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Rapport d’étape 2020-2021 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur le Plan d'action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) participe à la deuxième génération du Plan d’action (2017-2022) à titre d’organisation partenaire de soutien. Le Ministère assurera la promotion et l’appui du Plan d’action en tant que responsable des questions liées à la migration internationale ainsi que du soutien et de la protection des femmes et des filles dans le cadre du traitement des demandes d’immigration, des programmes et des services d’immigration du Canada. IRCC travaille également avec des pays qui partagent la même optique au niveau multilatéral sur des questions d’importance mondiale, comme la migration, la réinstallation et l’intégration de réfugiés provenant de pays touchés par un conflit, et les initiatives visant à renforcer la capacité des organisations internationales à soutenir les survivants de violence sexuelle et fondée sur le genre. IRCC reconnaît que les femmes et les filles sont particulièrement susceptibles d’être victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre lors de situation de conflit et de fragilité étatique. Conformément aux principes du Plan national d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité, le Ministère a mis en place des politiques et des programmes afin de garantir la protection des femmes et des filles déplacées en raison de telles situations et de la fragilité étatique. IRCC offre aussi des mesures ciblées de soutien à l’établissement aux populations particulièrement vulnérables, y compris les femmes et les réfugiés. Ces services s’attaquent aux obstacles à l’établissement et à l’intégration de cette population en renforçant l’autonomie des femmes et des filles de sorte qu’elles puissent participer à la vie sociale, culturelle, citoyenne et économique du Canada.

Contribution sur la scène internationale

En décembre 2018, le Canada s’est joint à une grande majorité des États membres de l’Assemblée générale des Nations Unies afin d’adopter deux pactes mondiaux, dont l’un sur les réfugiés et l’autre sur les migrations sûres, ordonnées et régulières (Pacte mondial pour les migrations). Les pactes fournissent un recueil de pratiques exemplaires pour guider les États dans l’élaboration ou la mise à jour de politiques et de programmes liés à la migration, ainsi que dans la mise en œuvre d’objectifs plus vastes en vue d’une harmonisation avec les valeurs canadiennes, comme le respect des droits de la personne et la protection des plus vulnérables, y compris les femmes et les enfants en déplacement ou qui sont déplacés de force à la suite d’un conflit. Si l’on tient compte du fait que près de 50 % des migrants internationaux sont des femmes, on constate que les considérations liées au genre sont un aspect important des discussions, des politiques et des mesures relatives à la migration. À mesure que les États commenceront à mettre en œuvre les deux pactes, le Canada continuera de participer à l’élaboration de pratiques de gestion de la migration et de mesures d’accueil des réfugiés intersectionnelles et porteuses de transformation pour les femmes au sein de la communauté internationale, ainsi que de communiquer et de préconiser ces approches.

Protection des réfugiés

IRCC considère la protection des femmes réfugiées comme étant hautement prioritaire et reconnaît les besoins uniques de celles-ci en la matière. Par l’entremise du programme d’aide aux femmes en péril, le Canada fournit des occasions de réinstallation aux femmes à l’étranger qui vivent des situations précaires ou d’instabilité permanente et qui ne bénéficient pas de la protection normale de l’unité familiale. Cela comprend les femmes qui vivent des problèmes importants, comme le harcèlement par les autorités locales ou par les membres de leur propre communauté.

IRCC offre de l’aide dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) pendant 12 mois aux réfugiés pris en charge par le gouvernement ; pendant six mois aux réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte; et pendant trois mois aux réfugiés LGBTQ+ qui sont parrainés par le secteur privé (au moyen d’une entente de partage des coûts avec la Rainbow Refugee Society). IRCC offre également un Parrainage d’aide conjointe (PAC) jusqu’à 24 mois aux réfugiés qui sont considérés comme ayant des besoins spéciaux.

Prise en compte dans le système d’octroi de l’asile de la persécution fondée sur le genre

En plus des programmes de réinstallation des femmes et des filles vulnérables se trouvant à l’étranger, le système d’octroi de l’asile au Canada offre une protection fondée sur le genre aux personnes qui ont fui un État fragile ou des conflits et qui ont demandé l’asile en sol canadien. Le Ministère a publié des instructions particulières sur l’exécution des programmes en ce qui a trait au traitement des demandes d’asile présentées au Canada par des mineurs ou d’autres personnes vulnérables. Il s’agit notamment de veiller au confort physique de la personne vulnérable, d’être sensible aux questions culturelles et de genre, et de donner aux victimes de violence sexuelle la possibilité de choisir si l’agent qui les passera en entrevue sera un homme ou une femme.

En outre, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui traite les demandes d’asile, s’est dotée d’une série de directives sur la façon de traiter les groupes vulnérables, y compris les femmes qui demandent l’asile par crainte de persécution fondée sur le genre. En mai 2017, la CISR a également annoncé une nouvelle directive ayant pour but de favoriser une meilleure compréhension des affaires où l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre entrent en jeu, ainsi que des préjudices que peuvent subir les personnes qui s’écartent des normes acceptées socialement. Cette directive vise une meilleure compréhension de la diversité et de la complexité que peuvent supposer une orientation sexuelle, une identité de genre ou une expression du genre différentes; elle établit des principes directeurs quant à la prise des décisions sur les affaires, et elle permet aux parties de mieux savoir à quoi s’attendre lorsqu’elles se présentent devant la CISR.

Appuyer l’installation et l’intégration au Canada

IRCC reconnaît la contribution importante que les femmes nouvellement arrivées au Canada font à la vie culturelle, citoyenne, sociale et économique, ainsi que leur rôle clé dans l’établissement et l’intégration de l’unité familiale après l’arrivée au Canada. La migration au Canada peut offrir de nombreuses occasions aux femmes, mais elle peut également présenter des défis multiples et distincts, comme la familiarisation avec une nouvelle langue, les transitions professionnelles, les responsabilités liées aux enfants, la création de nouveaux réseaux, et les changements dans la dynamique familiale. La prestation d’un soutien ciblé à l’établissement des populations vulnérables, y compris les femmes et les réfugiés, demeure une priorité.

