Rapport d’étape 2019-2020 du Ministère de la Justice sur le Plan d'action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité

Le ministère de la Justice et les femmes, la paix et la sécurité

Le ministère de la Justice appuie le ministre de la Justice dans tout ce qui est fait pour que la société canadienne soit juste, respectueuse des lois et pourvue d’un système de justice accessible, efficace et équitable; pour fournir des services juridiques au gouvernement ainsi qu’aux divers autres ministères ou organismes de l’administration fédérale; et pour promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Par l’entremise de la section des programmes juridiques internationaux, le Ministère contribue au développement international en jouant auprès d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères un rôle de conseiller stratégique sur des questions relatives au droit et au développement, lorsqu’il y est invité; de même qu’en concevant et en mettant en œuvre des projets d’assistance juridique technique avec le soutien financier d’Affaires mondiales Canada.

De façon générale, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à d’autres résolutions connexes concernant les femmes, la paix et la sécurité, de même qu’à sa politique interne sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), le Ministère s’engage à intégrer les considérations relatives à l’égalité entre les genres dans chaque aspect de son travail en matière de développement.

Priorités

Dans son rôle de conseiller en stratégie et tout au long du processus d’élaboration des politiques, le Ministère s’efforcera plus précisément de déterminer les incidences que les actions envisagées pourraient avoir sur l’ensemble du système de justice ainsi que sur l’accès à la justice des groupes vulnérables, dont les femmes et les jeunes filles.

Lors de la conception de projets, il s’assurera que :

• les considérations relatives à l’égalité des genres sont prises en compte dès l’évaluation des besoins d’assistance
• les personnes de tous les genres ont l’occasion de participer aux consultations
• des renseignements généraux sur la situation des femmes et des filles dans le pays cible sont recueillis
• des points d’accès possibles sont identifiés dans le but de promouvoir l’accès des femmes à la justice

Lors de la mise en œuvre de projets, il s’assurera de :

• déterminer si les réformes envisagées dans le cadre d’un projet sont susceptibles d’avoir des conséquences différentes pour les hommes et pour les femmes
• ventiler selon le genre, dans la mesure du possible, les renseignements relatifs aux activités du projet
• prendre en considération l’équilibre entre les genres dans les diverses activités du projet, dont la formation
• rendre compte des réalisations du projet en matière d’égalité des genres

Les questions précises pour lesquelles le ministère tiendra compte des considérations relatives à l’égalité des genres dépendront principalement de la nature et de l’étendue de l’aide demandée par le pays partenaire, puisqu’en vertu de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, le pays aidé reste maître de ses priorités.

Cela étant dit, dans ses conseils, son développement de politiques et de programmes et dans ses activités de projets, le ministère de la Justice sera toujours attentif au fait que les sujets suivants sont au nombre de ceux qui présentent un intérêt particulier pour les femmes :

Violence familiale

Les violences intrafamiliales constituent dans bien des pays un problème important.

Dans le cadre de l’élaboration de politiques et de programmes sur la violence familiale, le ministère est en mesure non seulement de contribuer à l’analyse des aspects purement juridiques du problème, mais aussi de promouvoir une approche globale qui reflète la complexité du phénomène.

Détermination de la peine

L’emprisonnement n’a pas les mêmes répercussions pour les femmes que pour les hommes. Une grande majorité des femmes détenues sont des mères, et la plupart d’entre elles assurent seules l’entretien et l’éducation des enfants. Dans la plupart des cas, l’emprisonnement d’une mère a donc sur les enfants un effet que celui d’un père n’a pas.

Le ministère peut, en matière d’élaboration de politiques, apporter à toute entreprise de réforme s’intéressant au recours à l’incarcération, aux mesures non privatives de liberté ou au droit criminel en général de vastes connaissances et une perspective fondée sur l’égalité des genres. Il peut notamment promouvoir le respect des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes(Règles de Bangkok).

Justice pour mineurs

Les considérations relatives au genre des personnes sont également importantes dans le domaine de la justice des mineurs. Il convient de noter que le traitement des délinquantes âgées de moins de 18 ans est une question qui tend à recevoir encore moins d’attention que celle du traitement des délinquantes adultes ou des jeunes délinquants de sexe masculin.

Comme il a une connaissance approfondie des questions liées aux jeunes délinquants, le ministère de la Justice peut aider à élaborer un système de justice pour mineurs qui tient compte des différences entre les genres et qui respecte les exigences internationales, y compris :

• la Convention relative aux droits de l’enfant
• l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
• les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)

Accès à la justice

Il n’est pas rare que des obstacles sociaux ou institutionnels entravent l’accès des femmes à la justice.

