axée sur les données, par exemple).

2.1.6. La LSTS et les obligations internationales du Canada

L’examen indépendant comportait une tâche bien précise consistant à évaluer si le Canada s’acquittait de ses obligations internationales en matière de télédétection spatiale. Le sondage posait un petit nombre de questions sur ce sujet pour compléter l’analyse de la question réalisée par l’équipe d’examen.

Tous les intervenants sauf un (22 sur 23) qui ont répondu à la question estimaient que le Canada respectait ses obligations internationales en matière de télédétection spatiale.
Un seul intervenant a répondu que le Canada ne respecte pas ses obligations internationales en matière de télédétection, mais deux intervenants ont fait remarquer dans les entrevues que le Canada respecte ses obligations malgré les lacunes des cadres réglementaires applicables, notamment celui de la LSTS. Par exemple, le Canada a appliqué des procédures officieuses pour immatriculer ses satellites conformément à la Convention sur l’immatriculation des Nations Unies, mais les exploitants de satellites canadiens n’ont pas officiellement l’obligation réglementaire de le faire.

2.1.7. Administration de la LSTS

Le questionnaire des intervenants comportait 15 questions portant sur l’administration de la LSTS par Affaires mondiales Canada. Les éléments suivants sont à noter :

près de 81 % (17 sur 21) des répondants à la question comprenaient la nature des renseignements à fournir dans une demande de licence en vertu de la LSTS;
presque 60 % (12 sur 21) ont répondu que la démarche de demande de licence n’était pas simple;
les opinions étaient partagées quant à la question de savoir si le processus d’approbation de licence était clair, transparent et rapide;
- presque 60 % (12 sur 21) des répondants étaient « d’accord » pour dire que ce processus était clair et transparent; six intervenants étaient « en désaccord » et trois, « fortement en désaccord »;
- 60 % (9 sur 15) des répondants ont déclaré que leur licence au titre de la LSTS n’avait pas été délivrée en temps opportun et 40 % ont répondu le contraire;
près de 90 % (15 sur 17) des répondants ont une perception favorable du soutien fourni par AMC dans le cadre de leur démarche de demande de licence;
la plupart des intervenants ont vu d’un bon œil les activités d’éducation et de sensibilisation du Ministère dans les milieux des intervenants de la LSTS; ainsi, près de 86 % (18 sur 21) des intervenants ayant répondu à la question ont jugé « très utile » (8) ou « assez utile » (10) le Guide de demande de licence d’exploitation récemment élaboré par AMC.

2.1.8. Autres questions relatives à la LSTS

La LSTS est liée à d’autres lois et politiques existantes ou éventuelles, de gouvernance canadienne de l’espace. Le questionnaire comprenait un petit nombre de questions sur le contexte plus large de la gouvernance de l’espace.

Les exploitants canadiens de satellites doivent traiter avec plusieurs ministères et organismes gouvernementaux distincts (p. ex. AMC pour les systèmes de télédétection spatiale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour l’attribution du spectre des radiofréquences et l’Agence spatiale canadienne (ASC) pour l’immatriculation des satellites) à des fins d’opérationnalisation de leurs satellites. Presque 90 % (17 sur 19) des intervenants ayant répondu à ces questions ont dit qu’avoir à traiter avec plusieurs instances gouvernementales pour faire agréer un système de télédétection spatiale était « lourd » (12) ou « très lourd » (5).
La grande majorité des répondants à ces questions croyaient que le Canada avait besoin d’une législation complète (95 % ou 20 sur 21) et/ou d’une politique nationale de l’espace (79% ou 19 sur 24).
Un thème commun qui ressortait des réponses au questionnaire et des entrevues des intervenants était qu’une telle législation ou politique nationale devrait prévoir un « guichet unique » pour l’octroi de licences et le soutien de l’industrie spatiale canadienne par le gouvernement.

2.2. Principaux thèmes de la consultation des intervenants dégagés dans le cadre de l’examen indépendant

Les avis reçus par l’équipe d’examen dans le cadre de sa consultation des intervenants du gouvernement, de l’industrie et du milieu universitaire ont confirmé nos attentes de départ, à savoir que l’évolution radicale en cours de la technologie, du commerce et de la réglementation internationale de la télédétection spatiale a dans tous les cas une incidence marquée sur les activités que régit la LSTS dans ce domaine. Nous nous devons de réévaluer la finalité et le fonctionnement de la Loi à la lumière de ces éléments d’évolution.

Trois grands thèmes issus de la consultation des intervenants ont éclairé notre analyse de l’incidence de cette évolution sur le cadre de réglementation de la télédétection spatiale au Canada :

à ce jour, la LSTS a fourni un cadre réglementaire généralement fonctionnel aux fins de la surveillance des systèmes de télédétection spatiale au pays;
la Loi a de plus en plus un effet négatif sur le développement et l’exploitation de ces systèmes au Canada;
les coûts additionnels que doit supporter l’industrie pour se conformer à la LSTS n’est pas bien compris, surtout par les intervenants du gouvernement. Ce manque de compréhension est important, car c’est AMC sur les conseils d’autres ministères qui doit trouver un juste équilibre dans l’application de la Loi entre l’atteinte des objectifs de sécurité et de politique étrangère et l’amélioration de la compétitivité de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale.

Nous nous étendrons plus loin sur ces trois thèmes.

2.2.1. La LSTS est un régime réglementaire généralement fonctionnel

La LSTS a joué un rôle efficace depuis son entrée en vigueur en 2007. Selon des estimations fournies par AMC ^{Note de bas de page 6}, 19 systèmes canadiens de télédétection spatiale ont reçu une licence ou une approbation provisoire en vertu de la LSTS de 2007 à 2020; pour 2021, on s’attendait à la délivrance de jusqu’à 6 licences et approbations provisoires.

Les intervenants gouvernementaux sont généralement satisfaits de leur capacité d’exercer un bon contrôle sur les systèmes de télédétection spatiale et d’ainsi protéger les intérêts pertinents du Canada en matière de sécurité et de politique étrangère. Certains voient la preuve du succès de la LSTS dans le fait que les systèmes canadiens de télédétection spatiale n’aient pas causé de véritables atteintes à la sécurité nationale.

En général, l’industrie canadienne de la télédétection spatiale a bien fonctionné pendant qu’elle relevait du régime de surveillance de la Loi. Le sondage des intervenants dans le cadre de l’examen indépendant indique que les entreprises canadiennes comprennent et appuient généralement les objectifs stratégiques de la Loi. Pour beaucoup d’entreprises plus grandes et mieux établies, les contrôles qui s’exercent dans l’application de la LSTS (contrôle de la diffusion des données, recours au chiffrement, etc.) sont aussi des contrôles qu’elles exerceraient à leurs propres fins opérationnelles.

Toutefois, les titulaires de licence ayant une expérience favorable de la Loi jugent qu’il y a amplement matière à amélioration. Ils font remarquer notamment ce qui suit :

La LSTS est de plus en plus coupée des tendances internationales de la réglementation des systèmes de télédétection spatiale. Nombreux sont les intervenants qui ont fait observer, à propos des nouvelles dispositions réglementaires mises en application en 2020 aux États-Unis, qu’elles diminuent radicalement les contrôles à exercer sur les systèmes américains de télédétection spatiale et privilégient expressément le soutien gouvernemental de l’industrie par rapport aux questions de sécurité, ce que ne fait pas la LSTS.
Autre aspect, d’importantes technologies nouvelles (calcul et stockage en nuage, par exemple) peuvent être difficiles à implanter avec la LSTS (voir la figure 4 plus loin). Ce n’est pas que cette loi exclue expressément certaines technologies. D’une manière ou d’une autre, elle ne mentionne de fait aucune technologie de traitement des données en particulier. Les problèmes signalés résidaient plutôt dans la confusion et les retards marquant la détermination de la façon dont les nouvelles technologies pouvaient être appliquées aux systèmes autorisés par la Loi. Ainsi, nombre d’intervenants ne savaient au juste quelles exigences pourraient s’appliquer dans une licence de la LSTS à tout élément proposé d’informatique en nuage pour un système de télédétection spatiale (les services infonuagiques en serveur devraient-ils, par exemple, être physiquement situés au Canada?). La politique du gouvernement là‑dessus, notamment celle du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), est qualifiée de peu claire ou lente à venir. Le peu d’employés d’AMC qui délivrent les licences de la LSTS dépend entièrement d’autres sources gouvernementales (comme le CST) pour jouir d’un meilleur éclairage dans l’évaluation des demandes de licence. Devant cette incertitude, l’industrie pourrait être contrainte de contourner le problème en choisissant, par exemple, des solutions plus chères et moins optimales de traitement des données ou en faisant agréer leurs systèmes ailleurs qu’au Canada.

Figure 4 : La LSTS complique l’utilisation de l’informatique en nuage

Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 4 montre la distribution des réponses à la question 41 au sujet de l’incidence de la LSTS sur le recours à un traitement moderne des données (informatique en nuage, par exemple) :

6, incidence très négative
11, incidence négative
4, incidence nulle
5, ne sais pas

Certains outils de sécurité mis en place pour permettre d’atteindre les objectifs de la LSTS (chiffrement de haute qualité, par exemple) pourraient être remplacés par des outils commerciaux qui conviendraient autant, et à un prix plus abordable.
Même pour de grandes entreprises bien établies, le fardeau de la conformité à la LSTS peut être important. Certaines procédures (p. ex. création et approbation d’accords de participant autorisé (APA) pour de nouveaux partenaires commerciaux) pourrait exiger trop de temps et d’effort au point de faire manquer des possibilités d’affaires.

2.2.2. Incidence négative sur un certain nombre d’entreprises et de groupes de recherche du domaine de l’espace

Il n’y a pas que l’ample « matière à amélioration » dont parlent certains représentants de l’industrie et que nous avons évoquée, puisque certains intervenants sont extrêmement critiques à l’égard de la LSTS et de son régime réglementaire. Ces intervenants^{Note de bas de page 7} :

sont généralement des entreprises commerciales plus petites en démarrage ou des groupes universitaires de R‑D (importante source de nouveautés et de perspectives pour le développement économique et social du Canada);
comprennent et appuient moins les objectifs stratégiques de la LSTS; beaucoup d’entre eux mentionnent les éléments récents d’évolution technologique de la télédétection spatiale qui rendent de plus en plus discutables ses objectifs stratégiques (voir la description à la section 4 du rapport);
signalent un échec de la recherche-développement ou des pertes de possibilités d’affaires causés par la LSTS;
évoquent les difficultés d’accès à une partie des données spatiales canadiennes réglementées par la LSTS (étude de cas de la figure 5).

Figure 5 : Les contrôles imposés par la LSTS compliquent l’accès aux données canadiennes^{Note de bas de page 8}

Étude de cas - La LSTS complique l’utilisation des données canadiennes de télédétection

Une entreprise canadienne a conçu des emplois novateurs des données de télédétection spatiale dans la surveillance et la protection du territoire humide au Canada.
Dans cette optique, la mission de la Constellation RADARSAT (MCR) constituerait une excellente source de données.
Toutefois, les contrôles imposés par la LSTS sur les données de la MCR font qu’il est plus difficile d’accéder à ces données qu’à celles d’autres sources.
Pour son outil de protection de l’environnement au Canada, cet innovateur canadien a pu disposer de données satellitaires européennes (Copernicus) très accessibles au lieu des données canadiennes de la MCR.

2.2.3. L’incidence de la LSTS sur l’industrie est mal comprise

Les résultats du sondage indiquent que l’incidence de la LSTS sur l’industrie est mal comprise, notamment par certains intervenants au gouvernement.

Ce défaut de compréhension peut être naturellement imputable aux différences de mandat et d’optique entre les intervenants. De nombreux ministères et organismes gouvernementaux associés à l’application de la LSTS (p. ex. ministère de la Défense nationale, AMC) ont des mandats liés à la sécurité et la politique étrangère. Ajoutons que la Loi même n’établit pas expressément de priorités, par exemple pour la R‑D spatiale ou le développement économique du Canada.

En ce sens, les observations de certains intervenants du gouvernement ont une certaine logique :

« Il faut garder les outils de sécurité de la LSTS « juste au cas » où on en aurait besoin, même si on peut faire valoir que ces instruments ne sont pas des plus utiles. »

Il est à noter que, bien que les circonstances où l’on recourt aux moyens de contrôle de la Loi ne soient pas nécessairement rendues publiques, il semblerait que certains de ces outils (dans le cas, par exemple, des interruptions de service, ce qu’on appelle aussi le « droit de regard ») n’ont jamais été utilisés dans les quinze ans d’application de la Loi.

« Comme on le fait observer, même si des acteurs peu scrupuleux peuvent obtenir des données spatiales de plusieurs sources dans le monde, au moins ces données ne viendront pas du Canada compte tenu des contrôles imposés par la LSTS. »

Cela contraste avec l’argument avancé par un intervenant de l’industrie : « Je ne pense pas que le Canada doit jouer le rôle ‘d’éclaireur’ dans ce domaine. », ce qui a pour effet de défavoriser l’industrie canadienne.

Par ailleurs, certains au gouvernement pourraient ne pas être pleinement conscients de la façon dont les complications causées par la LSTS peuvent se répercuter radicalement sur les résultats commerciaux. Ainsi, on pourrait ne pas juger excessifs le temps et l’effort que demande la création d’un accord de participant autorisé permettant à un nouvel exploitant étranger de système de télédétection spatiale d’utiliser une station terrestre de satellite dans le Nord canadien. Un intervenant a néanmoins déclaré que cela est suffisant pour amener d’éventuels partenaires de l’étranger à rechercher des stations terrestres ailleurs qu’au Canada aux fins de leurs activités.

Bref, les intervenants de l’industrie disent que ce sont souvent les intérêts commerciaux qui y perdent lorsque l’organisme de réglementation délivre des licences en vertu de la LSTS et établit par ce moyen un juste équilibre entre les questions de sécurité et les intérêts de l’industrie.

3. Contexte d’origine et objet de la LSTS

Il y a une vingtaine d’années, le développement de Radarsat‑1 et Radarsat‑2 avait été un élément clé de la création de la LSTS. Cet ensemble de satellites de classe mondiale par radar à synthèse d’ouverture (SAR) recelait un potentiel considérable dans le domaine militaire et sur le plan de la sécurité nationale. Mis entre de mauvaises mains, il risquait réellement de nuire aux intérêts canadiens. Que Radarsat‑2 devienne un jour un système entièrement commercial hors de la propriété de l’État signifiait que le Canada pourrait se retrouver sans moyens d’exercer le contrôle qui s’impose sur les données sensibles provenant de ce système et d’autres systèmes semblables du point de vue de la sécurité nationale. La LSTS a vu le jour pour combler cette insuffisance des pouvoirs de surveillance du gouvernement.

Un autre motif de création de cette loi a été le désir d’adopter certaines lignes directrices et pratiques exemplaires comme les Principes sur la télédétection des Nations Unies (1986), aspect examiné plus en détail à la section 8.2.1 plus loin.

Le texte même de la LSTS n’en énonce pas la finalité ni les objectifs stratégiques en termes exprès. Toutefois, un communiqué d’Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), publié au moment du dépôt de ce projet de loi à la Chambre des communes, indique que ces mesures législatives visaient à protéger « les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale, de défense nationale et de politique étrangère [soulignement ajouté], tout en lui permettant de continuer à jouer un rôle de premier plan dans la fourniture de données et de services de télédétection par satellite au gouvernement et à l’entreprise privée^{Note de bas de page 9} ».

Le fort accent mis sur la sécurité dans cette loi se voit clairement à son paragraphe 8(1) où il est dit que la ministre peut délivrer des licences,

« [e]u égard :

à la sécurité nationale,
à la défense du Canada,
à la sécurité des Forces canadiennes,
à la conduite des relations internationales du Canada,
aux obligations internationales du Canada et
aux facteurs réglementaires^{Note de bas de page 10}».

Le souci premier de la sécurité ressort d’emblée dans cette loi. Le régime réglementaire qu’elle institue permet d’autoriser et de surveiller Radarsat‑2 et les autres systèmes de télédétection spatiale d’une manière conforme aux impératifs canadiens en matière de sécurité et de politique étrangère.

4. Développement technologique et contexte actuel de la LSTS

Dans les deux décennies écoulées depuis la création de la LSTS, d’immenses progrès de la technologie des satellites et de la télédétection sont venus transformer fondamentalement la nature des activités de télédétection spatiale que régit la Loi. Dans cette section de notre rapport, nous présenterons ces éléments d’évolution technologique et évaluerons leur incidence immédiate sur la pertinence et le fonctionnement de la Loi. La section 5 traitera des effets de la Loi sur la conduite de l’innovation technologique en télédétection spatiale (recherche-développement, développement commercial, par exemple) au Canada; la section 6 s’attachera aux répercussions plus générales et à plus long terme du développement technologique sur la LSTS et le cadre global de gouvernance de l’espace au Canada.

Il existe une réalité fondamentale sous-jacente qui préside à l’analyse des éléments récents de ce développement technologique. En effet, un grand nombre de satellites commerciaux d’imagerie de la Terre ont été lancés depuis la création de la Loi et beaucoup le seront au cours des prochaines années.

La figure 6 donne une idée de cette tendance. Selon une estimation, il y avait près d’un millier de satellites actifs d’observation de la Terre en orbite au milieu de 2021^{Note de bas de page 11}. Jusqu’à 500 lancements de tels satellites sont prévus chaque année dans les quatre à cinq ans à venir^{Note de bas de page 12}. Plus de 2 160 satellites de ce type pourraient être mis en orbite dans la prochaine décennie^{Note de bas de page 13}.

Figure 6 : Lancements de satellites d’observation de la Terre par année^{Note de bas de page 14}

Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 6 reproduit un graphique qui origine du rapport américain cité en note de bas de page. Elle montre la hausse du nombre de lancements de satellites d’observation de la Terre par type d’utilisateurs et par année entre 1971 et 2018. Avant 2014, les satellites lancés avaient surtout un usage gouvernemental ou civil et leur nombre ne dépassait pas la dizaine. Par la suite, le nombre de lancements de satellites a augmenté rapidement et les satellites commerciaux en compte la majorité avec environ 70 sur 80 en 2014, 45 sur 55 en 2015, 43 sur 58 en 2016, 155 sur 170 en 2017 et 23 sur 38 en 2018.

Un chercheur décrit ce qui s’en vient : [traduction] « … la singularité GEOINT (qui signifie renseignement géospatial) permettra au citoyen ordinaire d’avoir accès à des observations en temps réel de la Terre accompagnées de données analytiques à partir de n’importe quel endroit du mode et d’avoir accès à une profusion d’informations, de connaissances et de renseignements^{Note de bas de page 15} ».

Le problème auquel s’attaquait la LSTS à l’origine – prise en charge des risques pour la sécurité d’un petit nombre de systèmes canadiens uniques et perfectionnés de télédétection spatiale – a fait place à une nouvelle réalité, celle d’une abondance de satellites d’imagerie très performants qui, dans une foule de pays, produisent une mine de données de grande qualité d’observation de la Terre. C’est pourquoi le recours à la LSTS pour contrôler certaines données provenant de la portion canadienne très modeste de cette abondance de données internationale ne procure qu’un faible avantage stratégique (voire aucun) au Canada.

Plusieurs développements technologiques ont contribué à la naissance de la nouvelle réalité caractérisée par la grande disponibilité des données de télédétection spatiale.

4.1. Grandes constellations de satellites

On parle de « prolifération LEO » ou de « méga-LEO » pour décrire avec des mots accrocheurs une tendance technologique de première importance, celle de la mise en orbite terrestre basse (LEO) de grandes constellations de petits satellites. L’industrie tire parti de la miniaturisation, de la standardisation et du perfectionnement des techniques de conception et de fabrication pour produire à bas coût de petits satellites très performants. Il faut aussi dire qu’une plus grande concurrence dans l’industrie des lancements spatiaux signifie que d’importantes constellations de petits satellites peuvent être déployées à un coût raisonnable.

Les satellites de télécommunications illustrent au plus haut point cette tendance à la prolifération des systèmes en orbite terrestre basse. SpaceX, Amazon, Télésat Canada et d’autres s’intéressent à des constellations formées de centaines, voire de milliers de satellites pour des communications mondiales dites persistantes et à faible latence. Les organismes de réglementation américains sont déjà convenus d’autoriser plus de 10 000 de ces satellites. À elle seule, SpaceX avait plus de 1 500 satellites Starlink en orbite au milieu de 2021.

La tendance à la prolifération des systèmes LEO peut aussi s’observer dans le cas des satellites d’observation de la Terre, du type même des systèmes de télédétection spatiale que réglemente la LSTS. Planet Labs, Satellogic, Capella et ICEYE ne sont que quelques exemples d’entreprises exploitant un grand nombre en progression de satellites radar à synthèse d’ouverture (SAR) et optiques d’imagerie de la Terre. Le tableau 1 qui suit résume les principales caractéristiques de certains de ces systèmes. Les courts temps moyens de nouveau passage sont dignes de mention. Comme plus de satellites appartenant à une diversité d’entreprises peuvent repasser à tout point de la Terre en quelques heures (p. ex. deux pour Satellogic, trois à six pour Capella), ce rythme soutenu de nouveau passage commence à ressembler à une couverture « continue » à toutes fins utiles.

Tableau 1 : Caractéristiques utiles des principales constellations d’observation de la Terre^{Note de bas de page 16}

Système	Type	Nombre de satellites en orbite (milieu de 2021)	Nombre de satellites planifiés (moins de 5 ans)	Résolution d’image	Temps moyen de nouveau passage (objectif)
Satellogic	Optique	17	300+	Moins d’un mètre (système multispectral)	2 heures
PlanetScope	Optique	120	130+	3 à 5 m	24 heures
BlackSky	Optique	6	60	1 m	Inconnu
Capella	SAR	7	36	Moins de 1 m	De 3 à 6 heures
ICEYE	SAR	10	Inconnu	1 m (mode spot)	20 heures à l’équateur

Vu cet ensemble mondial en croissance de systèmes de télédétection spatiale, les données d’un système pris isolément ont largement cessé d’être uniques ou spéciales. L’information de télédétection spatiale est plutôt devenue une denrée commerciale courante et largement disponible à un grand nombre de sources internationales. Cette réalité a deux conséquences pratiques :

Tout avantage à attendre des contrôles réglementaires sur certains satellites (si on exige, par exemple, qu’ils ne prennent pas d’images de zones jugées sensibles de la Terre) se trouve largement perdu, puisque de nombreuses autres sources proposent la même information.
Les forces militaires et autres que la LSTS est censée protéger s’adaptent déjà ou devront bientôt s’adapter à une surveillance presque constante depuis l’espace. Par conséquent, les risques par surveillance de l’espace sont déjà en voie d’être atténués autrement que par la réglementation des satellites (il y aura atténuation, par exemple, par modulation des procédures opérationnelles des forces en déploiement). Ainsi, les contrôles réglementaires qui s’exercent sur ces satellites peuvent être réduits ou éliminés en toute sécurité. Dans les modifications apportées récemment à la réglementation américaine (voir la section 9 plus loin), il est dit en termes exprès, par exemple, que les contrôles réglementaires des États-Unis sur les systèmes de télédétection spatiale seront d’une durée limitée et visent avant tout à donner le temps aux intervenants en sécurité nationale d’adapter leurs activités à mesure que les capacités mondiales de télédétection spatiale gagnent en disponibilité.

4.2. Petits satellites

Par le passé, les systèmes spatiaux types d’observation de la Terre consistaient en un petit nombre de grands satellites hautement performants mis au point par les organismes nationaux et les grandes sociétés de l’espace. Ils étaient conçus suivant de très hautes normes de fiabilité, ce qui garantissait le succès des missions, mais amenait aussi beaucoup de complexité et des coûts élevés.

Plus récemment, la tendance est aux satellites de moindre taille. Les définitions varient, mais les petits satellites sont normalement d’une masse de moins de 500 kg et peuvent même être d’une taille fort modeste, comme on peut le voir au tableau 2.

Tableau 2 : Diverses catégories de petits satellites^{Note de bas de page 17}

Nom	Masse
Minisatellites	100 à 180 kg
Microsatellites	10 à 100 kg
Nanosatellites	1 à 10 kg
Picosatellites	0,01 à 1 kg
Femtosatellites	0,001 à 0,01 kg

Malgré leur taille, les petits satellites peuvent être des plus performants. La révolution en cours de la miniaturisation en électronique, qui a introduit plus de 11 milliards de transistors et ménagé une incroyable puissance informatique dans les téléphones cellulaires modernes, a gagné les satellites. De nos jours, les petits satellites peuvent receler une puissance informatique inégalée dans un module à la fois petit, léger et relativement bon marché.

Les petits satellites fraient une voie nouvelle à la fiabilité des systèmes spatiaux. Si une mission dans l’espace est confiée à une grande constellation de petits satellites, la défaillance d’un satellite en particulier ne sera pas d’un effet critique sur la mission. Une grande constellation peut normalement demeurer performante même si des satellites accusent individuellement des défaillances. C’est pourquoi les petits satellites types n’ont pas à être conçus selon les normes très élevées et très coûteuses qui s’appliquent aux grands satellites, d’où un autre effet d’allégement des coûts. Ajoutons qu’ils sont généralement d’une durée utile inférieure à celle des satellites classiques d’observation de la Terre et qu’ils peuvent céder la place à de nouveaux modèles au fil du temps, ce qui gardera une constellation en santé et en améliorera progressivement les caractéristiques et les capacités dans l’ensemble.

Les petits satellites – relativement peu chers, hautement performants, petits et légers (et donc plus faciles à lancer) – sont le moteur essentiel des grandes constellations qui font de l’information de télédétection une denrée commerciale fiable, courante et peu réglementée dans le monde. Cela rend largement inutile la réglementation axée sur la sécurité de la LSTS.

4.3. Lancements spatiaux plus nombreux et moins chers

Le coût élevé de la mise en orbite des satellites a toujours été un facteur déterminant dans la conception et l’exploitation des systèmes spatiaux. Les lancements dans l’espace coûtaient très cher au début de l’ère spatiale. Les coûts ont quelque peu baissé dans la première décennie des opérations spatiales, mais ils sont demeurés élevés durant les décennies suivantes.

Ces cinq à dix dernières années, l’innovation dans le domaine des systèmes de lancement commerciaux a permis de réduire considérablement le coût des lancements. Selon une estimation, les services commerciaux de lancement ont réduit d’un facteur de 20 le coût de mise en orbite terrestre basse d’un satellite (exemples : navette spatiale de la NASA : 54 500 $/kg; Falcon 9 de SpaceX : 2 720 $/kg)^{Note de bas de page 18}.

Si SpaceX a pavé la voie dans l’évolution récente des services commerciaux de lancement spatial, les concurrents dynamiques ne manquent pas dans ce domaine, ce qui entraîne encore plus les coûts vers le bas. Virgin Orbit, Blue Origin, Rocket Lab, Astra Space et Sierra Nevada Corporation ne sont que quelques exemples illustrant toutes les possibilités nouvelles de lancement. Maritime Launch Services est au Canada une entreprise digne de mention qui construit ce qui a été annoncé comme le « premier spatioport commercial au Canada » en Nouvelle-Écosse.

Les possibilités plus nombreuses et moins chères de lancement spatial représentent donc un autre moyen de taille pour la création des grandes constellations de petits satellites qui transforment les activités de télédétection spatiale. Avec des entreprises comme Maritime Launch Services susceptibles de faire leur apparition dans ce secteur, la réglementation des lancements spatiaux deviendra aussi un dossier actif au Canada. Ce sujet est distinct de notre examen de la réglementation de la télédétection, mais ajoute à l’intérêt d’une analyse globale de la gouvernance canadienne de l’espace.

4.4. Nouveaux concepts opérationnels

De même, les grandes constellations de petits satellites que permet une diversité de nouvelles technologies aiguillonnent l’innovation en matière de concepts opérationnels de télédétection. Ainsi, la résolution des capteurs des satellites d’observation de la Terre est un grand facteur déterminant de l’utilité de ces satellites dans de nombreuses applications de télédétection. En temps normal, les systèmes de télédétection spatiale sont exploités à des altitudes de plus de 500 km, ce qui garantit une longue durée utile à de grands satellites qui coûtent cher. Les gains de résolution de ces systèmes ont largement été dictés par le perfectionnement de la charge utile en capteurs des satellites.

Réduire l’altitude des satellites de télédétection est un autre moyen d’améliorer la résolution d’un système spatial, mais il y a des limites aux basses altitudes pour le bon fonctionnement d’un satellite. Plus précisément, la traînée atmosphérique augmente à mesure que diminue l’altitude et, par conséquent, un satellite évoluant à une altitude trop basse ne restera pas indéfiniment en orbite, mais sa course se dégradera et il finira par quitter entièrement son orbite. Et plus l’orbite est basse, plus la rentrée dans l’atmosphère risque d’être rapide.