Pour relever ces défis, le Programme d’établissement finance une gamme de services d’établissement ciblés offerts aux femmes nouvellement arrivées et aux réfugiées, y compris un projet pilote visant à appuyer les programmes d’emploi pour les femmes issues de minorités visibles, ainsi que des mesures de soutien supplémentaires, comme des services de mentorat, des services d’information et d’orientation sur les droits et les responsabilités au Canada, de la formation à l’emploi et de l’apprentissage de la langue réservés aux femmes et du soutien à la prévention de la violence fondée sur le genre. Plusieurs des organisations qui offrent des programmes d’établissement dans le domaine de la prévention de la violence ont établi de solides partenariats communautaires avec des maisons de transition, les services policiers et les principaux services d’urgence locaux afin de veiller à ce qu’il y ait des programmes holistiques pour les victimes de violence. Ceux-ci comprennent des activités et des séances d’information visant à réduire les risques d’exposition à la violence fondée sur le genre en renforçant la connaissance des lois canadiennes, la cohésion sociale et les liens communautaires. Ces services sont offerts au moyen de ressources en ligne, de publications et d’une variété de services en personne ainsi que grâce à des services d’aiguillage vers des soutiens communautaires importants. En outre, des services de garde d’enfant et de transport sont offerts afin de permettre aux femmes, qui sont souvent les principales responsables des enfants, d’accéder à ces services d’intégration.

Les services du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) financés par IRCC et fournis aux réfugiés pris en charge par le gouvernement dès leur arrivée au Canada comprennent l’aiguillage, au besoin, vers des services spécialisés comme les centres pour les victimes de traumatismes ou de torture, ainsi qu’une orientation au sujet des lois du Canada, qui consiste notamment à informer les clients qu’au Canada, les femmes et les hommes ont les mêmes droits et possibilités et que la violence de toutes sortes, tant physique, psychologique que sexuelle, constitue un acte criminel.

Comme c’est le cas pour le processus d’octroi de l’asile au Canada, le Ministère a élaboré des instructions particulières sur l’exécution des programmes en ce qui a trait à la réinstallation des mineurs et d’autres personnes vulnérables.

Afin d’appuyer l’effort de réinstallation des Syriens, le Canada a financé des améliorations pour répondre aux besoins uniques des réfugiées syriennes en la matière. Il a notamment organisé des cercles de conversation supplémentaires réservés aux femmes afin de leur permettre de nouer de précieux liens sociaux, d’en savoir plus sur les services de soutien communautaire disponibles, de s’exercer à parler leur nouvelle langue et de réduire l’isolement.

Mesures contre la violence fondée sur le genre pour soutenir les nouveaux arrivants et nouvelles arrivantes au Canada

IRCC est un partenaire clé dans le cadre du plan d’action fédéral annoncé en juin 2017 visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, intitulé « Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Cette stratégie prend appui sur des initiatives fédérales déjà en cours et vise à coordonner des programmes existants. Au titre de la stratégie, IRCC a reçu 1,5 million de dollars en financement sur cinq ans pour l’amélioration du Programme d’établissement. Ce financement est utilisé afin d’offrir des services ciblés aux femmes et aux jeunes nouvellement arrivés au moyen d’interventions axées sur le lieu ainsi que de la formation à l’intention des travailleurs de première ligne du secteur de l’établissement sur la façon de déceler les cas de violence et d’aiguiller les immigrants et immigrantes vers les ressources appropriées, y compris ceux qui vivent dans de petites villes ou des collectivités rurales. De plus, IRCC travaille en étroite collaboration avec le ministère fédéral des Femmes et de l’Égalité des genres en vue d’entreprendre d’autres initiatives visant notamment la mobilisation des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence fondée sur le genre et la communication des pratiques prometteuses aux fournisseurs de services d’établissement.

IRCC réinstalle des réfugiés vulnérables qui ont été forcés de fuir leur pays d’origine pour des raisons de persécution ou de conflit majeur, y compris des personnes LGBTQ2, qui sont plus à risque en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Le Ministère offre un soutien spécialisé en matière d’établissement aux immigrants LGBTQ2, y compris les réfugiés, à leur arrivée au Canada. IRCC continue de travailler avec les intervenants de la communauté LGBTQ2 au Canada en vue d’améliorer le soutien offert et de veiller à ce que le programme de réinstallation des réfugiés tienne compte des intérêts de cette communauté.

En avril 2017, IRCC a supprimé de la réglementation une disposition qui obligeait certains conjoints ou partenaires parrainés de citoyens et de résidents permanents du Canada à vivre avec leur répondant pendant deux ans à titre de condition pour conserver leur résidence permanente. Auparavant, la résidence permanente conditionnelle était accordée aux conjoints ou partenaires parrainés de citoyens et de résidents permanents du Canada dont la relation avec le répondant durait depuis deux ans ou moins et qui n’avaient pas d’enfant en commun avec ce dernier au moment de la présentation de la demande de parrainage. Les conjoints ou partenaires parrainés étaient tenus de vivre avec leur répondant pendant deux ans, à défaut de quoi ils risquaient de perdre leur statut de résident permanent. L’élimination de la résidence permanente conditionnelle dissipe la crainte que des conjoints ou partenaires parrainés vulnérables restent dans une relation de violence par peur de perdre leur statut de résident permanent. Ce changement cadre avec les efforts globaux du gouvernement pour l’égalité des genres et contre la violence fondée sur le genre.

Mesures visant à réduire la vulnérabilité dans le système d’immigration

IRCC a pris d’autres mesures pour réduire la vulnérabilité dans le système d’immigration. En juin 2015, une modification réglementaire a fait passer de 16 à 18 ans l’âge minimum pour avoir la qualité de conjoint ou partenaire dans tous les programmes d’immigration temporaire et permanente. L’objectif était de diminuer le nombre de jeunes épouses potentiellement vulnérables qui immigrent au Canada et qui ne sont peut-être pas à même de veiller à leur propre intérêt supérieur, et ainsi de prévenir certains mariages forcés. Au même moment, de nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur pour faire en sorte que les mariages ayant été conclus par procuration, par téléphone, par télécopieur, par Internet ou par d’autres moyens semblables (c’est-à-dire les mariages où l’une des parties ou les deux parties n’étaient pas présentes physiquement à la cérémonie) ne soient plus reconnus dans les programmes d’immigration temporaire et permanente.

Intégration des considérations liées au sexe dans les politiques et les programmes d’IRCC

IRCC est déterminé à intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) pour évaluer les répercussions potentielles de ses politiques, programmes, services et autres initiatives sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes transsexuelles, en tenant compte du genre et d’autres facteurs liés à l’identité (race, ethnicité, religion, etc.).

IRCC a attribué un contrat à une organisation non gouvernementale pour l’élaboration d’une formation sur la violence fondée sur le genre destinée aux agents d’IRCC qui traitent les demandes d’immigration, ainsi qu’au personnel du Centre de services à la clientèle d’IRCC. Une fois entièrement élaborée et mise en œuvre, cette formation servira à sensibiliser les employés aux différentes formes de violence fondée sur le genre et à leur fournir des outils pour détecter et traiter adéquatement les cas de violence. Elle complétera le programme général de formation et d’orientation existant destiné aux employés par une formation plus complète portant uniquement sur la violence fondée sur le genre et adaptée au contexte de l’immigration et des immigrants et immigrantes, afin de veiller à adopter une approche tenant compte des traumatismes pour traiter ces cas. Cette formation s’inscrit dans l’engagement du gouvernement à lutter contre la violence fondée sur le genre, en contribuant à la Stratégie de lutte contre la violence fondée sur le genre pour soutenir les victimes partout au Canada, y compris les personnes migrantes et nouvellement arrivées.