Le ministère, grâce à son expertise sur des sujets tels que les régimes d’assistance juridique, le traitement des témoins, l’aide aux victimes et les relations entre le système de justice et les populations autochtones, peut contribuer à l’élaboration de réformes visant à éliminer ou à réduire ces obstacles.

Droit et pauvreté

Les infractions commises par des femmes sont souvent étroitement liées à la pauvreté et visent dans bien des cas à assurer la subsistance de leur famille. La pauvreté aggrave les difficultés d’accès à la justice pour les populations marginalisées et mal desservies, y compris les femmes.

Le ministère peut contribuer utilement à toute discussion relative au lien entre droit et pauvreté.

Violence sexuelle commise en tant que crime international

Par l’intermédiaire de sa Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, le Ministère appuie les enquêtes et les poursuites portant sur les actes de violence sexuelle commis comme moyen de guerre ou comme acte de génocide contre les filles et les femmes. Une personne a été reconnue coupable et condamnée à la prison à vie en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, pour avoir commis un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont de nombreux actes de violence sexuelle contre des femmes tutsies. [R. c. Munyaneza, 2009 QCCS 4865 – CanLII]

Le Ministère reconnaît que les filles et les femmes sont plus vulnérables face aux crimes de guerre. Elles sont plus susceptibles d’être victimes d’actes de violence sexuelle commis en tant que moyen de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. De plus, les actes de violence sexuelle ont d’énormes répercussions sur les femmes. Elles peuvent être mises enceintes de force ou être infectées de diverses maladies transmissibles sexuellement, comme le VIH. De plus, certaines cultures rejettent les femmes victimes d’une agression sexuelle, et d’autres ne permettent pas à celles-ci de parler de leur victimisation. Le Ministère continuera d’appuyer les enquêtes et les poursuites liées à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité.

Budget

À la lumière du fait que le ministère de la Justice ne fournit une aide technique aux pays étrangers qu’à la demande d’Affaires mondiales Canada, et uniquement si ce ministère lui fournit une aide financière, la mesure dans laquelle le Ministère participe à la mise en œuvre du PAC sur les femmes, la paix et la sécurité sera déterminée par le nombre et la portée des projets qu’Affaires mondiales Canada finance.

Indicateurs

Conseil stratégique et élaboration de politiques

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• Prise en compte de la mesure dans laquelle les mesures envisagées ont des répercussions potentielles sur l’ensemble du système de justice et sur les groupes vulnérables.

Conception de projet

• Nombre de critères utilisés pour examiner les facteurs liés au genre dans l’évaluation des besoins d’assistance
• Mesure dans laquelle les personnes de tous les genres ont eu l’occasion de participer aux consultations
• Nombre et pertinence des sources d’information consultées au sujet de la situation des femmes et des filles dans le pays cible
• Établissement d’une liste des obstacles que les femmes peuvent rencontrer dans l’accès à la justice

Mise en œuvre du projet

• Établissement d’une liste de sujets susceptibles d’avoir un effet différent selon le genre
• Répartition selon le genre des informations relatives aux activités des projets
• Mention dans les comptes rendus remis à Affaires mondiales Canada des résultats obtenus dans les projets liés aux genres

Conclusion

Le ministère de la Justice s’efforcera de contribuer aussi largement que possible à la mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité. À cette fin, il pourrait notamment concevoir des programmes pour les femmes dans les États fragiles.

Activités réalisées

Justice Canada a soutenu le travail des réseaux et des organisations de femmes, comme Namati, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation internationale de Droit du Développement (OIDD) et les « Pathfinders for Peaceful, Just and Inclusive Societies » (Éclaireurs pour des sociétés pacifiques, justes et inclusives) par la promotion de l’ODD 5 (l’égalité des genres) et de l’ODD 16 (sociétés pacifiques, justes et inclusives) sur la scène internationale. Justice Canada a contribué à attirer l’attention internationale sur les inégalités nuisant aux femmes et à encourager les investissements pour résoudre ce problème en soutenant le groupe de travail « Justice pour tous » et son groupe de travail de haut niveau sur l’accès des femmes à la justice.