Le tableau 3 indique approximativement la durée utile d’un objet en orbite circulaire ou quasi circulaire à diverses altitudes. On suppose dans cette analyse qu’aucun moyen de propulsion ne permet de redresser périodiquement la course orbitale du satellite.

Tableau 3 : Altitude et durée utile naturelle des satellites^{Note de bas de page 19}

Altitude du satellite	Durée utile
200 km	1 jour
300 km	1 mois
400 km	1 an
500 km	10 ans
700 km	100 ans
900 km	1 000 ans

Les petits satellites bon marché de télédétection sont maintenant exploités à des altitudes plus basses, ce qui accroît nettement la résolution du système, mais en occasionnant comme coût raisonnable de devoir remplacer plus fréquemment les satellites dont la course orbitale se dégrade ou encore de prévoir des propulseurs à faible coût pour le maintien en orbite.

Une telle innovation opérationnelle tire parti de la technologie des grandes constellations de petits satellites (ce sont, par exemple, des satellites peu chers pour lesquels les lancements et les remplacements sont fréquents). Ainsi, la surveillance réglementaire pourrait devoir s’adapter, par exemple, en prévoyant une plus grande fréquence des renouvellements d’autorisation des constellations dynamiques de satellites de télédétection.

4.5. Innovation dans le domaine des capteurs

4.5.1. Capteurs radar

Les capteurs de radar à synthèse d’ouverture (SAR) ont exploité par le passé certaines parties du spectre électromagnétique (bandes de radiofréquences C et X, par exemple). Comme la concurrence s’accroît pour ces largeurs de bande, les fabricants se tournent de plus en plus vers d’autres bandes du spectre. Mentionnons notamment la bande L, qui sert tout particulièrement à la mesure de l’humidité des sols et de la végétation, la bande Ku sensible à la densité de l’eau et la bande Ka qui permet une observation fine ou détaillée. Cette spécialisation des applications spectrales permet des emplois nouveaux où on combine les images de plusieurs satellites ou de plusieurs passages d’un même satellite ou assure une détection cohérente des changements, par exemple.

Le radar bistatique passif (RBP) est une nouvelle technologie qui pourrait commander l’attention des organismes de réglementation. Plutôt que d’émettre un signal radar, un satellite pourrait utiliser un radiosignal existant d’une source externe (système de communications, par exemple) comme faisceau d’un système radar bistatique. Comme les RBP n’émettent pas activement, ils peuvent fonctionner passivement à très peu de puissance et sans grande complexité. Ils sont d’un intérêt grandissant tant pour le domaine militaire que pour le secteur commercial. Comme problèmes réglementaires possibles, mentionnons notamment le statut réglementaire des émetteurs qui sont la source extérieure de faisceau radar. Déterminer si les sources extérieures font partie du système RBP assujetti à la réglementation pourrait être un prochain problème à trancher pour les organismes de réglementation.

4.5.2. Capteurs optiques

Une technologie émergente pour les satellites optiques d’observation de la Terre est celle des microsystèmes optoélectromécaniques (MOEMS). Ce sont des dispositifs miniaturisés qui peuvent moduler la lumière incidente en signal électronique. Ainsi, un MOEMS peut retrancher dynamiquement les sources de surbrillance d’une image, d’où un meilleur rapport signal-bruit de l’imagerie résultante. Les MOEMS ont rendu moins nécessaire une capacité de calcul à bord et, de ce fait, les besoins en puissance d’un engin spatial, mais ils ont aussi trouvé leur place dans maintes applications terrestres en métrologie et en sciences médicales. Fruit de la tendance déjà évoquée à la miniaturisation, les satellites optiques peuvent loger un grand nombre de capteurs dans des modules sans cesse plus petits, d’où une vaste montée en quantité de l’information utile captée. Ainsi, le satellite d’observation de la Terre NuSat de Satellogic, qui a été lancé en 2014, comporte plusieurs types de capteurs (panspectraux, multispectraux, hyperspectraux et thermiques infrarouges), et ce, à un poids total d’environ 37 kg.

L’imagerie hyperspectrale (IHS) constitue une autre nouveauté d’importance. Si les capteurs types de satellites optiques d’observation de la Terre captent de 3 à 12 bandes de fréquences dans les régions visible et infrarouge proche du spectre, l’imagerie hyperspectrale peut en capter plus de 200, ce qui forme un « cube » d’échos de fréquences détaillés. Cela facilite des applications nouvelles et utiles dans la détection, par exemple, des déversements pétroliers, de la dégradation des sols et de la santé de la végétation, dans la détection par pénétration des camouflages militaires et dans la prévision des risques d’éruptions volcaniques et de glissements de terrain^{Note de bas de page 20}.

Le lidar est un système optique actif de détection et de télémétrie par ondes lumineuses qui ressemble au radar. Il utilise un laser dans la région visible ou infrarouge du spectre au lieu des radiofréquences ou des hyperfréquences pour éclairer la cible. Sa similitude avec le radar fait que les principes du radar à synthèse d’ouverture (SAR) peuvent s’appliquer aux lidars à synthèse d’ouverture (SAL). Cette technologie est susceptible de rendre les images de la zone cible avec plus de fidélité et une meilleure résolution si on la compare à la technologie SAR. On peut conjuguer les systèmes SAR et SAL pour se renseigner sur une zone d’intérêt plus qu’il n’est possible de le faire par un seul type de capteurs. Ainsi, un système SAR peut servir à détecter des navires en mer, après quoi un système SAL permettra de reconnaître le type et l’état des navires ainsi repérés.

4.5.3. Incidence de l’innovation dans le domaine des capteurs

Grâce à l’innovation permanente en types de capteurs utilisables par les systèmes de télédétection spatiale, des renseignements bien plus détaillés et de nouveaux types d’information peuvent être recueillis par les systèmes d’observation de la Terre. Certaines de ces nouvelles capacités peuvent susciter de nouvelles préoccupations de sécurité dans l’exploitation de l’information détaillée et analytiquement riche qui est recueillie. Toutefois, comme pour la plupart des données de télédétection spatiale, la vaste disponibilité commerciale internationale de ces capacités signifie que les contrôles réglementaires qui s’exercent sur ces systèmes seront dans la pratique d’une valeur limitée sur le plan de la sécurité nationale et empêcheront de tirer le meilleur parti des innovations dans le domaine des capteurs au bénéfice de tous.

4.6. Traitement et exploitation

Avec la croissance permise par les nouvelles technologies des capacités des satellites d’observation de la Terre, la possibilité pour les utilisateurs de traiter et interpréter les données qui en sont issues croît de la même manière. Les systèmes d’analyse en question sont mus et potentialisés par les tendances technologiques actuelles, qu’il s’agisse d’informatique parallèle, d’informatique en nuage, d’analyse de mégadonnées, d’intelligence artificielle, de communications entre satellites, d’observation continue et planétaire de la Terre ou de réseaux omniprésents de guidage et de navigation.

Les données d’observation de la Terre se font de plus en plus accessibles, ce que l’on doit aux efforts des gouvernements et des sociétés privées en vue de traiter l’accès à cette information comme un bien public. Les données de source libre et ouverte sont un bienfait pour le public par l’aide qu’elles apportent à la navigation, à l’agriculture, à la diffusion de l’actualité et aux interventions d’urgence, pour ne citer que ces quelques applications. C’est pourquoi les missions de satellites exploités en propriété par le gouvernement sont nombreuses de nos jours à fournir des données d’observation de la Terre sans restriction, c’est‑à‑dire gratuitement ou à un coût symbolique. La tendance à cette libéralisation de l’information d’observation de la Terre devrait se maintenir, parce que les missions civiles d’observation de la Terre augmentent en nombre et que la coopération internationale a gagné en importance ces dernières décennies. Les contrôles de données imposés aux systèmes agréés au titre de la LSTS vont à l’encontre des tendances internationales favorisant des données plus ouvertes et ils compliquent les efforts déployés par le Canada pour fournir des données en tant que bien public.

On s’attend à ce que les données d’observation de la Terre demeurent à source ouverte, mais l’extraction et l’exploitation qui en sont faites deviennent rapidement un marché lucratif que de nombreuses petites entreprises commencent à mettre à profit. L’application des techniques d’apprentissage profond et autres techniques de mégadonnées leur permet de passer au crible de grandes quantités de données accessibles au public pour en extraire des renseignements, des idées et des éléments d’analyse utiles.

Par le passé, l’analyse des images s’est faite par des opérateurs humains qui examinaient et analysaient les données des satellites optiques et à synthèse d’ouverture, ce qui exigeait beaucoup de formation, de ressources et de temps. Aujourd’hui, les progrès de l’intelligence artificielle, de l’apprentissage automatique, de l’analyse des mégadonnées et de l’informatique en nuage permettent aux analystes de traiter bien plus rapidement des ensembles bien plus abondants de données. Cela comprend le prétraitement au satellite même et le posttraitement par la station au sol ou l’utilisateur final.

4.7. Technologie quantique

Les capteurs et les communications quantiques forment une grande catégorie d’instrumentation et de technologie dont le rendement n’est pas limité par l’horizon de la physique classique. La technologie quantique a beau se situer pour l’instant à un très bas niveau de maturité technologique (NMT)^{Note de bas de page 21}, elle n’en recèle pas moins comme promesse pour les 10 à 20 dernières années la possibilité de faire naître un grand nombre d’applications pratiques :

communications quantiques pour une sécurité inégalée, de hauts débits de production de données et des gains d’efficacité;
distribution quantique des clés (DQC) pour une meilleure sécurité cryptographique;
radar quantique pour une plus grande précision et une meilleure qualité des images SAR.

La technologie quantique mise au service des systèmes de télédétection spatiale représente une possibilité à long terme intéressante pour les organismes de réglementation et aux fins des futurs examens indépendants de la LSTS.

4.8. Chaîne de blocs

La chaîne de blocs est un type particulier de structure d’information qui utilise des registres répartis^{Note de bas de page 22} pour stocker et transmettre des données dans des paquets appelés « blocs » et formant une « chaîne » numérique. Les chaînes de blocs emploient des méthodes cryptographiques et algorithmiques pour enregistrer et synchroniser des données dans un réseau immuable.

Cette technologie est à même de transformer les marchés mondiaux des données (dont les données d’observation de la Terre) par sa décentralisation, son immuabilité, sa sécurité et sa transparence. Les chaînes de blocs pourraient ne pas être immédiatement applicables aux systèmes spatiaux et à l’exploitation des données d’observation de la Terre, mais les perspectives qui s’offrent pourraient évoluer rapidement au gré de l’amélioration de cette technologie et de l’illustration progressive par de nouveaux exemples de la valeur qu’ajoute la chaîne de blocs.

On pourrait devoir changer les façons réglementaires d’aborder la sécurité des données de télédétection spatiale pour tirer parti des possibilités qu’offre la technologie des chaînes de blocs dans le domaine de la sécurité, ainsi que faciliter l’innovation dans la conception et l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale.

4.9. Progrès futurs prévus des technologies d’observation de la Terre

L’évolution en cours de la technologie d’observation de la Terre influe nettement sur la manière d’appliquer la LSTS à court terme et d’éventuellement la modifier à l’avenir. Veuillez-vous reporter aux sections suivantes pour obtenir plus d’éléments de contexte et de renseignements généraux pour comprendre ces tendances :

annexe B, qui résume le développement technologique à prévoir dans cinq et vingt ans dans son incidence sur les systèmes d’observation de la Terre; sa description s’accompagne de cotes de maturité technologique (NMT de 1 à 9) qui donnent une idée du mûrissement de chaque courant technologique;
annexe C, qui dresse la liste des systèmes existants et prochains (à court terme) d’observation de la Terre qui sont publiquement connus.

5. Incidence de la LSTS sur le développement technologique

La LSTS prévoit des examens indépendants de ses dispositions à intervalles réguliers, ce qui doit notamment permettre d’évaluer leur incidence sur le « développement technologique ».

Dans l’examen indépendant de 2022, nous prenons acte de l’évolution rapide et en accélération qu’ont connue récemment les technologies des satellites et de la télédétection, tout comme du besoin d’un examen plus approfondi de son incidence sur le développement technologique conformément à l’énoncé des travaux pour la tenue de cet exercice.

L’« incidence sur le développement technologique » est un concept large. Nous distinguons trois grands domaines de développement technologique touchés par la LSTS :

la recherche-développement menée par les universités, l’industrie et d’autres acteurs est une grande source du nouveau développement technologique se heurtant aux obstacles dressés par cette loi;
les entreprises de télédétection spatiale sont dans la pratique le « moteur » même du développement technologique, créant les systèmes en question et exploitant leurs données pour apporter des solutions aux problèmes qui se posent ici sur la Terre; ces entreprises doivent être agréées au titre de la LSTS et doivent donc composer avec plus de coûts et plus de complexité dans leur exploitation à cause des dispositions de la Loi;
l’analyse et l’utilisation répandues de l’information de télédétection spatiale, qui font souvent naître des applications inattendues d’un tel savoir dans une diversité d’entreprises humaines, constituent un autre élément critique de développement technologique que touche la LSTS.

5.1. Incidence de la LSTS sur la recherche-développement

Les universités canadiennes sont une importante source de R‑D pour les systèmes de télédétection spatiale, notamment en raison des travaux qu’elles mènent relativement à la technologie des satellites mêmes (p. ex. ingénierie des petits satellites, perfectionnement des capteurs) et à l’exploitation des données ainsi produites.

La mise à l’essai des satellites en orbite peut tenir une grande place dans un programme spatial de R‑D. La révolution en cours des petits satellites bon marché et des lancements spatiaux à peu de frais a permis à de petits groupes de R‑D, dont les universités canadiennes, de faire voler leurs propres satellites de recherche-développement. Les fruits tirés en retour de cette recherche donnent lieu à des améliorations de la technologie spatiale, créant ainsi un cercle vertueux de développement technologique. Diverses voies s’ouvrent à une telle activité au Canada, parfois avec l’aide de l’État. On peut notamment penser à une diversité de programmes de l’Agence spatiale canadienne : Vols et investigations-terrain en technologies et sciences spatiales (VITES 2021), utiliTerre, Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) et initiative canadienne CubeSats.

Des complications surviennent cependant lorsque vient le temps de mettre un petit satellite de recherche-développement en orbite terrestre. Si un tel satellite « peut faire de la télédétection de la surface terrestre au moyen d’ondes électromagnétiques » selon le langage général de la Loi, une licence devra probablement être délivrée en vertu de ses dispositions. Les scientifiques, les ingénieurs et les étudiants d’un groupe universitaire de R‑D doivent alors répondre aux exigences de l’octroi d’une telle licence (p. ex. documentation du système, rapports de gestion de programme, contrôle gouvernemental de sécurité du personnel).

Divers intervenants ont dit à l’équipe d’examen que le délai, le coût et la complexité de la démarche d’obtention d’une licence au titre de la LSTS pour un satellite de recherche-développement constituaient un frein important à leurs programmes de R‑D. Et cette perte de temps et d’énergie faisait problème même si leur démarche auprès d’AMC – dans leur tentative de comprendre les définitions générales et l’applicabilité de la Loi dans la pratique – aboutissait à la conclusion qu’une licence n’était pas requise.

La recherche-développement sur les nouvelles techniques d’exploitation des données de télédétection spatiale subit tout autant l’incidence de la LSTS. Ainsi, le traitement de certains types de données de télédétection (p. ex. données brutes, images complexes à visée simple) subit les restrictions de la Loi. Les exigences qui s’ensuivent, comme les accords de participant autorisé et les contrôles de sécurité pour l’accès à une telle information viennent toutefois limiter ce que les organismes et les personnes peuvent apporter aux programmes canadiens de R‑D et freinent l’innovation dans l’utilisation de ces données.

L’industrie canadienne affronte dans une large mesure les mêmes difficultés que les programmes universitaires de recherche-développement en télédétection spatiale. Les grandes entreprises ont peut-être plus d’expérience et de ressources pour traiter avec les organismes de réglementation et répondre aux exigences de la LSTS, mais le surcroît de coûts, les complications et les limites qu’impose la Loi demeurent un problème pour les programmes de R‑D de l’industrie.

5.2. Incidence de la LSTS sur les entreprises de télédétection spatiale

Le développement technologique de la télédétection commerciale est extrêmement dynamique et concurrentiel à l’échelle mondiale. Les entreprises canadiennes doivent faire preuve d’agilité et d’innovation pour bien suivre l’évolution rapide du marché mondial tant pour les besoins des utilisateurs que pour le développement technologique permettant de répondre à ces besoins.

En nous fondant largement sur la consultation des intervenants dans le cadre de l’examen indépendant (voir la section 2 pour plus de renseignements), nous discernons plusieurs domaines où la LSTS nuit à cette agilité et cette innovation dans l’industrie canadienne de la télédétection spatiale :

l’industrie canadienne est défavorisée sur le plan de la concurrence internationale par l’accent que maintient la Loi sur la gestion des risques pour les intérêts canadiens en matière de sécurité et de politique étrangère, alors que d’autres pays (comme les États-Unis) privilégient expressément aujourd’hui dans leur propre réglementation le soutien de l’industrie nationale de la télédétection;
l’incertitude des termes employés par la Loi – dans la définition, par exemple, de la « télédétection » et dans l’insistance sur la terminologie propre aux radars alors que d’autres types de systèmes (optiques, par exemple) sont visés tout autant – crée un point d’interrogation pour les entreprises qui se demandent si et comment la Loi s’appliquera à leurs systèmes; c’est une incertitude qui complique la planification des activités et limite les possibilités de mobiliser des capitaux, entre autres;
d’importantes nouvelles technologies (p. ex. imagerie autre que de la Terre, détection radiofréquence, calcul et stockage en nuage) peuvent être difficiles à mettre en œuvre avec la LSTS;
le fardeau de la conformité à la LSTS est de taille; certaines procédures imposées par la Loi (p. ex. contrôle des données brutes, création et approbation d’accords de participant autorisé pour les nouveaux partenaires commerciaux) peuvent être exigeantes en termes de ressources et exiger plus de temps et d’énergie que ne peut se le permettre une entité même ayant l’agilité nécessaire.

Certains intervenants de l’industrie ont dit à l’équipe de l’examen indépendant avoir perdu des possibilités d’affaires à cause de la LSTS.

Dans d’autres examens ou études, on a constaté des préoccupations semblables. Mentionnons notamment la Table ronde du Conseil consultatif sur l’espace sur l’avenir spatial du Canada où on a dit vivement s’inquiéter des restrictions imposées par la LSTS à l’innovation et à la croissance au Canada, notamment dans le Nord^{Note de bas de page 23}.

5.3. Incidence de la LSTS sur l’innovation en utilisation de données de télédétection spatiale

Le but ultime de la création de systèmes de télédétection spatiale est l’obtention de données pouvant servir à résoudre les problèmes ici sur terre. Ces systèmes produisent aujourd’hui en grande quantité des types de plus en plus diversifiés de données d’observation de la Terre. Il est essentiel de rendre ces données largement accessibles aux clients dans le monde si on entend parvenir un jour aux fins ultimes du développement technologique :

établissement d’applications nouvelles ou novatrices et parfois inattendues des données des systèmes spatiaux;
combinaison des données de télédétection spatiale avec d’autres sources de « mégadonnées » (voir plus loin la section 3) en vue de résoudre des problèmes auparavant insolubles;
réalisation de progrès en vue de démocratiser les données d’observation de la Terre – pour permettre à tous d’avoir accès en temps utile à la même information précise – en vue d’élever le niveau du débat public et d’améliorer les processus décisionnels (voir la section 4 plus loin).

Malheureusement, l’accent mis sur la sécurité dans la LSTS éloigne les systèmes réglementés de tout libre accès aux données produites. Ainsi, il n’y a que 3 % des données de la mission de la Constellation Radarsat (MCR) qui soient de source libre et ouverte pour le public. Une autre tranche de 50 % de cette information qui est non classifiée est mise à la seule disposition des entreprises et des universités canadiennes (mais non des particuliers) qui réussissent à un processus de contrôle de sécurité^{Note de bas de page 24}.

Les restrictions qu’impose la LSTS en matière de libre accès aux données produites par les systèmes qu’elle autorise constituent une importante entrave au développement technologique de la télédétection spatiale au Canada.

6. Autres conséquences du développement technologique pour la LSTS

Le développement technologique déjà évoqué à la section 4 pourrait avoir d’autres conséquences sur la LSTS et les autres cadres canadiens de réglementation.

6.1. Contrôles des données

Dans son libellé, la LSTS parle avant tout du contrôle d’un type déterminé de données, c’est‑à‑dire des données brutes des systèmes SAR. D’autres types de données (p. ex. télédétection optique, thermique, hyperspectrale) ne sont pas expressément mentionnés. Cette anomalie de la Loi tient sans doute à l’accent mis au départ par le législateur sur la nécessité de réglementer Radarsat‑2. Toutefois, l’insistance dans cette loi sur les données brutes de radar à synthèse d’ouverture (SAR) par opposition aux données d’autres types de détecteurs crée deux problèmes de taille :

Les données SAR constituent une source d’information riche et complexe qui peut être exploitée au moyen d’une variété de techniques d’analyse, certaines bien établies et d’autres qui continuent à émerger des activités de R‑D, qu’il s’agisse d’interférométrie radar à synthèse d’ouverture (INSAR) ou à synthèse d’ouverture polarimétrique (PollnSAR), par exemple. On constate toutefois que la mise en œuvre expérimentale (en R‑D) et commerciale de ces techniques SAR d’avant-garde est entravée par les restrictions directement imposées à la diffusion des données radar dans les conditions de certaines licences en vertu de la LSTS.
Que la Loi dans son libellé s’attache à certains types de données radar brutes sans en faire autant pour d’autres types de données crée de l’incertitude quant au statut réglementaire de ces autres catégories de données. Pourrait-on penser que, dans sa formulation, la Loi implique que les données autres que les données radar posent moins de problèmes en matière de réglementation? Toute mise à jour de la LSTS ou du RSTS devrait clarifier ces questions par l’attention à porter aux types de capteurs nouveaux ou émergents et aux données qu’ils produisent.

Comme l’indique la section 2.2.1, les intervenants parlent d’un autre problème de contrôle des données avec la LSTS à propos de l’utilisation de la technologie de l’informatique en nuage dans un système agréé par cette loi. Ce n’est pas en soi une question technologique. La difficulté est plutôt que la politique de sécurité du gouvernement est peu claire en ce qui concerne l’informatique en nuage. L’industrie pourrait donc se soustraire à l’incertitude et aux éventuels problèmes d’une demande de licence en vertu de la LSTS en choisissant pour le traitement des données des solutions plus chères et moins optimales.

6.2. Protection des renseignements personnels

La télédétection spatiale nous a apporté des trésors de connaissances et d’idées au sujet de notre planète et de l’activité humaine. Initialement destiné seulement aux gouvernements et aux instances de la sécurité nationale, ce savoir est maintenant à la disposition des clients commerciaux dans le monde. La réaction première aux systèmes en question dans la réglementation a été de prendre en charge tout risque possible pour la sécurité nationale avec la propagation extragouvernementale de l’accès à ces précieuses connaissances. La LSTS est l’illustration de l’approche réglementaire qui a été adoptée.

Maintenant que l’information de télédétection spatiale est devenue une denrée commerciale courante, il n’y a guère lieu de maintenir une réglementation de ces systèmes axée sur la sécurité nationale.

Cependant, les préoccupations en matière de protection des renseignements personnels pourraient être source d’un nouvel impératif pour la réglementation de la télédétection spatiale. Le nombre sans cesse croissant de satellites de télédétection en orbite terrestre nous approche d’une situation de pleine couverture de la planète et pourrait porter atteinte à la protection des renseignements personnels des organismes et des particuliers.

La LSTS a été conçue dans une large mesure pour protéger les intérêts liés à la sécurité nationale contre la surveillance depuis l’espace, mais de nouvelles mesures réglementaires pourraient bientôt être nécessaires pour protéger la vie privée de l’ensemble de la société canadienne face à une telle surveillance.

6.3. Mégadonnées

Les mégadonnées, l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle sont autant de technologies qui, à l’instar de la télédétection spatiale, exigent de mûrement réfléchir à la réponse réglementaire susceptible d’être apportée aux préoccupations de la société.

Les techniques des mégadonnées abondent en bienfaits pour la société, mais réunir d’immenses ensembles de données et appliquer des algorithmes parfois opaques pour en tirer de nouvelles connaissances n’est pas sans conséquences négatives imprévues. Une surveillance réglementaire peut s’imposer pour le bien de tous.

Le chevauchement est important entre les deux mondes des mégadonnées et de la télédétection spatiale. Les techniques des mégadonnées donnent généralement un meilleur résultat avec les ensembles de données les plus larges possible. Quant aux systèmes spatiaux, ils captent de vastes quantités de données et ont tout d’une source de choix pour alimenter le mécanisme des mégadonnées. Toutefois, le fait d’ajouter les données satellites aux autres sources de mégadonnées est une arme à double tranchant. Si les données de télédétection peuvent améliorer la protection et la sécurité des personnes et de leurs collectivités, elles peuvent tout autant porter gravement atteinte à la vie privée et à la confidentialité des renseignements personnels.

Ces deux ensembles de technologies étroitement apparentées, dynamiques et en croissance rapide – les mégadonnées et la télédétection spatiale – soulèvent des questions dans plusieurs domaines réglementaires (p. ex. télédétection, protection des renseignements personnels) qui appellent au mieux une action coordonnée du gouvernement.

6.4. Résumé des questions technologiques

Le développement technologique a transformé la nature de la télédétection terrestre depuis l’espace dans les quinze premières années d’application de la LSTS. Avec la montée en nombre et en qualité des capacités commerciales de télédétection spatiale dans le monde, le contrôle par la LSTS d’un petit nombre de systèmes canadiens de télédétection depuis l’espace à des fins de sécurité nationale apporte aujourd’hui très peu d’avantages stratégiques dans la pratique.

Toutefois, les tendances technologiques relatives à la production et à l’utilisation de données d’observation de la Terre soulèvent de nouvelles questions qui ont des implications réglementaires et que le gouvernement se doit de prendre en considération pour l’évolution future de cette loi et des régimes réglementaires apparentés :

Les données – qu’elles soient recueillies par aéronef, engin spatial ou d’autres moyens – sont intégrées à notre vie quotidienne sous tous ses aspects. Tout manque de disponibilité de ces données risque d’être catastrophique. On a besoin de mesures de réglementation pour mettre les Canadiens à l’abri des interruptions de cette information.
En donnant accès à chaque intervenant à la même information précise en temps utile – par la démocratisation des données d’observation de la Terre –, on peut élever le niveau du débat public et aider les collectivités à prendre des décisions plus éclairées. La réglementation devrait venir faciliter la démocratisation des données.
Avec la prolifération des capteurs d’observation de la Terre, les entreprises s’efforcent d’être les premières à assurer une surveillance entièrement fonctionnelle et quasi constante de la Terre à une très haute résolution. On pourrait avoir besoin de mesures de réglementation pour protéger les renseignements personnels des Canadiens contre cette surveillance omniprésente depuis l’espace.

Les développements technologiques du domaine de la télédétection spatiale se poursuivront à un rythme rapide. Le cadre canadien de réglementation de ce domaine devrait prévoir des évaluations plus fréquentes qu’aux cinq ans des incidences des développements technologiques sur la Loi.

7. LSTS dans la mosaïque canadienne de la gouvernance de l’espace

La LSTS s’applique de concert avec plusieurs autres lois et politiques fédérales qui touchent aux questions spatiales. Dans certains cas, l’espace tient une place modeste dans un mandat plus vaste relatif aux orientations gouvernementales (p. ex. développement économique régional, gestion du spectre des radiofréquences). Dans d’autres cas, comme pour la LSTS, les mesures législatives ont été conçues pour porter sur des activités spatiales précises. Il reste que le Canada n’a pas de dispositions législatives sur l’espace ayant une portée très vaste et lui permettant de gérer et de coordonner l’ensemble des initiatives liées à l’espace. Le plus souvent, les diverses lois et politiques du Canada en matière d’espace fonctionnent indépendamment les unes des autres.

Dans cette mosaïque peu structurée de la gouvernance canadienne de l’espace, la LSTS joue un grand rôle. C’est une des très rares lois fédérales qui concernent l’espace et le cadre réglementaire ainsi créé pour un important sous-ensemble des activités spatiales canadiennes – la télédétection spatiale – est très solide. La LSTS est la clé de voûte de la surveillance qu’exerce le gouvernement du Canada sur un grand pan de ces activités au Canada (les recettes tirées de l’observation de la Terre au Canada se sont élevées à 278 M$ en 2018^{Note de bas de page 25}), mais sa finalité se révèle de moins en moins utile au fil des ans : elle a été créée pour résoudre des problèmes de sécurité et n’est pas conçue pour assurer l’équilibre et la mise en œuvre de tous les objectifs de la politique canadienne de l’espace avec la question de l’utilisation des systèmes spatiaux au bénéfice de l’ensemble des Canadiens. En dehors du domaine de la sécurité, le rôle que joue cette loi dans la gouvernance des systèmes de télédétection spatiale ne permet pas de bien atteindre les objectifs stratégiques.

