Plan D’action du Canada pour les Femmes, la Paix et la Sécurité 2017-2022 - Ministère de la Justice - Rapport d’étape pour l’exercice financier 2017-2018
Le ministère de la Justice appuie le ministre de la Justice dans tout ce qui est fait pour que la société canadienne soit juste, respectueuse des lois et pourvue d’un système de justice accessible, efficace et équitable; pour fournir des services juridiques au gouvernement ainsi qu’aux divers autres ministères ou organismes de l’administration fédérale; et pour promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.
Par l’entremise de la Section des programmes juridiques internationaux, le Ministère contribue au développement international en jouant auprès d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères un rôle de conseiller stratégique sur des questions relatives au droit et au développement, lorsqu’il y est invité; de même qu’en concevant et en mettant en œuvre des projets d’assistance juridique technique avec le soutien financier d’Affaires mondiales Canada.
De façon générale – et conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à d’autres résolutions connexes concernant les femmes, la paix et la sécurité, de même qu’à sa politique interne sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) –, le Ministère s’engage à intégrer les considérations propres à l’égalité des genres dans chaque aspect de son travail en matière de développement.
Activités réalisées :
- La Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice a participé aux travaux du Réseau des poursuites pour violence sexuelle liée aux conflits de l’Association internationale des procureurs et poursuivants, en demandant à un expert reconnu dans le domaine des poursuites pour violence sexuelle liée aux conflits de siéger au sein du conseil consultatif du Réseau. Le réseau offre une tribune où les participants peuvent faire part de leurs expériences et de leur expertise en matière de poursuites pour crimes de violence sexuelle liés aux conflits. Il vise à accroître la responsabilisation au moyen d’un certain nombre d’initiatives, notamment en facilitant la résolution de problèmes entre pairs et l’élaboration d’approches progressistes en matière de poursuites pour violence sexuelle, et en offrant de l’aide pour la formation de procureurs qui interviendront dans les cas de violence sexuelle liées à un conflit. Cet expert a participé à trois réunions au cours de la période visée par le rapport, au cours desquelles le conseil consultatif a établi le programme du Réseau pour le trimestre suivant, a fourni une rétroaction sur les activités du Réseau et a offert aux membres de ce dernier un soutien et des conseils stratégiques relativement à des projets en cours ou à venir en lien avec la violence sexuelle liée aux conflits.
Résultats obtenus et progrès accomplis :
Conseils stratégiques
Le ministère de la Justice n’a pas été appelé à offrir des conseils stratégiques en ce qui concerne les États fragiles ou touchés par les conflits au cours de la période visée par le rapport. Par conséquent, aucun progrès n’a été réalisé en ce qui a trait à l’indicateur suivant : Mesure dans laquelle l’incidence possible des mesures envisagées sur l’ensemble du système de justice et sur les groupes vulnérables a été prise en compte.
Conception de projet
Le ministère de la Justice a effectué une première mission d’évaluation au Honduras. Dans ce contexte, les indicateurs pour la conception de projet ont été établis comme suit :
- Nombre de critères utilisés lors de l’examen des questions relatives à l’égalité des genres dans le cadre de l’évaluation des besoins d’aide : Les critères suivants ont été appliqués pour examiner les questions relatives à l’égalité des genres: obstacles à l’accès à la justice formelle, obstacles à l’accès à la justice informelle, effets inégaux du droit et effets inégaux de la pratique.
- Mesure dans laquelle les individus de tous genres ont eu l’occasion de participer aux consultations : La participation d’individus de tous genres a été assurée grâce à l’inclusion de groupes de femmes dans les consultations.
- Nombre et pertinence des sources d’information consultées pour déterminer la situation des femmes et des filles dans le pays cible : Un total de 48 rapports sur la situation des femmes et des filles au Honduras ont été examinés. Ces rapports ont été rédigés par des universitaires, des organismes internationaux, des organisations non gouvernementales locales, des organismes gouvernementaux honduriens, le gouvernement canadien et des gouvernements étrangers. Ils décrivent la situation en matière de sécurité des femmes et l’accès de ces dernières à la justice au Honduras.
- Établissement d’une liste des obstacles que les femmes sont susceptibles de rencontrer dans l’accès à la justice : Le rapport comprend un examen des obstacles que les femmes sont susceptibles de rencontrer dans l’accès à la justice, qui ont été ciblés lors de la mission d’évaluation. En outre, les facteurs intersectoriels ont été pris en compte lors de la détermination des besoins des femmes.
Réalisation du projet
Étant donné que le ministère de la Justice n’offre une aide technique aux pays étrangers qu’à la demande d’Affaires mondiales Canada, et uniquement si ce ministère lui fournit une aide financière, la mesure dans laquelle le Ministère participe à la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité sera déterminée par le nombre de projets qu’Affaires mondiales Canada finance et par la portée de ceux‑ci. Le ministère de la Justice n’a fourni aucune aide technique aux États fragiles ou touchés par les conflits au cours de la période visée par le rapport. Par conséquent, aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne les indicateurs suivants :
- Établissement d’une liste de sujets susceptibles d’avoir des conséquences différentielles.
- Collecte d’informations relatives aux activités du projet ventilées par genre.
Les résultats obtenus au cours du projet en lien avec l’égalité des genres sont présentés dans les rapports narratifs remis à Affaires mondiales Canada.
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