Rapport d’étape sur le Plan d’action national 2017-2022 du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité exercice financier 2020-2021

Table des matières

• Acronymes et sigles
• Avant-propos
• Introduction
• Les engagements du Canada
  • L’ambassadrice du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité : Deuxième année de son mandat
    • Renforcer et élargir le réseau des partenaires fédéraux du Plan d’action national du Canada
    • Soutenir la création d’outils, de ressources et de conseils personnalisés
    • Soutenir les initiatives canadiennes ambitieuses
• Défis
  • Défis externes
  • Défis internes
• Résultats
  • 1er objectif : Soutenir la participation accrue et significative des femmes ainsi que des organisations et des réseaux de femmes dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que la reconstruction des États sortant d’un conflit
  • 2e objectif : Mettre fin à l’impunité, prévenir et intervenir face aux violences sexuelles et fondées sur le genre commises lors de conflits ainsi qu’à l’exploitation et les abus sexuels par les Casques bleus et d’autres membres du personnel international, incluant le personnel humanitaire et de développement
  • 3e objectif : Promouvoir et protéger les droits de la personne des femmes et des filles, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les États fragiles et touchés par les conflits
  • 4e objectif : Répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles dans des contextes humanitaires, dont la défense de leurs droits sexuels et l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive
  • 5e objectif : Renforcer la capacité des opérations de paix à faire avancer le Programme FPS, notamment par le déploiement d’un plus grand nombre de femmes et par l’intégration entière du Programme FPS aux opérations des FAC et au déploiement des forces policières
  • Améliorer la capacité du gouvernement du Canada à mettre en œuvre le Plan d’action
• Conclusion et prochaines étapes
• Annexes
  • Annexe A : Définitions
  • Annexe B : Théorie du changement pour le Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité 2017-2022

Acronymes et sigles

2ELGBTQQIA+

Personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et asexuelles plus

ACS Plus

Analyse comparative entre les sexes Plus

AMC

Affaires mondiales Canada

APCC

Arrangement sur la police civile au Canada

CCP

Commission de consolidation de la paix des Nations Unies

CCPC

Groupe du Chef – Conduite professionnelle et culture

CSNU

Conseil de sécurité des Nations Unies

CSPPS

Plate-forme de la société civile sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État

DCAF

Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité

EAS

Exploitation et abus sexuels

ECPJ

Enquête canadienne sur les problèmes juridiques

EECAS

Équipe d’examen des cas d’agression sexuelle

EFTC

États fragiles et touchés par les conflits

FAC

Forces armées canadiennes

FCIL

Fonds canadien d’initiatives locales

FEGC

Femmes et Égalité des genres Canada

FNUAP

Fonds des Nations Unies pour la population

FPS

Femmes, paix et sécurité

GRC

Gendarmerie royale du Canada

IAHE

Inter-Agency Humanitarian Evaluation (Évaluation humanitaire inter-agences)

IDPS

Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État

IIP

Institut international de la paix

INCAF

Réseau international sur les conflits et la fragilité

IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

JPS

Jeunesse, paix et sécurité

LGBTQ2I

Personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, bispirituelles et intersexuées

MDN

Ministère de la Défense nationale

MOWIP

Measuring Opportunities for Women in Peace Operations (mesurer les opportunités pour les femmes dans les opérations de paix)

MRC

Marine royale canadienne

NMI

Mission en Irak de l’OTAN

ODF

Organisations de défense des droits des femmes

ONU Femmes

Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

OSC

Organisations de la société civile

OSCE

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

OTAN

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

PCT/P

Pays contributeurs de troupes et de police

PEAS

Prévention de l’exploitation et des abus sexuels

POTI

Institut de formation aux opérations de paix

RCAANC

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

SAC

Services aux Autochtones Canada

SCC

Service correctionnel Canada

SGNU

Secrétaire général des Nations Unies

SMRC

Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

SP

Sécurité publique Canada

STIM

Science, technologie, ingénierie, mathématiques

TCA

Traité sur le commerce des armes

UAWLE

Association ukrainienne des femmes dans les forces de l’ordre

UNPKM

Conférence ministérielle des Nations Unies sur le maintien de la paix (UNPKM)

VFG

Violence fondée sur le genre

VLF

Voix et leadership des femmes

VSFG

Violence sexuelle et fondée sur le genre

VSLC

Violence sexuelle liée aux conflits

Avant-propos

Le présent rapport est un résumé des rapports d’étape 2020-2021 produits annuellement par les partenaires fédéraux du Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité. Les rapports d’étape décrivent les réalisations, les progrès et les défis des partenaires en vue d’atteindre les objectifs et les cibles énoncés dans le Plan d’action et les plans de mise en œuvre ministériels qui l’accompagnent. Le présent résumé et les rapports d’étape sont déposés ensemble au Parlement chaque année.

Cette année a marqué le 20e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) — la résolution fondatrice du Programme femmes, paix et sécurité (Programme FPS). L’année a également marqué le 25e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, et le 5e anniversaire de l’accord de la communauté internationale sur les Objectifs de développement durable. Ces anniversaires ont été l’occasion de réfléchir aux progrès réalisés et aux défis à relever, et ont constitué un moment crucial pour tirer parti des progrès réalisés au cours des deux dernières décennies en vue de construire un monde plus inclusif, plus égalitaire, plus pacifique et plus sûr.

Si l’année anniversaire de la résolution 1325 du CSNU a été l’occasion de célébrer, elle a également coïncidé avec la crise et les défis sans précédent de la pandémie de COVID-19, qui ont mis en évidence l’ampleur du travail restant à accomplir pour parvenir à l’égalité des genres. Bien qu’elles aient été en première ligne de la pandémie, les femmes ont dû supporter le poids supplémentaire des responsabilités liées aux soins et des difficultés économiques accrues. La violence sexuelle et fondée sur le genre (VSFG) était en hausse dans le monde entier, ce qui a suscité des inquiétudes quant aux répercussions de la pandémie sur la paix et la sécurité, car il existe un lien étroit entre l’inégalité des genres et le risque accru de conflit^{Note de bas de page 2}. Dans le rapport 2020 du Secrétaire général de l’ONU (SGNU) sur les FPS au Conseil de sécurité, le Secrétaire général a averti que « la pandémie aura de profondes implications pour la paix et la sécurité internationales, notamment par la marginalisation accrue des femmes dans la prise de décision politique, en particulier lorsque des accords de paix sont en cours de négociation ou dans les pays en transition politique^{Note de bas de page 3}. »

L’année dernière, le monde a également assisté à la prise de pouvoir par les talibans et au renversement du gouvernement légitimement élu de l’Afghanistan le 15 août 2021, ce qui a entraîné un recul des droits des femmes et des filles afghanes et des progrès réalisés dans le cadre du Programme FPS en Afghanistan au cours des deux dernières décennies. Les talibans ont fermé le ministère des Affaires féminines, les femmes ont été interdites d’accès à la plupart des lieux de travail et des restrictions sur l’accès des filles à l’éducation ont été introduites. L’effacement des femmes des établissements de sécurité afghans compromet les progrès durement acquis en matière d’intégration des femmes dans la police et les forces armées. La préservation de ces acquis est une priorité pour le Canada, et nous nous efforçons de coordonner le soutien aux femmes et aux filles afghanes, notamment en collaborant avec des partenaires de divers gouvernements, des organisations de la société civile, ainsi qu’au sein du G7, du G20, des Nations Unies et au-delà.