7.1. Évolution de la gouvernance canadienne de l’espace

Au fil des décennies, le Canada a pris en charge la surveillance et la réglementation des nouvelles activités spatiales en apportant progressivement des changements à des lois préexistantes et en recourant à de nouvelles interventions dans ce domaine (réglementation de l’espace aérien par Transports Canada et du spectre des radiofréquences par ISDE, par exemple) et à deux lois directement pour l’espace, à savoir la LSTS et la Loi sur l’Agence spatiale canadienne (figure 7).

Figure 7 : Législation canadienne de l’espace

La gouvernance canadienne de l’espace forme une mosaïque

Transports Canada réglemente au Canada l’espace aérien, lancements spatiaux compris, en vertu de la Loi sur l’aéronautique (1985).
ISDE réglemente le spectre des radiofréquences à toutes fins utiles, satellites compris, en vertu de la Loi sur la radiocommunication (1985).
L’ASC appuie la recherche-développement sur l’espace en vertu de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne (1990).
Affaires mondiales Canada réglemente les systèmes de télédétection spatiale en vertu de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (2005).

Divers ministères et organismes ont aussi conçu des politiques et des stratégies de l’espace largement axées sur leurs propres besoins et priorités :

Agence spatiale canadienne (ASC)
- plans spatiaux à long terme (1986, 1994, 2003, 2008);
- Cadre de la politique spatiale du Canada (2014);
- Stratégie spatiale pour le Canada (2019).
Ministère de la Défense nationale (MDN)
- Protection, Sécurité, Engagement (2017) : politique générale de la Défense, qui comporte un certain contenu relatif à l’espace.

7.2. La LSTS joue un rôle unique dans la gouvernance canadienne de l’espace

Dans la mosaïque des lois, politiques et stratégies canadiennes de l’espace que nous avons évoquée, il peut être difficile pour l’ensemble des représentants gouvernementaux concernés de trouver collectivement et globalement un juste équilibre entre toutes les priorités et les possibilités qui, pour le gouvernement, peuvent concerner l’espace à divers égards. L’enjeu peut être de taille lorsque ces priorités et possibilités en viennent à rivaliser les unes avec les autres. Par exemple :

Vu la nature des orbites privilégiées pour certains types de satellites, le Nord canadien est idéal pour situer les stations terrestres de télédétection par satellite. La construction et l’exploitation de stations au sol offrent de grandes possibilités de développement économique et social aux collectivités du Nord et des Premières Nations. Toutefois, des problèmes de sécurité et de politique étrangère peuvent aussi se poser dans l’exploitation des stations terrestres, si on veut s’assurer, par exemple, que les données qui passent par les stations canadiennes au sol ne servent pas à des fins illicites.
Nombre de sociétés et d’universités canadiennes font des travaux de recherche-développement sur de nouvelles technologies de l’espace qui peuvent constituer un moteur pour les programmes nationaux des sciences et de l’innovation. Toutefois, les satellites de R‑D en télédétection sont assujettis à la LSTS. Là où la Loi s’applique, les contraintes qui s’ensuivent en matière de sécurité peuvent ajouter aux coûts et à la complexité des systèmes en question et imposer une charge importante et coûteuse aux programmes de R‑D spatiale.

Comment donc concilier les objectifs gouvernementaux rivaux susceptibles d’influer sur une initiative donnée dans le domaine spatial? Comment juge-t-on, par exemple, si les possibilités économiques qu’offre l’agrandissement ou la construction de nouvelles stations terrestres de satellites justifient la prise en charge d’un certain degré de risque pour la sécurité nationale avec un nouveau système de télédétection spatiale (figure 8)?

Figure 8 : La LSTS limite l’utilisation des stations au sol canadiennes^{Note de bas de page 26}

La LSTS et les problèmes que posent les stations terrestres au Canada

En raison de sa géographie, le Canada a une occasion en or d’installer en milieu nordique des stations terrestres pour appuyer les satellites en orbite polaire et favoriser la croissance des économies du Nord.
Toutefois, la LSTS crée des obstacles dans ce domaine, à Inuvik par exemple :
[traduction]

Figure 8 : La LSTS limite l’utilisation des stations au sol canadiennes

Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 8 présente un extrait de texte d’une séquence d’actualités de SPACENEWS, disponible en anglais seulement. Voir Planet ground station caught in Canadian regulatory limbo - SpaceNews.

D’autres intervenants déclarent se heurter à des difficultés pour utiliser des stations terrestres canadiennes en raison de la LSTS :
- Un exploitant de station terrestre au Canada dit qu’il est trop compliqué de faire approuver une licence de liaison descendante pour un nouveau type de données (occultation radio) à cause de la LSTS. Un éventuel client de l’étranger a décidé d’aller ailleurs.
- Une société canadienne de télédétection trouve difficile de mettre des données étrangères en liaison descendante au Canada à cause de complications créées par la LSTS comme l’exigence relative aux accords de participant autorisé (APA).
- Une grande société aérospatiale internationale trouve que même un processus « court » sur 6 à 12 mois de création d’APA dans le cadre de la LSTS est impraticable pour de nouveaux clients et que d’éventuels clients pourraient tout simplement s’adresser à d’autres entreprises ailleurs dans le monde.

Faute d’une loi ou d’une politique générale de l’espace au Canada, la LSTS est le cadre décisionnel appelé à concilier les priorités rivales (p. ex. sécurité nationale, développement économique) qui entrent en jeu dans l’autorisation des systèmes de télédétection spatiale. En réalité, le processus d’octroi de licences de la LSTS constitue un mécanisme de gouvernance interministérielle de ces systèmes. Cela peut poser un problème, parce que cette loi est principalement conçue pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité et de politique étrangère sans tenir compte d’autres fins et priorités importantes du gouvernement sur le plan du développement économique, par exemple.

7.3. Exemption de la Couronne à l’application de la LSTS

Certains intervenants soutiennent que la LSTS ne devrait pas s’appliquer aux systèmes de télédétection spatiale du gouvernement, et notamment aux systèmes exploités par l’ASC et le MDN. Pour prêter un certain poids à cet avis, le paragraphe 4(2) de la Loi habilite généralement le gouverneur en conseil à limiter l’applicabilité de ses dispositions aux systèmes de télédétection spatiale exploités par l’ASC et le MDN.

Une des grandes conclusions de l’examen indépendant est qu’il est possible de largement réduire les contrôles imposés aux systèmes de télédétection spatiale par la LSTS sans compromettre les intérêts du Canada en matière de sécurité et de politique étrangère. De telles mesures de réduction de l’application de la LSTS vaudraient à coup sûr pour les systèmes exploités par le gouvernement. Que le gouvernement soit propriétaire de ces systèmes devrait jouer comme facteur important dans toute analyse avantages-risques au point d’autoriser la conclusion au cas par cas qu’aucune licence n’est requise pour un système particulier qu’exploite le gouvernement.

Toutefois, la LSTS a de fait créé un processus efficace de coordination interministérielle dans les questions importantes de sécurité nationale, de sécurité économique et de politique étrangère liées aux satellites canadiens de télédétection, et notamment aux satellites gouvernementaux. Il ne faut pas sous-estimer la valeur d’un processus officiel et rigoureux de coordination interministérielle de ces questions. Et cette valeur serait perdue si les exploitants gouvernementaux bénéficiaient d’une exemption générale à l’application de la LSTS pour tous leurs systèmes de télédétection spatiale. Nous ne recommandons aucune exemption générale de l’État à l’égard de cette loi.

7.4. Incidence de la LSTS sur la mosaïque de la gouvernance canadienne de l’espace

La LSTS occupe une place unique dans la gouvernance canadienne de l’espace comme cadre réglementaire officiel de surveillance d’un grand pan de l’activité spatiale canadienne (en télédétection). Si on considère cette place unique, on voit bien que les priorités de sécurité et de politique étrangère de la Loi, qui tiennent dans une large mesure aux circonstances techniques et politiques des vingt dernières années, ont d’importantes répercussions regrettables sur les efforts consentis aujourd’hui pour développer et exploiter les systèmes spatiaux au bénéfice de tous les Canadiens.

7.4.1. Les questions de sécurité dominent la prise de décisions

Comme l’indique la section 3 plus haut, la LSTS exige que le ministre tienne compte de cinq préoccupations relatives à la sécurité et à la politique étrangère du Canada avant de délivrer une licence en vertu de cette loi. Le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale comporte une disposition visant à tenir compte de « l’accroissement de la compétitivité […] de l’industrie canadienne de télédétection spatiale » dans le processus d’octroi de licences.

Dans la pratique, les représentants gouvernementaux ont tendance à faire preuve d’une grande prudence pour ce qui est d’assumer des risques liés à la sécurité au moment de délivrer une licence en vertu de la Loi. Ils appliquent plutôt le principe de précaution et, dans la mesure du possible, cherchent à éliminer ou à atténuer tout risque lié à la sécurité, par exemple :

La « sécurité des Forces canadiennes » fait l’objet d’une protection en partie par des conditions détaillées de contrôle imposées dans chaque licence pour les zones de la Terre qu’un système de télédétection spatiale est autorisé à prendre en images et pour la nature des données d’imagerie que les clients sont autorisés à recevoir.
Les préoccupations relatives à la configuration de sécurité d’une station au sol peuvent entraîner des retards importants dans le processus d’autorisation ou se traduire par des exigences de modification de la conception du système.

Il est sûrement approprié que les principaux ministères concernés fassent valoir leurs préoccupations particulières en ce qui concerne le processus d’examen des demandes de licence au titre de la LSTS. Ainsi, le MDN pourrait exprimer ses préoccupations au sujet de l’effet possible des systèmes spatiaux proposés sur la sécurité des Forces canadiennes.

Lorsque les questions de sécurité dominent le processus de délivrance de licences, d’autres questions et priorités d’importance peuvent être négligées, s’il s’agit, par exemple :

d’exploiter des possibilités économiques pour le Canada (il serait possible, par exemple, d’appuyer la création et l’utilisation de stations terrestres de satellites dans le Nord canadien en réduisant au minimum les obstacles à l’obtention d’une licence pour les clients de l’étranger);
d’atténuer ou d’éliminer les coûts additionnels pour l’industrie (coûts à supporter, par exemple, pour ajouter des éléments au système en fonction des impératifs de sécurité ou pour produire de la documentation ou des rapports en plus).

7.4.2. Obstacles imprévus à l’entrée pour la R‑D et les entreprises

Vu l’accent que met la LSTS sur la prise en charge des risques des systèmes de télédétection spatiale pour la sécurité, il est naturel que les exigences de sécurité se retrouvent dans bon nombre des dispositions d’une licence délivrée en vertu de la Loi. En voici des exemples :

Certains représentants d’entreprises pourraient exiger un certain niveau de contrôle de sécurité personnelle.
Les systèmes de traitement des données devraient pouvoir répondre aux exigences de sécurité énoncées.
Les liens de communication en télémétrie, suivi et contrôle des satellites devraient pouvoir être soigneusement protégés (par le chiffrement, par exemple).

Individuellement, ces exigences pourraient ne pas sembler particulièrement onéreuses pour un titulaire de licence; toutefois :

La somme des exigences pourrait représenter un lourd fardeau sur le plan des délais et des coûts pour certains projets satellitaires, surtout dans les petits organismes ou les entreprises en démarrage.
Certains éventuels titulaires de licence (comme les groupes universitaires de R‑D) pourraient ne pas avoir de connaissances et de ressources suffisantes pour faire face à la bureaucratie de la sécurité au gouvernement, pour les contrôles de sécurité personnelle par exemple.
Une fois qu’un système est agréé et en service, les contrôles de sécurité peuvent rendre difficile à nombre de bénéficiaires du système la tâche d’accéder aux données. À titre d’exemple, mentionnons que divers chercheurs universitaires canadiens ont déclaré à l’équipe d’examen éviter d’utiliser les données RADARSAT, parce que la démarche d’accès à ces données est plus laborieuse que la valeur de cette information. D’autres observations fragmentaires vont dans le même sens : si des professeurs d’université jugent trop difficile d’avoir accès aux données réglementées par la LSTS, il est facile d’imaginer la difficulté qu’éprouveront les petites collectivités moins favorisées (p. ex. petites municipalités, collectivités nordiques, Premières Nations) à obtenir des données spatiales porteuses pour elles d’innovation et de transformation (p. ex. surveillance et application de la loi en matière environnementale, protection de la faune, nombreuses autres applications présentes ou futures).

Même si cet effet n’est pas voulu, la LSTS fait nettement obstacle à l’entrée dans le domaine de la télédétection spatiale d’un certain nombre d’entreprises et de programmes de R‑D nouveaux au Canada. Les Canadiens et d’autres pourraient être incapables de tirer tout le parti voulu des données des systèmes de télédétection au pays, et même de systèmes financés par les contribuables comme celui de la mission de la Constellation Radarsat.

7.4.3. La LSTS et les initiatives en matière de gouvernement ouvert

Le processus d’examen des demandes de licence dans le cadre de la LSTS comporte une évaluation interministérielle des risques possibles pour la sécurité nationale que présentent les systèmes proposés de télédétection spatiale, ainsi qu’une définition des mesures de contrôle prescrites par la Loi pour l’atténuation de ces risques. Les manières de gérer les risques et les données dans ce processus sont en réalité « fermées par défaut ». Il existe une exigence concrète visant à éliminer les entraves à la sécurité avant que les systèmes ne puissent être agréés et les données fournies aux clients. Il convient en outre de noter que le processus n’est pas public – ce qui est quelque peu justifié – si l’on considère l’accent mis sur la sécurité.

La démarche axée sur la sécurité et « fermée par défaut » de la LSTS s’accorde avec les objectifs stratégiques fixés à l’origine pour cette loi il y a 20 ans, mais elle va à l’encontre d’initiatives fédérales plus récentes visant à promouvoir un gouvernement ouvert :

Directive sur le gouvernement ouvert de 2014 du Conseil du Trésor^{Note de bas de page 27};
Feuille de route pour la science ouverte de 2020^{Note de bas de page 28};
L’abc des données ouvertes^{Note de bas de page 29}.

L’optique de « fermeture par défaut » de la LSTS convenait aux circonstances de départ et à la finalité de cette loi, mais l’évolution des circonstances (décrite à la section 4) semble indiquer qu’un tel état fermé pourrait ne plus s’imposer. Ce ne sont pas toutes les données qui peuvent être ouvertes, mais les nouvelles circonstances qui s’appliquent à la LSTS et que décrit notre rapport sont l’occasion de mieux harmoniser l’administration de la Loi avec les objectifs d’ouverture du gouvernement.

8. La LSTS et les obligations internationales du Canada

Comme nous l’avons signalé à la section 7, le cadre canadien de réglementation de l’espace est morcelé et incomplet. Dans ce cadre éclaté, la LSTS, qui est une des seules lois régissant directement l’activité spatiale au Canada, joue un rôle marquant, mais partiel en permettant de respecter les obligations internationales du Canada dans le domaine de l’espace. Nous allons examiner les obligations internationales en question, le rôle de la LSTS dans leur respect et les aspects à améliorer pour que le Canada tienne mieux ses engagements.

Dans notre examen, nous définissons les « obligations internationales » comme les engagements juridiquement contraignants qui émanent des traités, des accords internationaux, du droit international coutumier et des déclarations unilatérales des représentants du gouvernement canadien. Les obligations internationales qui s’appliquent à l’espace viennent des traités et des accords énumérés à la section 8.1. Elles sont définies en termes larges et facilement respectées.

Dans notre analyse, nous considérerons aussi ce qu’on pourrait qualifier d’obligations non contraignantes qui viennent de normes ou de principes sans force de loi, mais qui sont de la nature des pratiques exemplaires ou présentent une valeur de persuasion à des fins pratiques, sociales ou politiques. Elles peuvent découler de lignes directrices ou de résolutions adoptées par des organismes comme l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGA) ou le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) des Nations Unies, ou encore de pratiques exemplaires retenues par des organisations non gouvernementales reconnues. Elles n’ont pas de caractère juridiquement contraignant, mais nous en tenons compte au moment d’évaluer dans quelle mesure le Canada respecte l’ensemble à ses obligations internationales dans le domaine de l’espace. Nous prenons enfin en compte les déclarations du Canada au sujet de ces normes et les habitudes de ratification des instruments internationaux non exécutoires.

8.1. Obligations internationales contraignantes dans le domaine de l’espace

Pour le Canada, deux sources d’obligations internationales contraignantes en matière spatiale s’appliquent aux systèmes de télédétection :

les traités et les conventions applicables des Nations Unies auxquels adhère le Canada;
l’entente bilatérale canado-américaine de juin 2000 au sujet des satellites commerciaux de télédétection.

8.1.1. Traités et conventions des Nations Unies

Dans la vaste gamme de traités, conventions et accords signés et ratifiés par le Canada dans le domaine de l’espace, on relève trois grands traités et conventions des Nations Unies (ONU) qui sont source d’obligations internationales concernant les systèmes de télédétection spatiale, à savoir le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967, la Convention sur la responsabilité internationale de 1971 et la Convention sur l’immatriculation de 1976.

Le Canada est également membre de l’Union internationale des télécommunications (UIT), signataire de la Constitution et de la Convention de l’UIT et tenu de respecter ses règlements administratifs régulièrement mis à jour. Par conséquent, il a la responsabilité de veiller à ce qu’aucune activité autorisée ne cause intentionnellement de « brouillage préjudiciable » aux radiofréquences utilisées par d’autres intervenants dûment agréés dans l’exercice de leurs activités spatiales. Toutefois, les responsabilités liées à l’UIT sont administrées au Canada par ISDE en vertu de la Loi sur la radiocommunication, et il n’en sera donc pas question dans notre examen de la LSTS.

8.1.1.1. Traité sur l’espace extra-atmosphérique (1967)

Le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 sert de cadre juridique de base à toutes les activités spatiales. Son article VI dit plus particulièrement que les États ont la responsabilité des activités nationales dans l’espace, qu’elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales. Toutes les activités spatiales relevant de leur compétence doivent « faire l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continue ».

Au Canada, les articles 5 et 6 de la LSTS exigent une autorisation par licence de l’exploitation de systèmes de télédétection spatiale par les exploitants canadiens dans le monde et par les exploitants étrangers au Canada. Le régime institué de délivrance de licences permet au Canada de s’assurer que les systèmes de télédétection spatiale qu’il autorise par licence respectent ses obligations internationales. Ainsi, le Canada se conforme à l’article VI du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, du moins pour le sous-ensemble de systèmes spatiaux canadiens assujettis à la LSTS.

8.1.1.2. Convention sur la responsabilité internationale (1971)

La Convention de 1971 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux se situe dans le prolongement des articles VI et VII du Traité sur l’espace extra-atmosphérique. Elle définit un « État de lancement », c’est‑à‑dire un État qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial ou dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un tel objet. Les États de lancement assument la responsabilité absolue des dommages causés à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol d’un autre État; ils sont responsables si des dommages ont été causés par leur faute à l’extérieur du territoire national, notamment dans l’espace.

Comme l’indique l’examen indépendant de 2012 de la LSTS, si on considère la responsabilité assumée par le gouvernement du Canada à titre de signataire de la Convention de 1971, ce serait pour le Canada user de prudence que d’exiger des exploitants spatiaux canadiens qu’ils souscrivent une assurance responsabilité correspondante. Nombreux sont les États qui exigent des assurances à titre de condition de licence pour les activités qui relèvent de leur compétence. Une loi comme la LSTS pourrait être un moyen d’imposer cette règle, mais on ne trouve pas de dispositions en ce sens dans la LSTS ni dans le RSTS.

Quoi qu’il en soit, l’engagement du Canada à respecter les obligations internationales instituées par la Convention sur la responsabilité internationale n’a pas été mis à l’épreuve des faits. Comme le Canada est le seul État à avoir officiellement fait appel à la Convention sur la responsabilité en réaction aux dommages causés sur le territoire canadien par un objet spatial appartenant à l’État soviétique^{Note de bas de page 30}, nous nous attendons à ce qu’il s’en tienne à de telles obligations, ce qui devrait être à un certain risque pour le contribuable canadien (s’il était question, par exemple, de payer les dommages causés par les exploitants spatiaux commerciaux canadiens).

8.1.1.3. Convention de 1974 sur l’immatriculation

La Convention de 1974 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique instaure un mécanisme d’identification et de suivi des objets spatiaux, à savoir le Registre des objets spatiaux des Nations Unies. La Convention exige que les États créent des registres nationaux de tous les objets spatiaux lancés sous leur autorité et fournissent des renseignements techniques bien précis au Bureau des affaires spatiales des Nations Unies qui tient le Registre.

Au Canada, la responsabilité de l’immatriculation des satellites à l’échelon national et auprès des Nations Unies incombe à l’Agence spatiale canadienne. La LSTS n’énonce aucune exigence expresse d’immatriculation, mais les demandeurs sont avisés, dans l’application pratique du régime d’octroi de licences, de l’obligation de traiter avec l’ASC pour l’immatriculation de leurs satellites. Le processus de délivrance de licences permet de recueillir une somme considérable de données détaillées sur les systèmes satellitaires agréés. Cette information peut alimenter le processus d’immatriculation et pourrait aussi faciliter la réponse aux appels mondiaux à une plus grande transparence et au partage de l’information pour la connaissance de la situation internationale, pour la gestion du trafic spatial et pour d’autres initiatives semblables dans le domaine de l’espace.

Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales en matière d’immatriculation des satellites et le régime de délivrance des licences de la LSTS aide à l’immatriculation du sous-ensemble des satellites canadiens de télédétection.

8.1.2. Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite (2000)

La création de la LSTS est la réponse apportée à des préoccupations ayant été soulevées dans les années 1990 au sujet de l’exigence d’une certaine réglementation gouvernementale portant sur les nouveaux satellites commerciaux de télédétection et leur information unique de grande valeur à protéger contre toute utilisation préjudiciable aux intérêts du Canada. En particulier, l’avènement de RADARSAT‑2 comme successeur hautement performant et purement commercial de RADARSAT‑1 a fait considérer de toute urgence la nécessité de mettre en place un régime canadien de réglementation de la télédétection spatiale. La LSTS se voulait aussi en partie une réponse aux préoccupations de même nature exprimées par les États-Unis au sujet des systèmes spatiaux canadiens ayant un certain contenu technologique américain ou comportant toute autre participation de notre voisin du sud (utilisation possible des services américains de lancement, par exemple).

L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite, qui a été mis en place en juin 2000, visait à répondre aux préoccupations immédiates en ce qui concerne RADARSAT‑2, alors que la nouvelle loi canadienne (la LSTS) devait être mise en application en 2007.

L’accord bilatéral dit : « Les parties s’engagent à s’assurer que les systèmes commerciaux de télédétection par satellite visés seront contrôlés par chaque partie d’une manière comparable [...]^{Note de bas de page 31}. »

Les éléments opérationnels de l’accord valent seulement pour les systèmes dont conviennent les parties, c’est‑à‑dire seulement pour RADARSAT‑2, à en juger par l’information publique disponible à ce sujet. De toute évidence, le Canada et les États-Unis sont satisfaits du fonctionnement de cet accord bilatéral et du rôle qui s’ensuit pour la LSTS.

Il convient cependant de noter que les États-Unis ont révisé en profondeur leur réglementation de la télédétection spatiale en 2020 en reconnaissant que leur réglementation des entreprises américaines était largement inefficace en raison de la disponibilité des mêmes données auprès des concurrents internationaux. Ils constataient que leur réglementation avait seulement pour effet de défavoriser les entreprises américaines. Sous le régime réglementaire appliqué jusque-là, les sociétés étrangères d’observation de la Terre étaient en mesure d’offrir leurs données à des résolutions plus fines que les entreprises américaines, d’où un net handicap concurrentiel pour celles‑ci.

Les États-Unis ont donc changé de paradigme d’évaluation des applications de télédétection en adoptant comme optique non plus les risques pour la sécurité nationale, mais le soutien de l’industrie américaine. Le gouvernement des États-Unis s’emploiera à garantir que la télédétection commerciale américaine demeure concurrentielle sur le marché mondial et atténuera, surtout par des moyens non réglementaires, les risques pour la sécurité nationale des systèmes commerciaux de télédétection spatiale. Dans l’application de cette nouvelle approche, [traduction] « [le département du Commerce] caractérisera les systèmes en analysant si les données non améliorées émanant du système proposé sont déjà disponibles aux États-Unis ou dans d’autres pays^{Note de bas de page 32} ».

Ces récents changements fondamentaux de la philosophie américaine de réglementation des systèmes commerciaux de télédétection spatiale ont créé une différence marquée entre les régimes canadien et américain. Les États-Unis ont reconnu les réalités en mutation du marché mondial de la télédétection spatiale et y ont réagi, alors que le Canada continue à insister avant tout sur les risques de ces systèmes pour la sécurité. L’accord bilatéral pourrait amener le Canada à adopter une réglementation de la télédétection moins restrictive et plus favorable à l’industrie.

Cette entente pourrait aussi avoir perdu une partie de son utilité compte tenu de la création ultérieure de la LSTS qui en incarne les objectifs réglementaires. Toutefois, l’accord bilatéral demeure contraignant et ses dispositions générales facilitent le maintien de la coordination et de la collaboration des organismes de réglementation de part et d’autre de la frontière canado-américaine. Une telle collaboration peut représenter un outil important dans une démarche de réforme et de mise à jour de la réglementation canadienne de la télédétection spatiale.

8.2. Droit « souple » international (non contraignant) relatif à l’espace

À part le cadre juridique international ayant force exécutoire, certains instruments non contraignants importants ont été élaborés dans le cadre de la diplomatie spatiale internationale durant les années qui ont suivi l’adoption de la LSTS. Ces instruments et mécanismes sont qualifiés ici, comme dans la majeure partie de la littérature, de « droit souple », pour faire voir que, s’ils n’ont pas force de loi, ce sont là d’importants instruments conçus pour engendrer une certaine uniformité internationale des normes et des pratiques et pour stimuler l’adoption de lois nationales. Nous présentons ici un certain nombre de sources onusiennes de droit souple international relatives à l’espace qui ne sont pas contraignantes pour le Canada :

Résolution 41/65 de l’Assemblée générale des Nations Unies sous le titre « Principes sur la télédétection »;
Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité de coordination inter-agences sur les débris spatiaux (IADC);
Lignes directrices des Nations Unies aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales;
Résolution 75/36 de l’Assemblée générale des Nations Unies « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable »;
Charte internationale « Espace et catastrophes majeures » pour l’utilisation coordonnée des installations spatiales en cas de catastrophes naturelles ou technologiques.

8.2.1. Principes sur la télédétection (1986)

La Résolution 41/65 de l’Assemblée générale des Nations Unies est une déclaration de principes depuis longtemps établie et issue d’une période de fructueuse coopération en gouvernance internationale de l’espace qui a marqué les premières années de l’ère spatiale (entre le Traité sur l’espace extra-atmosphérique (1967) et l’Accord sur la Lune (1979)). Ces principes formulés par les Nations Unies visent à promouvoir la télédétection « pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays ».

Précisons que le principe XII préconise l’accès sans discrimination de l’État observé aux données de télédétection concernant son territoire. Le Canada donne suite à ce principe dans le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale, annexe 1, article 7, en exigeant des demandeurs de licence qu’ils décrivent :

« 7. Les plans du demandeur pour la communication de données brutes et la fourniture de produits dérivés, y compris :

a) la façon de mettre ces données et ces produits à la disposition des gouvernements dont les territoires ont été observés par le système de télédétection spatiale […] ».

Ces principes des Nations Unies apportent aussi des définitions internationales convenues de termes clés :

« L’expression « télédétection » désigne l’observation de la surface terrestre à partir de l’espace en utilisant les propriétés des ondes électromagnétiques émises, réfléchies ou diffractées par les corps observés, à des fins d’amélioration de la gestion des ressources naturelles, d’aménagement du territoire ou de protection de l’environnement. »
« L’expression ‘activités de télédétection’ désigne les activités d’exploitation des systèmes de télédétection spatiale, des stations de réception et d’archivage des données primaires, ainsi que les activités de traitement, d’interprétation et de distribution des données traitées^{Note de bas de page 33}. »

La LSTS ne reprend pas les définitions des Principes de la Résolution 41/65 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle définit plutôt « satellite de télédétection », « données brutes » et « produit dérivé » et ne définit ni ne mentionne « télédétection », « données primaires », « données traitées » et « informations analysées », qui sont définis dans le document onusien^{Note de bas de page 34}.

Si le Canada modifie ou remplace la LSTS, il aurait peut-être avantage à tenir compte de ces définitions des Nations Unies.

Toutefois, comme la technologie de la télédétection s’est diversifiée et s’est perfectionnée, il ne serait pas nécessaire d’adhérer strictement aux termes de la Résolution 41/65.

