Affaires mondiales Canada Rapport sur les frais Exercice 2020-2021

Table des matières

• Message des ministres
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
• Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Message des ministres

Au nom d’Affaires mondiales Canada nous avons le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

Les efforts déployés par le Ministère pour faire l’examen des frais de service se sont poursuivis pendant la période visée par le rapport, plus particulièrement en ce qui concerne les frais de services consulaires, mais également en ce qui concerne les frais relatifs aux licences d’importation et d’exportation. Lorsque ces travaux seront achevés, le Ministère ira de l’avant avec les plans de mise en œuvre.

De façon plus générale, le Ministère évalue ses programmes, sur une base continue, pour les cas où il serait approprié de mettre en œuvre des frais de service.

Nous continuerons de diriger la transition de notre Ministère vers le régime de production de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service^{Note de fin de page ii}, y compris le Règlement sur les frais de faible importance^{Note de fin de page iii} et l’article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales^{Note de fin de page iv}, contient des renseignements sur les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021^{Note de bas de page 1}.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 
• L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Par contrat 
   • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères 
   • Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir d’Affaires mondiales Canada. Le rapport comprend également les frais qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, le rapport indique les totaux uniquement. Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais. 

Bien que les frais imposés par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Affaires mondiales Canada pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web^{Note de fin de page v} d’Affaires mondiales Canada.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

• si une norme de service a été respectée
• le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée

Aucune autre remise relative aux frais n’a été émise par Affaires mondiales Canada, car il n’avait pas l’autorité de verser une remise ou n’a pas demandé d’autres autorisations pour le faire.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement
• un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement
• un avis de frais

Frais relatifs aux services consulaires

Regroupement de frais

Frais relatifs aux services consulaires.

Frais

Frais relatifs aux services consulaires.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires^{Note de fin de page vi} conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement^{Note de fin de page vii}

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2010

Norme de service

Les normes des services consulaires ont été mises à jour en 2019 pour mettre l’accent sur des questions clés importantes aux clients consulaires, afin de faciliter le suivi des résultats et pour se conformer à la stratégie consulaire. Une attention particulière a été portée aux services aux Canadiens qui ont été arrêtés ou détenus, en mettant l’accent sur ceux qui peuvent être plus à risque à cause de qui ils sont ou de l’endroit où ils sont.

Les nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 et énoncent ce à quoi l’on doit s’attendre des services consulaires.

Tous les efforts sont déployés pour respecter ces normes, qui s’appliquent aux services fournis dans des circonstances normales. Affaires mondiales Canada s’st engagé à maintenir une infrastructure consulaire mondiale afin de fournir des services consulaires et d’être accessible aux Canadiens 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à environ 260 points de service dans le monde. Les services d’urgence après les heures sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l’entremise du Centre de surveillance et d’intervention d’urgence (CSIU) situé à Ottawa.

Les services consulaires fournis aux Canadiens sont détaillés dans la Charte des services consulaires du Canada^{Note de fin de page viii} et évalués en fonction de normes de service écrites (mises à jour le 1er avril 2019) et d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les normes de service sont  en ligne sur le site Services consulaires : Normes de service^{Note de fin de page ix} et des exemplaires écrits sont exposés à la vue du public dans nos bureaux à l’étranger et peuvent être demandés aux employés consulaires. Les clients sont invités à émettre des commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent formuler des suggestions.

Les services consulaires sont regroupés sous les catégories de normes de service suivantes :

• Assistance consulaire
• Contact avec des citoyens canadiens arrêtés ou détenus à l’étranger

Affaires mondiales Canada considère que tous les clients consulaires sont importants et vise à offrir des services consulaires de façon uniforme, juste et non discriminatoire. Toutefois, chaque cas consulaire présente des faits et des circonstances qui lui sont propres, de sorte qu’une approche adaptée à l’intervention est nécessaire. L’intensité et la durée de notre participation varient selon le type et la complexité du cas consulaire. Même lorsque les situations semblent semblables, des dénouements différents peuvent en résulter. Lorsque des services consulaires sont demandés à l’étranger, les représentants consulaires évalueront la situation et informeront le client de la manière dont ils pourront aider et du moment où ils le feront, ou ils l’aiguilleront vers un autre organisme mieux en mesure de l’aider. En cas d’urgence, tous les efforts seront fournis pour apporter une aide. L’aide que les agents consulaires peuvent offrir est cependant limitée.

Cependant, dans de nombreux cas, la marge de manœuvre du gouvernement du Canada et le succès de cette démarche son conditionné par les lois et les règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la coopération offerte par des personnes ou des organisations qui ne font pas partie du gouvernement du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Charte des services consulaires du Canada.

Les normes de service seront révisées au moins tous les 5 ans.

Résultat en matière de rendement

Les normes des services consulaires pour tous les cas consulaires ont été réalisées en 2019 comme suit : « Dès la notification, les agents consulaires fourniront une assistance consulaire : Temps de réponse initiale dans un délai de jours ouvrables. » En 2020-2021, cette norme de service a été respectée dans 97 % des cas *.