IRCC s’est engagé à s’attaquer aux vastes objectifs et mesures du Plan d’action répertoriés ci-après, qui sont applicables à ses travaux :

L’essentiel du travail d’IRCC se fait principalement par l’entremise des politiques et des programmes à l’échelle nationale, mais le Ministère travaille aussi en collaboration avec des pays aux vues similaires sur le plan multilatéral pour s’attaquer à des enjeux d’importance mondiale. Ce faisant, il contribue de façon importante au renforcement de l’autonomie des femmes et des filles dans le monde, ainsi qu’à leur inclusion et à leur protection, tout en tenant compte du genre et des facteurs d’identité qui se recoupent, comme l’âge, l’ethnicité, l’orientation sexuelle, la religion et les capacités.

Les activités suivantes entreprises par IRCC reflètent son engagement à faire progresser le Plan d’action en tant qu’organisation partenaire de soutien :Note de bas de page 1

Objectif 1 : L’égalité entre les genres est intégrée aux programmes et aux processus de demande pertinents d’IRCC lorsque les programmes du Ministère (au pays et à l’étranger) sont élaborés ou révisés afin de s’assurer que tous les efforts sont déployés pour atteindre les objectifs pertinents du Plan d’action et adopter une approche tenant compte de l’égalité entre les genres à l’égard des demandeurs, des réfugiés et des autres immigrants et immigrantes.

Programme de réinstallation des réfugiés

A-1.1 Continuer de considérer comme hautement prioritaire la protection des femmes réfugiées, reconnaître leurs besoins uniques par l’entremise du programme d’aide aux femmes en péril et poursuivre la réinstallation des groupes les plus vulnérables, y compris les femmes et les filles réfugiées venant de l’étranger.

Activités réalisées : Malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19, IRCC a continué de réinstaller les réfugiés, y compris les femmes et les filles. Le Programme de réinstallation des réfugiés du Canada est demeuré en vigueur, offrant une protection dont ont le plus grand besoin les femmes et les filles réfugiées, qui n’ont accès à la protection d’aucun État ni à aucune solution durable à leur situation.

Dans le cadre du Programme de réinstallation des réfugiés, IRCC a continué d’exécuter le programme d’aide aux femmes en péril, qui reconnaît les risques uniques auxquels font face les femmes et les filles réfugiées, de même que leurs besoins. Ce programme est conçu pour offrir des possibilités de réinstallation aux femmes et aux filles qui font face à des risques liés à leur sexe. Dans le cadre de ce programme, les demandeurs sont exemptés de l’obligation normale de démontrer leur capacité de s’établir au Canada. Au besoin, il permet également d’accélérer le traitement et d’offrir des services supplémentaires de soutien à l’établissement une fois au Canada dans le cadre du Programme de parrainage d’aide conjointe. Ce programme offre aux réfugiés un soutien d’une durée maximale de 24 mois (au lieu de 12 mois), et des mesures d’aide à l’établissement sont fournies conjointement par le gouvernement et des répondants privés.

Le Programme de protection d’urgence est également demeuré en vigueur pendant la pandémie, permettant à IRCC de continuer d’offrir une protection rapide aux réfugiés, y compris aux femmes et aux filles, qui font face à des risques immédiats pour leur vie, leur liberté ou leur sécurité. IRCC a utilisé des lettres d’exemption d’intérêt national pour permettre à ces réfugiés qui ont un besoin urgent d’échapper au risque et d’accéder rapidement à la protection du Canada.

Le gouvernement du Canada a également accordé la priorité à la protection des réfugiés yazidis et autres survivants de Daech, y compris les femmes et les filles victimes de violence sexuelle et fondée sur le sexe. Depuis 2016, les mesures spéciales mises en place par IRCC ont favorisé la réinstallation de plus de 1 400 survivants de Daech, y compris les membres de leur famille. En mars 2021, de nouvelles mesures ont été annoncées pour permettre aux membres de la famille élargie de rejoindre les réfugiés yazidis réinstallés au Canada.

Programme d’établissement

A-1.2 Continuer de financer et de mettre en œuvre un éventail de services d’établissement ciblés accessibles aux femmes nouvellement arrivées, y compris les réfugiées, comme des services de mentorat, des services d’information et d’orientation en matière de droits et de responsabilités, des services d’aide à l’emploi, des mesures de soutien linguistique et des services d’aide à la prévention de la violence familiale et fondée sur le genre; des services de soutien, notamment des services de garde d’enfants, d’aide au transport, de traduction, d’interprétation, de conseil en cas de crise temporaire; et des dispositions pour la prise en compte des incapacités afin de réduire les obstacles à l’accès aux services d’établissement.

Activités réalisées : IRCC reconnaît la contribution importante que les femmes nouvellement arrivées au Canada apportent à la vie culturelle, citoyenne, sociale et économique, ainsi que leur rôle clé dans l’établissement et l’intégration de l’unité familiale. La migration au Canada peut offrir de nombreuses occasions aux femmes, mais elle peut également présenter des défis distincts, comme la familiarisation avec une nouvelle langue, les transitions professionnelles, les responsabilités liées aux enfants, la création de nouveaux réseaux et les changements dans la dynamique familiale. La prestation d’un soutien ciblé à l’établissement aux populations diversifiées qui font face à des obstacles accrus en matière de services, y compris les femmes nouvellement arrivées, demeure une priorité.

Pour relever ces défis, le Programme d’établissement continue de financer une gamme de services d’établissement ciblés offerts aux immigrantes et aux réfugiées, comme des services de mentorat, des services d’information et d’orientation sur les droits et les responsabilités au Canada, de la formation à l’emploi et de l’apprentissage de la langue réservés aux femmes et du soutien à la prévention de la violence fondée sur le genre. Bon nombre des organisations qui offrent des programmes d’établissement dans le domaine de la prévention de la violence ont établi de solides partenariats communautaires avec des maisons de transition, les services policiers et les principaux services d’urgence locaux afin de veiller à ce qu’il y ait des programmes holistiques pour les survivants de la violence. Ceux-ci comprennent des activités et des séances d’information visant à réduire les risques d’exposition à la violence fondée sur le genre en renforçant la connaissance des lois canadiennes, la cohésion sociale et les liens communautaires. Ces services sont offerts au moyen de ressources en ligne, de publications et de divers services en personne, ainsi que grâce à des services d’aiguillage vers des services de soutien communautaire importants.