L’inconduite sexuelle au sein du ministère de la Défense nationale ainsi que des Forces armées canadiennes (MDN/FAC) est une autre question importante qui a de nouveau retenu l’attention des Canadiens cette année. Cela a conduit le MDN et les FAC à redoubler d’efforts pour instaurer un changement de culture et aborder et prévenir de manière significative toutes les formes d’inconduite, et soutenir les personnes qui ont été lésées. Bien que le MDN et les FAC aient réalisé des progrès dans leurs efforts pour traiter l’inconduite sexuelle depuis l’introduction de l’opération HONOUR en 2015, une culture sexualisée sous-jacente persiste. Avec la conclusion de l’opération HONOUR, le MDN et les FAC s’efforcent de cerner les leçons apprises afin de mieux comprendre ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné, et d’élaborer un plan délibéré et éclairé pour la suite des choses, y compris l’avancement de plusieurs efforts et initiatives critiques. En 2021, le MDN et les FAC ont annoncé la création du groupe du chef - Conduite professionnelle et culture (CCPC), un nouveau centre d’expertise chargé d’unifier, d’éclairer et de coordonner les efforts de changement de culture dans l’ensemble du MDN et des FAC; ils ont commandé un examen externe indépendant et complet des politiques, des pratiques, des procédures et de la culture institutionnelles du MDN et des FAC, dirigé par l’ancienne juge de la Cour suprême du Canada Louise Arbour; et ils ont engagé 236,2 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre l’inconduite sexuelle et la violence sexuelle et fondée sur le genre dans les forces armées et pour soutenir les survivants.

S’assurer que l’ensemble du personnel du MDN et des FAC bénéficie d’un milieu de travail sécuritaire et inclusif est une priorité absolue pour l’institution. Dans l’ensemble de l’organisation, le MDN et les FAC priorisent les efforts qui permettront de bâtir un meilleur environnement et d’améliorer à court terme l’expérience de travail des membres de l’Équipe de la Défense, tout en établissant les conditions d’une réussite à long terme.

En cette année de défis sans précédent, le Canada a également redoublé d’efforts pour être un chef de file mondial en matière d’égalité des genres au pays et à l’étranger, notamment en assumant un rôle de leader au sein du Forum sur l’égalité des générations (FEM), en tant que codirecteur de la Coalition d’action pour les mouvements et le leadership féministes, en tant que membre catalyseur et signataire du Pacte sur les femmes, la paix et la sécurité et l’action humanitaire (Pacte FPS-AH), et en tant qu’auteur d’engagements dans les coalitions d’action sur la violence fondée sur le sexe, la justice et les droits économiques, l’autonomie corporelle, la santé et les droits sexuels et reproductifs, et l’action féministe pour la justice climatique. Tout au long du FEM, à l’égard des coalitions d’action sur la violence fondée sur le sexe, la justice économique, les technologies et l’innovation, l’autonomie corporelle, la santé et les droits sexuels et reproductifs, le Canada a :

• plaidé pour que les droits et les besoins des femmes et des adolescentes soient pris en compte dans toutes les coalitions d’action, en garantissant la participation significative des adolescentes et des jeunes femmes dans toute leur diversité;
• annoncé un nouveau financement de 180 millions de dollars pour réaliser plusieurs engagements politiques et financiers concrets, en mettant l’accent sur le travail de soins non rémunéré et rémunéré, l’éducation des filles, l’égalité des genres dans le leadership, l’éducation civique, la fin des mariages d’enfants, précoces et forcés, et le soutien aux organisations de lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers, bispirituels et intersexués (LGBTQ2I^{Note de bas de page 4});
• lancé un processus de co-création de l’Alliance mondiale pour des mouvements féministes durables;
• signé cinq engagements d’action clés dans le cadre du Pacte FPS-AH, et travaille à leur mise en œuvre par la voie d’efforts en matière de programmes et de plaidoyer.

Le Canada a également accru ses efforts pour soutenir des opérations de paix efficaces et inclusives, la prévention des conflits et la consolidation de la paix à l’ONU. Lors de la Conférence ministérielle sur le maintien de la paix des Nations Unies (UNPKM) qui s’est tenue à Séoul en 2021, le Canada, en tant que coprésident, s’est engagé à soutenir les opérations de paix et la consolidation de la paix des Nations Unies en versant 85 millions de dollars consacrés à de nouveaux projets et contributions. Il s’agit notamment d’augmenter considérablement les contributions du Canada au Fonds pour la consolidation de la paix du Secrétaire général de l’ONU (70 millions de dollars sur trois ans), d’assurer la prévisibilité de ces contributions, et de faire progresser l’égalité des genres et la mise en œuvre du Programme FPS par l’extension et l’expansion de l’Initiative Elsie pour les femmes dans les opérations de paix. Le Canada a également co-organisé une réunion préparatoire sur la consolidation et le maintien de la paix en novembre 2020, qui comprenait une séance de discussion présidée par le Canada sur les impacts sur les femmes, la paix et la sécurité.

L’année 2021 a mis en évidence la pertinence et la nécessité du Programme FPS, y compris à l’intérieur des frontières du Canada. L’héritage permanent du colonialisme est lié aux causes profondes de la discrimination, et le lancement d’un plan de mise en œuvre en juin 2021 par Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC) a été une étape importante vers le renforcement de la mise en œuvre nationale du Plan d’action national du Canada pour les FPS. RCAANC et SAC ont notamment abordé la question des inégalités fondées sur le genre dans la Loi sur les Indiens; ils ont élaboré la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ Autochtones disparues et assassinées^{Note de bas de page 5}; ils ont élaboré conjointement un protocole d’entente avec Pauktuutit Inuit Women of Canada; ils ont signé l’Accord Canada-Association des femmes Autochtones du Canada; et ils ont signé la Déclaration Canada-Les Femmes Michif Otipemisiwak.

