Affaires mondiales Canada Rapport sur les frais Exercice 2021-2022

Table des matières

• Message des ministres
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
• Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Notes de fin de rapport

Message des ministres

Nous avons le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 d’Affaires mondiales Canada.

La Loi sur les frais de service est un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

Affaires mondiales Canada continue d’évaluer ses programmes par rapport à son régime de frais de service, et d’engager des consultations au sujet des normes de rendement en vue d’assurer la durabilité financière et l’excellence du service.

Nous nous réjouissons de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service^{Note de bas de page i}, du Règlement sur les frais de faible importance^{Note de bas de page ii} et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales^{Note de bas de page iii} du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat
   • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. Affaires mondiales Canada n'avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.

Même si les frais imposés par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information^{Note de bas de page iv} sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Affaires mondiales Canada pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, publiés sur le site Web^{Note de bas de page v} d’Affaires mondiales Canada.

Remises

En 2021-2022, Affaires mondiales Canada n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service ni au paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi ;
• un règlement ;
• un avis de frais.

Frais relatifs aux services consulaires - Montant total pour 2021-2022

Frais relatifs aux services consulaires spécialisés - Montant total pour 2021-2022

Frais de licence d’importation et d’exportation – Autres produits et services - Montant total pour 2021-2022

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi ;
• un règlement ;
• un avis de frais.

Frais relatifs aux services consulaires

Regroupement de frais

Frais relatifs aux services consulaires.

Frais

Frais relatifs aux services consulaires.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires^{Note de bas de page vi} conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement^{Note de bas de page vii}.

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2010

Norme de service

Les services consulaires sont accessibles aux Canadiens 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans plus de 260 points de service situés dans 150 pays. Les services d’urgence après les heures de bureau sont fournis par l’entremise du Centre de surveillance et d’intervention d’urgence (CSIU) situé à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées immédiatement.

Les services consulaires fournis aux Canadiens sont détaillés dans la Charte des services consulaires du Canada^{Note de bas de page viii} et évalués en fonction de normes de service écrites et d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les normes de service sont en ligne sur le site Services consulaires : Normes de service^{Note de bas de page ix} et des exemplaires écrits sont exposés à la vue du public dans nos bureaux à l’étranger et peuvent être demandés aux employés consulaires.

Les services consulaires sont regroupés sous les catégories de normes de service suivantes :

• Assistance consulaire
• Contact avec des citoyens canadiens arrêtés ou détenus à l’étranger

Tous les efforts sont déployés pour trouver des solutions à des problèmes précis et pour fournir le service demandé. Cependant, dans de nombreux cas, la marge de manœuvre du gouvernement du Canada et le succès de cette démarche son conditionné par les lois et les règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la coopération offerte par des personnes ou des organisations qui ne font pas partie du gouvernement du Canada.

Les nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019 et énoncent ce à quoi l’on doit s’attendre des services consulaires.

Résultat en matière de rendement

• Le temps de réponse des agents consulaires en cas d’assistance consulaire (à l’exclusion des urgences à grande échelle) : Dès la notification, les agents fourniront un temps de réponse initial dans un délai d’un jour ouvrable.
  • Résultat en matière de rendement : 96% (Cible : 90%)
• Contact avec les citoyens canadiens arrêtés ou détenus à l’étranger : Dès la notification initiale de l’arrestation ou de la détention, dans un délai d’un jour ouvrable, les agents consulaires prendront des mesures pour entrer en contact avec le citoyen canadien arrêté ou détenu et offrir une assistance consulaire.
  • Résultat en matière de rendement : 96% (Cible : 90%)
• Résultats en matière de rendement des efforts subséquents pour communiquer avec le Canadien détenu (Cible : 90%) :
  • Dans le mois suivant la mise en détention : 93%
  • Dans le mois suivant le prononcé de la sentence : 89%¹
  • Dans les trois mois suivant le transfert : 100%
  • Annuellement: 92%

¹ Certains retards sont dus aux impacts continus de COVID et à la mise en place d'un nouveau système de gestion des cas.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

• Faible importance (< 51 $) : Frais relatifs aux services consulaires

Frais relatifs aux services consulaires spécialisés

Regroupement de frais

Frais relatifs aux services consulaires spécialisés.

Frais

• Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature.
• Attester la signature d’un document autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises.
• Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel.
• Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement).
• Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles.
• Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire.
• Rassembler des documents et en sceller l’attache.
• Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu).
• Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles.
• Certifier conforme la copie d’un document.
• Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence.
• Signer et sceller une déclaration d’existence.
• Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère.
• Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue.
• Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales.
• Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer tout ou une partie des biens de sa succession.
• Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises.
• Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni.
• Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification.
• Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international permet qu’un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada.
• Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés.
• Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte.
• Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés^{Note de bas de page x}, conformément à l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques^{Note de bas de page xi}.

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1988

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2010

Norme de service

Les normes de service sont en ligne sur le site Services consulaires : Normes de service et des exemplaires écrits sont exposés à la vue du public dans nos bureaux à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu les services consulaires spécialisés au niveau qu’ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 et énoncent ce à quoi l’on doit s’attendre des services consulaires spécialisés.

Résultat en matière de rendement

• Transferts financiers privés : 89%² (Cible : 90%)
• Services notariaux : 100% (Cible : 90%)

² Certains retards sont dus aux impacts continus de COVID et à la mise en place d'un nouveau système de gestion des cas.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

• Faible importance (annexe 1) : Frais relatifs aux services consulaires spécialisés

Frais de licence d’importation et d’exportation

Regroupement de frais

Frais de licence d’importation et d’exportation – Autres produits et services.

Frais

• Licence d’exportation ou certificat délivré par la Direction générale de la réglementation commerciale d’Affaires mondiales Canada.
• Licence d’exportation ou certificat délivré par un bureau de courtage en douane autorisé par la ministre des Affaires étrangères. Les frais de 9 $ n’incluent pas les frais relatifs à la délivrance de la licence ou du certificat.
• Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par une personne qui n’est pas à l’emploi de la fonction publique du Canada, mais autorisée par le Ministère, les frais varient selon la valeur totale des produits pour lesquels la licence est délivrée.
• Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par la Direction générale de la réglementation commerciale du Ministère, les frais varient en fonction de la valeur des produits pour lesquels la licence est délivrée.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les licences d’exportation et d’importation^{Note de bas de page xii}
• Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation^{Note de bas de page xiii}
• Loi sur la gestion des finances publiques^{Note de bas de page xiv}
• Règlement sur le prix des licences d’exportation (Produits de bois d’œuvre)^{Note de bas de page xv}

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1995 (Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arrêté sur les prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation)

1996 (Règlement sur le prix des licences d’exportation)

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021 (Loi sur les licences d’exportation et d’importation)

2020 (Arrêté sur les prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation)

Norme de service

Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de 4 heures de travail les demandes de licence qui sont réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de trois jours ouvrables les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie‑Britannique qui examinées par un agent des contrôles à l’exportation; traiter dans un délai de dix jours ouvrables les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justicatifs requis lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la Direction générale n’est nécessaire, et traiter cette demande dans un délai de 40 jours ouvrables lorsqu’une telle consultation est nécessaire.

Résultat en matière de rendement

Les normes de service ont été respectées 99,43 % du temps. (Cible : 90%)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

• Faible importance (< 51 $) : Frais de licence d’importation et d’exportation – Autres produits et services