En outre, des services de garde d’enfants et de transport sont offerts afin de permettre aux femmes, qui sont souvent les principales responsables des enfants, d’accéder à ces services d’intégration. Un éventail de mesures de soutien à l’établissement adaptées sont offertes aux populations qui font face à des obstacles supplémentaires aux services et qui sont plus exposées au risque de marginalisation, notamment les jeunes, les aînés, les personnes handicapées, les membres de la communauté LGBTQ2 et d’autres groupes en quête d’équité. L’ACS Plus influence de nombreux aspects du Programme d’établissement afin de répondre aux besoins de divers nouveaux arrivants.

Les services du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) financés par IRCC et fournis aux réfugiés pris en charge par le gouvernement dès leur arrivée au Canada comprennent l’aiguillage, au besoin, vers des services spécialisés comme les centres pour les victimes de traumatismes ou de torture, ainsi qu’une orientation au sujet des lois du Canada, qui consiste notamment à informer les clients qu’au Canada, les femmes et les hommes ont les mêmes droits et possibilités et que la violence de toutes sortes, tant physique, psychologique que sexuelle, constitue un acte criminel. Le PAR offre également des services de soutien tels que le transport et l’interprétation afin de garantir un accès équitable aux services pour tous les clients.

A-1.3 Dans le cadre de l’initiative « Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le genre », mettre en œuvre les améliorations au Programme d’établissement pour offrir des services sur place aux nouvelles arrivantes qui pourraient avoir de la difficulté à accéder à des mesures d’aide en cas de violence fondée sur le genre, et offrir de la formation aux travailleurs de première ligne du secteur de l’établissement sur la façon de déceler les cas de violence et faire des aiguillages appropriés pour aider les femmes et les filles immigrantes et réfugiées.

Activités réalisées : IRCC est un partenaire clé du plan d’action fédéral pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe annoncé en juin 2017. La stratégie prend appui sur les initiatives fédérales déjà en cours et assure la coordination des programmes existants. Au titre de la stratégie, IRCC a reçu un financement de 1,5 million de dollars sur cinq ans pour l’amélioration du Programme d’établissement (2017-2022). Ce financement a été utilisé pour offrir des services ciblés aux femmes et aux jeunes nouvellement arrivés au moyen d’interventions axées sur le lieu, ainsi que de la formation à l’intention des travailleurs de première ligne du secteur de l’établissement sur la façon de déceler les cas de violence et d’aiguiller les nouveaux arrivants vers les ressources appropriées, y compris ceux qui vivent dans de petites villes ou des collectivités rurales. De plus, IRCC travaille en étroite collaboration avec le ministère fédéral des Femmes et de l’Égalité des genres en vue d’entreprendre d’autres initiatives visant notamment la mobilisation des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence fondée sur le genre et la communication des pratiques prometteuses aux fournisseurs de services d’établissement.

En outre, IRCC réinstalle des réfugiés vulnérables qui ont été forcés de fuir leur pays d’origine pour des raisons de persécution ou de conflit, y compris des personnes LGBTQ2, qui sont souvent plus à risque en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre. Le Ministère offre un soutien spécialisé en matière d’établissement aux immigrants LGBTQ2, y compris les réfugiés, à leur arrivée au Canada. Le Ministère continue de collaborer avec les intervenants de la communauté LGBTQ2 au Canada afin d’améliorer conjointement les mesures de soutien offertes et de veiller à ce que le Programme d’établissement et le PAR intègrent les besoins des membres de la communauté LGBTQ2.

A-1.4 Établir un cadre afin d’évaluer la vulnérabilité des femmes, des filles, des hommes, des garçons et des personnes de diverses identités de genre.

Activités réalisées : IRCC a progressé dans le soutien aux personnes vulnérables au-delà du Programme d’établissement et dans le système d’immigration du Canada et les programmes de réinstallation.

IRCC continue de mettre en œuvre avec succès deux mesures mises en place en 2019 pour aider les ressortissants étrangers au Canada en situation de violence familiale. Ces mesures soutiennent en particulier les personnes dont le statut d’immigration peut être précaire parce qu’elles dépendent d’un époux ou d’un conjoint violent pour leur statut au Canada (ce qui comprend, entre autres, les époux et conjoints parrainés).

Aux termes de ces mesures, les personnes en situation vulnérable de violence familiale, qui sont en situation administrative irrégulière, peuvent demander un permis de séjour temporaire accéléré dispensé des droits, qui comprend un permis de travail dispensé des droits et une assurance au titre du Programme fédéral de santé intérimaire. Cette mesure offre une protection aux personnes vulnérables qui sont victimes de violence familiale ou à leurs enfants étrangers à charge au Canada en leur garantissant un statut d’immigrant à court terme afin de les aider à échapper à l’influence de la violence et de leur donner le temps de décider de leurs prochaines étapes.

Ces mesures comprennent également un processus accéléré pour les personnes au Canada qui se trouvent dans des situations urgentes de violence familiale et qui présentent une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire. Cela signifie que ces personnes verront leur demande de résidence permanente traitée plus rapidement puisqu’elle sera traitée en priorité en vue de les aider à quitter la situation de violence aussi rapidement que possible.

S’appuyant sur le succès du programme pilote Rainbow Refugee Assistance qui a commencé en 2011, le Rainbow Refugee Assistance Partnership est une initiative quinquennale de 2020 à 2024 qui a été établie en collaboration avec la Rainbow Refugee Society. Le partenariat encourage un plus grand nombre de Canadiens à appuyer les réfugiés LGBTI et à fournir du financement pour la réinstallation des réfugiés LGBTI, et vise à renforcer la collaboration entre les organisations LGBTI et la communauté d’établissement des réfugiés au Canada. Cette initiative s’ajoute aux programmes existants pour les réfugiés, qui offrent une protection aux réfugiés vulnérables, y compris aux personnes qui ont été persécutées en raison de leur orientation sexuelle, de leur expression de genre ou de leur identité de genre.

En outre, en 2020-2021, IRCC a utilisé l’ACS Plus pour élaborer le nouveau volet des réfugiés pour les défenseurs des droits de la personne afin de veiller à ce que ce volet réponde le mieux aux besoins des défenseurs des droits de la personne ayant le plus besoin d’être protégés. IRCC a mené de vastes consultations, notamment auprès de nombreux organismes se spécialisant dans la protection des défenseures des droits de la personne ou mettant tout particulièrement l’accent sur cette question. IRCC reconnaît que les défenseures des droits de la personne s’exposent à des risques particuliers, y compris de la part de leur propre collectivité ou même de leur famille, en raison du fait qu’elles et leur travail peuvent défier les normes sociales patriarcales. IRCC a également reconnu que les défenseures des droits de la personne pourraient faire face à des obstacles particuliers à l’accès à la protection. Afin de relever ces défis, IRCC a obtenu la coopération de deux organisations de la société civile de défense des droits de la personne – Front Line Defenders et ProtectDefenders.eu – qui accordent une attention particulière à la protection des défenseures des droits de la personne, afin de déterminer les défenseures des droits de la personne visées par la réinstallation dans le cadre de ce volet.