En juin 2021, les ministres fédéraux responsables du Plan d’action, ainsi que le chef d’état-major de la Défense par intérim et la commissaire de la GRC^{Note de bas de page 6}, se sont réunis pour discuter du Plan d’action, réfléchir aux réalisations, partager les pratiques novatrices pour relever les défis, et discuter des domaines nécessitant une attention supplémentaire dans les dernières étapes du plan d’action actuel. Au cours de la réunion, qui comprenait des exposés de dirigeants de la société civile, les ministres ont souligné les liens entre les efforts internationaux et nationaux, notamment la protection des femmes et des filles Autochtones et les programmes d’immigration, et se sont engagés à écouter et à amplifier la voix des femmes consolidatrices de la paix et des organisations et mouvements féministes et dirigés par des femmes.

Lors de cette réunion, les ministres, le chef d’état-major de la Défense et la commissaire de la GRC ont collectivement soutenu et annoncé l’élaboration du troisième Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité, soulignant la nécessité d’un processus inclusif et d’objectifs ambitieux. L’élaboration du prochain plan d’action est en cours et sera l’occasion de relever les défis et de combler les lacunes critiques dans la mise en œuvre du Programme FPS.

Le partenariat permanent du Canada avec les organisations Autochtones et de la société civile par l’intermédiaire du Groupe consultatif du Plan d’action est essentiel à la mise en œuvre efficace du plan. La résolution 1325 du CSNU a été le résultat des efforts concertés et de la défense des intérêts des organisations de la société civile, et leur travail continue d’être au cœur du programme aujourd’hui. Le Groupe consultatif du Plan d’action permet au gouvernement de se tenir informé des priorités de la société civile, de tirer parti de son expertise et de participer à un dialogue régulier sur les priorités. Le Canada remercie son coprésident du Groupe consultatif, le Réseau Femmes, paix et sécurité – Canada (WPSN‑C), pour son leadership et son engagement continus dans l’avancement du Plan d’action.

En cette année de défis sans précédent, le gouvernement du Canada a continué de faire progresser le Programme FPS dans un esprit de collaboration au sein du gouvernement ainsi qu’avec la société civile et les partenaires externes.

Introduction

Lancé en 2017, le deuxième Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité pour la période 2017-2022 décrit une approche pangouvernementale visant à améliorer la sécurité, à promouvoir l’égalité des genres, à prévenir les conflits et à construire une paix durable. Il vise à assurer une réponse cohérente aux besoins définis dans le Programme FPS et à travailler avec des partenaires pour faire avancer le Programme tant au pays qu’à l’étranger. Le Plan d’action est au cœur de la politique étrangère féministe du Canada.

Pour assurer une action concertée à l’échelle du gouvernement, neuf ministères et organismes fédéraux ont un partenariat de mise en œuvre étroit, comprenant des mandats à la fois internationaux et nationaux. Pour atteindre le haut niveau d’ambition décrit dans le Plan d’action, les ministères et organismes fédéraux suivants sont responsables de la mise en œuvre du Plan d’action :

• Affaires mondiales Canada (AMC)
• Défense nationale/Forces armées canadiennes (MDN/FAC)
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
• Ministère de la Justice Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
• Sécurité publique Canada (SP)
• Services aux Autochtones Canada (SAC)

Le présent rapport et les rapports d’étape ministériels ci-joints décrivent les réalisations et les défis à relever pour atteindre les objectifs et les cibles définis dans le Plan d’action et les plans de mise en œuvre ministériels connexes.

Le dépôt du présent rapport au Parlement était initialement prévu pour septembre 2021 mais a été retardé en raison des élections fédérales.

Les engagements du Canada

Le Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité définit les engagements du gouvernement du Canada pour faire avancer le Programme FPS pour la période 2017-2022. Dans le cadre de ce plan, le Canada s’engage à :

• soutenir la participation accrue et significative des femmes ainsi que des organisations et des réseaux de femmes dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que la reconstruction des États sortant d’un conflit;
• mettre fin à l’impunité, prévenir et intervenir face aux violences sexuelles et fondées sur le genre commises lors de conflits ainsi qu’à l’exploitation et les abus sexuels par les Casques bleus et d’autres membres du personnel international, incluant le personnel humanitaire et de développement;
• promouvoir et protéger les droits de la personne des femmes et des filles, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les États fragiles et touchés par les conflits;
• répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles dans des contextes humanitaires, dont la défense de leurs droits sexuels et l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive;
• renforcer la capacité des opérations de paix à faire avancer le Programme FPS, notamment par le déploiement d’un plus grand nombre de femmes et par l’intégration entière du Programme FPS aux opérations des FAC et au déploiement des forces policières.

Ces objectifs s’appliquent à tous les efforts du Canada en matière de développement, de diplomatie, d’aide humanitaire, de paix et de sécurité à l’étranger, ainsi qu’aux efforts nationaux liés à ces questions. Tous les partenaires fédéraux chargés de la mise en œuvre du Plan d’action sont responsables de la réalisation des objectifs relevant de leur mandat.

Les engagements spécifiques de chaque ministère fédéral pour mettre en œuvre ces objectifs se trouvent dans leurs plans de mise en œuvre ministériels et leurs rapports ministériels annuels, annexés au présent résumé. RCAANC et SAC ont publié leur plan de mise en œuvre ministériel en avril 2021 et ont publié leur premier rapport d’étape ministériel pour l’exercice financier 2020-2021.

L’ambassadrice du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité : Deuxième année de son mandat

En 2019, par décret, le premier ministre Trudeau a nommé Jacqueline O’Neill ambassadrice pour les femmes, la paix et la sécurité, pour un mandat de 3 ans. La principale charge de l’ambassadrice est de fournir des évaluations et des conseils confidentiels aux ministres engagés dans la mise en œuvre du Plan d’action du Canada et des conseils sur la façon dont le Canada peut continuer à faire preuve de leadership mondial.

En tant que multiplicatrice de force pour les efforts visant à faire progresser le Programme FPS, l’ambassadrice travaille à la mise en œuvre complète du Plan d’action dans l’ensemble du gouvernement du Canada et à la mise en œuvre élargie du Programme FPS au Canada et à l’étranger.

Au cours de cette première année complète de son mandat, l’ambassadrice O’Neill et son équipe ont créé un cadre stratégique qui a permis d’établir trois domaines d’intervention :

1. renforcer et élargir le réseau des partenaires de mise en œuvre du Plan d’action du Canada;
2. soutenir la création d’outils, de ressources et de conseils personnalisés;
3. soutenir les initiatives canadiennes ambitieuses.

La mise en œuvre de ce cadre stratégique a pris la forme de conseils sur la promotion de la sécurité humaine et de l’égalité des genres dans les politiques et les pratiques, d’un soutien aux discussions publiques et privées, et de la participation à une centaine d’engagements importants au cours de l’année, où l’ambassadrice ou les membres de son équipe étaient des orateurs principaux, des participants, des modérateurs ou des formateurs. Ces activités sont présentées ci-dessous dans chaque domaine d’intervention.