Pour les cas d’arrestation et de détention, des normes de service distinctes s’appliquent : « Dès la notification initiale de l’arrestation de la détention : dans un délai d’un jour ouvrable, les agents consulaires prendront des mesures pour entrer en contact avec les citoyens canadiens arrêtés ou détenus et offrir une assistance consulaire. Des efforts subséquents seront mis en œuvre pour communiquer avec les Canadiens détenus : 1) dans un délai d’un mois à compter de la mise en détention; 2) dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une notification de détermination de la peine, s’il y a lieu; 3) dans un délai de 3 mois à compter d’une notification de transfert vers un autre centre de détention; 4) annuellement par la suite. » Dans ce contexte, une communication est établie avec 97 % des clients dans un délai d’un jour ouvrable suivant la notification de la détention, avec 89 % des clients dans un délai d’un mois suivant la détention et avec 91 % dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une notification de détermination de la peine. En ce qui concerne le transfert vers un autre centre de détention, les normes de service ont été respectées dans 100 % des cas. En ce qui concerne les communications subséquentes, la norme a été respectée 97 % du temps.

* Compte tenu de la pandémie de COVID-19 qui a eu une incidence sur les activités normales et la prestation de services dans les missions à l’étranger depuis le début de 2020, les résultats de rendement pour 2020-2021 sont limités à la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

• Faible importance (< 51 $) :

Frais relatifs aux services consulaires spécialisés

Regroupement de frais

Frais relatifs aux services consulaires spécialisés.

Frais

• Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature.
• Attester la signature d’un document autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises.
• Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel.
• Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement).
• Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles.
• Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire.
• Rassembler des documents et en sceller l’attache.
• Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu).
• Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles.
• Certifier conforme la copie d’un document.
• Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence.
• Signer et sceller une déclaration d’existence.
• Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère.
• Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue.
• Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales.
• Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer tout ou une partie des biens de sa succession.
• Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises.
• Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni.
• Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification.
• Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international permet qu’un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada.
• Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés.
• Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte.
• Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés^{Note de fin de page x}, conformément à l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques^{Note de fin de page xi}

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1988

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2010

Norme de service

Tous les services nécessitant le paiement de frais ont été regroupés dans la catégorie des services consulaires spécialisés (principalement les services de notariaux et le transfert de fonds privés par l’entremise de mécanismes ministériels). Étant donné que les services spécialisés ne sont pas offerts à tous les emplacements, les clients sont invités à consulter le site Consultez voyage^{Note de fin de page xii} pour confirmer si le service souhaité est disponible. Les services notariaux ne sont fournis par les agents consulaires que lorsqu’aucune solution de rechange locale n’est offerte et que les ressources consulaires adéquates sont disponibles.

Résultat en matière de rendement

Pourcentage des services qui respectent les normes de service établies. *

L’objectif de rendement établi et de 90 %.

• Services spécialisés – Transferts financiers privés : 100 % (lorsque les données étaient disponibles)
• Services spécialisés – Services notariaux : 96 % (lorsque les données étaient disponibles)

* Compte tenu de la pandémie de COVID-19 qui a eu une incidence sur les activités normales et la prestation de services dans les missions à l’étranger depuis le début de 2020, les résultats de rendement pour 2020-2021 sont limités à la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

• Faible importance (annexe 1) :

Frais de licence d’importation et d’exportation

Regroupement de frais

Frais de licence d’importation et d’exportation – Autres produits et services.

Frais

• Licence d’exportation ou certificat délivré par la Direction générale de la réglementation commerciale d’Affaires mondiales Canada.
• Licence d’exportation ou certificat délivré par un bureau de courtage en douane autorisé par la ministre des Affaires étrangères. Les frais de 9 $ n’incluent pas les frais relatifs à la délivrance de la licence ou du certificat.
• Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par une personne qui n’est pas à l’emploi de la fonction publique du Canada, mais autorisée par le Ministère, les frais varient selon la valeur totale des produits pour lesquels la licence est délivrée.
• Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par la Direction générale de la réglementation commerciale du Ministère, les frais varient en fonction de la valeur des produits pour lesquels la licence est délivrée.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les licences d’exportation et d’importation^{Note de fin de page xiii}
• Arrêté sur les prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation ^{Note de fin de page xiv}
• Règlement sur le prix des licences d’exportation^{Note de fin de page xv}

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1995 (Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arrêté sur les prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation)

1996 (Règlement sur le prix des licences d’exportation)

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2020 (Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arrêté sur les prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation)

Norme de service

Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de 4 heures de travail les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de trois jours ouvrables les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie‑Britannique qui examinées par un agent des contrôles à l’exportation; traiter dans un délai de dix jours ouvrables les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justicatifs requis lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la Direction générale n’est nécessaire, et traiter cette demande dans un délai de 40 jours ouvrables lorsqu’une telle consultation est nécessaire.

Résultat en matière de rendement

Les normes de service ont été respectées 98,5 % du temps.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

• Faible importance (< 51 $) :