Remarque : À l’échelle internationale, le terme « LGBTI » (personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, intersexes) est souvent utilisé. Le gouvernement du Canada utilise le terme LGBTQ2 (personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, bispirituelles) à l’échelle nationale, étant donné que le terme birspirituel fait référence aux conceptions de l’identité sexuelle et de l’identité de genre dans certaines collectivités autochtones du Canada.

Programme de réinstallation des réfugiés

I-1.1 Nombre de demandeurs (ou de personnes à charge, y compris les époux) qui sont venus au Canada au titre du Programme d’aide aux femmes en péril.

Résultats et progrès : La pandémie de COVID-19 a créé des défis importants relativement à la réinstallation des réfugiés. Les restrictions de voyage et d’autres mesures de santé publique au Canada et à l’étranger, la disponibilité réduite des vols et les pauses dans les activités de partenaires clés comme l’Organisation internationale pour les migrations et l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés ont été quelques-uns des principaux défis. Malgré ces défis, en 2020, le Canada a réinstallé en toute sécurité 9 235 réfugiés par l’intermédiaire de son Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (52), de son Programme de parrainage privé de réfugiés (5 313) et des programmes de réfugiés pris en charge par le gouvernement (3 870).Note de bas de page 2 Parmi tous les réfugiés réinstallés au Canada en 2020, 46 % (4 293) étaient des femmes et des filles. Dans le cadre de ses efforts de réinstallation des réfugiés en 2020, le Canada a assuré la protection contre la persécution fondée sur le genre en réinstallant 639 réfugiés dans le cadre du programme d’aide aux femmes en péril, dont 428 femmes et filles, et 115 réfugiés dans le cadre du Programme de protection d’urgence, dont 55 femmes et filles.

Programme d’établissement

I-1.2 Nombre de nouveaux services d’établissement axés sur des interventions en matière de VFG à l’intention des femmes et des familles nouvellement arrivées, y compris des activités visant à réduire les risques d’exposition à la VFG en renforçant la connaissance des lois canadiennes, la cohésion sociale et l’aiguillage vers les services essentiels de soutien communautaire spécialisés en prévention de la violence.

Résultats et progrès : Le budget fédéral de 2021 du Canada prévoyait des fonds supplémentaires pour poursuivre l’apport d’améliorations au Programme d’établissement en vue de lutter contre la violence fondée sur le genre. Le partenariat de la Stratégie contre la violence fondée sur le sexe est une initiative de collaboration unique entre les organismes d’établissement et de lutte contre la violence afin de renforcer la capacité du secteur de lutter contre la violence fondée sur le sexe chez les immigrants et les réfugiés. Le partenariat de la Stratégie contre la violence fondée sur le sexe a réalisé une évaluation des besoins du secteur de l’établissement et a créé une série de cours de formation en ligne sur le renforcement des capacités afin d’établir une base commune de connaissances et d’aider les travailleurs de l’établissement de première ligne à relever les cas de mauvais traitements et à faire les aiguillages communautaires appropriés. Des centaines de nouveaux et d’anciens participants ont assisté à ces cours de formation, qui ont tous été adaptés à un format en ligne pendant la pandémie. Les cours de formation et la stratégie pour le secteur de l’établissement sont accessibles sur le site Web fr.ngbv.ca.

Cette initiative contribue aux objectifs généraux du Canada en matière d’égalité des sexes et s’attaque à la violence fondée sur le sexe chez les nouveaux arrivants grâce au renforcement des capacités des agents d’établissement de première ligne et à l’amélioration des services locaux. L’initiative est conforme à l’objectif du Pilier 4 (Violence fondée sur le sexe et accès à la justice) du Cadre des résultats relatifs aux genres : Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice.

I-1.3 Nombre de clientes qui ont recours à chacun des volets du Programme d’établissement (information et orientation, évaluation des besoins et aiguillage, formation linguistique, services liés à l’emploi, liens communautaires et services de soutien).

Résultats et progrès : Les données de 2020 du Programme d’établissement d’IRCC indiquent que les femmes représentent 56 % des clients individuels. Malgré les défis sans précédent posés par la pandémie de COVID-19, le Ministère a continué d’appliquer une optique d’ACS Plus pour soutenir les populations qui sont plus vulnérables et qui ont des besoins complexes. À titre d’exemple, pendant la pandémie, IRCC a été en mesure de mettre en place des mesures d’assouplissement pour assurer une gestion efficace de son programme de subventions et de contributions du secteur de l’établissement. Cela a permis au secteur de se tourner vers des offres de services virtuelles et en personne uniquement lorsque cela est nécessaire et sécuritaire. Les organismes fournisseurs de services d’établissement se sont adaptés rapidement et ont maintenu dans une grande mesure les services aux nouveaux arrivants tout en respectant les lignes directrices changeantes en matière de santé publique. Le secteur de l’établissement a également été en mesure d’accorder la priorité au maintien des services essentiels comme les mesures de soutien en matière de violence fondée sur le genre.

IRCC collabore avec des partenaires qui offrent des services essentiels aux nouveaux arrivants afin de favoriser leur intégration dans les collectivités canadiennes. Les projets d’amélioration de la prestation de services (APS) mettent à l’essai de nouvelles façons d’améliorer les programmes d’établissement afin de les rendre plus adaptés à la situation des nouveaux arrivants. Le plus récent processus de déclaration d’intérêt en matière d’APS, lancé en novembre 2020, a intégré les considérations de l’ACS Plus dans l’ensemble des exigences des demandes afin de répondre aux besoins de diverses populations en fonction de facteurs identitaires intersectionnels tels que le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, l’incapacité et la race.

