Affaires mondiales Canada Rapport sur les frais Exercice 2022–2023
ISSN 2562-3796
Table des matières
- Message des ministres
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement de frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Notes de fin de rapport
Message des ministres
Nous avons le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022-2023 d’Affaires mondiales Canada.
Nous nous réjouissons de la transparence et de la surveillance accrues que favorise la Loi sur les frais de service en permettant d’assurer une prestation de services efficace et économique et d’améliorer les rapports présentés au Parlement.
Affaires mondiales Canada continue d’évaluer régulièrement ses programmes, plus particulièrement son programme de frais relatifs aux services consulaires, afin de déterminer les frais de service appropriés. Le Ministère examine également ses normes de rendement et procède à des consultations à cet égard afin de garantir la viabilité financière et l’excellence du service.
Nous nous réjouissons de cette occasion qui nous est donnée de rendre compte des frais établis par Affaires mondiales Canada dans le présent rapport annuel sur les frais.
Ministre des Affaires étrangères
Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page i, du Règlement sur les frais de faible importanceNote de bas de page ii et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesNote de bas de page iii du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes :
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.
Même si les frais imposés par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Affaires mondiales Canada pour l’exercice 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, qui est publié sur le site Web d’Affaires mondiales CanadaNote de bas de page iv.
Remises
En 2022-2023, Affaires mondiales Canada n’était pas assujetti aux exigences énoncées à l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.
Montant total global, par mécanisme d’établissement de frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.
Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d’établissement de frais
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
Frais établis par contrat | 48 397 669 | 48 397 669 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 55 359 537 | 152 984 118 | 0 |
Total | 103 757 206 | 201 381 788 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi ;
- un règlement ;
- un avis de frais.
Frais relatifs aux services consulaires : montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
51 029 868 | 144 800 403 | 0 |
Frais relatifs aux services consulaires spécialisés : montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
1 396 112 | 2 133 676 | 0 |
Frais de licence d’importation et d’exportation : montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
2 933 557 | 6 050 039 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi ;
- un règlement ;
- un avis de frais.
Frais relatifs aux services consulaires
Regroupement de frais
Frais relatifs aux services consulaires.
Frais
Frais relatifs aux services consulaires.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Règlement sur les droits à payer pour les services consulairesNote de bas de page v conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementNote de bas de page vi
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2010
Norme de service
Les services consulaires sont accessibles aux Canadiens 24 heures par jour, sept jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. Les services d’urgence après les heures de bureau sont fournis par l’entremise du Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées immédiatement.
Les services consulaires offerts aux Canadiens sont détaillés dans la Charte de services consulaires du CanadaNote de bas de page vii et évalués en fonction de normes de service écrites et d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les normes de service sont publiées en ligne sur le site « Services consulaires : Normes de service ». Elles sont également affichées à la vue du public dans toutes nos missions à l’étranger et peuvent être fournies par les employés consulaires.
Les services consulaires sont regroupés sous les catégories de normes de service suivantes :
- Aide consulaire ;
- Prise de contact avec des citoyens canadiens arrêtés ou détenus à l’étranger.
Tous les efforts sont mis en œuvre pour trouver des solutions à des problèmes précis et fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la marge de manœuvre du Ministère et le succès de ses démarches dépendent des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que de la qualité et du degré de coopération de personnes ou d’organisations qui ne font pas partie du gouvernement du Canada.
Les normes de service ont été révisées, et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.
Résultat en matière de rendement
- Temps de réponse des agents consulaires pour fournir d’assistance consulaire (à l’exclusion des urgences à grande échelle) : dès la notification, les agents fourniront une réponse initiale dans un délai d’un jour ouvrable.
- Résultat en matière de rendement : 97 % (cible : 90 %)
- Prise de contact avec les citoyens canadiens arrêtés ou détenus à l’étranger : dès la notification initiale de l’arrestation ou de la détention, dans un délai d’un jour ouvrable, les agents consulaires prendront des mesures pour entrer en contact avec le citoyen canadien arrêté ou détenu et offrir une assistance consulaire.
- Résultat en matière de rendement : 97 % (cible : 90 %)
- Résultats en matière de rendement des efforts subséquents pour communiquer avec les Canadiens détenus (cible : 90 %) :
- Dans le mois suivant la mise en détention : 96 %
- Dans le mois suivant le prononcé de la sentence : 90 %
- Dans les trois mois suivant le transfert : 97 %
- Annuellement : 90 %
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $) : Frais relatifs aux services consulaires
| Frais | Montant des frais en 2022‑2023 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2022‑2023 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2022‑2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024‑2025 | Montant des frais en 2024‑2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Frais relatifs aux services consulaires | 25 | 51 029 868 | Ces frais n’ont pas fait l’objet de remises. | Sans objet | 25 |
Frais relatifs aux services consulaires spécialisés
Regroupement de frais
Frais relatifs aux services consulaires spécialisés
Frais
- Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature.