Renforcer et élargir le réseau des partenaires fédéraux du Plan d’action national du Canada

L’ambassadrice O’Neill s’est concentrée sur l’amélioration de la coordination et du partage d’informations entre les partenaires de mise en œuvre du Plan d’action, ainsi qu’avec la société civile et le Parlement.

Elle a présidé les réunions trimestrielles des points focaux des partenaires de mise en œuvre du Plan d’action au niveau opérationnel, créant ainsi une occasion pour les homologues de se rencontrer, de partager des idées et des informations, et de coordonner les activités et les plans. L’ambassadrice O’Neill a également rencontré tous les trimestres les membres du Réseau Femmes, paix et sécurité – Canada (WPSN‑C) pour recevoir les contributions de la société civile, partager des informations et discuter des développements pertinents.

Au total, l’ambassadrice a accueilli, modéré ou organisé 30 réunions et activités importantes avec les partenaires du Plan d’action, contribuant ainsi à un partage accru des connaissances, à une mise en œuvre plus efficace des engagements du Plan d’action, à une meilleure coordination et à un processus d’élaboration de politique mieux éclairé.

L’ambassadrice O’Neill a également comparu devant le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes du Canada aux côtés de la majore‑générale M.H.L. (Lise) Bourgon, la championne des FAC à l’égard du Programme FPS, pour discuter de son rôle et des interactions de son bureau avec le MDN et les FAC.

Soutenir la création d’outils, de ressources et de conseils personnalisés

L’ambassadrice O’Neill a aidé le personnel de l’ensemble du gouvernement à développer les compétences et les connaissances spécialisées nécessaires pour respecter les engagements du Canada en matière de FPS et maintenir un leadership mondial. Cela comprenait la mise au point d’outils, de ressources et de conseils qui reflètent les bonnes pratiques et sont adaptés au travail quotidien.

Elle a pris la parole lors de nombreux événements visant à approfondir les connaissances sur les aspects émergents ou importants du Programme FPS ou organisé de tels événements. Par exemple, en collaboration avec des collègues d’AMC, l’ambassadrice O’Neill a co-organisé une discussion pour les fonctionnaires des ministères partenaires de mise en œuvre du Plan d’action afin de discuter avec des activistes et des universitaires LGBTQ2I sur la façon dont le Programme FPS peut être plus inclusif. Elle a également rencontré plusieurs coalitions de jeunes leaders pour déterminer les façons dont le programme Jeunesse, paix et sécurité (JPS) et le Programme FPS peuvent se renforcer mutuellement.

L’ambassadrice O’Neill a offert un encadrement et une formation sur les FPS directement au personnel d’AMC, y compris les chefs de mission avant leur entrée en fonction, les membres du programme des opérations de paix et de stabilisation (PSOPs), et d’autres. Elle a également rencontré directement de nombreux membres du personnel des missions diplomatiques un peu partout dans le monde afin de fournir des informations sur les efforts propres à chaque pays ou région.

Enfin, alors que la pandémie de COVID-19 progressait, l’ambassadrice O’Neill a cherché à déterminer les implications et les connexions liées à la pandémie pour le Programme FPS. Elle a donné la priorité à l’établissement de liens avec les femmes consolidatrices de la paix, en particulier dans les zones de conflit, afin de comprendre les liens entre la sécurité et la crise de santé publique, et de s’assurer que les réponses des gouvernements pourraient amoindrir plutôt qu’exacerber les inégalités. Parmi les occasions d’éclairer cette analyse, citons les discussions organisées par le Département des opérations de paix de l’ONU et les organisations de la société civile telles que Global Independent Refugee Women Leaders. L’ambassadrice O’Neill a également travaillé avec des décideurs au Canada et à l’étranger afin d’accorder une attention prioritaire aux femmes, à la paix et à la sécurité dans les réponses nationales et internationales à la pandémie de COVID-19.

Soutenir les initiatives canadiennes ambitieuses

L’ambassadrice O’Neill a soutenu une série d’efforts déployés par les partenaires du Plan d’action du Canada.

Elle a travaillé avec des partenaires de l’ensemble du gouvernement pour façonner et coordonner l’orientation, la portée et l’ambition des activités et des engagements du Canada pour marquer le 20e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU). Par exemple, l’ambassadrice O’Neill a contribué à l’élaboration de la campagne canadienne #PaixAuFéminin, axée sur la reconnaissance, le soutien, l’inclusion et la protection des femmes consolidatrices de la paix. Elle a été la championne de la campagne et s’est engagée à faire traduire les concepts clés de la résolution 1325 du CSNU dans au moins une langue autochtone par région du Canada. Elle a pris cet engagement dans un esprit de réconciliation, afin de reconnaître le rôle des femmes Autochtones en tant que gardiennes de la langue, de la culture et de la paix.

Le Canada ayant coprésidé avec l’Uruguay le Réseau des points focaux pour les femmes, la paix et la sécurité, un réseau mondial, l’ambassadrice O’Neill a joué un rôle actif dans la conception des activités et en tant que conférencière et modératrice de nombreux événements. Elle a fait des déclarations à la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies, au Forum Génération Égalité à Mexico et à de nombreuses autres réunions organisées par des gouvernements, des organisations multilatérales et des organisations de la société civile. Au total, elle a représenté le Canada en tant que panéliste ou conférencière principale lors de 25 réunions virtuelles organisées par des groupes en Amérique du Nord et du Sud, en Afrique, en Europe, en Asie et au Moyen-Orient. Souvent invitée à parler des expériences canadiennes, l’ambassadrice O’Neill a toujours cherché à faire preuve d’humilité, en soulignant à la fois les réalisations, les défis et les domaines dans lesquels le Canada doit s’améliorer.

L’ambassadrice O’Neill a également cherché à soutenir les initiatives canadiennes et à renforcer la coordination internationale en participant à un réseau informel de ses homologues du monde entier. Elle a assuré la présidence et le secrétariat de ce réseau, composé d’ambassadeurs et d’envoyés spéciaux pour l’égalité des genres, les femmes et les filles, et/ou les femmes, la paix et la sécurité. Ils se sont rencontrés pour la première fois au début de la pandémie et ont depuis établi un rythme de réunions trimestrielles.

Défis

Malgré les progrès accomplis à l’échelle mondiale, il reste des défis importants à relever pour mettre pleinement en œuvre le Programme FPS. Ces défis n’ont fait que s’accentuer en raison de la pandémie de COVID-19. Les défenseurs des droits de la personne des femmes et les consolidatrices de la paix continuent d’être pris pour cible, les incidents augmentant en raison de la réduction des mesures de protection et des restrictions de mobilité liées à la pandémie. La plupart des mesures politiques adoptées à l’échelle mondiale pour répondre aux répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 n’étaient pas sensibles au genre^{Note de bas de page 7}, et les organisations et mouvements de défense des droits des femmes continuent de souffrir d’un manque criant de financement, l’aide bilatérale restant inférieure à 1 % et stagnant depuis 2010^{Note de bas de page 8}.