Malgré les restrictions de voyage et les mesures de restriction aux frontières, le Canada a continué d’accueillir des réfugiés pendant la pandémie de COVID-19, y compris un certain nombre de cas urgents de protection. En ce qui concerne les réfugiés parrainés par le gouvernement, qui constituent certains des clients les plus vulnérables servis par IRCC, le Ministère a désigné comme essentiels les services immédiats et essentiels, dont le Programme d’aide à la réinstallation et la gestion des cas. Cela signifie que les organismes fournisseurs de services d’établissement ont été en mesure de fournir certains de ces services aux réfugiés en personne et à distance, soit à leur arrivée ou peu après leur arrivée. IRCC a fait l’acquisition d’équipement de protection individuelle qu’il a distribué aux fournisseurs de services d’établissement qui offraient des services en personne afin d’assurer la sécurité du personnel et des réfugiés nouvellement arrivés. À l’instar du Programme d’établissement, IRCC a mis en place des mesures d’assouplissement pour assurer une gestion efficace des subventions et des contributions dans le cadre de l’exécution du Programme d’aide à la réinstallation

Dans le budget fédéral de 2021, le gouvernement du Canada a prévu des fonds supplémentaires pour l’Initiative pilote pour les nouvelles arrivantes racisées (anciennement l’Initiative pilote pour les nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible) afin de continuer d’offrir du soutien pour améliorer les résultats sur le plan de l’emploi et l’avancement professionnel des nouvelles arrivantes racisées au Canada grâce à la prestation de services d’établissement ciblés. Ce financement supplémentaire s’appuie sur des investissements existants : le budget de 2018 prévoyait 31,9 millions de dollars pour un projet pilote sur trois ans (lancé en 2018) afin de favoriser l’emploi et l’avancement professionnel des nouvelles arrivantes racisées. Les activités de programme visent à éliminer de multiples obstacles, notamment la discrimination fondée sur le sexe ou sur la race, les emplois précaires ou à faible revenu, l’absence de services de garde d’enfants abordables et l’insuffisance des ressources pour le soutien social. Cette initiative est conforme à l’objectif du Pilier 2 (Participation à l’économie et prospérité) du Cadre des résultats relatifs aux genres : « Une participation égale et à part entière dans l’économie ». Cette initiative contribuera à offrir aux nouvelles arrivantes racisées plus de possibilités de participer en toute égalité et à part entière à l’économie; des pratiques exemplaires pourraient servir à trouver d’autres mesures d’aide à l’établissement pour les nouvelles arrivantes.

En outre, le Sondage sur les résultats des nouveaux arrivants annuel de 2020 d’IRCC comprenait, pour la première fois, une question sur la race, ce qui a permis de recueillir des données ventilées sur la race pour les nouveaux arrivants, notamment les non-clients et les clients du Programme d’établissement, et les réfugiés. Ces données quantitatives seront combinées à d’autres données qualitatives et quantitatives dans les années à venir afin de brosser un tableau plus complet des obstacles auxquels font face les nouveaux arrivants racisés. Le Ministère disposera ainsi d’une base de données probantes sur les changements possibles touchant les programmes et les politiques pour les futurs processus de financement afin d’aider à éliminer les préjugés raciaux dans les programmes et politiques du Ministère et d’orienter les activités de programme ciblées visant à soutenir les clients racisés. Une optique intersectionnelle sera appliquée pour mieux répondre non seulement aux besoins des clients racisés ayant diverses identités de genre, mais aussi aux besoins des nouveaux arrivants racisés de tous les groupes en quête d’équité.

Néanmoins, la COVID-19 a mis à l’épreuve les limites de la collecte et de l’analyse de données en temps opportun pour diverses populations. IRCC examine les lacunes en matière de données qui persistent pour les immigrants et les réfugiés dans ce contexte, et procède au renforcement de la capacité interne en matière de données afin de tirer pleinement parti de l’information disponible dans le cadre de l’approche du Ministère relative à l’ACS Plus fondée sur des données probantes.

Veiller à ce que les populations d’immigrants et de réfugiés les plus touchées par la COVID-19, en particulier les femmes et les filles, les aînés et les membres de la communauté LGBTQ2, bénéficient d’un accès continu aux mesures de soutien et aux services dont elles ont besoin pour réussir leur intégration et obtenir des résultats équitables demeure un défi au moment où le pays entame la phase de rétablissement.

En 2020-2021, les clientes ont continué de recevoir divers services dans une mesure légèrement inférieure en raison de la COVID-19 et des restrictions imposées aux nouveaux arrivants au Canada. La proportion de femmes ayant accès à des services de soutien est demeurée plus élevée que celle des hommes pour l’ensemble des services :

I-1.4 Pourcentage de nouveaux arrivants et de membres du personnel chargés de l’établissement bénéficiant d’interventions financées par la Stratégie de lutte contre la VFG grâce aux améliorations apportées au Programme d’établissement qui témoignent une compréhension accrue de la VFG et des services offerts.

Résultats et progrès : En réponse aux données de plus en plus nombreuses et aux préoccupations grandissantes concernant l’augmentation de la violence fondée sur le genre (VFG) durant la pandémie de COVID-19, IRCC a consulté des intervenants partout au pays afin de relever et d’atténuer les obstacles aux mesures de soutien et aux services pour les nouveaux arrivants victimes de violence. Par conséquent, IRCC a publié des lignes directrices et des ressources à l’intention du secteur de l’établissement pour qu’il continue d’offrir du soutien aux victimes de VFG en tant que service essentiel en ligne, par téléphone et en personne, lorsqu’il était nécessaire et sécuritaire de le faire. IRCC a également continué le traitement accéléré des permis de séjour temporaire pour les cas de violence familiale et les victimes de la traite de personnes.

La lutte contre la violence fondée sur le genre et toutes les formes d’inégalité entre les genres chez les nouveaux arrivants, en particulier chez les femmes et les filles qui ont subi le plus gros des répercussions socioéconomiques sans précédent de la COVID-19, demeure une priorité pour IRCC et un défi continu au-delà de la phase de rétablissement.

I-1.5 Création et mise en œuvre d’un cadre stratégique pour définir la vulnérabilité.

Résultats et progrès : IRCC a progressé dans le soutien aux personnes vulnérables au-delà du Programme d’établissement et dans le système d’immigration du Canada et les programmes de réinstallation. Depuis le lancement en juillet 2019 et jusqu’en mars 2021, IRCC a approuvé un total de 167 demandes de permis de séjour temporaire présentées par des victimes de violence familiale, ce qui indique une augmentation de 112 demandes approuvées depuis mars 2020. En ce qui concerne les demandes pour motifs d’ordre humanitaire, 109 demandes ont été approuvées en vue d’accorder la résidence permanente aux victimes de violence familiale. La majorité des demandeurs concernant ces mesures étaient des femmes et des enfants à charge.

Les demandes de permis de séjour temporaire et les demandes pour motifs d’ordre humanitaire présentées par des personnes qui ont été victimes de violence familiale ont été traitées plus rapidement que les demandes standards afin de réduire le risque de préjudice immédiat chez les victimes de violence familiale. Toutefois, les répercussions de la COVID-19 ont eu une incidence sur la rapidité avec laquelle le Ministère a traité un large éventail de demandes en 2020. Avant la pandémie, le traitement de l’admissibilité des demandes de permis de séjour temporaire et des demandes pour motifs d’ordre humanitaire reposait entièrement sur un système fondé sur le papier. Même si les demandes étaient toujours traitées rapidement, l’incidence de la COVID-19 a temporairement ralenti la capacité de régler les dossiers en raison des agents travaillant à distance. Toutefois, le processus de traitement des demandes pour motifs d’ordre humanitaire et de permis de séjour temporaire s’est adapté un modèle virtuel (c.-à-d. numérisation des demandes papier pour en assurer l’accessibilité numérique), ce qui a contribué à atténuer les retards. On a également mis en œuvre des solutions numériques de réception des demandes pour motifs d’ordre humanitaire.