8.2.2. Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux de l’IADC (2007)

Le Canada fait partie du Comité de coordination inter-agences sur les débris spatiaux (IADC) et échange de l’information sur les recherches et les activités liées aux débris spatiaux.

En 2007, l’IADC a adopté les Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) des Nations Unies a aussi adoptées par la suite. Dans ces lignes directrices, on trouve des recommandations visant à atténuer et maîtriser les débris de satellites dans le cadre du développement et de l’exploitation des systèmes spatiaux^{Note de bas de page 35}.

Dans la pratique réglementaire normale de la télédétection au Canada, on applique dans une large mesure ces Lignes directrices de l’IADC. Les titulaires de licence sont tenus d’évaluer et d’atténuer les risques de débris pendant la durée utile des satellites projetés, sans oublier les opérations en fin de vie.

8.2.3. Lignes directrices des Nations Unies aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales (2019)

Les Lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales (lignes directrices VLT) sont le récent fruit d’un ambitieux programme de travaux d’une décennie du comité précité^{Note de bas de page 36}. Les vingt et une mesures volontaires en question visent à assurer la viabilité à long terme des activités spatiales et à renforcer la sécurité des opérations dans l’espace.

Dans une certaine mesure, les lignes directrices VLT de 2019 représentent une codification récente de pratiques exemplaires bien comprises d’un grand nombre d’États depuis déjà un certain temps. Ce n’est donc pas l’effet du hasard si la LSTS de 2007 intègre un grand nombre de ces pratiques, bien qu’étant antérieure aux lignes directrices VLT. Voici ces éléments intégrés à la Loi :

création partielle d’un cadre réglementaire national pour les activités spatiales (ligne directrice A.1);
processus de délivrance de licences pour la supervision des activités nationales relatives à l’espace (ligne directrice A.3);
obligation pour les demandeurs de licence de présenter un plan d’élimination des satellites, encourageant ainsi les mesures d’atténuation des débris (ligne directrice B.8).

La LSTS peut donc servir de base aux mesures canadiennes d’application des lignes directrices VLT.

Comme la LSTS s’applique uniquement aux activités de télédétection, elle ne peut donc que s’inscrire dans les efforts plus larges menés par le Canada pour mettre en œuvre les lignes directrices VLT. Une nouvelle législation complète de l’espace au Canada pourrait aider plus que tout à donner force de loi à ces lignes directrices et à démontrer le rôle de chef de file que joue notre pays dans l’adoption de ces importantes pratiques exemplaires qui sont appliquées sur le plan international.

8.2.4. Résolution 75/36 de l’Assemblée générale des Nations Unies « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable » (2020)

Par sa Résolution 75/36, l’Assemblée générale des Nations Unies « encourage les États membres à étudier les menaces et les risques de sécurité qui existent ou pourraient exister pour les systèmes spatiaux, y compris ceux découlant d’actions, d’activités ou de moyens dans l’espace ou sur Terre, à caractériser les actions et les activités qui pourraient être considérées comme responsables, et irresponsables ou menaçantes et leur incidence potentielle sur la sécurité internationale, et à faire part de leurs idées sur la poursuite de l’élaboration et de l’application de normes, règles et principes de comportement responsable et sur la réduction des risques de malentendus et d’erreurs d’appréciation en ce qui concerne l’espace^{Note de bas de page 37} ».

Cette initiative comporte trois grandes actions :

renforcer les lois nationales de l’espace;
promouvoir l’adoption de normes et de comportements responsables;
examiner et comprendre les menaces et les risques pour la sécurité dans les activités spatiales^{Note de bas de page 38}.

Comme nous l’avons déjà noté dans le cas des lignes directrices VLT des Nations Unies, la Résolution 75/36 de l’Assemblée générale représente en partie un effort de recensement et de codification de normes, de règles et de principes compris dans une certaine mesure depuis déjà longtemps. On ne s’étonnera donc pas que la LSTS plus ancienne fasse sienne une partie de ces principes :

par la tenue de dossiers et de données qui peuvent facilement être examinés et communiqués aux autres parties^{Note de bas de page 39};
par l’imposition de plans d’élimination des systèmes et autres dispositions visant à réduire au minimum les débris dans l’espace et les risques d’accident.

Dans sa réponse à la Résolution 75/36 de l’Assemblée générale qu’il a déposée tôt en 2021 au Secrétariat général des Nations Unies, le Canada met l’accent sur les mesures de transparence et de renforcement de la confiance, les protocoles de communication et la volonté de « [r]enforcer l’importance de la normalisation en adhérant aux traités et aux directives en vigueur^{Note de bas de page 40} ». Dans ce dernier cas, il est expressément question des lignes directrices VLT et des Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux de 2007 adoptées par les Nations Unies. Dans toute future mise à jour de la LSTS, on devrait donc tenir compte d’éventuelles exigences plus strictes d’atténuation des débris et de la question de savoir si de nouveaux protocoles de communication pourraient non seulement continuer à protéger les intérêts en sécurité nationale, mais aussi contribuer à réduire les menaces par une plus grande transparence.

Comme nous l’avons fait remarquer à propos des lignes directrices VLT et comme la LSTS s’applique uniquement aux systèmes de télédétection spatiale, on n’a pas là un mécanisme suffisant pour la réalisation de toutes les ambitions canadiennes en ce qui concerne cette résolution de l’Assemblée générale. La création d’une législation nationale complète de l’espace se prêterait davantage à l’intégration d’autres normes, règles et principes de comportement responsable en matière spatiale par rapport à l’orientation de télédétection de la LSTS.

8.2.5. Charte internationale « Espace et catastrophes majeures »

La charte « Espace et catastrophes majeures » vise à la coopération pour une utilisation coordonnée des installations spatiales en cas de catastrophes naturelles ou technologiques. Elle prévoit une collaboration mondiale des organismes de l’espace et des sociétés exploitant des satellites pour la fourniture d’urgence de données et de produits satellitaires permettant de réagir aux catastrophes naturelles et autres dans le monde.

Le Canada a adhéré à cette charte. Les dispositions types de la LSTS en matière de délivrance de licences favorisent nettement l’application de cette charte en permettant aux titulaires de répondre immédiatement aux demandes d’imagerie en vertu de la Charte et d’aviser AMC après coup.

8.3. Autres engagements internationaux

Les instruments réglementaires procurés par la LSTS au gouvernement du Canada peuvent aussi être employés aux fins d’autres engagements internationaux du pays. Ainsi, les interruptions de service, ce qu’on appelle aussi le « droit de regard », et le régime d’accès prioritaire (tous deux prévus dans la Loi), auxquels s’ajoutent les profils d’accès des clients (mis en œuvre dans la pratique réglementaire), permettent de contrôler les renseignements sensibles en provenance des satellites canadiens de télédétection. Dans le premier cas, ce contrôle des renseignements de nature délicate s’appliquerait à des fins canadiennes comme la sécurité des Forces armées. Les moyens de contrôle pourraient cependant aussi trouver leur application dans des contextes internationaux, dans le cadre de l’adhésion canadienne au NORAD et à l’OTAN, par exemple.

Le Canada peut ne pas avoir officiellement l’obligation d’utiliser la LSTS de cette façon, mais le soutien et la protection de ses alliés et la promotion d’autres priorités diplomatiques peuvent représenter d’importantes contributions internationales que facilite cette loi.

8.4. Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales en matière spatiale

Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales en matière spatiale :

La LSTS est un cadre officiel efficace pour le respect des obligations relatives aux systèmes de télédétection spatiale exploités par les exploitants canadiens dans le monde et les exploitants étrangers au Canada, lesquels doivent être titulaires d’une licence en vertu de cette loi.
D’autres activités spatiales canadiennes (qui ne sont pas assujetties à la LSTS comme les communications par satellite) s’exercent conformément aux obligations internationales, mais sous le régime d’autres lois (Loi sur la radiocommunication, par exemple) ou dans le cadre de procédures moins officielles (immatriculation des satellites par l’Agence spatiale canadienne, par exemple).

Comme pour d’autres questions visées par l’examen indépendant, on peut penser que la prise en charge des obligations internationales canadiennes en matière spatiale serait grandement facilitée par une nouvelle législation complète de l’espace. Celle‑ci pourrait tenir compte d’un large éventail d’objectifs stratégiques (au-delà de l’orientation étroite d’une LSTS largement axée sur la sécurité), permettrait au Canada de mieux jouer un rôle de chef de file au sein de la communauté internationale comme sérieux artisan du domaine de l’espace et serait une grande voie pour donner effet dans la pratique à la communication digne de mention de notre pays en réponse à la Résolution 75/36 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les comportements responsables dans l’espace :

« Du point de vue du Canada, il convient d’appliquer dès que possible des normes pragmatiques et non contraignantes en matière de comportements responsables qui, si elles sont acceptées par une majorité des pays à vocation spatiale, pourraient à l’avenir devenir du droit international contraignant^{Note de bas de page 41}. »

9. Comparaison avec d’autres réglementations étrangères de la télédétection spatiale

Le Canada n’est pas seul à réglementer les systèmes de télédétection spatiale. Un certain nombre de pays ont adopté des cadres réglementaires semblables. D’autres se sont donné les mêmes objectifs stratégiques que le Canada, mais en adoptant une orientation réglementaire différente. Nombreux sont enfin les pays qui ne réglementent aucunement la télédétection spatiale.

Un examen et une analyse systématiques de la réglementation internationale de la télédétection spatiale seraient un précieux outil pour cerner toutes les nuances et les complexités du marché mondial en croissance de l’information de télédétection spatiale et le rôle que joue la réglementation en général et la LSTS en particulier sur ce marché. Toutefois, une telle étude dépasse le niveau d’analyse attendu dans le présent examen indépendant.

Aux fins de son examen, SSCL a passé en revue les régimes réglementaires de la télédétection spatiale de trois pays qui se prêtent à une comparaison utile avec l’approche canadienne :

Les États-Unis ont mis en place une vaste réglementation dans ce domaine. Le Canada et les États-Unis ont conclu une entente bilatérale officielle pour réglementer de manière comparable la télédétection spatiale commerciale (voir la section 1.2 plus haut). Les Américains ont récemment apporté d’importantes modifications à leur réglementation de la télédétection spatiale, ce qui devrait nous inciter à réviser la LSTS dans le même sens.
Le Japon poursuit des objectifs semblables à ceux du Canada dans sa réglementation, mais sa manière de procéder diffère quelque peu de la nôtre.
En Allemagne, la réglementation de la télédétection a vu le jour au même moment que la LSTS et largement aux mêmes fins. L’approche de ce pays n’en diffère pas moins de l’approche canadienne à certains égards dignes de mention.

9.1. États-Unis

Aux États-Unis, les systèmes commerciaux de télédétection spatiale relèvent de la Land Remote Sensing Policy Act de 1992. Cette loi habilite le secrétaire au Commerce des États-Unis à délivrer des licences aux organismes du secteur privé pour qu’ils exploitent les systèmes de télédétection spatiale en toute prévention des risques pour la sécurité nationale^{Note de bas de page 42}. L’accent mis au départ sur l’atténuation des risques de sécurité dans ce domaine fait écho à l’approche canadienne avec la LSTS.

En mai 2020 cependant, les États-Unis ont mis la dernière main à une vaste révision des règlements d’application de la Land Remote Sensing Policy Act. Avec ces réformes, ils reconnaissaient les effets négatifs de leur réglementation sur les entreprises américaines de l’espace dans leurs rapports avec les concurrents de l’étranger. Les nouvelles règles américaines privilégient expressément le soutien de l’industrie américaine par rapport à l’ancienne priorité d’atténuation des risques pour la sécurité. Pour enlever à l’industrie la charge que représente la protection de la sécurité nationale, on a éliminé la plupart des conditions permanentes dans la délivrance de licences et les a remplacées par des conditions temporaires valant pour une période d’un à trois ans et conçues pour donner le temps au gouvernement américain d’adapter ses activités autant que possible à la nouvelle technologie.

La nouvelle réglementation des États-Unis distingue trois types ou « niveaux » de systèmes de télédétection en fonction de la disponibilité de données de sources réglementées de l’étranger (chez les concurrents des autres pays en télédétection spatiale, par exemple) pour remplacer les données américaines. On prévoit un minimum de contrôles réglementaires pour chaque niveau :

Les systèmes de niveau 1 produisent des données non améliorées qui correspondent pour l’essentiel aux données d’autres sources internationales. Ils sont soumis à une réglementation minimale^{Note de bas de page 43}.
Les systèmes de niveau 2 produisent des données non améliorées qui ne correspondent pas aux données des concurrents de l’étranger. Ils sont soumis à des contrôles réglementaires renforcés qui pourraient un jour être redéfinis au niveau 1 s’il se crée à l’étranger des entités autorisées produisant des données non améliorées selon les normes applicables aux systèmes de niveau 2.
Les systèmes de niveau 3 sont dotés de capacités nouvelles et n’ont pas de systèmes rivaux à l’étranger ou au pays. Ils font l’objet de contrôles plus rigoureux^{Note de bas de page 44}.

Les nouvelles règles américaines se trouvent à alléger d’autres manières le fardeau réglementaire de l’industrie. En voici des exemples :

Les pratiques exemplaires de l’industrie en matière de cybersécurité et de chiffrement peuvent être acceptées pour certains systèmes au lieu des outils déterminés par le gouvernement.
La définition de « télédétection » est réduite de manière à s’appliquer seulement aux systèmes qui orbitent autour de la Terre et en tirent des images. Cela dissipe toute confusion et limite la nature des systèmes à réglementer. On notera, par exemple, ce qui suit :
- les appareils de prise de vues des fusées qui fournissent seulement des renseignements sur l’état de santé de l’engin ne sont pas soumis à la réglementation;
- les systèmes de traitement général et de stockage de données ne sont pas réglementés non plus^{Note de bas de page 45}.

Ces changements apportés à la réglementation américaine contrastent vivement avec l’approche canadienne. Le Canada continue à insister le plus possible sur l’atténuation des risques pour la sécurité nationale et, dans la pratique, cela joue au détriment de l’industrie nationale de la télédétection spatiale. L’exemple des États-Unis devrait ouvrir les yeux et amener le Canada à réformer sa réglementation.

9.2. Japon

La législation japonaise de l’espace comprend notamment ce qui suit :

Loi sur les activités spatiales (2018);
Loi sur le traitement approprié des données satellitaires de télédétection (Loi sur la télédétection) de 2017.

Les réglementations japonaise et canadienne de la télédétection spatiale se ressemblent à maints égards, mais on relève aussi des différences dignes de mention :

Au Japon, l’autorité réglementaire est investie dans le cabinet du premier ministre. Au Canada, elle est dévolue au ministre des Affaires étrangères.
La réglementation japonaise s’applique strictement aux domaines de compétence nationale. Pour sa part, la réglementation canadienne englobe les activités en télédétection des Canadiens dans le monde, tout en se limitant aux domaines de compétence nationale comme la réglementation du Japon.
Au Japon, on a adopté en matière de responsabilité des règles qui protègent l’État nippon (compte tenu de la Convention sur la responsabilité internationale) contre les dommages causés par les exploitants commerciaux japonais de l’espace. Le Canada n’a pas de dispositions semblables dans sa réglementation de l’espace.

La réglementation japonaise offre un certain nombre d’exemples dont le Canada aurait intérêt à s’inspirer dans toute réforme de la LSTS. La Loi sur les activités spatiales du Japon et sa loi applicable aux données de télédétection sont deux modèles que le Canada pourrait suivre. En d’autres mots, une nouvelle loi canadienne générale sur l’espace qui n’aurait pas nécessairement à subsumer la LSTS.

9.3. Allemagne

En Allemagne, la Politique nationale de sécurité des données des systèmes de télédétection spatiale de la Terre (SatDSiG de 2007) est conçue pour sauvegarder la sécurité, protéger les intérêts en politique étrangère et contrôler la diffusion et la commercialisation des données de télédétection par satellite^{Note de bas de page 46}.

Elle a vu le jour à la même époque que la LSTS et avec les mêmes objectifs, en l’occurrence la limitation des risques pour la sécurité nationale des systèmes de télédétection spatiale. Sur fond de similitudes, deux différences de taille ressortent entre les deux cadres réglementaires :

La SatDSiG adopte des définitions étroites des concepts (de télédétection, par exemple) et des technologies. La LSTS utilise des définitions plus larges pour les mêmes termes. La SatDSiG semble conférer plus de certitude que la LSTS, au moment de déterminer, par exemple, si une nouvelle technologie est assujettie à la réglementation. La certitude est un facteur d’importance pour les titulaires de licence. D’un autre point de vue cependant, la définition large au Canada de la télédétection comme « détection de la surface terrestre au moyen d’ondes électromagnétiques » est aussi source de souplesse si on est appelé à adapter la réglementation à de nouvelles circonstances sans modifier la Loi.
La SatDSiG met en œuvre une approche à deux niveaux du contrôle des données. Le fournisseur premier de données se charge de l’étape initiale consistant en un contrôle de sensibilité des opérations proposées sur données. Si ces opérations sont jugées non sensibles, la diffusion des données en question peut se faire. Dans l’optique qu’elle retient, l’Allemagne semble être très à l’écoute des besoins de l’industrie. Dans une démarche comparable, le Canada pourrait exiger d’une entreprise qu’elle demande des modifications en bonne et due forme aux conditions de sa licence en vertu de la LSTS avant que des données ne puissent être fournies à un nouveau client.

L’exemple de l’Allemagne nous éclaire sur l’emploi d’appellations ou de définitions étroites et un contrôle des données à deux niveaux avec une vérification de sensibilité en ligne dont se charge le fournisseur de données. Ce sont là des techniques qui confèrent de la clarté et de l’efficacité au cadre réglementaire allemand.

10. Administration de la LSTS

Comme le précise l’article 2 de la LSTS, le ministre des Affaires étrangères est responsable de l’administration de la Loi, ce qui comprend la délivrance de licences pour les systèmes de télédétection spatiale^{Note de bas de page 47}.

10.1. Organisation d’AMC pour la LSTS

AMC confie l’application de la LSTS à une petite équipe d’agents de délivrance de licences. Ce service relève de la Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace du Secteur de la sécurité internationale.

Le directeur exécutif de la Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace est normalement un agent supérieur permutant du service extérieur qui, s’il jouit d’une vaste expérience de la politique étrangère, peut n’avoir au moment d’entrer en fonction qu’une connaissance restreinte du portefeuille de l’espace. Il exerce de nombreuses responsabilités diversifiées, et l’espace n’est qu’une seule d’entre elles.
Le directeur adjoint à l’Espace est normalement aussi – mais pas toujours – un agent permutant du service extérieur, et il est le haut fonctionnaire d’AMC affecté au portefeuille spatial. Il supervise un petit groupe d’agents des politiques et des licences de la LSTS.
AMC, le MDN et l’ASC contribuent à la dotation de la section des licences de la LSTS (apparemment à la suite d’ententes conclues au moment de la création de cette loi) :
- AMC a créé quatre postes d’agents des politiques et des licences;
- le MDN fournit constamment au moins un militaire comme agent de délivrance de licences;
- l’ASC a par moments apporté un soutien en personnel au service des licences de la LSTS.

La nature même d’un service des licences LSTS d’AMC comme petit groupe spécialisé au sein d’une grande organisation complexe de politique étrangère soulève plusieurs questions :

Les dirigeants d’AMC, et même ceux qui se chargent de la surveillance directe du portefeuille spatial (le directeur exécutif permutant de la Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace), peuvent n’avoir qu’une connaissance et une expérience restreintes des questions spatiales, surtout si on les compare à leurs homologues d’autres ministères et organismes comme le ministère de la Défense nationale et l’Agence spatiale canadienne.
Que les dirigeants et quelques agents des licences se relaient par roulement aux trois ou quatre ans dans les responsabilités relatives à la LSTS rend difficiles l’acquisition de compétences et la continuité dans l’application de la Loi. On devrait envisager de créer un poste permanent spécialisé dans les questions spatiales au lieu de conserver le poste de directeur adjoint permutant à l’Espace.
N’étant qu’une modeste partie le plus souvent peu en vue d’AMC, le service de délivrance des licences de la LSTS a toujours eu de la difficulté à soutenir la concurrence pour obtenir des ressources. Les récents dirigeants ont eu un certain succès avec des postes supplémentaires et une formation plus poussée du personnel spatial, mais le bilan est partagé depuis de nombreuses années, et il y a eu des changements de direction.
Il est très difficile de susciter et de garder des possibilités significatives de formation, de perfectionnement professionnel et d’avancement de carrière pour les agents des politiques et des licences LSTS d’AMC. Ce ministère a éprouvé de la difficulté à maintenir en poste des agents d’expérience en délivrance de licences.

Les intervenants se posent aussi une question fondamentale : AMC est-il le bon ministère pour l’application de la réglementation de la télédétection spatiale? Si on considère l’accent mis au départ avec cette loi sur la sécurité et la politique étrangère, AMC était tout désigné, peut-on penser, pour l’administration de la Loi. Même là, certains se sont demandé au fil des ans si la Loi ne serait pas mieux administrée ailleurs, par les soins, par exemple, d’ISDC qui pourrait privilégier le soutien de l’industrie canadienne dans l’application de cette loi. On cite souvent l’exemple des États-Unis où la réglementation de la télédétection spatiale est confiée au département du Commerce. Une thèse centrale de l’examen indépendant est que les événements ont eu raison des risques visés au départ par la LSTS pour la sécurité et la politique étrangère et que le gouvernement peut aujourd’hui en toute sécurité accorder la priorité en matière spatiale au développement socioéconomique du Canada en délaissant les questions de sécurité des systèmes de télédétection spatiale. Si la LSTS devait être révisée ou remplacée en fonction de nouvelles priorités, il serait logique qu’un organisme autre qu’AMC se charge du nouveau cadre réglementaire.

10.2. Pratique réglementaire actuelle

L’activité et la technologie de la télédétection spatiale ont beaucoup changé depuis que les auteurs de la LSTS ont créé à l’origine un cadre réglementaire strict pour permettre une gestion de prévoyance des risques possibles pour la sécurité des satellites de télédétection. Toutefois et malgré l’évolution « sur le terrain » qui a rendu inutile une réglementation stricte par précaution de la télédétection spatiale, AMC doit respecter les dispositions existantes et continuer à appliquer la réglementation comme elle est.

En dépit de cette situation difficile – application à la lettre, même si les circonstances dictent une libéralisation –, AMC a fait de l’excellent travail pour administrer la Loi.

Les estimations suivantes de la charge de travail du Ministère avec la LSTS nous éclairent sur la pratique réglementaire actuelle et les hausses constantes de cette charge^{Note de bas de page 48} :

De 2007 à 2020, 19 licences et approbations provisoires ont été délivrées; 5 licences et 1 approbation provisoire de plus en étaient aux derniers stades au milieu de 2021.
Les licences sont normalement délivrées dans les 40 à 180 jours suivant la réception d’une demande complète par le Ministère, et ce, selon la règle des 180 jours applicable à de telles approbations.
Il convient de noter que la charge de travail du service des licences d’AMC a connu une croissance fulgurante, surtout dans les deux à trois dernières années :
- 2007–2018 - 12 licences et approbations provisoires délivrées;
- 2019–2020 - 7 licences et approbations provisoires délivrées;
- 2021 - Jusqu’à 6 licences et approbations provisoires à délivrer.
Le soutien et le contrôle permanents des titulaires de licence constituent aussi une charge importante avec ce qui suit :
- consultations trimestrielles, mensuelles, voire hebdomadaires avec les titulaires;
- environ huit inspections annuelles de conformité sur les plans national et international (situation avant la COVID);
- séances annuelles de révision des licences;
- cas de modification des licences.
AMC reçoit en temps normal deux demandes de renseignements par mois au sujet d’éventuelles nouvelles demandes de licence. Pour y répondre, il a souvent besoin d’effectuer des recherches techniques et/ou d’obtenir des conseils juridiques.

Se faisant l’écho des observations au sujet de la montée en flèche de la charge de travail d’AMC, plusieurs intervenants de l’industrie se sont dits grandement préoccupés de la possibilité pour le Ministère de maintenir le haut niveau de service à la clientèle pour leurs entreprises. Comme le Ministère traite de plus en plus de demandes de licence avec des ressources limitées et dans un fort roulement d’agents d’expérience, les grands intervenants de l’industrie s’inquiètent d’un risque qui pourrait se révéler important pour leurs activités si les services essentiels de délivrance de licences se trouvaient compromis à AMC.

Tout au long de la démarche d’examen indépendant et à peu d’exceptions près, la rétroaction reçue par l’équipe au sujet de l’administration de la LSTS a été très favorables. De ces commentaires positifs témoignent les réponses à la question n^o 53 du sondage. En effet, presque 90 % des intervenants (15 sur 17) ont dit d’AMC qu’il était réceptif, serviable et attentif dans le traitement des demandes de licence. (Les réponses au questionnaire sont décrites plus en détail à la section 2.1.7 plus haut, ainsi qu’à l’annexe A.)

Somme toute, AMC administre la Loi efficacement en tenant dûment compte des objectifs imposés de sécurité et de politique étrangère et en s’occupant le plus possible des besoins des titulaires.

10.3. Soutien interministériel du processus de délivrance de licences en vertu de la LSTS

AMC a besoin d’un soutien spécialisé d’autres ministères pour bien évaluer et approuver les demandes de licence. Mentionnons notamment à cet égard :

les avocats du ministère de la Justice;
les spécialistes en sécurité des technologies de l’information du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CST);
les principaux participants au processus d’examen des licences (MDN et ASC, par exemple) pour les conseils en matière de sécurité nationale, de technologie et de politique spatiale.

L’équipe d’examen s’est fait dire par plusieurs sources qu’il serait difficile d’obtenir à temps de bons avis des autorités compétentes aux fins de la délivrance de licences de la LSTS. Pour certains ministères, le soutien à l’application de cette loi pourrait ne pas être prioritaire dans l’affectation de leurs ressources humaines limitées. Dans d’autres cas, il pourrait se révéler difficile d’appliquer les compétences et les politiques existantes aux nouveaux systèmes spatiaux. On voyait dans les avis du CST en technologie de l’information un problème particulier de ce point de vue. Il peut être difficile de trouver, comprendre et appliquer des pratiques appropriées pour protéger, en technologie de l’information par exemple, de nouveaux éléments d’un système de télédétection spatiale (informatique en nuage, par exemple).

Comme le processus de délivrance des licences au titre de la Loi est relativement peu en vue et que de nombreuses demandes en concurrence occupent le temps des différents agents chargés de ce processus, il peut s’ensuivre des complications et des retards importants dans ce domaine.

10.4. Amélioration continue de la pratique réglementaire

AMC a travaillé fort ces dernières années pour améliorer l’administration de la LSTS.

Un comité consultatif spécial sur la LSTS a été formé en 2019 avec des représentants du gouvernement, de l’industrie et du milieu universitaire. En deux ans, ce comité a examiné dûment les recommandations des examens indépendants de 2012 et 2017, considéré d’autres questions et les possibilités d’améliorer le fonctionnement de la Loi, et il a été une tribune efficace pour accroître la communication et la concertation entre les intervenants. Ses conclusions ont été rendues publiques dans le site Web de l’Institut de droit aérien et spatial de l’Université McGill, qui a assuré la coprésidence du comité spécial avec AMC.
AMC a rendu public un Guide de demande de licence d’exploitation^{Note de bas de page 49} pour que les demandeurs de licence comprennent mieux la démarche de demande, et il élabore actuellement une série plus complète de guides et de circulaires sur les procédures de la LSTS à l’intention des clients.
AMC a vu dans la participation du public une responsabilité importante à l’égard de la LSTS. Il a récemment pris part à trois ou quatre activités de l’industrie spatiale pour mieux faire connaître et comprendre cette loi à ses principales clientèles cibles.
Il a retenu une aide extérieure pour analyser diverses possibilités d’amélioration du fonctionnement de la LSTS. Deux rapports annuels (2020 et 2021) traitant de la modernisation de la Loi évoquent des réformes possibles avec des mesures pratiques à court terme et des initiatives sur une plus longue période.

L’amélioration continue de la pratique réglementaire par le Ministère est fort prometteuse dans l’optique d’une amélioration fonctionnelle de la Loi. Il reste que de nombreuses mesures susceptibles d’être envisagées pour l’avenir pourraient être très difficile à réaliser, s’il fallait, par exemple, exiger un examen réglementaire complet ou tout un projet de modification de la Loi.

10.5. Autres possibilités d’amélioration

AMC a décrit trois moyens d’améliorer le fonctionnement de la LSTS :

mesures pouvant être apportées sans modifier la LSTS ou le RSTS;
mesures exigeant des modifications au RSTS;
mesures exigeant des modifications à la LSTS.