Au cours de la quatrième année du Plan d’action, le gouvernement du Canada est également confronté à des défis internes pour coordonner la mise en œuvre parmi les nombreux partenaires du Plan d’action et pour soutenir la formation et le renforcement des capacités des employés du gouvernement du Canada.

Défis externes

Le Canada, comme de nombreux pays, a continué à rencontrer des difficultés pour faire avancer le Programme FPS dans les efforts bilatéraux, les forums multilatéraux et chez lui. Par exemple :

• Il a été difficile d’obtenir un consensus sur le langage relatif au genre et aux FPS dans les négociations multilatérales, en particulier à la lumière des efforts continus pour revenir sur le langage précédemment convenu. Les négociations virtuelles et l’absence de délégations en personne ont posé un défi supplémentaire pour l’inclusion du langage lié au genre dans les résolutions, car les négociateurs comptent souvent sur les interactions en coulisse pour aider à atteindre un consensus sur les questions sensibles.
• Les opérations de paix ont été affectées par les précautions et les restrictions liées à la pandémie de COVID-19, entraînant le rapatriement du personnel de certaines missions et la suspension de la formation ou d’autres activités à forte exposition. Dans de nombreux cas, des approches innovantes et des ajustements ont permis au personnel de poursuivre ses efforts pour atteindre les objectifs de la mission. Par exemple, de nombreux membres du personnel rapatriés ont pu poursuivre leur travail à distance depuis le Canada et s’adapter à un environnement de travail virtuel. La formation en ligne a été mise au point pour remplacer certains aspects de la formation en personne.
• Dans les cas où l’Arrangement sur la police civile au Canada (APCC) a permis de déployer des agents, des défis logistiques importants se sont présentés, notamment :
  • la fermeture de certains services par des prestataires médicaux tiers, ce qui a eu des répercussions sur la capacité d’effectuer des examens médicaux en vertu de l’APCC;
  • l’absence d’allocation de vaccins pour les agents déployés;
  • le fait que les policiers n’étaient pas prioritaires pour la vaccination précoce dans la plupart des provinces;
  • une suspension temporaire par l’ONU de la rotation des contingents dans certaines missions;
  • la réduction significative des services de voyages internationaux commerciaux;
  • le fait que certains services de police partenaires et divisions de la GRC n’étaient pas en mesure de libérer des membres pour un déploiement en raison des pressions exercées sur les services de police de première ligne par la pandémie.
• Malgré ces difficultés, le personnel déployé a fait preuve d’une résilience et d’une innovation remarquables face aux défis posés par la pandémie.
• En Jordanie, les conséquences de la pandémie de COVID-19 ont eu des répercussions sur la mise en œuvre du programme. Cependant, la plupart des partenaires ont su s’adapter et ont utilisé certaines ressources de projets pour la réponse directe à la COVID-19. Le passage à l’apprentissage, à la formation et aux réunions en ligne, ainsi que l’utilisation de la technologie, ont été les principales stratégies d’adaptation qui, dans certains cas, ont facilité l’accès aux services et à la formation, en particulier pour les femmes. Cependant, cette transition technologique a parfois constitué un obstacle supplémentaire pour certaines femmes en raison de leur manque de connaissances technologiques, du manque d’intimité à la maison, du nombre insuffisant d’appareils mobiles dans les foyers, de la priorité accordée à l’éducation des garçons et de l’augmentation de la charge de travail non rémunéré des femmes.
• En Colombie, les problèmes de connectivité avec les participants aux projets, provenant de régions isolées, ont posé quelques difficultés pour une participation efficace aux activités de projet. Les restrictions de mobilité liées à la COVID-19 ont entraîné une augmentation des menaces, des violences et des meurtres à l’encontre des leaders sociaux et des défenseurs des droits de la personne, hommes et femmes, ainsi qu’un accès réduit aux services pour les victimes. Les rapports indiquent également une augmentation de la violence en milieu familial et de la VSFG à l’encontre des femmes et des populations LGBTQ2I.
• Les défis liés aux activités menées dans des contextes fragiles et politiquement instables ont persisté et ont été amplifiés par le risque accru en raison de la COVID-19. Par exemple, les risques sécuritaires sont restés élevés dans les régions anglophones du Cameroun, tandis que la désinformation et les rumeurs sur les médias sociaux ont continué à poser des défis opérationnels et des risques de réputation pour chaque acteur lié aux enjeux FPS présent dans le pays.
• La mise en œuvre de projets en Syrie est restée difficile en raison de l’espace opérationnel restreint. Le régime syrien et les groupes extrémistes violents ont continué à contrôler ou à être actifs sur la majeure partie du territoire syrien, limitant la capacité des donateurs internationaux à soutenir la société civile, y compris les organisations dirigées par des femmes.
• Un exemple au Canada est le manque de données du secteur de la justice pour soutenir la prise de décision fondée sur des données probantes. Le ministère de la Justice Canada mène actuellement plusieurs initiatives de collecte de données qui contribueront à clarifier la nature des défis auxquels les gens sont confrontés et les voies qu’ils empruntent pour les résoudre. Un exemple est l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ), lancée en février 2021, qui a recueilli des données sur la prévalence et la nature des problèmes juridiques graves au Canada et sur la façon dont ces problèmes ont été résolus. La désagrégation des données permettra d’obtenir une image plus claire de la façon dont les différentes populations, y compris les femmes, vivent les problèmes juridiques.

Défis internes

Le gouvernement a également rencontré des difficultés internes à la mise en œuvre effective du Plan d’action, et a travaillé avec diligence pour les résoudre :

• Le renforcement continu des capacités du personnel en matière d’égalité des genres et de FPS était nécessaire à la mise en œuvre efficace du Plan d’action. La pandémie a ralenti la livraison des cours et l’avancement des mises à jour des cours et a exigé que toutes les formations soient déplacées vers un environnement en ligne, ce qui a entraîné des retards dans l’offre des cours existants et l’élaboration de nouvelles formations.
• Les FAC ont maintenu leur engagement à augmenter la représentation des femmes pour atteindre l’objectif de 25,1 % d’ici 2026. Des défis subsistent, la représentation ayant augmenté de 1 % au cours des trois dernières années, pour atteindre 16,3 % au cours de l’année de référence. Bien que de nombreux efforts positifs de changement de culture soient en cours, la capacité des FAC à recruter et à retenir les femmes membres représente toujours un défi; l’image et la réputation des FAC sont ternies en raison d’incidents et de rapports continus d’inconduite sexuelle.
• Les efforts visant à améliorer le processus de rapports lié au Plan d’action, notamment par une prise en compte plus approfondie des défis que pose la mise en œuvre et la démonstration des résultats, sont restés difficiles. L’un des défis était le besoin de cohérence des indicateurs du plan de mise en œuvre, pour permettre un suivi d’une année sur l’autre, par rapport aux ajustements nécessaires pour répondre aux réalités et aux contextes changeants, notamment dans le contexte de la COVID-19. Il est également resté difficile d’attribuer les résultats directement aux efforts du Canada, ce qui signifie que les rapports se sont souvent concentrés sur le niveau de résultat immédiat défini dans la Théorie du changement pour le Plan d’action (voir l’annexe B).
• La nature pangouvernementale du Plan d’action signifie que le plan englobe une diversité de mandats ministériels, qui ne sont pas entièrement reflétés dans les objectifs actuels du Plan d’action. Parfois, cela a posé des défis pour une compréhension commune de la façon dont le programme s’applique à différents mandats. Ceci est représentatif de l’évolution de la compréhension par le Canada du Programme FPS et des occasions de mise en œuvre nationale, qui seront reflétées dans la prochaine itération du Plan d’action.