En outre, tout au long de 2020, le Ministère a poursuivi ses activités de mobilisation et renforcé sa relation avec la communauté LGBTQ2, en organisant des réunions en personne et virtuelles et en travaillant en étroite collaboration avec des partenaires clés de la communauté pour relever les lacunes et les obstacles que connaissent les réfugiés LGBTQI dans le cadre du processus de réinstallation. Le Rainbow Refugee Assistance Partnership a versé les frais initiaux et offert 3 mois de soutien à 50 réfugiés LGBTQI parrainés par des Canadiens. Depuis 2011, plus de 160 réfugiés sont arrivés grâce à des initiatives pilotes et à un partenariat avec la Rainbow Refugee Society. L’organisme a collaboré avec 43 groupes de parrainage et 8 signataires d’entente de parrainage pour mener à bien ces activités.

Objectif 2 : Les employés d’IRCC sont conscients des enjeux liés aux femmes, à la paix et à la sécurité, et tiennent compte des considérations liées au genre dans le cadre de l’exécution de programmes et de la prestation de services.

A-2.1 Continuer d’offrir des séances de formation sur la persécution fondée sur le genre et l’orientation sexuelle dans le cadre d’une formation particulière des employés affectés en mission à l’étranger pour aider au traitement des dossiers de réfugiés.

Activités réalisées : IRCC a continué d’offrir des séances de formation intégrant des volets liés au genre et à la prise de décisions, notamment des séances de formation sur la catégorie du regroupement familial et la catégorie de réfugié, qui ont été offertes à une clientèle diversifiée à IRCC, dont les cohortes du Programme de perfectionnement du service extérieur.

A-2.2 Encourager les employés et membres de la haute direction d’IRCC à suivre le cours d’introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) offert en ligne par Condition féminine Canada, qui permet d’acquérir une compréhension de base de l’application des considérations sexospécifiques et identitaires aux politiques et aux programmes.

Activités réalisées : IRCC a continué d’encourager les employés à tous les niveaux à suivre le cours d’introduction à l’analyse comparative entre les genres plus (ACS Plus) offert en ligne par le gouvernement du Canada. Par exemple, une description et un lien vers le cours étaient toujours disponibles sur le site intranet du Ministère, qui a aussi fourni des ressources pour aider les employés à utiliser l’ACS Plus dans leur travail. De plus, l’unité d’ACS Plus d’IRCC a continué de conseiller le personnel et la direction du Ministère sur les pratiques exemplaires pour appliquer l’ACS Plus aux politiques et aux programmes, à l’interne et à l’externe. Cela comprenait l’animation d’ateliers sur l’ACS Plus pour divers groupes afin de les aider à implanter des pratiques exemplaires dans l’organisation. Le cours en ligne d’introduction à l’ACS Plus du gouvernement du Canada était mentionné dans tous les ateliers.

Chaque année, l’Unité de l’ACS Plus organise la Semaine de sensibilisation à l’ACS Plus. En novembre 2020, la Semaine de sensibilisation comprenait une présentation du Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion, hébergée à Statistique Canada, sur l’importance d’utiliser les données du point de vue de l’ACS Plus. Les données ventilées sont essentielles à l’ACS Plus afin de favoriser l’élaboration de politiques, de programmes et de résultats plus équitables pour les Canadiens et les nouveaux arrivants. En outre, la Semaine de sensibilisation à l’ACS Plus comprenait un cours de base, associé à une séance « Demandez-moi n’importe quoi », qui a permis aux employés de se familiariser avec l’optique d’analyse ainsi que de poser toutes les questions qu’ils pouvaient avoir concernant l’utilité et la fonction de l’ACS Plus dans leur travail.

Indicateurs, résultats et progrès

I-2.1. Nombre de cours ou de séances de formation comprenant un module sur le genre et la prise de décision (p. ex. formation du Programme de perfectionnement du service extérieur, des agents d’immigration embauchés sur place, des réfugiés).

Résultats et progrès : IRCC continue d’offrir des séances de formation sur la catégorie du regroupement familial et la catégorie de réfugié à une clientèle diversifiée, y compris aux personnes qui composent les cohortes du Programme de perfectionnement du service extérieur, ainsi qu’aux agents affectés à l’étranger. Les modules de formation sur la catégorie du regroupement familial et la catégorie de réfugié comprennent tous deux des volets liés au genre et à la prise de décisions.

I-2.2 Nombre d’employés ayant suivi le cours d’introduction à l’ACS Plus offert en ligne par Condition féminine Canada.

Résultats et progrès : En 2020-2021, au moins 2 442 employés d’IRCC ont suivi le cours en ligne d’introduction à l’ACS Plus. Comme il s’agit d’un cours public en ligne d’introduction qui ne relève pas d’IRCC, il n’est pas possible de confirmer le nombre exact de participants d’IRCC, car les employés peuvent ne pas avoir indiqué leur lieu de travail. En outre, de nombreux employés d’IRCC ont suivi ce cours dans les années précédentes.

En 2020-2021, l’unité d’ACS Plus d’IRCC a animé 10 ateliers pour divers secteurs du Ministère, où l’on a fourni une orientation sur les pratiques exemplaires et encouragé la participation au cours en ligne d’introduction à l’ACS Plus.

I-2.3 Nombre d’employés (employés recrutés sur place ou autres employés d’IRCC) qui ont suivi la séance de formation sur le genre et la prise de décisions.

Résultats et progrès : À l’heure actuelle, IRCC n’est pas en mesure d’assurer le suivi du taux de réussite des séances de formation comprenant des volets liés au genre et à la prise de décisions. Toutefois, le Ministère s’emploie actuellement à accroître la capacité statistique à cet égard pour les évaluations futures.

Objectif 3 : Promotion des initiatives sexospécifiques dans le cadre des forums internationaux.

A-3.1 Soutenir des initiatives sexospécifiques dans la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés et du Pacte mondial pour les migrations et d’autres accords, forums ou cadres.