Dans la pratique, l’adoption d’un projet de modification ou de remplacement de la Loi est un objectif à long terme ambitieux. L’adoption de modifications au RSTS pourrait être une démarche longue et difficile sans doute avec des exigences d’examen pangouvernemental complet d’un nouveau règlement. Nous n’en avons pas moins constaté dans le présent rapport que des changements fondamentaux devraient être apportés à la surveillance canadienne des systèmes de télédétection spatiale, ce qui exigerait probablement l’adoption d’une nouvelle loi ou d’un nouveau règlement. Le travail visant à définir les changements fondamentaux à prévoir et à les mettre en œuvre devrait débuter maintenant, peut-être en partie grâce à l’analyse du présent rapport.

Dans une perspective à court terme et d’un point de vue plus pratique, nous devons en outre insister sur deux aspects importants à améliorer qui ne requièrent pas l’élaboration d’une nouvelle loi ni d’un nouveau règlement. C’est là un domaine où AMC a déjà fait de bons progrès et devrait poursuivre sur sa lancée.

10.5.1. Sensibilisation du public, notamment par un comité consultatif permanent

Comme nous l’avons mentionné, AMC a mieux fait connaître et comprendre la Loi en général grâce à diverses activités de sensibilisation. Il s’est notamment adressé à des groupes qui n’auraient peut-être pas pu savoir autrement qu’ils avaient besoin d’une licence en vertu de la LSTS (organismes universitaires de R‑D, par exemple). Il ressort toutefois de nos consultations auprès des intervenants de la LSTS que le fait d’accroître la sensibilisation et la compréhension est efficace et nécessaire.

AMC devrait continuer et étendre ses activités de sensibilisation à la LSTS.

Plus particulièrement, le comité consultatif spécial sur la LSTS s’est révélé un précieux outil de sensibilisation qu’il faudrait rendre permanent. Un point de comparaison à considérer à cet égard est le cadre américain de réglementation de la télédétection. La National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis a créé en 2002 l’Advisory Committee on Commercial Remote Sensing (ACCRES), lequel permet des consultations publiques entre le gouvernement, l’industrie et les autres parties intéressées sur les questions de réglementation de la télédétection. Des réunions officielles à intervalles annuels renforcent la compréhension entre les intervenants et favorisent l’adoption consensuelle de recommandations à l’intention des hauts fonctionnaires du département du Commerce.

Un comité consultatif permanent de la LSTS pourrait avoir des fonctions semblables à celles de l’ACCRES américain :

Il comprendrait des représentants de l’industrie, du gouvernement et du milieu universitaire et d’autres parties intéressées :
- la représentation de l’industrie serait essentielle pour un tel comité;
- certains intervenants de l’industrie ont toutefois dit à l’équipe d’examen qu’il était difficile de réserver des ressources pour de telles activités, surtout dans le cas des petits organismes. Le gouvernement pourrait avoir à faciliter la participation, peut-être par un contrat passé avec un groupe industriel approprié (comme SATCAN) en vue de consulter l’industrie et de dresser le bilan technologique annuel que nous proposons ci‑après.
Le comité consultatif permanent auquel nous songeons pourrait se charger d’un examen annuel en bonne et due forme de l’évolution de la technologie et de son incidence sur les critères à formuler en ce qui concerne les exemptions permanentes à l’application de la LSTS. Cet exercice ressemblerait au nouveau processus qui, dans le système réglementaire américain, permet d’évaluer périodiquement la disponibilité dans le monde de données commerciales de télédétection et de modifier les règles américaines (en matière de limites de résolution d’imagerie, par exemple) en conséquence.
Ce comité se réunirait au moins une fois par an pour des échanges de vues et de renseignements, une concertation sur les questions essentielles et l’élaboration de recommandations à l’intention de la ministre.
Il pourrait produire un compte rendu public de ses délibérations.
Il présenterait chaque année un rapport officiel au ministre responsable de la LSTS (qui est actuellement la ministre des Affaires étrangères).

10.5.2. Améliorations à apporter au processus de demande de licence en vertu de la LSTS

La LSTS et le RSTS peuvent être difficiles à comprendre, surtout pour les petites entreprises, les entreprises en démarrage, les groupes universitaires de R‑D et d’autres acteurs qui peuvent ne pas avoir l’expérience d’une telle réglementation et ne pas avoir facilement accès non plus à des conseils en matière de droit et de politique publique. AMC a fait du bon travail récemment pour aplanir la difficulté et améliorer le processus de demande de licence.

Il a récemment publié le Guide de demande de licence d’exploitation, qui est un bon point de départ pour aider les éventuels titulaires à mieux comprendre le processus de délivrance de licences. Des travaux sont également en cours concernant le reste de l’ensemble en trois parties de « circulaires sur les procédures à l’intention des clients et la série de guides », un guide d’introduction au cadre de la LSTS et un guide de maintien des licences délivrées au titre de la LSTS. C’est là un travail utile qui devrait se poursuivre aussi rapidement que possible.

D’autres pays offrent l’exemple d’autres améliorations possibles au processus de délivrance de licences. À la section 9.3 plus haut, nous avons évoqué l’outil de précontrôle en ligne par lequel les fournisseurs allemands de données de télédétection spatiale examinent préalablement les ventes projetées de données et obtiennent le feu vert lorsqu’il s’agit d’activités à faible risque. La figure 9 qui suit parle du système « Traffic Light » du Royaume-Uni, qui donne aux demandeurs de licence une première idée de la réponse réglementaire probable à leurs propositions, ce qui rend la démarche de demande plus efficace pour tous les intéressés. AMC devrait examiner la possibilité de se doter d’outils en ligne semblables pour améliorer le soutien aux clients (plus particulièrement aux premiers stades des demandes de licence), ce qui aurait aussi pour effet d’alléger les pressions qui s’exercent sur les ressources très restreintes d’AMC en personnel.

Figure 9 : Outil de précontrôle de licence du Royaume-Uni^{Note de bas de page 50}

Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 9 décrit l’outil de précontrôle du Royaume-Uni dans le cadre de la délivrance de licences. On y trouve trois couleurs pour autant de types de risques, ce qui aide à trier les demandes de licence.

Le rouge dénote un risque inacceptable – l’exploitant reçoit comme conseil de ne pas demander de licence pour cette mission.
Le jaune dénote un risque incertain – l’exploitant est prié d’apporter des modifications ou de fournir un complément d’information.
Le vert dénote un risque acceptable – l’exploitant est avisé que, à en juger par l’information fournie à ce stade, l’octroi d’une licence est probable.

11. Conclusions

Suivant sa compréhension des mandats gouvernementaux, des technologies et des activités de télédétection spatiale et ses vastes consultations auprès des intervenants de l’industrie, du milieu universitaire et du gouvernement, SSCL tire les conclusions suivantes au sujet de la LSTS :

11.1. Fonctionnement de la LSTS

La LSTS procure aux instances gouvernementales de réglementation des outils efficaces pour exercer tout contrôle nécessaire sur les systèmes de télédétection spatiale utilisés par les exploitants canadiens dans le monde et les exploitants étrangers au Canada.
Ainsi que l’exige la Loi, l’organisme de réglementation accorde la priorité à l’atténuation des risques pour la sécurité ou la politique étrangère des systèmes proposés de télédétection spatiale au moment de délivrer une licence d’agrément de ces systèmes.
L’évolution internationale récente de la technologie et du commerce et, plus particulièrement, la prolifération de systèmes commerciaux de télédétection spatiale dans le monde, signifient qu’une réglementation stricte d’un petit nombre de ces systèmes dans le cadre de la LSTS n’offre guère d’avantages réels au Canada en matière de sécurité ou de politique étrangère. La réglementation canadienne des systèmes de télédétection spatiale peut être assouplie en toute sécurité.
L’application des exigences de la LSTS ajoute aux coûts et à la complexité pour l’industrie canadienne et les organismes de R‑D dans le domaine de l’espace. Ce surcroît de coûts et de complexité entrave l’innovation et désavantage les entreprises canadiennes par rapport à la concurrence étrangère.
Le Canada risque de prendre du retard sur d’autres pays qui n’ont pas de réglementation restrictive de la télédétection spatiale ou qui, à l’instar des États-Unis, libéralisent une réglementation équivalente à la LSTS de manière à promouvoir les industries en question et à privilégier l’innovation et la commercialisation des données dans ce domaine.
Malgré les lacunes des régimes réglementaires applicables et de la LSTS notamment, le Canada s’acquitte de ses obligations internationales en télédétection spatiale.

11.2. Administration de la LSTS

Une thèse importante qui ressort de cet examen indépendant est que la réglementation canadienne des systèmes de télédétection spatiale avec la LSTS peut et devrait être réduite. Toutefois, tant qu’on n’apportera pas les changements nécessaires à la LSTS et au RSTS, AMC doit continuer à fonctionner dans le cadre de réglementation en place. L’équipe d’examen a donc évalué l’administration de la Loi par AMC à la lumière des exigences réglementaires actuelles.

Le Ministère a fait de l’excellent travail pour administrer la LSTS. C’est une constatation qui est vraie malgré les complications et les contradictions avec lesquelles AMC doit composer dans l’application de dispositions qui sont de plus en plus désuètes et qui perdent, peut-on penser, de plus en plus de leur utilité sur le nouveau marché mondial d’une télédétection spatiale omniprésente et peu réglementée. La plupart des clients du service des licences d’AMC parlent favorablement des efforts déployés par le Ministère pour les appuyer, puisque les licences ont été le plus souvent délivrées dans les délais. Le Ministère doit cependant affronter de grandes difficultés :

Sa charge de travail, c’est‑à‑dire le nombre de demandes de délivrance et de modification de licences et de demandes de renseignements qu’il reçoit, a monté en flèche, car les entreprises et les organismes de R‑D au Canada sont plus nombreux à proposer des systèmes novateurs de télédétection spatiale et de nouvelles formes de partenariats.
Les questions techniques, juridiques et stratégiques liées à l’administration de la LSTS sont de plus en plus complexes.
Les ressources affectées à l’administration de la Loi et, en particulier, le nombre d’employés n’augmentent pas au rythme de la charge de travail.
Il faut aussi mentionner la capacité limitée d’AMC à fournir à ce petit nombre d’employés les services voulus de formation, de perfectionnement professionnel et d’avancement de carrière. Pour prendre un exemple, les agents expérimentés de délivrance de licences ne peuvent normalement solliciter les postes supérieurs qui sont habituellement occupés par des agents permutants du service extérieur, par exemple le directeur adjoint à l’Espace.

11.3. Gouvernance canadienne de l’espace

La LSTS a pour cadre une structure sans cohésion de gouvernance canadienne de l’espace. Divers mandats gouvernementaux – qui touchent aux questions spatiales à divers degrés – fonctionnent indépendamment les uns des autres. Parfois, ces mandats ont des objectifs contradictoires ou ne s’appuient pas et ne se renforcent pas mutuellement. Les innovateurs canadiens du domaine de l’espace se heurtent à une bureaucratie gouvernementale complexe et déroutante lorsqu’ils créent, font autoriser et exploitent de nouvelles technologies spatiales.

Dans les efforts canadiens d’innovation et de commercialisation en matière spatiale, on aurait grandement intérêt à créer un « guichet unique » pour les services applicables de surveillance et de soutien du gouvernement.
Le Canada a besoin d’une loi générale de l’espace et d’une politique spatiale nationale de manière à harmoniser et à faire valoir les moyens pour le gouvernement de favoriser l’innovation en technologie et en information de l’espace au bénéfice de tous les Canadiens.

11.4. Questions réglementaires nouvelles

Les tendances technologiques présentes ou émergentes soulèvent de nouvelles préoccupations réglementaires auxquelles le gouvernement pourrait devoir répondre, peut-être avec la LSTS, une nouvelle législation complète de l’espace ou d’autres outils (contrôles à l’exportation, procédures applicables aux marchandises contrôlées, par exemple).

Les données provenant de l’espace et d’autres endroits trouvent leur place aujourd’hui dans tous les aspects de la vie quotidienne. Toute interruption de leur disponibilité peut se révéler catastrophique. On pourrait avoir besoin de mesures réglementaires pour mettre les Canadiens à l’abri de ces interruptions de l’information.
Si l’on donne un accès égal aux intervenants à une même information précise en temps utile – par une démocratisation des données d’observation de la Terre –, on peut élever le niveau du débat public et aider les collectivités à prendre des décisions plus éclairées. La réglementation devrait venir faciliter cette démocratisation.
Avec la prolifération des capteurs d’observation de la Terre, les entreprises s’efforcent d’être les premières à assurer une observation entièrement fonctionnelle et presque continue de la Terre à très haute résolution. On pourrait devoir protéger par règlement la vie privée des Canadiens exposés à une telle surveillance omniprésente depuis l’espace.

12. Recommandations

12.1. Recommandations à court terme

Recommandation 1 : Réviser les objectifs stratégiques de la LSTS et adapter la pratique réglementaire

AMC devrait mener un examen interministériel officiel des objectifs stratégiques de la LSTS pour équilibrer et concilier les intérêts canadiens en matière de sécurité nationale et de politique étrangère avec les intérêts nationaux de développement économique, d’innovation et de compétitivité internationale.

Cet examen devrait faire appel à une grande diversité d’intervenants gouvernementaux, et non aux seuls intervenants ayant des mandats en sécurité nationale et en politique étrangère. Dans toute la mesure possible, on devrait assurer une représentation de l’industrie et des autres intéressés à cet exercice. Voici les domaines de compétence à prévoir :

sécurité nationale et politique étrangère;
développement économique et développement régional;
sciences et innovation.

Autant que possible, et compte tenu du caractère restreint de l’information sur certaines questions de sécurité, cet examen devrait être public autant que ses résultats.

L’examen devrait comporter les tâches suivantes :

Déterminer quels risques pour la sécurité nationale et la politique étrangère sont, de l’avis du gouvernement, atténués par l’autorisation des systèmes de télédétection spatiale dans le cadre de la LSTS. Il faut se garder, par exemple :
- de dévoiler la disposition et l’état des Forces canadiennes;
- de permettre l’analyse des faiblesses des infrastructures essentielles au Canada.
Évaluer si ces risques sont bel et bien atténués de façon significative par l’octroi de licences de la LSTS pour les systèmes de télédétection spatiale, surtout si on considère l’omniprésence dans le monde de systèmes commerciaux de télédétection spatiale et le rythme rapide de l’évolution technologique.
Évaluer la valeur stratégique de l’application de la LSTS aux opérations de transit sur données au Canada sans autre participation nationale, là où l’exploitant d’un système étranger de télédétection spatiale se sert d’une station terrestre au pays pour mettre ses données en liaison descendante et les acheminer vers l’étranger sans que le Canada ait vraiment part au traitement ni à l’utilisation de ces données.
S’attacher à des questions techniques et pratiques bien précises :
- Question de savoir si certains « nouveaux » types de données devraient être contrôlés par la LSTS :
  - données des systèmes spatiaux d’identification automatique par navire et de surveillance dépendante automatique par aéronef (ADS‑B) (il s’agit d’une acquisition de données spatiales de position et autres par les navires et les aéronefs);
  - données des systèmes spatiaux de connaissance de situation dans l’espace (il s’agit de l’acquisition par un satellite de données sur la position et l’état d’autres satellites dans l’espace).
- Risque pour la sécurité lié à certaines capacités techniques (pour divers types de capteurs, degré de résolution des données qui pose réellement un problème, par exemple).
- Incidence pratique du marché des données commerciales de télédétection spatiale dans le monde sur la réglementation canadienne des systèmes de télédétection; évaluation notamment de l’incidence du nouveau processus permettant aux États-Unis d’examiner régulièrement la disponibilité internationale de données commerciales de télédétection et de moduler en conséquence l’application de la réglementation américaine.

Grâce aux résultats de cet examen, on devrait notamment :

établir et, dans la mesure du possible, faire connaître les exemptions « types » à l’application de la LSTS qui sont jugées acceptables pour divers scénarios de délivrance de licences;
appliquer ces exemptions « types» aux licences nouvelles et existantes en vertu de la Loi;
déterminer et appliquer les processus, procédures et modes de soutien supplémentaires pour s’assurer que les collectivités défavorisées (collectivités du Nord et des Premières Nations, par exemple) ne souffrent pas de conséquences inattendues de l’application de la LSTS et peuvent entièrement profiter des données de télédétection spatiale. Cela pourrait comprendre des mesures ciblées de sensibilisation de ces collectivités et une aide financière aux fins du processus de délivrance de licences;
déterminer les exemptions officielles de catégorie^{Note de bas de page 51} à appliquer par les pouvoirs conférés à la ministre par la LSTS;
juger des modifications proposées à apporter à la LSTS et au RSTS.

Recommandation 2 : Continuer le travail en cours d’amélioration du processus de délivrance de licences en vertu de la LSTS

AMC devrait continuer d’améliorer le processus de délivrance de licences de la LSTS, notamment en simplifiant et en automatisant certains aspects du processus de demande de licence. Il s’agirait à la fois d’améliorer l’expérience des éventuels demandeurs de licence et de faire un usage plus efficace des ressources d’AMC (en répondant, par exemple, aux questions qui reviennent par un outil en ligne plutôt que par voie d’entretien avec les agents de délivrance de licences). On se devrait notamment :

d’établir un questionnaire en ligne d’évaluation préalable pour que les candidats puissent juger s’ils ont besoin d’une licence de la LSTS;
d’automatiser le processus de demande de licence autant qu’il est possible de le faire sur le plan pratique;
de préparer des ateliers et des vidéos pour appuyer les candidats dans la démarche de demande de licence.

Recommandation 3 : Établir un comité consultatif permanent sur la LSTS

AMC devrait :

rendre permanent le comité consultatif spécial sur la LSTS;
étendre la sensibilisation du public à d’autres technologies en progression rapide qui influent sur la réglementation de la télédétection spatiale, qu’il s’agisse d’informatique en nuage, d’intelligence artificielle ou de technologie quantique; prévoir aussi la présence de plus de membres de ce comité, s’il y a lieu, lors des activités organisées par l’industrie;
organiser périodiquement de vastes consultations publiques sur les questions d’importance dans l’évolution des technologies et de la réglementation de la télédétection spatiale.

12.2. Recommandations à moyen terme

Recommandation 4 : Apporter d’autres améliorations à l’administration de la LSTS par AMC

AMC devrait :

veiller à ce que des ressources appropriées soient disponibles à mesure qu’augmente la charge de travail dans la délivrance de licences, de manière à tenir compte de la montée du nombre de demandes de renseignements et de licences, ainsi que de la révolution en cours dans les activités spatiales; ces ressources devraient comprendre des fonds pour un effectif plus nombreux d’agents des politiques et des licences, tout comme des possibilités de formation, de perfectionnement professionnel et d’avancement de carrière pour encourager le personnel à acquérir et conserver ses compétences;
créer un poste de gestionnaire spécialisé dans les questions spatiales pour soutenir l’équipe de la LSTS (ce serait un conseiller ou un remplaçant pour l’agent permutant du service extérieur qui agit à titre de directeur adjoint à l’Espace).

Recommandation 5 : Créer un « guichet unique » pour la surveillance et le soutien gouvernementaux des activités spatiales

Le gouvernement devrait assigner à un ministère ou un organisme la responsabilité :

d’établir un portail en ligne d’intégration des activités d’autorisation et de soutien des activités spatiales au Canada en toute indépendance par rapport à un ministère en particulier; le processus réglementaire tourné vers le public devrait être harmonisé, c’est‑à‑dire être sans cloisonnement selon les compétences ministérielles.

Recommandation 6 : Modifier le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale

AMC devrait diriger le processus interministériel visant à :

modifier le RSTS, s’il y a lieu, pour l’exécution des exemptions de catégorie à l’application de la Loi, et ce, en fonction des résultats de l’examen interministériel des objectifs stratégiques de la LSTS (recommandation 1 plus haut).

12.3. Recommandations à long terme

Recommandation 7 : Créer un comité du Cabinet pour les affaires spatiales

Le gouvernement devrait charger un comité du Cabinet d’assurer la surveillance par l’exécutif du portefeuille de l’espace, comme cela se fait aux États-Unis avec le National Space Council présidé par la vice-présidente américaine.

Recommandation 8 : Soumettre la politique spatiale canadienne à un examen par l’ensemble du gouvernement, l’industrie et le milieu universitaire

Le futur comité du Cabinet chargé des affaires spatiales devrait se donner l’optique suivante : Il devrait prévoir un examen de la politique spatiale visant à évaluer et réaménager les priorités canadiennes dans le domaine de l’espace. L’exploitation de l’espace au profit du Canada devrait être l’objectif premier de cette politique. Comme dans d’autres domaines où la technologie fait des progrès rapides, l’industrie et le milieu universitaire devraient participer avec le gouvernement à cet exercice si on veut que celui‑ci nous fasse pleinement comprendre où nous en sommes rendus et quelles sont les conséquences.

Recommandation 9 : Élaborer et diffuser une politique nationale de l’espace pour le Canada

Le Canada devrait élaborer et rendre publique une politique spatiale nationale d’après les résultats de l’examen de la politique de l’espace (recommandation 8 plus haut).

Recommandation 10 : Modifier ou remplacer la LSTS

Le gouvernement et le Parlement devraient modifier ou remplacer la LSTS d’après les résultats de la révision des objectifs stratégiques de cette loi (recommandation 1) et de l’examen de la politique spatiale (recommandation 8).

Recommandation 11 : Créer une loi générale de l’espace au Canada

Le gouvernement et le Parlement devraient créer une loi générale de l’espace d’après les résultats de l’examen de la politique spatiale (recommandation 8).

13. Liste des abréviations et des acronymes

Acronyme	Description
ACCRES	Advisory Committee on Commercial Remote Sensing (États-Unis)
ADS-B	surveillance dépendante automatique en mode diffusion (diffusion d’information par aéronef)
AIS	système d’identification automatique (diffusion d’information par navire)
AMC	Affaires mondiales Canada
APA	accord de participant autorisé
ASC	Agence spatiale canadienne
COPUOS	Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations Unies (ONU)
CSE	Centre de la sécurité des télécommunications (Canada)
DoC	département du Commerce (États-Unis)
DQC	distribution quantique des clés
GC	gouvernement du Canada
IA	intelligence artificielle
IADC	Comité inter-agences de coordination des débris spatiaux
IHS	imagerie hyperspectrale
INSAR	Interférométrie radar à ouverture synthétique
ISDE	Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Lidar	détection et télémétrie par ondes lumineuses
LSTS	Loi sur les systèmes de télédétection spatiale
MAECI	ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Canada)
MCR	mission de la Constellation Radarsat
MDN	ministère de la Défense nationale (Canada)
MOEMS	microsystèmes optoélectromécaniques
NMT	niveau de maturité technologique
NOAA	National Oceanic and Atmospheric Administration (États-Unis)
NORAD	Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord
ONU	Nations Unies
OST	Traité sur l’espace extra-atmosphérique
OT	observation de la Terre
OTAN	Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
PNS	positionnement, navigation et synchronisation
PollnSAR	interférométrie radar à synthèse d’ouverture polarimétrique
RBP	radar bistatique passif
RSTS	Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale
SAL	lidar à synthèse d’ouverture
SAR	radar à synthèse d’ouverture
SatDSiG	politique nationale de sécurité des données pour les systèmes spatiaux de télédétection terrestre (Allemagne)
SSCL	Space Strategies Consulting Ltd.
TTP	tactiques, techniques et procédures
UAV	véhicule aérien sans pilote
UNGA	Assemblée générale des Nations Unies
VLT	viabilité à long terme

Annexe A - Réponses au questionnaire des intervenants de la LSTS

Questionnaire des intervenants de la LSTS

La Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS) du Canada a représenté un important instrument de réglementation pour le gouvernement du Canada et une réalité sur le plan des agréments par licence pour l’industrie canadienne de la télédétection spatiale depuis son entrée en vigueur en 2007.

La LSTS prévoit un examen indépendant de ses dispositions tous les cinq ans. Affaires mondiales Canada a chargé Space Strategies Consulting Limited (SSCL) de réaliser l’examen indépendant de 2022. Cet exercice a lieu à un moment important pour l’industrie canadienne de la télédétection spatiale qui voit la technologie, les modèles d’affaires et la concurrence internationale évoluer considérablement avec la grande révolution en cours de la commercialisation de l’espace dans l’économie mondiale.

Cet examen est une occasion en or pour toutes les communautés d’intervenants de faire connaître efficacement leurs vues sur l’état présent et l’état futur souhaité de cette loi aux hauts fonctionnaires, aux ministres et aux parlementaires.

Le questionnaire des intervenants de la LSTS est un premier grand pas que fait l’équipe de l’examen indépendant pour s’adresser à l’ensemble des intervenants de la LSTS.

Tous sont encouragés à répondre à ce questionnaire.
Certains pourraient n’avoir d’expérience ou de compétence que dans certains aspects abordés par le questionnaire.
Les réponses partielles sont donc les bienvenues et elles sont attendues.

Voici les parties du questionnaire :

Questions préliminaires
Votre connaissance de la LSTS
Objectifs stratégiques de la LSTS (notamment en matière de sécurité nationale)
Facilitation de l’industrie
Questions concernant les données
La LSTS et les obligations internationales du Canada
Administration de la LSTS
Autres questions relatives à la LSTS (p. ex. politique spatiale nationale)
Communications de suivi et présentation du questionnaire.

Il faut une trentaine de minutes pour répondre au questionnaire.

L’équipe d’examen invite également les intervenants à donner leur avis ou à faire part de leurs observations par courrier électronique à l’adresse rsssa@sscl.solutions.

Nous remercions d’avance tous les intéressés du don apprécié de leur temps et de leurs connaissances au bénéfice de l’industrie de télédétection spatiale et du gouvernement du Canada.

Section 1 – Questions préliminaires

Il convient de noter que le rapport de l’examen indépendant de la LSTS sera un document public déposé au Parlement. Son contenu aura toutefois été anonymisé, en ce sens qu’il n’y sera fait mention d’aucun intervenant précis consulté par l’équipe d’examen. Affaires mondiales Canada recevra une liste à part des noms des intervenants effectivement consultés par l’équipe.

SSCL est prête à conclure une entente officielle de non-divulgation avec tout intervenant qui le souhaite à l’égard de toute partie de sa consultation dans le cadre de l’examen indépendant.

Quel est votre nom? 37 réponses
Quel organisme représentez-vous? 37 réponses
Quel est le titre de votre emploi? 37 réponses
Veuillez choisir la catégorie qui rend le mieux compte de votre organisme.

Veuillez choisir la catégorie qui rend le mieux compte de votre organisme.

Version texte

Gouvernement du Canada = 19
Industrie = 12
Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 2
Milieu universitaire/société civile = 2
Autre = 2
Gouvernement étranger = 0

Section 2 – Votre connaissance de la LSTS

Veuillez décrire dans quelle mesure vous êtes concerné par la LSTS.

Ma connaissance de la réglementation des systèmes de télédétection spatiale par le gouvernement canadien et les autres gouvernements est :

Ma connaissance de la réglementation des systèmes de télédétection spatiale par le gouvernement canadien et les autres gouvernements est

Version texte

Limitée = 19% (7)
Bonne = 46% (17)
Très bonne = 27% (10)
Vaste = 8% (3)

Ma connaissance de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale du Canada est :

Ma connaissance de la <em>Loi sur les systèmes de télédétection spatiale</em> du Canada est :

Version texte

Limitée = 13% (5)
Bonne = 41% (15)
Très bonne = 27% (10)
Vaste = 19% (7)

Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants.

Vous ou votre organisme avez-vous envisagé activement de demander une licence en vertu de la LSTS?

Version texte

Oui = 18
Non = 18

Vous ou votre organisme avez-vous demandé officiellement une licence en vertu de la LSTS?

Version texte

Oui = 15
Non = 21

Vous ou votre organisme avez-vous reçu une licence en vertu de la LSTS?

Version texte

Oui = 14
Non = 23

Avez-vous déjà fait partie de l’équipe gouvernementale qui évalue les demandes de licence en vertu de la LSTS?

Version texte

Oui = 10
Non = 25

Section 3 – Objectifs stratégiques de la LSTS

La LSTS prévoit un agrément par licence des systèmes de télédétection spatiale en fonction de ce qui suit :

sécurité nationale;
défense du Canada;
sécurité des Forces canadiennes;
conduite canadienne des relations internationales;
obligations internationales du Canada;
tout facteur réglementaire.

Le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale mentionne deux (2) facteurs réglementaires :

capacité du demandeur à satisfaire aux exigences de la Loi et du Règlement;
accroissement de la compétitivité, sur les plans national et international, de l’industrie canadienne de télédétection spatiale.

Cette section vise à l’obtention de commentaires sur le maintien de la pertinence et de l’importance des objectifs stratégiques de la LSTS.

Voici des références, s’il y a lieu :

texte de la LSTS à : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-5.4/;
texte du RSTS à : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-66/index.html.

Avez-vous des commentaires au sujet des objectifs stratégiques de la LSTS? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)

vez-vous des commentaires au sujet des objectifs stratégiques de la LSTS?