Résultats

Les résultats pour l’exercice 2020-2021 (du 1er avril 2020 au 31 mars 2021) des efforts du Canada pour mettre en œuvre le Plan d’action se trouvent dans les rapports d’étape ministériels de chaque partenaire gouvernemental de mise en œuvre. Ces rapports ministériels présentent des résultats détaillés sur les progrès réalisés et complètent le présent résumé narratif. La présente section comprend des exemples de résultats tirés des rapports d’étape ministériels.

1er objectif : Soutenir la participation accrue et significative des femmes ainsi que des organisations et des réseaux de femmes dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que la reconstruction des États sortant d’un conflit

Le Canada a continué de soutenir les initiatives de prévention des conflits, de consolidation de la paix et de résolution des conflits, allant des négociations de paix officielles au soutien des efforts locaux de prévention des conflits, de consolidation de la paix et de médiation. Reconnaissant que le Canada a la responsabilité de promouvoir la participation pleine, égale et significative des femmes dans toute leur diversité, à la paix et à la sécurité, tant au pays qu’à l’étranger, le Canada a travaillé à l’élaboration d’un cadre normatif mondial pour la participation des femmes, a plaidé en faveur d’une inclusion significative dès les premières phases, et a fait progresser la participation des femmes grâce à ses efforts en matière de programmation, de diplomatie, de déploiement et de politiques. Voici quelques exemples des efforts déployés par le Canada au cours du dernier exercice financier :