Activités réalisées : Conformément à son engagement à l’égard de l’ACS Plus, le Canada met l’accent sur la façon dont il peut mener des activités de mobilisation de façon plus inclusive et participative, au pays et à l’étranger. À l’échelle internationale, le Canada mène des activités de mobilisation bilatérales et multilatérales afin de favoriser le dialogue et la collaboration relativement à la gestion de la migration et à la protection des réfugiés, et offre des possibilités d’apprentissage et d’échange. Au fur et à mesure que la pandémie de COVID-19 a évolué, le Canada a continué de souligner à l’échelle internationale l’importance d’intégrer le genre aux politiques, aux pratiques et aux initiatives en matière de migration et de protection des réfugiés afin de comprendre les besoins diversifiés des femmes, des filles et d’autres groupes vulnérables, ainsi que d’y répondre, et d’obtenir de meilleurs résultats lors de la reprise postpandémie.

Le Pacte mondial pour les migrations établit la prise en compte des sexospécificités comme principe directeur et intersectoriel dans le domaine des migrations. Étant donné que le Canada est un pays champion du Pacte mondial pour les migrations, la promotion d’une approche tenant compte des sexospécificités à l’égard de la migration est une priorité essentielle pour le Canada. Le Canada a également financé des projets de renforcement des capacités en matière de migration et des recherches connexes à l’appui d’une gestion de la migration soucieuse des sexospécificités.

Au moyen de déclarations, de réunions avec des hauts fonctionnaires clés du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres délégations, ainsi que de la mobilisation des intervenants lors des consultations annuelles tripartites sur la réinstallation de 2020, le Canada a continué de surveiller et d’encourager fermement les engagements du Haut-Commissaire envers les femmes et les filles, et la priorité accordée aux ressources à cet égard.

Indicateurs, résultats et progrès

I-3.1 Nombre d’initiatives mises en œuvre dans le cadre des pactes mondiaux qui mettent l’accent particulièrement sur l’égalité des genres ou qui contribuent directement à la mise en œuvre soucieuse de l’égalité des genres de l’un ou l’autre des pactes.

Résultats et progrès : IRCC a participé au tout premier forum régional d’examen du Pacte mondial pour les migrations pour la région de l’Europe et de l’Amérique du Nord, qui a eu lieu les 12 et 13 novembre 2020, afin de discuter des progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre du Pacte mondial pour les migrations, ainsi que de présenter les initiatives du Canada visant à mettre en œuvre et à promouvoir le Pacte. Le Canada a souligné l’importance de faire progresser la mise en œuvre du Pacte mondial pour les migrations d’une manière soucieuse des sexospécificités et continue de demander des outils et des directives pratiques à l’appui de la réalisation de progrès plus importants dans ce domaine à l’échelle mondiale.

IRCC continue de financer la création par le Centre de recherche sur les migrations internationales à l’Université Wilfrid-Laurier d’un nouveau Centre sur les genres et la migration, qui fournira une orientation concrète et des ressources sur la manière de concevoir, de mettre en œuvre, de surveiller et d’évaluer des politiques et des pratiques relatives à la migration soucieuses des sexospécificités et conformes au Pacte mondial pour les migrations. Ce projet sera élargi en vue de comprendre des ressources de formation. Le projet a été financé en 2019-2020 et en 2020-2021 et les résultats sont attendus en 2021-2022.

IRCC a également appuyé un projet de recherche et une publication de l’Organisation internationale pour les migrations sur les répercussions de la COVID-19 sur les migrations et les migrants du point de vue du genre, et s’efforce d’appuyer les interventions en matière de politiques et de programmes pendant et après la pandémie. Le projet en est à l’étape de l’élaboration et les résultats sont prévus en 2021-2022.

I-3.2 Engagements d’IRCC dans les forums bilatéraux et multilatéraux où les objectifs du Plan d’Action étaient pris en compte.

Résultats et progrès : Dans le cadre de la participation du Canada au Forum mondial sur la migration et le développement, IRCC a lancé conjointement une campagne de communication mondiale appelée It Takes a Community (Il faut une communauté) [https://ittakesacommunity.org/fr], et participe activement à la mise en œuvre de cette dernière. Cette campagne vise à promouvoir un récit plus équilibré sur la migration en présentant des histoires inclusives sur les contributions positives apportées par les migrants, y compris les femmes et les filles migrantes, aux communautés du monde entier. Une évaluation semestrielle de la campagne sera réalisée en 2021 pour évaluer, entre autres facteurs, la diversité de la représentation dans la campagne afin de veiller à ce que les voix des femmes et des filles soient entendues et élevées dans le cadre de cette initiative.

En tant que président des Consultations intergouvernementales sur le droit d’asile, les réfugiés et les migrations (CIG), le Canada a présenté l’ACS Plus comme thème transsectoriel de sa présidence et a intégré les dimensions sexospécifiques de la migration et de la protection aux ordres du jour des réunions des hauts fonctionnaires et aux interventions du chef de délégation des CIG du Canada. À titre d’exemple, en octobre 2020, le Canada a mené une discussion avec les hauts fonctionnaires des États membres des CIG afin d’examiner l’incidence différenciée de la COVID-19 sur les femmes et les travailleurs racisés. En octobre 2020, le Canada a également coprésidé une réunion conjointe des groupes de travail sur l’intégration et l’immigration des CIG, portant sur l’incidence de la COVID-19 sur la diversité en milieu de travail et l’incidence disproportionnée de la pandémie sur les migrantes.

IRCC continue de participer activement aux activités des groupes de travail de la Conférence régionale sur la migration traitant de la protection, de la migration de travail, de la gestion des frontières et de l’immigration irrégulière et massive. Cette année, le Canada a participé à des discussions dans le cadre des activités du groupe de travail sur la protection afin d’appuyer la mise en œuvre des lignes directrices opérationnelles de la Conférence régionale sur la migration sur la détermination de l’intérêt supérieur des garçons, des filles et des adolescents dans le contexte de la circulation des personnes, ainsi que du Congrès régional sur les femmes migrantes pour promouvoir des récits fondés sur les sexospécificités.

En outre, le Canada prend de plus en plus de mesures pour veiller à ce que d’autres voix soient entendues. Dans le cadre de l’événement de 2020 de la Plateforme UE-Canada sur les migrations : l’Intégration des femmes migrantes organisé conjointement par le Canada et la Commission européenne, les femmes migrantes ont fait part de leur expertise et ont mené les discussions lors de la dernière table ronde de haut niveau avec les participants du Canada et les participants au niveau ministériel de l’Union européenne. Ces activités contribuent à favoriser une plus grande inclusion et l’autonomisation des femmes migrantes.

Le leadership du Canada en matière de promotion d’une gestion de la migration soucieuse des sexospécificités dans le cadre de forums internationaux est sollicité, ce qui a donné lieu à des activités de mobilisation plus nombreuses à cet égard. Toutefois, la capacité du Canada de quantifier le changement à l’échelle internationale et d’exercer une influence à cet égard demeure un défi, et le Canada reconnaît la nécessité de continuer à souligner l’importance de la prise en compte des sexospécificités dans la gestion de la migration.

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