Version texte

Oui = 27
Non = 10

Ventilation des 27 réponses à la section 3 par type d’intervenant :

Version texte

Gouvernement du Canada = 14
Industrie = 9
Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 1
Milieu universitaire/société civile = 2
Autre = 1

Les activités régies par la LSTS en ce qui concerne les systèmes de télédétection spatiale devraient demeurer réglementées par le gouvernement pour la sécurité nationale, la défense du Canada et la sécurité des Forces armées du pays.

Version texte

Tout à fait d’accord = 48% (13)
D’accord = 33% (9)
En désaccord = 8% (2)
Fortement en désaccord = 11% (3)
Ne sais pas = 0% (0)

Les activités régies par la LSTS en ce qui concerne les systèmes de télédétection spatiale devraient demeurer réglementées par le gouvernement pour aider le Canada à mener ses relations internationales et à respecter ses obligations internationales.

Version texte

Tout à fait d’accord = 48% (13)
D’accord = 33% (9)
En désaccord = 8% (2)
Fortement en désaccord = 11% (3)
Ne sais pas = 0% (0)

Quelle est l’utilité des contrôles suivants (susceptibles d’être imposés par la LSTS) pour la réalisation des objectifs stratégiques de cette loi?

Profils d’accès des clients (PAC)

Version texte

Très utiles = 37% (10)
Assez utiles = 26% (7)
Inutiles = 26% (7)
Ne sais pas = 11% (3)

Interruptions de service (« droit de regard »)

Version texte

Très utiles = 18% (5)
Assez utiles = 37% (10)
Inutiles = 30% (8)
Ne sais pas = 15% (4)

Accès prioritaire

Version texte

Accès prioritaire

Très utile = 34% (9)
Assez utile = 33% (9)
Inutile = 22% (6)
Ne sais pas = 11% (3)

Il existe un nombre élevé et croissant de systèmes commerciaux de télédétection spatiale de plus en plus perfectionnés dans le monde et certains pourraient ne pas être réglementés dans la même mesure que les systèmes canadiens. Le Canada peut, par exemple, limiter en vertu de la LSTS certaines ventes de données commerciales de télédétection spatiale en fonction de la zone observée de la Terre ou du profil du client. Certains autres pays à vocation spatiale peuvent ne pas exercer un tel contrôle sur les ventes de données commerciales de télédétection. Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez l’énoncé suivant :

La réglementation nationale des systèmes de télédétection spatiale au Canada n’est plus un moyen efficace de sauvegarder la sécurité nationale, d’assurer la défense du pays et de protéger les Forces armées. Ainsi, l’interdiction de la vente de données d’imagerie de zones jugées sensibles de la surface de la Terre (zones de certaines opérations militaires, par exemple) est inefficace, parce que les mêmes données sont disponibles à d’autres sources internationales.

Version texte

Tout à fait d’accord = 22% (6)
D’accord = 15% (4)
En désaccord = 48% (13)
Fortement en désaccord = 8% (2)
Ne sais pas = 7% (2)

Si vous jugez que la LSTS n’est plus un outil efficace pour la sécurité nationale, la défense du pays et la protection des Forces canadiennes, veuillez décrire pourquoi :
- 13 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Si vous jugez que la LSTS demeure un outil efficace pour la sécurité nationale, la défense du pays et la protection des Forces canadiennes, veuillez décrire pourquoi :
- 17 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Nouveaux types de systèmes de télédétection spatiale et de données produites (systèmes spatiaux de connaissance de situation (SSA), d’identification automatique par navire (AIS) et de surveillance dépendante automatique par aéronef (ADS‑B), autres « renseignements commerciaux d’origine électromagnétique », radar bistatique dans l’espace, etc.) qui peuvent ou non être assujettis à la LSTS selon l’interprétation de la définition que donne la Loi de « satellite de télédétection ». Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants :

Les nouveaux types de données commerciales de télédétection spatiale (systèmes spatiaux de connaissance de situation, de renseignements commerciaux d’origine électromagnétique, etc.) représentent une préoccupation stratégique légitime pour le gouvernement du Canada.

Nouveaux types de systèmes de télédétection spatiale et de données produites

Version texte

Tout à fait d’accord = 33% (9)
D’accord = 52% (14)
En désaccord = 15% (4)
Fortement en désaccord = 0% (0)
Ne sais pas = 0% (0)

Le gouvernement devrait réglementer les nouveaux types de données commerciales de télédétection spatiale (systèmes spatiaux de connaissance de situation, de renseignements commerciaux d’origine électromagnétique, etc.)

Le gouvernement devrait réglementer les nouveaux types de données commerciales de télédétection spatiale

Version texte

Tout à fait d’accord = 37% (10)
D’accord = 26% (7)
En désaccord = 22% (6)
Fortement en désaccord = 8% (2)
Ne sais pas = 7% (2)

La LSTS confère à la ministre le pouvoir d’établir des exemptions à l’application de la LSTS. Les « exemptions de catégorie » sont un mécanisme possible de modification en matière de politiques des approches adoptées par le gouvernement dans le cadre de cette loi. Veuillez livrer vos commentaires sur le recours possible aux exemptions de catégorie de la LSTS dans les cas suivants :

Certaines activités commerciales de télédétection spatiale ne présentent plus de risque pour la sécurité nationale, entre autres, et devraient être exemptées de l’application de la LSTS (au moyen, par exemple, des « exemptions de catégorie » décrétées par la ministre).

Version texte

Tout à fait d’accord = 37% (10)
D’accord = 48% (13)
En désaccord = 11% (3)
Fortement en désaccord = 0% (0)
Ne sais pas = 4% (1)

Veuillez indiquer quelles activités de télédétection spatiale devraient, à votre avis, être exemptées de l’application de la LSTS et décrivez comment vous justifiez ces exemptions (type de capteurs, résolution des données de détection, zones observées de la Terre, disponibilité de données semblables à d’autres sources, etc.). Si vous le souhaitez, vous pourrez faire connaître votre avis plus en détail (avec une analyse à l’appui, par exemple) à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.
- 23 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Si vous avez tout autre commentaire au sujet des objectifs stratégiques de la LSTS, veuillez les présenter ci‑après. Si vous le désirez, vous pourrez faire connaître vos vues plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.
- 16 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 4 – La LSTS et la facilitation de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale

Dans l’application de la LSTS, le gouvernement devrait trouver un juste équilibre entre les objectifs en matière de sécurité nationale et de politique étrangère et le souci de renforcer la compétitivité de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale. Pour nous aider à comprendre les facteurs qui influent sur cet équilibre, veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés qui suivent :

Avez-vous des commentaires sur le rôle de la LSTS dans l’effort de facilitation de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)

Avez-vous des commentaires sur le rôle de la LSTS dans l’effort de facilitation de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale?

Version texte

Oui = 31
Non = 6

Ventilation des 31 réponses à la section 4 par type d’intervenants :

Exercer certains contrôles prévus par la LSTS

Version texte

Gouvernement du Canada = 16
Industrie = 11
Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 1
Milieu universitaire/société civile = 2
Autre = 1

Exercer certains contrôles prévus par la LSTS (profils d’accès des clients, interruptions de service, accès prioritaire, chiffrement, etc.) ajoute aux coûts de la conception, de la construction et de l’exploitation d’un système de télédétection spatiale.

Ventilation des 31 réponses à la section 4 par type d’intervenant

Version texte

Oui = 74% (23)
Non = 16% (5)
Ne sais pas = 10% (3)

Question 21 – Ventilation des réponses par groupe d’intervenants

	Gouvernement	Industrie	Milieu universitaire – propriétaire de satellites	Milieu universitaire/ société civile	Autre	Total
Oui	11	9	0	2	1	23
Non	2	2	1	0	0	5
Ne sais pas	3	0	0	0	0	3
Total	16	11	1	2	1	31

Quel est le surcroît de coûts d’un système de télédétection spatiale permettant d’exercer divers contrôles imposés par la LSTS (profils d’accès des clients, interruptions de service, accès prioritaire, chiffrement, etc.) :

Quel est le surcroît de coûts d’un système de télédétection spatiale

Version texte

Négligeable = 10% (3)
Léger = 29% (9)
Important = 16% (5)
Prohibitif = 13% (4)
Ne sais pas = 32% (10)

Question 22 – Ventilation des réponses par groupe d’intervenants

	Gouvernement	Industrie	Milieu universitaire – propriétaire de satellites	Milieu universitaire/ société civile	Autre	Total
Négligeable	1	1	1	0	0	3
Léger	5	3	0	1	0	9
Important	1	3	0	1	0	5
Prohibitif	1	3	0	0	0	4
Ne sais pas	8	1	0	0	1	10
Total	16	11	1	2	1	31

Veuillez livrer tout autre commentaire sur le surcroît de coûts garantissant qu’un système de télédétection spatiale pourra exercer les divers contrôles imposés par la LSTS.
- 20 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

L’exécution réelle des exigences de la LSTS en matière de sécurité nationale (profils d’accès des clients, chiffrement, etc.) a l’incidence suivante sur la capacité des entreprises à développer et servir une clientèle pour les données et les services de télédétection :

L’exécution réelle des exigences de la LSTS en matière de sécurité nationale

Version texte

Incidence nulle = 27% (8)
Incidence négative = 27% (8)
Incidence très négative = 10% (3)
Ne sais pas = 36% (11)

* Veuillez noter qu’un répondant à cette section du questionnaire n’a pas répondu à cette question.

Question 24 – Ventilation des réponses par groupe d’intervenants

	Gouvernement	Industrie	Milieu universitaire – propriétaire de satellites	Milieu universitaire/ société civile	Autre	Total
Incidence nulle	4	2	1	1	0	8
Incidence négative	2	4	0	1	1	8
Incidence très négative	0	3	0	0	0	3
Ne sais pas	9	2	0	0	0	11
Aucune réponse	1	0	0	0	0	1
Total	16	11	1	2	1	31

Quelle est l’incidence négative sur les entreprises (perte de clients, d’investisseurs, etc.) des exigences réelles en matière de sécurité nationale qui sont imposées par la LSTS (profils d’accès des clients, chiffrement, etc.) :

Quelle est l’incidence négative sur les entreprises

Version texte

Négligeable = 16% (5)
Légère = 23% (7)
Importante = 23% (7)
Prohibitive = 3% (1)
Ne sais pas = 35% (11)

Question 25 – Ventilation des réponses par groupe d’intervenants

	Gouvernement	Industrie	Milieu universitaire – propriétaire de satellites	Milieu universitaire/ société civile	Autre	Total
Négligeable	3	0	1	1	0	5
Légère	3	4	0	0	0	7
Importante	1	5	0	0	1	7
Prohibitive	0	1	0	0	0	1
Ne sais pas	9	1	0	1	0	11
Aucune réponse	0	0	0	0	0	0
Total	16	11	1	2	1	31

La possibilité pour le gouvernement de prendre des arrêtés d’interruption de service ou d’accès prioritaire en vertu de la LSTS a l’incidence suivante sur la capacité des entreprises à développer et servir une clientèle pour les données et les services de télédétection :

La possibilité pour le gouvernement de prendre des arrêtés d’interruption de service ou d’accès prioritaire en vertu de la LSTS

Version texte

Incidence nulle = 21% (6)
Incidence négative = 34% (10)
Incidence très négative = 7% (2)
Ne sais pas = 38% (11)

* Veuillez noter que certains répondants à cette section du questionnaire n’ont pas répondu à cette question.

Question 26 – Ventilation des réponses par groupe d’intervenants

	Gouvernement	Industrie	Milieu universitaire – propriétaire de satellites	Milieu universitaire/ société civile	Autre	Total
Incidence nulle	2	2	1	1	0	6
Incidence négative	4	5	0	0	1	10
Incidence très négative	0	2	0	0	0	2
Ne sais pas	8	2	0	1	0	11
Aucune réponse	2	0	0	0	0	2
Total	16	11	1	2	1	31

Veuillez ajouter tout commentaire au sujet de l’incidence des exigences de la LSTS en matière de sécurité nationale sur les entreprises commerciales de télédétection spatiale.
- 16 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Dans certaines circonstances, les entreprises ont la possibilité de choisir quelle instance autorisera en tout ou en partie un système de télédétection spatiale (elles peuvent choisir, par exemple, où situer les stations terrestres de leur système). Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants :

Il y a des avantages pour les entreprises à faire autoriser leurs systèmes de télédétection spatiale au Canada en vertu de la LSTS, et non par d’autres instances réglementaires.

Version texte

Tout à fait d’accord = 3% (1)
D’accord = 23% (7)
En désaccord = 19% (6)
Fortement en désaccord = 13% (4)
Ne sais pas = 42% (13)

Si vous le désirez, veuillez décrire les avantages pour les entreprises que présente l’autorisation des systèmes de télédétection spatiale au Canada en vertu de la LSTS.
- 15 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Le cadre réglementaire de la télédétection spatiale dans des administrations autres que l’administration canadienne procure des avantages aux entreprises de ce domaine par rapport aux avantages de la réglementation canadienne dans le cadre de la LSTS.

Le cadre réglementaire de la télédétection spatiale dans des administrations autres que l’administration canadienne

Version texte

Tout à fait d’accord = 23% (7)
D’accord = 35% (11)
En désaccord = 4
Fortement en désaccord = 0
Ne sais pas = 9

Si vous le désirez, veuillez décrire les avantages pour les entreprises du cadre de réglementation de la télédétection spatiale dans des pays autres que le Canada.
- 16 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Les activités de recherche-développement (R‑D) sont un moteur des progrès techniques et économiques de l’industrie de la télédétection spatiale au Canada. De telles activités peuvent consister à lancer et exploiter des satellites d’essai ou de prototypage et/ou à implanter tôt des systèmes aux capacités limitées à remplacer par la suite par des systèmes plus perfectionnés. Les questions qui suivent portent sur l’incidence de la LSTS sur les activités de R-D liées aux satellites.

Les satellites d’essai et de prototypage représentent-ils un domaine de développement ou d’intérêt pour vous ou votre organisme?

Oui = 19
Non = 5
Sans objet = 7

Votre approche ou celle de votre organisme en matière de développement prévoit-elle une croissance progressive des capacités sous forme de blocs de satellites lancés au fil des mois et des ans?

Oui = 13
Non = 4
Sans objet = 13

Selon votre expérience, quelle est l’incidence de la LSTS, du RSTS et de la pratique réglementaire normale sur le déploiement de satellites de R‑D et de systèmes supplémentaires?

Selon votre expérience, quelle est l’incidence de la LSTS, du RSTS et de la pratique réglementaire normale sur le déploiement de satellites de R‑D et de systèmes supplémentaires?

Version texte

Incidence nulle = 8
Incidence négative = 8
Incidence très négative = 2
Ne sais pas = 13

Certaines activités de R‑D par satellite devraient être exemptées de l’application de la LSTS (par voie d’exemptions de catégorie décrétées par la ministre).

Certaines activités de R‑D par satellite devraient être exemptées de l’application de la LSTS

Version texte

Tout à fait d’accord = 27% (8)
D’accord = 43% (13)
En désaccord = 10% (3)
Fortement en désaccord = 3% (1)
Ne sais pas = 17% (5)

Veuillez décrire les activités de R‑D qui, à votre avis, devraient être exemptées de l’application de la LSTS et préciser votre justification de telles exemptions. Si vous le désirez, vous pouvez nous communiquer votre avis plus en détail (avec une analyse à l’appui, par exemple) à l’équipe d’examen par courrier électronique à l’adresse rsssa@sscl.solutions.
- 22 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Dans le contexte réglementaire, quelles autres mesures recommanderiez-vous au gouvernement pour faciliter le développement de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale?
- 22 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Veuillez ajouter tout commentaire au sujet de l’incidence de la LSTS sur l’industrie canadienne de la télédétection spatiale. Si vous le désirez, vous pouvez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.
- 11 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 5 – Questions concernant les données : définitions, « traitement », calcul et stockage en nuage

Bon nombre des concepts et des définitions techniques de la LSTS sont axés sur les systèmes de télédétection radar. Ces notions et définitions avaient leur place au début de l’application de la LSTS (agrément de Radarsat, par exemple), mais elles pourraient ne pas convenir à d’autres types de systèmes de télédétection (optiques, hyperspectraux, etc.).

Ajoutons que de nouvelles notions et questions de traitement de données ont gagné en importance depuis la création de cette loi :

stockage en nuage;
infonuagique;
données ouvertes;
protection et assurance de l’information;
regroupement de multiples sources de données dans la réalisation des produits finals, etc.

Ces nouveaux concepts et techniques de traitement des données pourraient ne pas s’insérer d’emblée dans le cadre réglementaire envisagé au départ par la LSTS.

Vos réponses aux questions qui suivent nous aideront à comprendre l’incidence de ces questions.

Voici des références, s’il y a lieu :

texte de la LSTS à l’adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-5.4/;
texte du RSTS à l’adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-66/index.html.

Avez-vous des commentaires sur les questions de données et la LSTS? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)

vez-vous des commentaires sur les questions de données et la LSTS?

Version texte

Oui = 28
Non = 9

Ventilation des 28 réponses à la section 5 par type d’intervenants :

Version texte

Gouvernement du Canada = 13
Industrie = 11
Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 2
Milieu universitaire/société civile = 0
Autre = 2

Les définitions de « traitement », de « données brutes » et de « produit dérivé » dans la LSTS et le RSTS et leur application dans la pratique conviennent à mes activités.

Les définitions de « traitement », de « données brutes » et de « produit dérivé » dans la LSTS et le RSTS et leur application dans la pratique conviennent à mes activités.

Version texte

Tout à fait d’accord = 0% (0)
D’accord = 22% (6)
En désaccord = 32% (9)
Fortement en désaccord = 21% (6)
Ne sais pas = 25% (7)

Les exigences imposées par la LSTS en matière de traitement des données (contrôle des « données brutes », par exemple) ont l’incidence suivante sur la capacité des entreprises à adopter les pratiques de traitement (stockage et calcul en nuage, regroupement de multiples sources d’information dans la réalisation des produits finals, etc.) qui sont essentielles à la réussite d’une entreprise moderne exploitant des systèmes de télédétection spatiale :

Les exigences imposées par la LSTS en matière de traitement des données

Version texte

Incidence nulle = 16% (4)
Incidence négative = 42% (11)
Incidence très négative = 23% (6)
Ne sais pas = 19% (5)

Les dispositions de la LSTS conviennent bien à l’application des concepts et des techniques modernes de protection et d’assurance de l’information.

Les dispositions de la LSTS conviennent bien à l’application des concepts et des techniques modernes de protection et d’assurance de l’information

Version texte

Tout à fait d’accord = 7% (2)
D’accord = 23% (7)
En désaccord = 39% (11)
Fortement en désaccord = 18% (5)
Ne sais pas = 11% (3)

Veuillez présenter tout commentaire au sujet de l’incidence des définitions des données et des concepts modernes de traitement de l’information sur le fonctionnement de la LSTS. Si vous le désirez, vous pouvez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.
- 16 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 6 – La LSTS et les obligations internationales du Canada

En général, les obligations internationales en matière de télédétection spatiale émanent des traités, accords et lignes directrices des Nations Unies dans le domaine de l’espace.

Pour votre information, Affaires mondiales Canada présente ici des renseignements généraux sur la politique de l’espace :

https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/peace_security-paix_securite/space-espace.aspx?lang=fra&_ga=2.257805257.334082937.1620301258-1528407819.1620301258.

L’examen indépendant de la LSTS visera notamment à évaluer dans quelle mesure le Canada s’en tient à ses obligations internationales. Nous sollicitons les commentaires de tout intervenant intéressé (praticiens des lois et des politiques de l’espace, par exemple) pour nous éclairer dans l’analyse de cette question.

Avez-vous des commentaires au sujet de la LSTS et des obligations internationales du Canada? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)

Avez-vous des commentaires au sujet de la LSTS et des obligations internationales du Canada?

Version texte

Oui = 25
Non = 12

Ventilation des 25 réponses à la section 6 par type d’intervenants :

Version texte

Gouvernement du Canada = 13
Industrie = 8
Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 0
Milieu universitaire/société civile = 2
Autre = 2

Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants :

Le Canada respecte les obligations internationales en matière de télédétection que lui imposent les traités, accords et lignes directrices des Nations Unies dans le domaine de l’espace.

Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants

Version texte

Tout à fait d’accord = 36% (9)
D’accord = 52% (13)
En désaccord = 4% (1)
Fortement en désaccord = 0% (0)
Ne sais pas = 8% (2)

La LSTS est un instrument utile permettant au Canada de respecter les obligations internationales que lui imposent les traités, accords et lignes directrices des Nations Unies dans le domaine de l’espace.

Version texte

Tout à fait d’accord = 28% (7)
D’accord = 56% (14)
En désaccord = 4% (1)
Fortement en désaccord = 12% (3)
Ne sais pas = 0% (0)

La LSTS est un instrument utile permettant au Canada de respecter ses obligations internationales dans le cadre de l’OTAN et du NORAD.

Version texte

Tout à fait d’accord = 20% (5)
D’accord = 44% (11)
En désaccord = 4% (1)
Fortement en désaccord = 4% (1)
Ne sais pas = 28% (7)

Veuillez présenter tout autre commentaire au sujet de la contribution de la LSTS à la capacité du Canada à respecter ses obligations internationales. Si vous le désirez, vous pouvez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courriel à rsssa@sscl.solutions.

10 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 7 – Administration de la LSTS

Cette section porte sur les fonctions pratiques du processus de délivrance de licences de la LSTS et sur l’engagement d’AMC auprès de la communauté canadienne de la télédétection spatiale.

Avez-vous des commentaires sur l’administration de la LSTS? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)

Avez-vous des commentaires sur l’administration de la LSTS?

Version texte

Oui = 27
Non = 10

Ventilation des 27 réponses à la section 7 par type d’intervenants :

Version texte

Gouvernement du Canada = 14
Industrie = 9
Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 2
Milieu universitaire/société civile = 0
Autre = 2

Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants :

Je vois clairement si et pourquoi la LSTS s’applique à mes activités.

Version texte

Oui = 52% (14)
Non = 26% (7)
Sans objet = 22% (6)

Je vois clairement quelle information est requise dans une demande de licence en vertu de la LSTS.

Je vois clairement quelle information est requise dans une demande de licence en vertu de la LSTS.

Version texte

Tout à fait d’accord = 11% (3)
D’accord = 52% (14)
En désaccord = 11% (3)
Fortement en désaccord = 4% (1)
Ne sais pas = 22% (6)

Le processus de demande de licence en vertu de la LSTS est simple.

Le processus de demande de licence en vertu de la LSTS est simple

Version texte

Oui = 33% (9)
Non = 45% (12)
Ne sais pas = 22% (6)

Voici un lien vers le Guide de demande de licence d’exploitation d’Affaires mondiales Canada. Quelle est l’utilité de ce document?

https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/peace_security-paix_securite/LSTS-guide-LSTS.aspx?lang=fra

Voici un lien vers le Guide de demande de licence d’exploitation d’Affaires mondiales Canada. Quelle est l’utilité de ce document?

Version texte

Très utile = 9
Assez utile = 10
Inutile = 3
Ne sais pas = 5

Veuillez préciser quels autres renseignements vous aimeriez voir figurer dans le Guide de demande de licence d’exploitation (partie 1), le guide de la LSTS (partie 2) et la circulaire sur les procédures à l’intention des clients (CPC). Si vous le désirez, veuillez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.

9 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Veuillez livrer vos commentaires sur le processus d’examen et d’approbation d’une demande de licence en vertu de la LSTS :

Le processus d’approbation des demandes de licence en vertu de la LSTS est clair et transparent.

Version texte

Tout à fait d’accord = 0% (0)
D’accord = 45% (12)
En désaccord = 22% (6)
Fortement en désaccord = 11% (3)
Ne sais pas = 22% (6)

Affaires mondiales Canada était réceptif, serviable et attentif dans le traitement de ma demande de licence au titre de la LSTS.

Version texte

Tout à fait d’accord = 31% (8)
D’accord = 27% (7)
En désaccord = 8% (2)
Fortement en désaccord = 0% (0)
Ne sais pas = 34% (9)

Les réponses d’AMC concernant ma demande de licence étaient utiles et rapides.

Version texte

Tout à fait d’accord = 7% (2)
D’accord = 31% (8)
En désaccord = 8% (2)
Fortement en désaccord = 8% (2)
Ne sais pas = 46% (12)

Ma licence au titre de la LSTS a été délivrée dans les délais.

Version texte

Tout à fait d’accord = 7% (2)
D’accord = 15% (4)
En désaccord = 19% (5)
Fortement en désaccord = 15% (4)
Ne sais pas = 44% (12)

L’administration permanente de ma licence au titre de la LSTS est raisonnable et n’impose pas une charge indue à mon entreprise (rapports exigés, inspections de conformité, etc.).

L’administration permanente de ma licence au titre de la LSTS est raisonnable et n’impose pas une charge indue à mon entreprise (rapports exigés, inspections de conformité, etc.)

Version texte

Tout à fait d’accord = 4% (1)
D’accord = 31% (8)
En désaccord = 19% (5)
Fortement en désaccord = 8% (2)
Ne sais pas = 38% (10)

Le processus de modification de ma licence au titre de la LSTS (s’il s’agit, par exemple, d’ajouter un participant autorisé) est raisonnable et rapide et n’impose pas une charge indue.

Le processus de modification de ma licence au titre de la LSTS (s’il s’agit, par exemple, d’ajouter un participant autorisé) est raisonnable et rapide et n’impose pas une charge indue.

Version texte

Tout à fait d’accord = 4% (1)
D’accord = 18% (5)
En désaccord = 19% (5)
Fortement en désaccord = 7% (2)
Ne sais pas = 52% (14)

Connaissez-vous le comité consultatif spécial sur la LSTS?

Connaissez-vous le comité consultatif spécial sur la LSTS?

Version texte

Oui = 18
Non = 8

Avez-vous déjà participé aux activités du comité consultatif spécial sur la LSTS?

Avez-vous déjà participé aux activités du comité consultatif spécial sur la LSTS?

Version texte

Oui = 11
Non = 16

Quelle est l’utilité du comité consultatif spécial sur la LSTS?

Quelle est l’utilité du comité consultatif spécial sur la LSTS?

Version texte

Très utile = 26% (7)
Assez utile = 30% (8)
Inutile = 0% (0)
Ne sais pas = 44% (12)

Devrait-il y avoir un comité consultatif permanent de la LSTS et notamment des réunions publiques régulières avec une diversité d’intervenants de la LSTS?

Devrait-il y avoir un comité consultatif permanent de la LSTS et notamment des réunions publiques régulières avec une diversité d’intervenants de la LSTS?

Version texte

Oui, définitivement = 37% (10)
Ça ne ferait pas de mal = 52% (14)
Non = 4% (1)
Ne sais pas = 7% (2)

Voici un lien vers le site Web d’AMC pour la LSTS. Quelle est l’utilité de ce site dans sa forme et son fond?

https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/peace_security-paix_securite/space-espace.aspx?lang=fra&_ga=2.257805257.334082937.1620301258-1528407819.1620301258

Voici un lien vers le site Web d’AMC pour la LSTS. Quelle est l’utilité de ce site dans sa forme et son fond?

Version texte

Très utile = 19% (5)
Assez utile = 48% (13)
Inutile = 7% (2)
Ne sais pas = 26% (7)

Quels changements aimeriez-vous voir apporter au site Web d’AMC pour la LSTS? Si vous le désirez, veuillez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.

6 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 8 – Autres questions relatives à la LSTS

Auriez-vous des commentaires sur d’autres questions relatives à la LSTS (politique spatiale canadienne, etc.)? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)

Auriez-vous des commentaires sur d’autres questions relatives à la LSTS (politique spatiale canadienne, etc.)?

Version texte

Oui = 25
Non = 12

Ventilation des 25 réponses à la section 8 par type d’intervenants :

Version texte

Gouvernement du Canada = 15
Industrie = 8
Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 1
Milieu universitaire/société civile = 0
Autre = 1

Quelle évaluation faites-vous de l’obligation, dans l’octroi de licences au Canada pour les systèmes de télédétection, de traiter avec plusieurs ministères (AMC pour la LSTS, ISDE pour le spectre, etc.)?

Quelle évaluation faites-vous de l’obligation, dans l’octroi de licences au Canada pour les systèmes de télédétection, de traiter avec plusieurs ministères (AMC pour la LSTS, ISDE pour le spectre, etc.)?

Version texte

Processus simple = 8% (2)
Processus lourd = 48% (12)
Processus très lourd = 20% (5)
Ne sais pas = 24% (6)

Le Canada a répondu au besoin de légiférer dans le domaine de l’espace en apportant progressivement des changements à la législation en place et en votant de nouvelles lois pour des questions particulières :

Transports Canada réglemente les lancements spatiaux –Loi sur l’aéronautique (1985)
ISDE réglemente l’attribution du spectre aux activités spatiales – Loi sur la radiocommunication (1985)
ASC gère la R‑D dans le domaine de l’espace – Loi sur l’Agence spatiale canadienne (1990)
Affaires mondiales Canada réglemente la télédétection spatiale – Loi sur les systèmes de télédétection spatiale ou LSTS (2005)

La conséquence est que le Canada dispose d’une mosaïque de mesures législatives applicables aux divers aspects des activités spatiales. Une loi générale de l’espace au Canada devrait réunir toutes les dispositions canadiennes en un tout législatif cohérent.