• Lors de la 65e session de la Commission des Nations Unies sur le statut de la femme en mars 2021, le Canada a réussi à obtenir un langage fort sur deux domaines prioritaires clés : les femmes et les filles Autochtones; l’impact disproportionné de la COVID-19 sur les femmes et les filles. Les conclusions convenues^{Note de bas de page 9}, qui ont été négociées virtuellement, reconnaissent le 20e anniversaire du Programme FPS et réaffirment que la participation pleine, égale et significative des femmes à toutes les étapes des processus de paix est un facteur essentiel pour le maintien et la promotion de la paix et de la sécurité internationales.
• Le mandat du ministre de la Justice comprend des travaux visant à garantir que la magistrature nommée par le gouvernement fédéral est équilibrée entre les genres et reflète la diversité du Canada. Depuis que des réformes ont été introduites dans le processus de nomination des juges des cours supérieures canadiennes en 2016, sur les 370 personnes nommées pour la première fois à la magistrature, 209 sont des femmes (56,5 %); 14 sont des Autochtones (3,8 %); 37 sont des membres de minorités visibles (10 %); 55 sont d’un « groupe culturel ethnique ou autre » (14,9 %); 3 sont des personnes handicapées (0,8 %); et 25 sont LGBTQ2I (6,8 %).
• Le MDN a mis en place une stratégie visant à accroître la représentation des femmes dans les postes de direction, afin d’atteindre 45 % en 2020, les postes de direction les plus élevés affichant une représentation supérieure à 50 %. Conscient que la représentation des femmes est essentielle dans tous les domaines, le MDN a réduit les écarts de représentation dans plusieurs groupes professionnels, notamment la recherche, la gestion financière et la gestion des ressources humaines, mais il accuse toujours un retard dans les sections des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). Pour combler cet écart, le MDN a mis en œuvre un programme de gestion des talents et de développement de l’ingénierie, offrant aux femmes dans les STIM des occasions de se développer et d’être encadrées pour assumer des rôles en matière de leadership et d’ingénierie.
• Au Liban, le Canada et ONU Femmes ont soutenu la Feminist Civil Society Platform (plateforme féministe de la société civile), un groupe de 46 organisations de défense des droits des femmes et de militantes féministes locales. Le groupe a réclamé un plan d’intervention en cas de catastrophe, qui tient compte du genre, à la suite de l’explosion du port de Beyrouth et a présenté sa charte de revendications(en anglais) à la communauté diplomatique afin de mobiliser un soutien. En tant que proches alliés, le Canada et ONU Femmes ont déployé des efforts constants pour amplifier les diverses voix des militantes féministes et des organisations de défense des droits des femmes, ce qui a contribué à ouvrir la voie pour :
  • obtenir une analyse initiale fondée sur le genre (en anglais) et une analyse fondée sur le genre plus complète (en anglais) des besoins et des prioritésafin d’éclairer les efforts humanitaires et de relèvement rapide, étant donné que la réponse rapide à l’explosion et les plans d’intervention ne tenaient pas compte de la dimension de genre et n’étaient pas préparés de manière pleinement participative et consultative.
    • Ces analyses ont permis d’améliorer la sensibilité de la réponse aux questions de genre et ont été utilisées pour éclairer la sélection des partenaires et l’allocation des fonds par le Canada et les autres donateurs. Par exemple, le Canada a immédiatement fourni un soutien supplémentaire aux fournisseurs de services axés sur les femmes, comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), pour les programmes d’urgence destinés aux femmes et aux filles et liés à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, et a choisi des partenaires humanitaires canadiens travaillant directement avec des organisations libanaises de défense des droits des femmes pour la prestation de services humanitaires.
    • Une analyse de genre plus robuste a également servi de base à un examen de genre en 2021 (en anglais) pour évaluer les progrès, mettre en évidence les meilleures pratiques et les réussites clés, et proposer des recommandations pour guider les prochaines évaluations des besoins et la mise en œuvre des plans de réponse au Liban;
  • assurer la représentation, le leadership et l’inclusion des femmes dans le relèvement, les secours et la réhabilitation
    • Les défenseurs et les organisations de la société civile et des droits des femmes ont été inclus dans les structures de gouvernance et de surveillance des principaux mécanismes de prise de décision et d’intervention comme le groupe consultatif du Cadre de réforme, de redressement et de reconstruction du Liban (3RF) [en anglais], aux côtés de représentants du gouvernement libanais, de la société civile libanaise, de l’Union européenne, de l’ONU, de la Banque mondiale et des donateurs internationaux, dont le Canada. Ces parties prenantes ont également été incluses dans le comité directeur national du Fonds pour la paix et l’aide humanitaire aux femmes (WPHF), qui a été officiellement lancé au Liban en février 2021 (l’ambassadeur du Canada au Liban est également membre de ce comité).
    • La représentation et la voix accrues des femmes ont également contribué à ce que des initiatives, des indicateurs et des cibles qui tiennent compte du genre soient définis, sélectionnés et soutenus par ces deux mécanismes (3RF et WPHF). Par exemple, le 3RF soutient les besoins immédiats de redressement social des groupes vulnérables, en mettant l’accent sur la prévention et la réponse à la violence fondée sur le genre, le soutien psychosocial et les soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ainsi que le redressement des micros, petites et moyennes entreprises, avec un objectif d’au moins 30 % des entreprises soutenues qui doivent être détenues ou dirigées par des femmes. Le Canada a fourni 20 millions de dollars et est le deuxième plus grand donateur du fonds multi-donateurs qui finance la mise en œuvre du 3RF. De plus, le WPHF appuie 6 projets mis en œuvre par 7 organisations de la société civile dirigées par des femmes et défendant les droits des femmes (en anglais), sélectionnées à la suite d’un appel de propositions (en anglais) ciblé visant à accroître la participation significative des femmes et des groupes marginalisés à l’intervention; le Canada a versé 7,3 millions de dollars au Fonds pour la paix et l’aide humanitaire aux femmes, à l’échelle mondiale.
• La Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York a rencontré régulièrement des groupes de femmes de la société civile et a amplifié la voix des organisations de femmes, notamment par l’intermédiaire du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité. Elle a établi des liens entre le pilier de la participation du Programme FPS et d’autres questions de paix et de sécurité aux Nations Unies, notamment le désarmement et la non-prolifération, la consolidation de la paix, le maintien de la paix, la lutte contre le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent. À New York, le Canada a prononcé des déclarations du Groupe d’amis des femmes, de la paix et de la sécurité, demandant à l’ONU de s’efforcer de faire de la participation pleine, égale et significative des femmes une exigence dans toutes les équipes de médiation, les transitions politiques et les processus de paix qu’elle dirige ou codirige. Le Canada a poursuivi la mise en œuvre de son Engagement envers l’égalité des sexes et l’a élargi pour mieux refléter les questions relatives à la diversité et aux formes croisées de discrimination. L’Engagement prévoit notamment une représentation équilibrée des genres dans les délégations canadiennes, un langage fort sur l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes dans les résolutions, les déclarations et les événements parallèles, et des consultations régulières avec les groupes de femmes et les groupes qui font la promotion de l’égalité des genres et des droits fondamentaux des femmes et des filles.
• La Mission de police canadienne en Ukraine a travaillé avec les représentants ukrainiens pour fournir des conseils stratégiques et un soutien à la réforme de la police ukrainienne. La police canadienne a offert du mentorat, de la formation et de l’expertise technique, et a suivi les progrès de la police nationale de l’Ukraine et de la police de patrouille, en particulier dans les domaines de la responsabilité et de l’éthique, de l’égalité des genres et du respect des droits de la personne. Une conseillère spécialisée en matière de genre a fourni des conseils sur les questions de genre et a travaillé à réduire et à éradiquer les incidents de violence sexuelle et fondée sur le genre, et à améliorer la participation significative des femmes policières en Ukraine.
• En 2019, le Canada a signé un accord de contribution de 300 millions de dollars sur 15 ans avec le consortium du Fonds Égalité afin de soutenir les organisations et les mouvements de femmes dans les pays en développement. En 2020-2021, le Fonds Égalité a versé directement 51 subventions et s’est associé au Fonds de développement des femmes africaines pour verser 42 subventions supplémentaires un peu partout en Afrique. Ensemble, ces 93 subventions ont totalisé 5,4 millions de dollars et ont été versées à des organisations et mouvements de femmes dans des pays en développement, et un quart des partenaires bénéficiaires ont indiqué que les bénéficiaires étaient des femmes touchées par un conflit ou se trouvant dans un contexte d’après‑conflit. Les responsables du Fonds Égalité s’apprêtent à mettre en place un volet de subventions axé sur les situations de crise et les contextes humanitaires, y compris les crises liées aux conflits, ce qui continuera de contribuer à cet objectif dans les années à venir.
• L’un des objectifs du plan de mise en œuvre conjoint de RCAANC et de SAC visant les FPS est d’accroître la participation des femmes Autochtones aux processus de consultation et d’engagement, y compris aux négociations de traités modernes. Cela permet de s’assurer que les préoccupations et les besoins spécifiques des femmes Autochtones sont pris en compte lors de la négociation et de la mise en œuvre des traités, des accords d’autonomie gouvernementale et d’autres arrangements constructifs. Un autre objectif du plan de mise en œuvre est de continuer à établir des relations avec les organisations de femmes Autochtones nationales, régionales et locales afin de renforcer le partenariat du gouvernement du Canada avec les organisations Autochtones qui défendent les droits des femmes. Pour soutenir cet engagement et s’assurer que les besoins spécifiques des femmes Autochtones sont pris en compte, le Canada a élaboré un protocole d’entente avec Pauktuutit Inuit Women of Canada, un accord avec l’Association des femmes Autochtones du Canada, et a travaillé à l’élaboration d’une déclaration avec Les Femmes Michif Otipemisiwak. Pour soutenir la mise en œuvre de ces accords et priorités, RCAANC accorde un financement à ces trois organisations nationales. Au cours de l’exercice 2020‑2021, un montant total de 3,1 millions de dollars a été alloué pour soutenir la mise en œuvre du protocole d’entente et de l’accord, et 879 000 $ pour soutenir les priorités de Les Femmes Michif Otipemisiwak.
• Service correctionnel Canada (SCC) a continué de faire avancer les priorités des FPS à titre de participant et de coprésident du Group of Friends of Corrections in Peace Operations (groupe des amis des services pénitentiaires dans les opérations de paix), un forum visant à offrir un soutien politique, technique et en personnel au travail correctionnel dans les opérations de paix de l’ONU. Le Groupe s’efforce de promouvoir l’importance des agents correctionnels féminins dans les activités des opérations de paix, de sensibiliser les détenus aux questions de genre et aux droits de la personne, et de favoriser l’inclusion des femmes dans les postes de direction et de gestion des services correctionnels.
• Au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la plus grande organisation régionale de sécurité au monde, le Canada a continué de saisir toutes les occasions pertinentes pour soulever la question de l’égalité des genres et des FPS lors de réunions et d’événements officiels; de présenter des conférenciers de haut calibre sur des questions relatives aux conflits, à la sécurité et à l’égalité des genres; et de participer à des réseaux informels tels que les femmes ambassadrices de l’OSCE, les femmes dans la dimension politico-militaire (W1D), l’Alliance MenEngage et des groupes de coordination ad hoc liés au genre. Le Canada a également maintenu la pression pour assurer une représentation équilibrée des femmes au sein de l’OSCE elle-même.
• En Afghanistan, le Canada a mis à la disposition d’organisations de la société civile et des praticiens de la paix des outils pratiques pour contrer les positions intransigeantes sur les questions relatives aux droits des femmes et, en fin de compte, pour renforcer leur participation au processus de paix. Pour ce faire, il a financé une recherche stratégique sur les fondements de la vision religieuse du monde des talibans, en mettant l’accent sur la position extrême des talibans en matière d’égalité des genres et de droits des femmes. Le Canada a invité des érudits islamiques à présenter leur recherche financée par AMC, au groupe de travail sur les FPS de l’Afghanistan afin de promouvoir une meilleure connaissance de la jurisprudence hanafite sous-jacente des talibans, parmi les groupes de femmes afghanes.
• En Jordanie, le Canada a cherché à s’attaquer aux contraintes sociales, institutionnelles et culturelles en renforçant l’autonomie des femmes membres du secteur de la sécurité de ce pays. Par l’entremise du Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA), le Canada a soutenu la formation de 79 policières en matière d’armes à feu tactiques, de techniques de recherche et de capacités médicales. De ce nombre, 32 policières ont participé au programme de formation des formateurs.
• En 2020-2021, le Canada et la Sierra Leone ont continué d’assurer la coprésidence du Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État (IDPS). Dans le sillage de la COVID-19, les coprésidents ont négocié une déclaration conjointe appelant à sauvegarder la paix pendant la pandémie et réitérant l’importance de réponses inclusives, sensibles au genre et aux conflits, afin de s’assurer que les gains durement acquis en matière de consolidation de la paix et de l’État dans les pays touchés par la fragilité et les conflits sont maintenus. La déclaration a été approuvée par les 30 donateurs du Réseau international sur les conflits et la fragilité (INCAF), les 20 pays membres du g7+ (l’organisation des pays touchés par la fragilité et les conflits) et les dizaines d’organisations de la société civile membres de la Civil Society Platform for Peacebuilding and Statebuilding (CSPPS) [plate-forme de la société civile pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’État].