- Attester la signature d’un document autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises.
- Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel.
- Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement).
- Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles.
- Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire.
- Rassembler des documents et en sceller l’attache.
- Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux points 1, 2 ou 5, s’il y a lieu).
- Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles.
- Certifier conforme la copie d’un document.
- Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence.
- Signer et sceller une déclaration d’existence.
- Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère.
- Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue.
- Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales.
- Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer, en tout ou en partie, son patrimoine.
- Transmettre des documents dans le cadre d’affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises.
- Signifier des documents dans le cadre d’affaires juridiques privées menées à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni.
- Signifier des documents dans le cadre d’affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification.
- Lorsque qu’un fonctionnaire consulaire canadien est autorisé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à être désigné comme commissaire par un tribunal canadien pour recueillir les dépositions de témoins à l’étranger en vue de leur utilisation dans le cadre d’une procédure judiciaire au Canada.
- Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés.
- Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte.
- Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Règlement sur le prix des services consulaires spécialisésNote de bas de page viii conformément à l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ix
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2010
Norme de service
La liste complète des normes de service relatives aux services consulaires spécialisés est publiée en ligne sur le site « Services consulaires : Normes de serviceNote de bas de page x », et des exemplaires peuvent être obtenus auprès de nos missions à l’étranger. Les clients sont invités à formuler des commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.
Les normes de service ont été révisées, et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.
Résultat en matière de rendement
- Services financiers privés : 92 % (cible : 90 %)
- Services notariaux : 100 % (cible : 90 %)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (annexe 1) : Frais relatifs aux services consulaires spécialisés
| Frais | Montant des frais en 2022‑2023 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2022‑2023 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2022‑2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024‑2025 | Montant des frais en 2024‑2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
1) Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 50 par document |
2) Attester la signature d’un document autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre des frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 50 par document |
3) Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 50 par document |
4) Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement). | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 50 par document |
5) Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 50 par document |
6) Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire. | 25 par page | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 25 par page |
7) Rassembler des documents et en sceller l’attache | 30 | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 30 |
8) Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu). | a) 30 par document comptant moins de 200 mots; b) 60 par document comptant 200 mots ou plus, mais moins de 500 mots; c) 80 par document comptant 500 mots ou plus, mais moins de 1 000 mots; d) 0,10 par mot pour un document comptant 1 000 mots ou plus. | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | a) 30 par document comptant moins de 200 mots; b) 60 par document comptant 200 mots ou plus, mais moins de 500 mots; c) 80 par document comptant 500 mots ou plus, mais moins de 1 000 mots; d) 0,10 par mot pour un document comptant 1 000 mots ou plus. |
9) Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles. | a) 30 par page de 100 mots ou moins par traitement de texte; b) 3 par copie réalisée par procédé photographique. | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | a) 30 par page de 100 mots ou moins par traitement de texte; b) 3 par copie réalisée par procédé photographique. |
10) Certifier conforme la copie d’un document. | 20 par page | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 20 par page |
11) Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence. | 30 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 30 par document |
12) Signer et sceller une déclaration d’existence. | 20 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 20 par document |
13) Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère. | a) 15 pour 100 mots ou moins; b) le moindre de 0,22 par mot pour plus de 100 mots ou 60 $ la page de format commercial. | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | a) 15 pour 100 mots ou moins; b) le moindre de 0,22 par mot pour plus de 100 mots ou 60 $ la page de format commercial. |
14) Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue. | 50 par lettre | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 50 par lettre |
15) Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales. | 125 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 125 par document |
16) Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer, en tout ou en partie, son patrimoine. | a) 100 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 $ CA, mais inférieure à 3 000 $ CA; b) 200 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 3 000 $ CA. | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | a) 100 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 $ CA, mais inférieure à 3 000 $ CA; b) 200 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 3 000 $ CA. |
17) Transmettre des documents, dans le cadre d’affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 50 par document |
18) Signifier des documents dans le cadre d’affaires juridiques privées menées à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 50 par document |
19) Signifier des documents dans le cadre d’affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 50 par document |