Il est reconnu que les efforts du Canada pour promouvoir le programme FPS doivent être appuyés au pays comme sur la scène internationale. Justice Canada contribue à un certain nombre d’initiatives qui promeuvent et protègent les droits fondamentaux des femmes et des filles ainsi que l’égalité des genres : 

• Le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la mise en œuvre d’un plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Justice Canada est le ministère fédéral responsable de 13 appels à la justice et soutient les autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux dans 40 appels à la justice. Justice Canada, avec Sécurité publique Canada, mène le développement de la composante du récit fédéral sur le thème de la justice, qui formera la base de la contribution du gouvernement fédéral au Plan national d’action.
• Justice Canada a soutenu la création des unités d’information et de liaison pour les familles, qui aident les familles à obtenir de multiples sources gouvernementales toute l’information disponible sur leur proche disparu ou assassiné et leur fournissent un centre culturellement adapté et sensible aux traumatismes.
• Justice Canada donne à ses employés de la formation sur les « Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones » (les Principes), et sur le règlement des différends interculturels. Les Principes orientent le travail requis pour remplir l’engagement du gouvernement à l’égard du renouvellement des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne. Cette formation couvre l’histoire des relations entre la Couronne et les Autochtones, y compris les politiques discriminatoires contre les femmes et les enfants autochtones.
• Le gouvernement du Canada reconnaît que la violence basée sur le genre est un problème sérieux qui exige une action concertée. Justice Canada contribue activement à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’action national pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Par le projet de loi C-75, qui a acquis force de loi le 18 décembre 2019, le gouvernement du Canada a renforcé les lois pénales relatives à la violence conjugale pour augmenter la sécurité des victimes. De plus, il a inclus dans la Loi sur le divorce une définition large et factuelle de la violence familiale qui mentionne précisément le comportement coercitif et contrôlant. Selon cette définition, la violence familiale comprend la violence physique, sexuelle, psychologique, l’exploitation financière, le harcèlement et la traque, les menaces de tuer un animal ou de lui faire mal, ou d’endommager une propriété, et la réalisation de ces menaces. La violence familiale désigne aussi, dans le cas d’un enfant, le fait d’exposer celui-ci, directement ou indirectement, à de la violence familiale.
• En tant que partenaire dans l’Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale, Justice Canada administre le Programme juridique de partenariats et d’innovation, qui possède un budget annuel continu de 656 539 $ pour appuyer des projets visant à répondre aux besoins uniques des victimes de la violence familiale.
• Le gouvernement du Canada a aussi lancé une initiative pour combattre le harcèlement sexuel en milieu de travail en 2019. Par cette initiative, Justice Canada rend 50 M$ disponibles sur cinq ans (2019/2020 à 2023/2024), dont 25 M$ pour des projets qui sensibilisent et informent le public sur le harcèlement sexuel en milieu de travail, et 25 M$ par l’entremise du programme d’aide juridique afin de fournir de l’information et des conseils juridiques aux personnes portant plainte pour harcèlement sexuel en milieu de travail, peu importe leurs moyens financiers.
• Cette année, la Conférence annuelle de l’Association internationale des procureurs et poursuivants a été annulée en raison de la pandémie de COVID-19.

Résultats et progrès

Conseils stratégiques

Justice Canada fournit des conseils juridiques aux ministères clients, y compris ceux ayant un mandat leur demandant d’aider les États fragiles ou touchés par des conflits durant la période visée par le rapport. La contribution de Justice Canada se refléterait dans le contexte du progrès global indiqué par ces ministères.

Conception de projets

Le ministère de la Justice n’a mené aucune évaluation des besoins d’aide ni élaboré de projets ou de propositions de projets dans le contexte des États fragiles ou touchés par les conflits pendant la période visée par le rapport.

Comme ci-dessus, le progrès serait mesuré par les indicateurs des ministères clients plus directement engagés dans l’aide aux États fragiles ou touchés par des conflits.

Mise en œuvre de projets

Le ministère de la Justice fournit une aide technique aux pays étrangers à la demande d’Affaires mondiales Canada, et si ce ministère lui fournit une aide financière. En même temps, le leadership plus général de Justice Canada, exercé de concert avec les partenaires internationaux, a produit de la recherche importante, comme le rapport Justice pour tous, et la création de réseaux clés, comme la Coalition du PGO sur la justice, qui promeut l’égalité des genres et l’inclusion, ainsi que le stipulent le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et en particulier l’objectif de développement durable 16 (sociétés pacifiques, justes et inclusives).

En accordant plus d’attention aux efforts au pays, Justice Canada a collaboré de manière semblable avec de nombreux intervenants nationaux, notamment le Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale et les provinces et territoires, pour promouvoir une approche de la justice axée sur les personnes qui tente d’éradiquer toutes les formes de discrimination et de supprimer les obstacles dans l’accès à la justice.