Croyez-vous que le Canada ait besoin d’une loi générale de l’espace?

Version texte

Tout à fait d’accord = 52% (13)
D’accord = 28% (7)
En désaccord = 4% (1)
Ne sais pas = 16% (4)

À votre avis, quels devraient être les principaux objectifs d’une loi générale de l’espace pour le Canada?

18 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Croyez-vous que le Canada ait besoin d’une politique nationale de l’espace approuvée aux plus hauts niveaux du gouvernement pour guider les fonctionnaires (agents de délivrance de licences, par exemple) et d’autres dans la recherche d’un équilibre entre les divers objectifs gouvernementaux souvent rivaux dans le domaine de l’espace (sauvegarde de la sécurité nationale, promotion du développement économique, facilitation de la recherche-développement, etc.)?

Croyez-vous que le Canada ait besoin d’une politique nationale de l’espace approuvée aux plus hauts niveaux du gouvernement pour guider les fonctionnaires

Version texte

Tout à fait d’accord = 48% (12)
D’accord = 28% (7)
En désaccord = 20% (5)
Ne sais pas = 4% (1)

À votre avis, quels devraient être les objectifs premiers d’une politique spatiale nationale pour le Canada?

18 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Veuillez présenter tout commentaire au sujet de la LSTS ou de toute question qui précède. Si vous le désirez, veuillez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.

3 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 9 – Communications de suivi auprès de l’équipe de l’examen indépendant

Si vous le désirez, vous pouvez communiquer tout commentaire ou observation supplémentaire par courrier électronique à l’équipe d’examen sur tout sujet lié à l’examen indépendant de la LSTS, et ce, à l’adresse rsssa@sscl.solutions.

Désirez-vous une entrevue avec l’équipe d’examen?

Non = 4
J’aimerais une entrevue si l’équipe a des questions supplémentaires pour moi = 26
J’ai d’autres commentaires que j’aimerais présenter à l’occasion d’une entrevue = 7

Veuillez communiquer vos coordonnées si vous désirez communiquer à l’équipe de l’examen indépendant d’autres commentaires ou observations sur tout sujet lié à l’examen de la LSTS.

27 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Annexe B - Tendances technologiques de l’observation de la Terre

Un thème important de l’examen indépendant de la LSTS est que l’évolution incessante de la technologie d’observation de la Terre influe grandement sur la façon d’appliquer cette loi à court terme et d’éventuellement la modifier par la suite.

Pour préciser le contexte, la présente annexe donne un aperçu des importantes tendances de développement technologique qui marqueront les systèmes d’observation de la Terre à court terme (1 à 5 ans) et à long terme (20 ans) avec des effets à déterminer sur l’application de la LSTS.

Nous recourons à des cotes de niveau de maturité technologique (NMT) comme méthode pour décrire ce qui est estimé comme degré de maturité des technologies énumérées. L’outil descriptif normalisé des NMT sert à caractériser les technologies à l’étape du développement des produits en précommercialisation^{Note de bas de page 52}.

Horizon	Technologie	Incidence principale	NMT
Cinq prochaines années	SAR multifréquence	Possibilité pour les exploitants de changer les fréquences de télédétection en envoyant une commande au satellite.	5
	SAR basse fréquence (bandes P et L)	Possibilité de détecter les rivières souterraines avec une grande capacité de pénétration.	9
	SAR haute fréquence (bandes Ku et Ka)	Possibilité d’obtenir des images SAR de haute résolution, ce qui est utile en glaciologie.	9
	Radar bistatique	Possibilité d’obtenir un meilleur profil radio d’une cible et de détecter les aéronefs furtifs; les petits satellites peuvent fonctionner avec un récepteur radar; le radar bistatique exploite la diffusion de radiosignaux extérieurs.	9
	Imagerie hyperspectrale depuis l’espace	Haute résolution spectrale; bandes multiples du spectre pour l’exploitation des données.	7
	Caméras thermiques infrarouges	Possibilité de détecter des signatures thermiques à la surface de la Terre.	9
	Petit bus satellite	Bus bon marché à court délai d’exécution, à faible impact de défaillance, adaptable aux composants de qualité spatiale dans le commerce, agile et se prêtant à plus de modes de lancement.	9
	Panneaux solaires souples	Ils adhèrent à des formes complexes d’engin spatial, réduisent les coûts d’installation et se caractérisent par leur minceur, leur légèreté et leur économie (moins de matière).	3
	GNSS	Détermination à bord de l’orbite avec une grande précision et indépendamment des stations terrestres; amélioration de la logistique de mission et de la navigation pour les systèmes terrestres.	9
	Microsystèmes électromécaniques	Applications diverses, réduction de la taille, du volume, du poids et du coût, dispositifs et composants uniques.	9
	Antenne à plaque	Antenne hautement directionnelle de petite taille et d’un montage facile parce qu’étant plate.	9
	Monoergol	Propergol le moins cher sur le marché. La consommation d’énergie de l’engin spatial est négligeable. Le monoergol est facile à fabriquer.	9
	Réseau à éléments en phase	Guidage électronique, ce qui se traduit par une poursuite d’antenne plus rapide. Faible coût d’entretien.	9
	Communications optiques	Sécurité de la communication, fort débit de données et connectivité à grande distance.	9
	Informatique en nuage	L’utilisateur se sert de superordinateurs pour le traitement et l’exploitation des données sans avoir à acheter un produit maison.	9
	Données ouvertes	La démocratisation des données permet à l’utilisateur d’obtenir gratuitement des données d’observation de la Terre.	9
	Services commerciaux	Plus grande disponibilité de stations commerciales au sol; possibilité pour l’utilisateur d’obtenir un produit perfectionné comportant des données détaillées.	9
	Données d’archivage	Possibilité d’analyser les tendances et de varier la détection par rapport à une zone d’intérêt. Obtention d’un ensemble de données d’entraînement en intelligence artificielle.	9
	Analyse de mégadonnées	Possibilité d’automatiser et d’accélérer l’analyse et l’interprétation des images. Les algorithmes permettent d’« apprendre » à interpréter les données. L’analyse peut déceler les anomalies qui échappent aux interprètes humains.	9
	Données « toutes sources »	L’utilisateur peut tirer des renseignements de sources autres que les capteurs SAR et optiques.	9
	Microsystèmes optoélectromécaniques	Systèmes miniaturisés, programmables et guidables par ondes électrostatiques (par opposition au guidage mécanique).	4
Deux prochaines décennies	Informatique répartie	Possibilité de décentraliser les tâches en répartissant les algorithmes et les ensembles de données entre un certain nombre d’ordinateurs.	7
	Processeur à synthèse d’ouverture optoélectronique	Possibilité pour un engin spatial de faire du traitement d’images à bord à une fraction du temps de traitement par les technologies classiques.	2
	Circuit en boucle de liquide de pompage	Haute capacité de régulation thermique (sur une plage étendue de valeurs de température); possibilité de redistribuer la chaleur résiduelle en vue de chauffer les composants froids à température basse et de rejeter la chaleur à température haute.	9
	Propulsion électrique	Haut rendement énergétique (impulsions de très grande spécificité), petite empreinte plus légère grâce surtout à un réservoir de propergol de taille très réduite et à une grande variabilité de modulation de vitesse à faible consommation.	6
	Lidar à synthèse d’ouverture	Possibilité de créer des images détaillées à l’aide d’un laser de bord. Obtention de plus de détails qu’avec le radar à synthèse d’ouverture (SAR).	3
	Antenne gonflable	Faible complexité à comparer à d’autres antennes déployables, grande efficacité de conditionnement, légèreté et forte extensibilité.	7
	Pile à combustible réversible	Peu de poids, faible encombrement (volume), éventuel coût réduit, protection contre toute décharge naturelle, énergie d’une haute spécificité.	2

Annexe C - Systèmes existants et prochains d’observation de la Terre

Le grand nombre de systèmes existants ou prochains d’observation de la Terre compte pour beaucoup dans l’évaluation de l’utilité de la LSTS.

À titre d’information, le tableau suivant énumère les systèmes d’observation de la Terre existants ou dont le lancement à court terme est annoncé.

Voici les en-têtes de tableau :

Civil/commercial : Domaine d’application de la mission.
Pays d’origine : Pays où le satellite a été conçu et fabriqué.
Date de lancement : Date à laquelle le satellite a été lancé.
Taille : Quelle est la masse du satellite?
- Grande : >1 000 kg
- Moyenne : 500-1 000 kg
- Mini : 100-500 kg
- Micro :10-100 kg
- Nano : <10 kg
Modèle de données : Catégories suivantes (en noir= disponibilité)
- Fournisseur de données
- Fournisseur d’information à valeur ajoutée
- Attribution de tâches (le système peut-il être affecté à bref délai à des tâches d’imagerie ou le plan d’imagerie est-il automatique et fixe?)
- Stockage/extraction en nuage
Nombre de satellites :Nombre de satellites de la constellation.
- Nombre réel ou prévu de satellites d’ici 2026.
Disponibilité des données : Niveau d’accès pour l’utilisateur final
- Source libre ou ouverte
- Coût commercial
- Problèmes de latence et d’accès (temps réel, quasi réel ou non, accès limité, etc.)
Caractéristiques des capteurs : Caractéristiques techniques de la charge utile selon la technologie (radar à synthèse d’ouverture ou système électro-optique/infrarouge).
- Fréquence
- Largeur de fauchée
- Résolution maximale
- Mode d’exploitation :
  - Polarimétrie
  - Interférométrie
  - Mode cartographique par bande ou mode spot
  - Actif ou passif
  - En peigne ou à balayage transversal
- Domaine de mission : À quelle mission le système apporte-t-il un soutien ou une valeur ajoutée? Il faut préciser le domaine d’intérêt géographique et scientifique (en noir= le système peut capter ce genre de données)
  - Maritime = surveillance maritime (détection et suivi des navires, application de la loi et des règlements sur les pêches, détection des déversements d’hydrocarbures, etc.)
  - Glaces = surveillance des glaces
  - Océans =océanographie (vents, vagues, couleur des océans, etc.)
  - Agriculture =cultures (détection, surveillance du rendement et de la santé, sols, etc.)
  - Foresterie =forêts (type, santé, biomasse, etc.)
  - Catastrophes =interventions en cas de catastrophe
  - Cartographie =cartes (topographie, utilisation du territoire, etc.)
  - Hydrologie =eaux (crues, littoraux, équivalent en eau de neige)
  - Glaciologie =glaciologie

	Nom	Civil/ commercial	Pays d’origine	Date de lancement	Taille (kg)	Nombre de satellites		Caractéristiques des capteurs	Modèle de données				Disponi-bilité des données	Domaine de mission (domaine d’intérêt géographique et scientifique)
						Réel	Prévu		Fournisseur de données	Fournisseur à valeur ajoutée	Attribution de tâches	Stockage/extraction en nuage		Maritime	Glaces	Océanographie	Agriculture	Foresterie	Catastrophes	Cartographie	Hydrologie	Glaciologie
1	MCR (GC)	Civil	Canada	2019	1 430 kg	3	3	-SAR bande C; -Polarisation simple, double, quadruple; -Fauchée : 20-500 kg -Rés. max. : 5‑50 m; - Mode : polarisation hybride - Mise en œuvre : ScanSAR, par bande	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	- Source libre ou ouverte; - temps réel pour le GC seulement; - Accès restreint	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
2	RADARSAT-2 (MDA)	Civil	Canada	2007	2 300 kg	1		-SAR bande C; -polarisation simple, double, quadruple -Fauchée : 10‑500 km -Rés. max. :1 m -Polarimétrie intégrale - Modes : ScanSAR, par bande, mode spot	Disponible				- Coût commercial; - Temps quasi réel; - Accès restreint	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
3	Cosmo-SkyMed (e-Geos)	Civil	Italie	2007; 2007; 2008; 2010	1 900 kg	4	4	- SAR bande X; -Polarisation simple et double -Fauchée : 10‑200 km -Rés. max. : <1 m - Multipolarisation - Modes : ScanSAR, par bande et mode spot -Interférométrie	Disponible				Coût commercial; temps quasi réel; accès restreint	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
4	TerraSAR-X, Tandem X (Airbus)	Civil	Allemagne	2007; 2010	1 230 kg	2	2	- SAR bande X; - Polarisation simple et double -Fauchée : 100 km -Rés. max. :<1 m -Modes : mode spot, par bande, ScanSAR -Interférométrie (passage unique)	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	- Source libre pour les recherches et les applications scientifiques, coût commercial sinon; - Latence de 15 heures; -Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
5	XpressSAR	Commercial	États-Unis	2022	Inconnue	0	4	- SAR bande X - Fauchée : à dét. -Rés. max. :<1 m - Polarisation quadruple -Modes : spot et par bande Interférométrie	Disponible	Disponible		Disponible	-Coût commercial; -Temps quasi réel; -Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
6	ICEYE	Commercial	Finlande	2018; 2019	85 kg	3	18	- SAR bande X; - Polarisation VV -Fauchée : 10‑120 km -Rés. max. : 1x1M -Modes : spot, par bande et ScanSAR -Interférométrie	Disponible		Disponible	Disponible	-Coût commercial; -Temps quasi réel; -Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
7	Capella Space	Commercial	États-Unis	2018; 2020	Denali <40 kg	1	36	- SAR bande X - Polarisation simple HH ou VV -Fauchée : 10‑200 km -Rés. max. :<1 m -Polarisation simple HH et VV -Modes : par bande et spot - Interférométrie	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	-Coût commercial; -Temps quasi réel; -Accès restreint	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
8	COSMO-SkyMed deuxième génération	Civil	Italie	2019; 2021	810 kg	1	1	-SAR bande X; - Polarisation quadruple -Fauchée : 7‑200 km; -Rés. max. : 0,5 m - Modes : spot, par bande et ScanSAR -Interférométrie, polarimétrie	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	-Coût commercial; - Temps quasi réel; -Accès restreint	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
9	SAOCOM 1A et 1B	Civil	Argentine	2018; 2020	3 000 kg	1	2	- SAR bande L; - Polarisation simple, double et quadruple; -Fauchée : 50‑400 km; -Rés. max. : 7 m; -Interférométrie et polarimétrie - Modes : par bande et TopSAR	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	- Source libre ou ouverte pour les utilisateurs agréés; -Temps quasi réel; -Accès restreint		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données
10	Sentinel 1 (ASE)	Civil	ASE	2014	2 300 kg	1	1	-SAR bande C; -Polarisation double; -Fauchée : 250‑400 km; -Rés. max. : 5 m; -Interférométrie; -par bande standard et extra-large	Disponible		Disponible	Disponible	- Source libre ou ouverte; -Temps quasi réel; -Portail Web; -Stockage en nuage	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
11	Sentinel 3 (ASE)	Civil	ASE	2016; 2018	1 200 kg	2	4	- Ocean and Land Colour Instrument (OLCI), 16 bandes spectrales; résolution moyenne; capteur en peigne) - Radiomètre de température de surface de la mer et de la terre (SLSTR), 11 voies spectrales; résolution de 0,5 km; fauchée de 1 400 km) - Altimètre radar SAR (bande Ku; bande C; modes : basse résolution et SAR) - Radiomètre hyperfréquence (bande K/Ka)	Disponible		Disponible	Disponible	- Source libre ou ouverte; -Temps quasi réel; - Stockage en nuage; - Portail Web		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
12	Sentinel 4-6 (ASE)	Civil	ASE	2023	900-1 000 kg	1	6	- Instrumentation ultraviolet-visible-infrarouge proche à haute résolution - 3 bandes désignées (ultraviolet, visible et infrarouge proche et décamétrique) - Fauchée : 8,9‑670 km - capteur en peigne	Disponible		Disponible	Disponible	- Source libre ou ouverte; -Temps quasi réel; - Stockage en nuage; - Portail Web		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données
13	CyroSat-2 (ASE)	Civil	ASE	2010	720 kg	1	1	- SIRAL – SAR altimètre laser interférométrique, rés. max. : 1,6 cm/an - RRL (rétroréflecteur laser)	Disponible			Disponible	- Source libre ou ouverte; - Stockage en nuage		Le système peut capter ce genre de données							Le système peut capter ce genre de données
14	NiSAR	Civil	États-Unis/ Inde	2021	2 800 kg	0	1	- SAR bandes L et S - Polarisation simple, double et quadruple compacte -Fauchée : 240 km - Rés. max. : 3 m -Interférométrie et polarimétrie	Disponible				- Source libre ou ouverte pour les projets agréés; -Temps quasi réel; -Stockage en nuage	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
15	Terra (NASA)	Civil	États-Unis	1999	5 190 kg	1	3	- ASTER – radiomètre spatial de pointe pour l’étude de la réflectance et des émissions thermiques terrestres - CERES – Nuages et Système d’énergie radiative de la Terre - MISR – spectroradiomètre d’imagerie à angles multiples - MODIS – spectroradiomètre imageur à résolution moyenne - MOPITT – instrument de mesure de la pollution dans la troposphère	Disponible			Disponible	- Source libre ou ouverte; - Stockage en nuage			Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
16	SWOT (NASA)	Civil	États-Unis	2021	2 000 kg	0	1	- Interferomètre bistatique Ka-radio - Fauchée : 100 km - Rés. max. : 10 m - Modes souples	Disponible			Disponible	- Source libre ou ouverte; - Stockage en nuage		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données					Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
17	NOVASAR	Civil	Royaume-Uni	2018	430 kg	1	3	- SAR bande S - Polarisation simple, double et triple - Fauchée : 13‑400 km -Rés. max. : 6 m; - Modes : par bande et ScanSAR	Disponible		Disponible		- Coût commercial; - Temps quasi réel; - Accès restreint	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
18	OptiSar (Urthecast)	Commercial	Canada	2020	Unité radar masse approx. : 1 800 kg Unité optique masse approx. : 700 kg	0	16	- SAR (bandes X et L); - Haute résolution optique (caméra mode double) -Fauchée : SAR (10-100 km); optique haute résolution (<13 km) -Rés. max. : SAR (5 m); optique haute résolution (0,5 m) -SAR (bande L, multipolarisation; bande X, polarisation VV) -Modes : par bande, ScanSAR; optique haute résolution (en peigne ou vidéo)	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
19	Urthe Daily (Urthecast)	Commercial	Canada	2022	380 kg	0	8	- Visible et infrarouge proche – 9 bandes spectrales -Fauchée : 360 km -Rés. max. : 5 m -Mode : en peigne	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint			Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
20	DMC3/ TripleSat (Earth-i)	Commercial	Royaume-Uni	2015	447 kg	3	3	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 23 km - Rés. max. : panchromatique (<1 m); multispectral (<4 m) -Mode : en peigne	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
21	KOMPSAT-2, -3, -3A, -5 (Earth-i)	Civil	Corée du Sud	2006; 2012; 2013; 2015	Environ 1 000 kg	4	4	- Système électro-optique/infrarouge (EOIR) – RGB et panchromatisme; SAR bande X -Fauchée : EOIR 15 km; SAR 100 km -Rés. max. : 4 m -Modes : spot, par bande/standard, couloir large (SAR seulement)	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
22	Superview -1, -2, -3, -4 (Earth-i)	Commercial	Chine	2016; 2018	560 kg	4	4	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 12 km -Rés. max. : panchromatique (0,5 m); multispectral (2 m) - Modes : par bande, point	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
23	Vivid-i (Earth-i)	Commercial	Royaume-Uni	2018 2020	Environ 100 kg	1	15	- Télescope COTS vidéocaméra HD -Fauchée : 5 km -Rés. max. :1 m -Modes : par bande, poursuite de cibles	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint	Le système peut capter ce genre de données			Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
24	GeoEye-1 (Digital Globe)	Commercial	États-Unis	2008	1 955 kg	1	1	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : environ 15 km -Rés. max. : panchromatique <0,5 m; multispectral <2 m -Modes : en peigne et exploration par ligne	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
25	WorldView 1 (Digital Globe)	Commercial	États-Unis	2007	2 500 kg	1	1	- Système panchromatique - Fauchée : environ 18 km -Rés. max. : panchromatique 0,5 m -Mode : en peigne	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
26	WorldView 2, 3 (Digital Globe)	Commercial	États-Unis	2009; 2014	2 800 kg	2	2	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 13-16 km -Rés. max. : panchromatique <0,5 m; multispectral <2 m -Modes : en peigne, exploration par ligne	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
27	WorldView-Legion 1-6 (Digital Globe)	Commercial	États-Unis	2021	< 750 kg	0	6	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 9 km -Rés. max. : panchromatique <0,5 m; multispectral <2 m -Mode : inconnu	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
28	WorldView-Scout 1, 2, 3, 4, 5, 6 (Digital Globe)	Commercial	États-Unis	années 2020	Inconnue	0	6	- Inconnu - Fauchée : inconnue - Rés. max. : <1 m - Mode : inconnu	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
29	Sky-Sat-1 à Sky-Sat 15 (Planet Labs)	Commercial	États-Unis	2016 à 2018	80 à 120 kg	15	15	- Système panchromatique et multispectral - Fauchée : 8 km - Rés. max. : panchromatique (<1 m); multispectral (2 m) -Modes : par bande et « push frame »	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
30	Black Sky Global	Commercial	États-Unis	2018; 2019	56 kg	4	60	- Visible panchromatique/ couleur - Fauchée : 250 km - Rés. max. : <1 m - Modes : capteur à visée fixe, détection de mouvement et faible luminosité	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
31	Pleiades -1A-1B (Airbus)	Commercial	France	2011; 2012	970 kg	2	2	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 20‑800 km -Rés. max. : panchromatique (<1 m); multispectral (<3 m) -Mode : multifaisceaux	Disponible		Disponible	Disponible	- Source libre ou ouverte; - Temps quasi réel	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
32	Spot-6, -7 (Airbus)	Civil	France	2012; 2014	860 kg	2	2	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 60‑120 km -Rés. max. : panchromatique (2 m); multispectral (8 m) -Modes : par bande et haute résolution	Disponible		Disponible	Disponible	- Source libre ou ouverte; - Temps quasi réel	Le système peut capter ce genre de données			Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
33	Sentinel-2 (ASE)	Civil	ASE	2015; 2017	1 140 kg	2	2	- Système multispectral (visible infrarouge proche et infrarouge décamétrique) -Fauchée : 290 km -Rés. max. : 10 m -Mode : en peigne	Disponible		Disponible	Disponible	- Source libre ou ouverte; - Temps quasi réel	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
34	Proba-V (ASE)	Civil	ASE	2013	158 kg	1	1	- Système panchromatique et multispectral - Fauchée : 2 200 km - Rés. max. : 100 m - En peigne	Disponible		Disponible	Disponible	- Source libre ou ouverte; - Stockage en nuage				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
35	EROS A, B (ImageSat)	Commercial	Israël	2000; 2006	360 kg	1	2	- Système panchromatique -Fauchée : 7‑15 km -Rés. max. : EROS A (2 m); EROS B (<1 m) -Mode : spot	Disponible		Disponible	Disponible	- Coût commercial; - Temps quasi réel	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
36	Hera Systems	Commercial	États-Unis	2020-2021	22 kg	0	50	- Fréquence : inconnue -Fauchée : inconnue -Rés. max. : <1 m -Mode : inconnu	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	- Coût commercial; - Temps quasi réel; - Accès restreint	Le système peut capter ce genre de données			Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
37	Satellogic (NuSat Constellation)	Commercial	Argentine	2016; 2017; 2018; 2020	37 kg	8	90	- Système hyperspectral, panchromatique, multispectral, thermique infrarouge -Fauchée : 5‑150 km -Rés. max. : hyperspectral (30 m); panchromatique (1 m); multispectral (1 m); thermique infrarouge (90 m)	Disponible	Disponible	Disponible	Disponible	- Coût commercial; - Accès restreint; - Temps quasi réel	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
38	Canon	Commercial	Japon	2017	Environ 50 kg	1	2	Fréquence : inconnue -Fauchée : 6x4 km -Rés. max. : <1 m -Mode : inconnu	Disponible				- Coût commercial; - Accès restreint						Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
39	GHGSat (GC)	Civil	Canada	2016	15 kg	1	3	- Hyperspectral spectromètre d’imagerie infrarouge décamétrique - Fauchée : 15 km -Rés. max. : <50 m	Disponible			Disponible	- Source libre ou ouverte			Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données
40	Landsat Landsat-7, -8, et -9 (NASA)	Civil	États-Unis	1999; 2013; 2021	2 500 kg en moyenne	2	3	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 185 km -Rés. max. : panchromatique 15-30 m -Mode : en peigne	Disponible			Disponible	- Source libre ou ouverte			Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
41	PACE (NASA)	Civil	États-Unis	2022	1 700 kg	0	1	- OCI (Ocean Colour Instrument); HARP-2 SPEXone; - Infrarouge décamétrique : bandes polarisées - Fauchée : 100‑2 660 km - Rés. max. : 5 m - Mode d’acquisition	Disponible				- Source libre ou ouverte	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données				Le système peut capter ce genre de données
42	Aqua (NASA)	Civil	États-Unis	2002	2 934 kg	1	3	- AMSR/E – radiomètre à balayage hyperfréquence de pointe – observation de la Terre -MODIS – Spectroradiomètre imageur à résolution moyenne -AMSU – Sondeur perfectionné à hyperfréquence -AIRS – Sondeur infrarouge avancé à haute résolution - HSB – Sondeur hygrométrique pour le Brésil - CERES – Nuages et Système d’énergie radiative de la Terre	Disponible			Disponible	- Source libre ou ouverte		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données
43	ICESAT-2 (NASA)	Civil	États-Unis	2018	1 387 kg	1	1	- ATLAS – système radar typographique à laser de pointe - Fauchée : 650 pi - Rés. max. : 10 m en altitude - Mode : point	Disponible			Disponible			Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données
44	TEMPO (NASA)	Civil	États-Unis	2022	Inconnue	0	1	- Spectromètre ultraviolet/visible - Antennes à réseau cohérent et 2 CCD (détection de changement cohérent) - Rés. max. : spectral 0,2-1 nm	Disponible			Disponible	- Source libre ou ouverte			Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données
45	GF -8, -9, -11, -7, GF 2-A (CNSA)	Civil	Chine	2015; 2018; 2019;	GF-8,-9,-11,-7 2 400 kg; GF-2A 230 kg	5	5	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 69‑840 jm -Rés. max. : panchromatique 2 m; multispectral 8 m -Mode : en peigne, avec capacité TDI	Disponible				- Inconnu	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
46	Jilin-1 Optical‑A; (CNSA)	Civil	Chine	2015	420 kg	1	1	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 40 km -Rés. max. : panchromatique <1 m; multispectral <3 m -Mode : inconnu	Disponible				- Inconnu	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
47	CartoSat-1 CartoSat-2, -2A, -2B, -2C, -2D, -2E, -2F, CartoSat-3 (ISRO)	Civil	Inde	2005; 2007; 2008; 2010; 2014; 2016; 2017; 2019	1 560 kg, 684 kg, 690 kg, 694 kg, 727,5 kg, 712 kg, 712 kg, 710 kg, 1 625 kg	9	9	Fréquence : système panchromatique et multispectral -Fauchée : 5‑16 km -Rés. max. : <0,5 m -Modes : en bande, spot, pinceau	Disponible			Disponible	- Source libre ou ouverte				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
48	Shizuku (GCOM-W1) (NEC Corp.)	Civil	Japon	2012	1 990 kg	1	1	- Bande C -Fauchée : >1 450 km -Rés. max. : 3x5 km -Modes : polarisation verticale et horizontale; balayage conique	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données			Le système peut capter ce genre de données
49	(Asnaro-1) (NEC Corp.)	Civil	Japon	2014	<500 kg	1	1	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 10 km -Rés. max. : panchromatique <0,5 m; multispectral 2 m -Modes : instantané, « stripmap », 3D, grand angle	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial				Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
50	GCOM-C1 (Shikisai) (NEC Corp.)	Civil	Japon	2017	1 950 kg	1	1	- Visible – infrarouge proche, infrarouge décamétrique, thermique infrarouge optique -Fauchée : 1 150‑1 400 km -Rés. max. : 250 m -Modes : en peigne et à balayage transversal	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial			Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
51	Asnaro-2 (SAR Radar) (NEC Corp.)	Civil	Japon	2018	570 kg	1	1	- Bande X - Fauchée : 10‑50 km -Rés. max. : <1 m -Polarisation HH et VV -Modes : spot, en bande, ScanSAR	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial		Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
52	Tubitak-Uzay (Gokturk 1A, option pour 1B)	Civil	Turquie	2016	1 060 kg	1	2	- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 20‑800 km -Rés. max. : panchromatique <1 m; multispectral 2 m -Mode : en bande	Disponible				- Inconnu	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
53	NorthStar Earth and Space Inc.	Commercial	Canada	2021	À dét.	0	40	- 250 voies visible, infrarouge proche, infrarouge décamétrique, thermique infrarouge - Fauchée : à confirmer -Rés. max. : à confirmer - Mode : en bande	Disponible	Disponible		Disponible	- Coût commercial; - Temps quasi réel	Le système peut capter ce genre de données		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données
54	Spire Global	Commercial	États-Unis	Depuis 2015	4 kg	>8	10	- Système d’identification automatique (AIS), GNSS -Fauchée : inconnue -Rés. max. : 100 m‑2 km -Mode : inconnu	Disponible				- Coût commercial	Le système peut capter ce genre de données
55	OrbComm (OG2 Constellation)	Commercial	États-Unis	2010-2015	172 kg	12	18	- Système d’identification automatique (AIS), machine à machine -Fauchée : inconnue -Rés. max. : inconnue -Mode : inconnu	Disponible	Disponible			- Coût commercial; - Temps quasi réel; - Accès restreint	Le système peut capter ce genre de données					Le système peut capter ce genre de données
56	Aireon	Commercial	États-Unis	2017-2019	860 kg	66	66	- ADS-B - Fauchée : inconnue -Rés. max. : inconnue -Mode : inconnu	Disponible				- Coût commercial; - Temps quasi réel	Le système peut capter ce genre de données					Le système peut capter ce genre de données
57	Hawkeye 360	Commercial	États-Unis	2018	13 kg	3	15	- Radio logicielle (70 MHz-6 GHz) -Fauchée : inconnue -Rés. max. : inconnue -Mode : point	Disponible				- Coût commercial	Le système peut capter ce genre de données					Le système peut capter ce genre de données
58	Planet IQ	Commercial	États-Unis	2023	Environ 30 kg	0	20	Fréquence : GPS occultation radio -Fauchée : inconnue -Rés. max. : inconnue -Mode : inconnu	Disponible				- Coût commercial		Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données	Le système peut capter ce genre de données

Annexe D - Documents consultés dans le cadre de l’examen indépendant

Documents consultés par AMC

Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (L.C. 2005, ch. 45), 25 novembre 2005. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/r-5.4/TexteComplet.html.

Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale (DORS/2007-66). 5 avril 2007. https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-2007-66.pdf.

Jakhu, Ram S., et coll. 2012 Independent Review of the Remote Sensing Space System Act. 22 mars 2012. Faculté de droit de l’Université McGill. https://www.mcgill.ca/iasl/files/iasl/2012_final_report_of_independent_review_of_rsssa_with_appendices_en.pdf2017

Jakhu, Ram S., et Aram, D. Kerkonian. 2017 Independent Review of the Remote Sensing Space System Act. 17 février 2017. Faculté de droit de l’Université McGill. https://www.mcgill.ca/iasl/files/iasl/2017_review_of_canadas_remote_sensing_space_systems_act_en.pdf

Affaires mondiales Canada (AMC). Loi sur les systèmes de télédétection spatiale – Guide de demande de licence d’exploitation (version 1.1). 8 mars 2021. https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/peace_security-paix_securite/RSSSA-guide-LSTS.aspx?lang=fra.

Documents du comité consultatif spécial sur la LSTS. Dates diverses. Faculté de droit de l’Université McGill. https://www.mcgill.ca/iasl/rsssa

Comptes rendus de réunion du Comité consultatif spécial de la LSTS

Compte rendu de la réunion de novembre 2019
Compte rendu de la réunion de janvier 2020
Compte rendu de la réunion de février 2020
Compte rendu de la réunion de mars 2020
Compte rendu de la réunion de mai 2020
Compte rendu de la réunion de juin 2020
Compte rendu de la réunion de septembre 2020
Compte rendu de la réunion de décembre 2020
Compte rendu de la réunion d’octobre 2021

Documents supplémentaires du comité consultatif spécial sur la LSTS

Document sur le renouvellement de la LSTS, octobre 2019
Document sur ce qui peut se faire et quand, octobre 2019
Document sur les exemptions de catégorie, janvier 2020
Document Kepler sur les exemptions de catégorie de la LSTS, janvier 2020
Document sur AMC et les licences de radiofréquences, mai 2020
Rapport sommaire du comité spécial, janvier 2021

Affaires mondiales Canada (AMC). Rapport annuel – modernisation de la LSTS. 31 mars 2020.

Affaires mondiales Canada (AMC). Deuxième rapport annuel – modernisation de la LSTS (« Tâche de modernisation de la LSTS »). 31 mars 2021.

Autres documents

102^e Congrès des États-Unis. H.R.6133 - Land Remote Sensing Policy Act of 1992. 28 octobre 1992. https://www.congress.gov/bill/102nd-congress/house-bill/6133.

Acharya, Lalita. Résumé législatif du projet de loi C‑25 : Loi régissant l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale. 20 décembre 2004. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/381LS499E.

Affaires mondiales Canada (AMC). Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite. 16 juin 2000. Recueil des traités du Canada, 2000/14. https://www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?id=103522&Lang-fra.

Agence spatiale canadienne (ASC). Canada Space Agency Position Paper for RSSSA Independent Review. 27 juillet 2021.

Agence spatiale canadienne (ASC). Exploration Imagination Innovation : Une nouvelle stratégie spatiale pour le Canada. 18 mars 2019. https://www.asc-csa.gc.ca/fra/publications/strategie-spatiale-pour-le-canada/default.asp.

Analyse stratégique de l’industrie aérospatiale (volumes 1 et 2 du rapport), 2012. http://aerospacereview.ca/eic/site/060.nsf/eng/h_00003.html.

Aoki, Setsuko. Space Legislation in Japan. 5 avril 2019. COPUOS. https://www.unoosa.org/documents/pdf/copuos/lsc/2019/tech-05E.pdf.

Assemblée générale des Nations Unies (UNGA). Communication canadienne relative à la résolution A/RES/75/36 « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ». 2021. https://front.un-arm.org/wp-content/uploads/2021/04/75-36-EN-CDN-national-sub-on-space.pdf.

Assemblée générale des Nations Unies (UNGA). Réduire les menaces spatiales à l’aide de normes, de règles et de principes de comportement responsable. 7 décembre 2020. A/RES/75/36. https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N20/354/39/PDF/N2035439.pdf?OpenElement.

Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA). Lignes directrices des Nations Unies aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales. 7 juin 2020. ST/SPACE/79. https://www.unoosa.org/oosa/oosadoc/data/documents/2021/stspace/stspace79_0.html.

Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA). Principes sur la télédétection. 1986. A/RES/. https://www.unoosa.org/oosa/en/ourwork/spacelaw/principles/remote-sensing-principles.html.

Charte internationale Espace et Catastrophes majeures. Comment fonctionne la charte. 2021. https://disasterscharter.org/web/guest/how-the-charter-works.

Christopherson, J.B., Ramaseri Chandra, S.N., et Quanbeck, J.Q. 2019 Joint Agency Commercial Imagery Evaluation—Land remote sensing satellite compendium: U.S. Geological Survey Circular 1455. 2019. https://doi.org/10.3133/cir1455.

Civil Aviation Authority du Royaume-Uni. Traffic Light Assessment. 2015. https://www.caa.co.uk/Consumers/Space/Orbital-satellite-operators/Applying-for-a-licence-to-operate-a-space-object/.

Comité inter-agences de coordination des débris spatiaux. What’s IADC? 2019. https://www.iadc-home.org/what_iadc.

Département du Commerce des États-Unis. Licencing of Private Remote Sensing Space Systems. 20 mai 2020. NOAA-NESDIS-2018-0058. Page 30791. https://www.federalregister.gov/documents/2020/05/20/2020-10703/ licencing-of-private-remote-sensing-space-systems.

Foust, J. Planet sets deadline for Canadian ground station licence. 13 février 2018. Space News. https://spacenews.com/planet-sets-deadline-for-canadian-ground-station- licence/.

Gabrynowicz, Joanne I. A Brief Survey of Remote Sensing Law Around the World. 18 novembre 2010. National Center for Remote Sensing, Air and Space Law. https://www.unoosa.org/pdf/pres/2010/SLW2010/02-13.pdf.

Gabrynowicz, Joanne I. The Land Remote Sensing Laws and Policies of National Governments: A Global Survey. Novembre 2013. Faculté de droit de l’Université du Mississippi. http://joannegabrynowicz.com/wp-content/uploads/2013/11/Gabrynowicz-RS-Law-Global-Survey-II.pdf.

HyspIRI Mission Concept Team, Jet Propulsion Laboratory. HyspIRI Comprehensive Development Report. Janvier 2015. California Institute of Technology.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Document de consultation à l’intention du Comité consultatif de l’espace : Propulser l’avenir du Canada dans l’espace. Avril 2017. https://ised-isde.canada.ca/site/secteur-spatial-canadien/fr/document-consultation-lintention-comite-consultatif-lespace-propulser-lavenir-canada-dans-lespace.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Échelle des niveaux de maturité technologique de SIC. 28 janvier 2020.

Jones, Harry W. NASA Ames Research Center, Moffett Field, CA. The Recent Large Reduction in Space Launch Cost. 48^e conférence internationale sur les systèmes environnementaux, 8 au 12 juillet 2018, Albuquerque, Nouveau-Mexique. https://ttu-ir.tdl.org/bitstream/handle/2346/74082/ICES_2018_81.pdf?sequence=1.

Kerkonian, Aram D. The Impact of US Remote Sensing Regulatory Reform on Canada. Wolters Kluwer, Air and Space Law, vol. 45, numéro 6. 2020. https://kluwerlawonline.com/journalarticle/Air+and+Space+Law/45.6/AILA2020068.

Kerkonian, Aram D. Space Regulation in Canada: Past, Present and Potential. 25 mars 2021. Springer. https://link.springer.com/book/10.1007/978-3-030-68692-5#authorsandaffiliationsbook

Koller, Dr. Josef S. The Future of Ubiquitous, Realtime Intelligence: A Geoint Singularity. The Aerospace Corporation, août 2019. https://csps.aerospace.org/sites/default/files/2021-08/Koller_FutureUbiquitous_08082019_2_0.pdf.

Ministère de la Défense nationale (MDN). Protection Sécurité Engagement : la politique de défense du Canada. 7 juin 2017. https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/politique-defense-canada.html.

Ministère de l’Espace (Inde). Draft Space-Based Remote Sensing Policy of India (SpaceRS Policy). 20 novembre 2020. https://www.isro.gov.in/sites/default/files/spacers_policy_ngp_2020_draft.pdf.

Ministère des Affaires étrangères du Canada. Claim Against the Union of Soviet Socialist Republics for Damage Caused by Soviet Cosmos 954, réimpression dans 18 I.L.M. 899. 1979.

Ministère fédéral de l’Économie et de la Technologie (Allemagne). The National Data Security Policy for Space-Based Earth Remote Sensing Systems (SatDSiG). 1^er décembre 2007. https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Downloads/S-T/satdsig-hintergrund-en.pdf?__blob=publicationFile&v=1.

Pace, Scott. The Regulation of Commercial Remote Sensing Systems. Mars 1994. The RAND Corporation. https://www.rand.org/content/dam/rand/pubs/testimonies/2006/CT112.pdf.

Parlement (Japon). The Act on Ensuring Appropriate Handling of Satellite Remote Sensing Data (the Remote Sensing Data Act). 16 novembre 2016. https://www8.cao.go.jp/space/english/rs/rs_act.pdf.

Parlement du Royaume-Uni. Space Industry Act 2018. 15 mars 2018. https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/5/contents.

PricewaterhouseCoopers (PwC). Copernicus Market Report – February 2019. Février 2019. Commission européenne. Luxembourg : Office des publications de l’Union européenne. https://www.copernicus.eu/sites/default/files/PwC_Copernicus_Market_Report_2019.pdf.

PricewaterhouseCoopers (PwC). Main trends and challenges in the space sector. Juin 2019. https://www.pwc.fr/fr/assets/files/pdf/2019/06/fr-pwc-main-trends-and-challenges-in-the-space-sector.pdf.

The Space Foundation. The Space Report (Quarterly). 2020. https://www.thespacereport.org.

Tilli, Marku, et coll., directeurs de publication. Handbook of Silicon Based MEMS Materials and Technologies (Third Edition). 2020. Elsevier.

Townsend, LTC Brad. The Remote Sensing Revolution Threat. Strategic Studies Quarterly, automne 2021. https://www.airuniversity.af.edu/Portals/10/SSQ/documents/Volume-15_Issue-3/Townsend.pdf.

Verspieren, Q. Satellite Remote Sensing in ASEAN: A Critical Review of National Data Policies. 24 août 2018. Advances in Astronautics Science and Technology 1, 61–68. https://doi.org/10.1007/s42423-018-0013-5.

Zhang, Xiaopeng, et coll. Research on the Policies and Laws of International Civilian Remote Sensing Satellites and their Problems. 8 février 2020. The International Archives of the Photogrammetry, Remote Sensing and Spatial Information Sciences. Volume XLII-3/W10. https://www.int-arch-photogramm-remote-sens-spatial-inf-sci.net/XLII-3-W10/821/2020/isprs-archives-XLII-3-W10-821-2020.pdf.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

La LSTS réglemente l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale canadiens dans le monde et l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale étrangers au Canada, par exemple lorsqu’un système étranger utilise une station terrestre située au Canada.

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Notes de bas de page 2

Cette situation a été signalée à l’équipe de l’examen indépendant de la LSTS durant des entrevues avec un intervenant de l’industrie.

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Notes de bas de page 3

La LSTS régit l’exploitation des systèmes gouvernementaux et commerciaux de télédétection spatiale par les exploitants canadiens dans le monde et par les exploitants étrangers au Canada.

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Notes de bas de page 4

https://www.sscl.solutions/press-release-04-30-21

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Notes de bas de page 5

Boucher, Marc. Space Strategies Consulting to conduct next review of Canada’s Remote Sensing Space Systems Act, SpaceQ. 11 mai 2021. https://spaceq.ca/space-strategies-consulting-to-conduct-next-review-of-canadas-remote-sensing-space-systems-act.

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Notes de bas de page 6

Correspondance par courriel avec AMC, 6 juillet 2021.

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Notes de bas de page 7

Propos tenus à l’équipe de l’examen indépendant de la LSTS à l’occasion des entrevues des intervenants de l’industrie.

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Notes de bas de page 8

Propos tenus à l’équipe de l’examen indépendant de la LSTS à l’occasion d’une entrevue avec un intervenant de l’industrie.

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Notes de bas de page 9

Gouvernement du Canada. Le Canada dépose un projet de réglementation des satellites de télédétection, 23 novembre 2004, https://www.canada.ca/fr/nouvelles/archive/2004/11/canada-depose-projet-reglementation-satellites-teledetection.html.

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Notes de bas de page 10

Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (L.C. 2005, ch. 45), paragraphe 8(1).

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Notes de bas de page 11

Union of Concerned Scientists. UCS Satellite Date Base. 1^er mai 2021. https://www.ucsusa.org/resources/satellite-database

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Notes de bas de page 12

Space News. Quote of Dave Gauthier, director of NGA’s Commercial and Business Operations Group at the GEOINT 2021 Symposium. 8 octobre 2021. https://spacenews.com/nga-annual-olymmpics/

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Notes de bas de page 13

Euroconsult. Global Earth observation manufacturing revenues to top $83b over 2020-2029, 2 décembre 2020, https://www.euroconsult-ec.com/press-release/global-earth-observation-manufacturing-revenues-to-top-83b-over-2020-2029/.

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Notes de bas de page 14

Christopherson, J.B., Ramaseri Chandra, S.N., et Quanbeck, J.Q. 2019 Joint Agency Commercial Imagery Evaluation—Land remote sensing satellite compendium: U.S. Geological Survey Circular 1455, 2019 https://doi.org/10.3133/cir1455.

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Notes de bas de page 15

Koller, Josef S. The Future of Ubiquitous, Realtime Intelligence: A Geoint Singularity. The Aerospace Corporation, août 2019. https://csps.aerospace.org/sites/default/files/2021-08/Koller_FutureUbiquitous_08082019_2_0.pdf.

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Notes de bas de page 16

Earth Observation Portal. Satellite Missions Directory. https://eoportal.org/web/eoportal/satellite-missions.

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Notes de bas de page 17

https://www.nasa.gov/content/what-are-smallsats-and-cubesats.

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Notes de bas de page 18

Jones, Harry W. NASA Ames Research Center, Moffett Field, CA. The Recent Large Reduction in Space Launch Cost. 48^e conférence internationale sur les systèmes environnementaux, 8 au 12 juillet 2018, Albuquerque, Nouveau-Mexique.

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Notes de bas de page 19

Australia Space Academy. Satellite Orbital Lifetimes. https://www.spaceacademy.net.au/watch/debris/orblife.htm.

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Notes de bas de page 20

Équipe de conception de la mission HyspIRI. HyspIRI Comprehensive Development Report, Jet Propulsion Laboratory. 2015.

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Notes de bas de page 21

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Échelle des niveaux de maturité technologique de SIC, 28 janvier 2020. https://www.ic.gc.ca/eic/site/101.nsf/fra/00077.html.

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Notes de bas de page 22

Les registres répartis sont un système numérique où les enregistrements d’opérations (opérations sur monnaie, par exemple) sont tenus simultanément en des points multiples d’un réseau.

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Notes de bas de page 23

Agence spatiale canadienne. Table ronde du Comité consultatif sur l’espace sur l’avenir du Canada dans le domaine spatial. 2017. https://www.ic.gc.ca/eic/site/082.nsf/fra/03995.html.

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Notes de bas de page 24

Agence spatiale canadienne. Questions et réponses – Comparution au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU). 29 octobre 2020. https://www.asc-csa.gc.ca/fra/transparence/documents-information/2020-10-29-questions-reponses-comparution-indu.asp.

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Notes de bas de page 25

Agence spatiale canadienne. État du secteur spatial canadien – rapports de 2019 et 2020. https://www.asc-csa.gc.ca/fra/publications/etat.asp.

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Notes de bas de page 26

Propos tenus à l’équipe de l’examen indépendant de la LSTS à l’occasion des entrevues avec les représentants de l’industrie.

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Notes de bas de page 27

Gouvernement du Canada. Directive sur le gouvernement ouvert, 9 octobre 2014, https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=28108.

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Notes de bas de page 28

Gouvernement du Canada. 2020, Feuille de route pour la science ouverte. Février 2020. https://science.gc.ca/eic/site/063.nsf/fra/h_97992.html.

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Notes de bas de page 29

Gouvernement du Canada. L’abc des données ouvertes. 5 novembre 2020. https://ouvert.canada.ca/fr/principes-de-donnees-ouvertes.

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Notes de bas de page 30

Ministère des Affaires étrangères (Canada). Claim Against the Union of Soviet Socialist Republics for Damage Caused by Soviet Cosmos 954, reproduit dans 18 I.L.M. 899. 1979.

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Notes de bas de page 31

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite, 16 juin 2000. Recueil des traités du Canada, 2000/14. https://www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?id=103522&Lang=fra.

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Notes de bas de page 32

Département du Commerce des États-Unis. Licencing of Private Remote Sensing Space Systems. 20 mai 2020. NOAA-NESDIS-2018-0058, page 30791. https://www.federalregister.gov/documents/2020/05/20/2020-10703/ licencing-of-private-remote-sensing-space-systems.

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Notes de bas de page 33

Résolution 41/65. Principes sur la télédétection. 1986. A/RES/(Principal I). https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_1986_num_32_1_2740.html.

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Notes de bas de page 34

Ibid.

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Notes de bas de page 35

Comité inter-agences de coordination des débris spatiaux. What’s IADC? 2019. https://www.iadc-home.org/what_iadc.

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Notes de bas de page 36

Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA). Lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales. 7 juin 2020. ST/SPACE/79, https://www.unoosa.org/res/oosadoc/data/documents/2021/stspace/stspace79_0_html/st_space79f.pdf.

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Notes de bas de page 37

Assemblée générale des Nations Unies (UNGA), Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable. 7 décembre 2020. A/RES/75/36. https://www.swfound.org/media/207163/swf-contribution-tout-ung-resolution-75-36-french.pdf.

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Notes de bas de page 38

Ibid.

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Notes de bas de page 39

39e session du Parlement canadien. Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale (DORS/2007‑66) (articles 16.3 et 17). 5 avril 2007. https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-2007-66.pdf.

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Notes de bas de page 40

AGNU. Réduire les menaces spatiales à l’aide de normes, de règles et de principes de comportement responsable.

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Notes de bas de page 41

AGNU. Présentation du Canada sur la Résolution A/RES/75/36 de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable » (2021). 75-36-FR-CDN-national-sub-on-space.pdf (un-arm.org)

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Notes de bas de page 42

102^e Congrès (États-Unis). H.R.6133 - Land Remote Sensing Policy Act of 1992. 28 octobre 1992. https://www.congress.gov/bill/102nd-congress/house-bill/6133

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Notes de bas de page 43

Département du Commerce des États-Unis, Licencing of Private Remote Sensing Space Systems. 20 mai 2020. NOAA-NESDIS-2018-0058, page 30791. https://www.federalregister.gov/documents/2020/05/20/2020-10703/ licencing-of-private-remote-sensing-space-systems.

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Notes de bas de page 44

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page 44

Notes de bas de page 45

Ibid.

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Notes de bas de page 46

Bureau des affaires spatiales des Nations Unies. German National Data Security Policy for Space-Based Earth Remote Sensing Systems. 23 March 2010. https://www.unoosa.org/pdf/pres/lsc2010/tech-02.pdf (diapositive 4).

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Notes de bas de page 47

D’autres ministres (ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique) sont habilités à prendre certains arrêtés ministériels en vertu de la Loi (selon les dispositions d’interruption de service et d’accès prioritaire), mais ne l’ont jamais fait à la connaissance de l’équipe de l’examen indépendant.

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Notes de bas de page 48

Correspondance électronique avec AMC, 6 juillet 2021.

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Notes de bas de page 49

Affaires mondiales Canada (AMC). Loi sur les systèmes de télédétection spatiale – Guide de demande de licence d’exploitation. 8 mars 2021. https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/peace_security-paix_securite/LSTS-guide-LSTS.aspx?lang=fra.

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Notes de bas de page 50

UK Civil Aviation Authority. Traffic Light Assessment. 2015. https://www.caa.co.uk/Consumers/Space/Orbital-satellite-operators/Applying-for-a-licence-to-operate-a-space-object/

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Notes de bas de page 51

La ministre a toute latitude en vertu du paragraphe 4(3) de la Loi pour exempter de l’application de toute disposition de cette loi toute catégorie de personnes, de systèmes ou de données.

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Notes de bas de page 52

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Échelle des niveaux de maturité technologique de SIC, 28 janvier 2020. https://www.ic.gc.ca/eic/site/101.nsf/fra/00077.html.

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Date de modification:: 2022-03-25

Examen indépendant de 2022 de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS)

Table des matières

Liste des figures

Liste des tableaux

Résumé

Figure 1 : Les coûts qu’impose la LSTS à l’industrie devraient être pris en considération (neuf répondants sur vingt et un (43 %) ont répondu qu’ils sont importants ou prohibitifs)

Figure 2 : Les mesures gouvernementales disparates ne soutiennent pas l’innovationNote de bas de page 2

Étude de cas - Mesures gouvernementales disparates - Défaut d’apporter le soutien nécessaire à un innovateur canadien du domaine de l’espace

Principales conclusions

1. Introduction

1.1. Mandat de l’examen indépendant

1.2. Cadre méthodologique

1.2.1. Tâche no 1 – Consultation des intervenants

1.2.2. Tâche no 2 – Incidence de la Loi sur l’évolution technologique et de ce développement sur la pertinence de la Loi

1.2.3. Tâche no 3 – Obligations internationales du Canada

2. Résultats de la consultation des intervenants

2.1. Réponses au questionnaire des intervenants

2.1.1. Répartition des intervenants ayant répondu au questionnaire

Figure 3 : Nombre de réponses au questionnaire selon le type d’intervenants (à noter qu’un certain nombre d’intervenants ont soumis leurs commentaires sans répondre au questionnaire, p. ex. par courriel)

2.1.2. Connaissance de la LSTS chez les intervenants

2.1.3. Réponses au sujet des objectifs stratégiques de la LSTS

2.1.4. Facilitation de l’industrie

2.1.5. Questions concernant les données

2.1.6. La LSTS et les obligations internationales du Canada

2.1.7. Administration de la LSTS

2.1.8. Autres questions relatives à la LSTS

2.2. Principaux thèmes de la consultation des intervenants dégagés dans le cadre de l’examen indépendant

2.2.1. La LSTS est un régime réglementaire généralement fonctionnel

Figure 4 : La LSTS complique l’utilisation de l’informatique en nuage

2.2.2. Incidence négative sur un certain nombre d’entreprises et de groupes de recherche du domaine de l’espace

Figure 5 : Les contrôles imposés par la LSTS compliquent l’accès aux données canadiennesNote de bas de page 8

Étude de cas - La LSTS complique l’utilisation des données canadiennes de télédétection

2.2.3. L’incidence de la LSTS sur l’industrie est mal comprise

3. Contexte d’origine et objet de la LSTS

4. Développement technologique et contexte actuel de la LSTS

Figure 6 : Lancements de satellites d’observation de la Terre par annéeNote de bas de page 14

4.1. Grandes constellations de satellites

Tableau 1 : Caractéristiques utiles des principales constellations d’observation de la TerreNote de bas de page 16

4.2. Petits satellites

Tableau 2 : Diverses catégories de petits satellitesNote de bas de page 17

4.3. Lancements spatiaux plus nombreux et moins chers

4.4. Nouveaux concepts opérationnels

Tableau 3 : Altitude et durée utile naturelle des satellitesNote de bas de page 19

4.5. Innovation dans le domaine des capteurs

4.5.1. Capteurs radar

4.5.2. Capteurs optiques

4.5.3. Incidence de l’innovation dans le domaine des capteurs

4.6. Traitement et exploitation

4.7. Technologie quantique

4.8. Chaîne de blocs

4.9. Progrès futurs prévus des technologies d’observation de la Terre

5. Incidence de la LSTS sur le développement technologique

5.1. Incidence de la LSTS sur la recherche-développement

5.2. Incidence de la LSTS sur les entreprises de télédétection spatiale

5.3. Incidence de la LSTS sur l’innovation en utilisation de données de télédétection spatiale

6. Autres conséquences du développement technologique pour la LSTS

6.1. Contrôles des données

6.2. Protection des renseignements personnels

6.3. Mégadonnées

6.4. Résumé des questions technologiques

7. LSTS dans la mosaïque canadienne de la gouvernance de l’espace

7.1. Évolution de la gouvernance canadienne de l’espace

Figure 7 : Législation canadienne de l’espace

La gouvernance canadienne de l’espace forme une mosaïque

7.2. La LSTS joue un rôle unique dans la gouvernance canadienne de l’espace

Figure 8 : La LSTS limite l’utilisation des stations au sol canadiennesNote de bas de page 26

La LSTS et les problèmes que posent les stations terrestres au Canada

7.3. Exemption de la Couronne à l’application de la LSTS

7.4. Incidence de la LSTS sur la mosaïque de la gouvernance canadienne de l’espace

7.4.1. Les questions de sécurité dominent la prise de décisions

7.4.2. Obstacles imprévus à l’entrée pour la R‑D et les entreprises

7.4.3. La LSTS et les initiatives en matière de gouvernement ouvert

8. La LSTS et les obligations internationales du Canada

8.1. Obligations internationales contraignantes dans le domaine de l’espace

8.1.1. Traités et conventions des Nations Unies

8.1.1.1. Traité sur l’espace extra-atmosphérique (1967)

8.1.1.2. Convention sur la responsabilité internationale (1971)

8.1.1.3. Convention de 1974 sur l’immatriculation

8.1.2. Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite (2000)

8.2. Droit « souple » international (non contraignant) relatif à l’espace

Figure 2 : Les mesures gouvernementales disparates ne soutiennent pas l’innovation^{Note de bas de page 2}

1.2.2. Tâche n^o 2 – Incidence de la Loi sur l’évolution technologique et de ce développement sur la pertinence de la Loi

1.2.3. Tâche n^o 3 – Obligations internationales du Canada

Figure 5 : Les contrôles imposés par la LSTS compliquent l’accès aux données canadiennes^{Note de bas de page 8}

Figure 6 : Lancements de satellites d’observation de la Terre par année^{Note de bas de page 14}

Tableau 1 : Caractéristiques utiles des principales constellations d’observation de la Terre^{Note de bas de page 16}

Tableau 2 : Diverses catégories de petits satellites^{Note de bas de page 17}

Tableau 3 : Altitude et durée utile naturelle des satellites^{Note de bas de page 19}

Figure 8 : La LSTS limite l’utilisation des stations au sol canadiennes^{Note de bas de page 26}

Figure 9 : Outil de précontrôle de licence du Royaume-Uni^{Note de bas de page 50}