20) Lorsque qu’un fonctionnaire consulaire canadien est autorisé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à être désigné comme commissaire par un tribunal canadien pour recueillir les dépositions de témoins à l’étranger en vue de leur utilisation dans le cadre d’une procédure judiciaire au Canada.. | a) 150 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un agent consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat; b) 50 pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger; c) 50 par personne pour l’assermentation de témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes; d) 60 pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache; e) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète; f) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission. | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | a) 150 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un agent consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat; b) 50 pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger; c) 50 par personne pour l’assermentation de témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes; d) 60 pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache; e) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète; f) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission. |
21) Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés. | a) 30 par document comptant moins de 200 mots; b) 60 par document comptant 200 mots ou plus, mais moins de 500 mots; c) 80 par document comptant 500 mots ou plus, mais moins de 1 000 mots; d) 0,10 par mot pour un document comptant 1 000 mots ou plus. | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | a) 30 par document comptant moins de 200 mots; b) 60 par document comptant 200 mots ou plus, mais moins de 500 mots; c) 80 par document comptant 500 mots ou plus, mais moins de 1 000 mots; d) 0,10 par mot pour un document comptant 1 000 mots ou plus. |
22) Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte. | 70 par compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure. | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 70 par compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure. |
23) Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays. | 75 par transfert | Le Ministère n’a pas été en mesure de faire le suivi des recettes au titre de ces frais. Toutefois, il a fait un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. | 0 | Sans objet | 75 par transfert |
Frais de licence d’importation et d’exportation
Regroupement de frais
Frais de licence d’importation et d’exportation – Autres produits et services
Frais
- Licence d’exportation ou certificat délivré par la Direction générale de la réglementation commerciale d’Affaires mondiales Canada;
- Licence d’exportation ou certificat délivré par un bureau de courtage en douane autorisé par la ministre des Affaires étrangères. Les frais de 9 $ n’incluent pas les frais relatifs à la délivrance de la licence ou du certificat;
- Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par une personne qui n’est pas à l’emploi de la fonction publique du Canada, mais autorisée par le Ministère, les frais varient selon la valeur totale des produits pour lesquels la licence est délivrée;
- Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par la Direction générale de la réglementation commerciale du Ministère, les frais varient en fonction de la valeur des produits pour lesquels la licence est délivrée.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les licences d’exportation et d’importationNote de bas de page xi
- Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportationNote de bas de page xii
- Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page xiii
- Règlement sur le prix des licences d’exportation (Produits de bois d’œuvre)Note de bas de page xiv
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1995 (Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arrêté sur les prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation)
1996 (Règlement sur le prix des licences d’exportation (Produits de bois d’œuvre))
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021 (Loi sur les licences d’exportation et d’importation)
2020 (Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation)
Norme de service
Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non réacheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de 4 heures de travail les demandes de licence qui sont réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de 3 jours ouvrables les demandes de licence pour les billots de bois de la Colombie‑Britannique qui sont examinées par un agent des contrôles à l’exportation; traiter dans un délai de 10 jours ouvrables les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées émanant d’exportateurs admissibles qui ont fourni tous les documents justificatifs requis lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la Direction générale n’est nécessaire, et traiter cette demande dans un délai de 40 jours ouvrables lorsqu’une consultation est nécessaire.
Résultat en matière de rendement
Les normes de service ont été respectées 99,4 % du temps. (cible : 90 %)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $) : Frais de licence d’importation et d’exportation – Autres produits et services
| Frais | Montant des frais en 2022‑2023 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2022‑2023 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2022‑2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024‑2025 | Montant des frais en 2024‑2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
1) Licence d’exportation ou certificat délivré par la Direction générale de la réglementation commerciale d’Affaires mondiales Canada | 14 | 83 384 | 0 | Sans objet | 14 |
2) Licence d’exportation ou certificat délivré par un bureau de courtage en douane autorisé par la ministre des Affaires étrangères. Les frais de 9 $ n’incluent pas les frais relatifs à la délivrance de la licence ou du certificat. | 9 | 2 032 893 | 0 | Sans objet | 9 |
3) Prix à payer définis aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du Règlement sur le prix des licences d’exportation (Produits de bois d’œuvre) | Les frais n’ont pas été imposés pendant la période visée par le rapport. | 0 | 0 | Sans objet | 0 |
4) Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par une personne qui n’est pas à l’emploi de la fonction publique du Canada, mais autorisée par le Ministère, les frais varient selon la valeur totale des produits pour lesquels la licence est délivrée. | Inférieure à 1 000 = 10 | 37 250 | 0 | Sans objet | Inférieure à 1 000 = 10 |
Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 14 | 94 612 | 0 | Sans objet | Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 14 | |
Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 18 | 56 268 | 0 | Sans objet | Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 18 | |
Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 22 | 90 772 | 0 | Sans objet | Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 22 | |
20 000 et plus = 26 | 537 493 | 0 | Sans objet | 20 000 et plus = 26 | |
5) Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par la Direction générale de la réglementation commerciale du Ministère, les frais varient en fonction de la valeur des produits pour lesquels la licence est délivrée. | Inférieure à 1 000 = 15 | 1 920 | 0 | Sans objet | Inférieure à 1 000 = 15 |
Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 19 | 4 712 | 0 | Sans objet | Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 19 | |
Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 23 | 2 461 | 0 | Sans objet | Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 23 | |
Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 27 | 1 458 | 0 | Sans objet | Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 27 | |
20 000 et plus = 31 | 3 937 | 0 | Sans objet | 20 000 et plus = 31 |
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