2e objectif : Mettre fin à l’impunité, prévenir et intervenir face aux violences sexuelles et fondées sur le genre commises lors de conflits ainsi qu’à l’exploitation et les abus sexuels par les Casques bleus et d’autres membres du personnel international, incluant le personnel humanitaire et de développement

La prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre lié aux conflits, le soutien aux survivants et la garantie de l’obligation de rendre des comptes restent une priorité absolue pour le gouvernement, car les violations des droits de la personne et du droit humanitaire international demeurent élevées à l’échelle mondiale. Il en va de même pour la lutte contre les agressions sexuelles commises par les soldats de la paix et le personnel d’aide internationale, qui ont pour mission de protéger les personnes les plus démunies et marginalisées. Au cours de la période de référence, le gouvernement du Canada a fait progresser cet objectif :

• En 2020-2021, le Canada a continué de s’attacher à assurer la cohérence entre les multiples lignes d’effort pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels (PEAS). La création de l’unité PEAS au sein d’AMC a permis de renouveler la coordination, dans l’ensemble du Ministère, des efforts de prévention de l’exploitation et des abus sexuels, et de faciliter la cohérence dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Le Canada a continué d’être un ardent défenseur et une source de soutien financier de la mise en œuvre intégrale de la politique de tolérance zéro de l’ONU en matière d’exploitation et d’abus sexuels (EAS), en exhortant les pays contributeurs de troupes et de police (PCT/P), ainsi que les agences de l’ONU et les autres acteurs internationaux, à respecter leurs obligations de prendre des mesures pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels, enquêter sur les allégations et prendre des mesures. Grâce au soutien du PSOPs, le Canada a versé 300 000 $ au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes afin de soutenir les victimes d’EAS (2017 à 2019), et 300 000 $ au bureau de la coordonnatrice spéciale pour l’amélioration de la réponse des Nations Unies à l’exploitation et aux abus sexuels. Depuis mai 2016, le Canada a déployé un juriste militaire pour soutenir la coordonnatrice spéciale.
• Au cours de la formation préalable au déploiement, la GRC a organisé des séances sur les répercussions différentielles des conflits sur les femmes et les filles, la VSFG, la sensibilisation culturelle, ainsi que sur le code de conduite et d’éthique, y compris la politique de tolérance zéro du Canada en matière d’EAS. Cette formation a renforcé l’engagement du Canada à respecter les normes les plus élevées en matière de conduite policière dans les missions, à promouvoir la transparence et la responsabilité des actions de la police déployée et à prendre au sérieux toutes les allégations d’EAS ou d’autres inconduites. Au cours de l’exercice 2020‑2021, aucun cas d’EAS dans les opérations/missions de paix qui aurait été perpétré par la police canadienne n’a été signalé.
• Le Canada a fait part de son intention de déposer une intervention conjointe avec les Pays-Bas dans l’affaire Gambie c. Myanmar, une affaire portée par la Gambie contre le Myanmar devant la Cour internationale de justice, alléguant des violations de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. L’intervention portera sur les questions juridiques complexes qui devraient se poser et accordera une attention particulière aux crimes liés à la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris le viol.
• Les responsables des programmes de la Direction de la sécurité internationale et des affaires politiques d’AMC ont prévu une clause spécifique sur l’inconduite sexuelle dans le modèle d’accord de contribution du Ministère et s’efforcent d’inclure une clause similaire dans le texte de tous les autres instruments financiers. Cette clause reconnaît que « l’exploitation et les abus sexuels enfreignent les normes juridiques internationales universellement reconnues et conformément à l’engagement du Canada visant la prestation de l’aide internationale fondée sur un cadre des droits de la personne, l’Organisation [bénéficiaire] déclare et [garantit] qu’elle a en place, ou qu’elle aura en place […], et conservera pour toute la durée de l’Accord un Code de conduite (CDC) accessible au public qui vise à prévenir l’exploitation et les abus sexuels, à faire enquête et à intervenir si une telle situation survient. »
• Les FAC se sont concentrées sur plusieurs initiatives, notamment pour poursuivre les efforts de réponse à la VSFG perpétrée au sein de l’organisation :
  • Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) a dispensé des services aux membres de la communauté des FAC touchés par une inconduite sexuelle et a offert des possibilités de collaboration accrue entre les fournisseurs de services civils communautaires et les FAC. Le CIIS a conclu au total neuf accords de contribution dans le cadre du Programme de contribution pour les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle. Ce programme fait partie de l’engagement global du Canada à répondre à la VSFG et fournit un soutien financier aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle civils canadiens, à but non lucratif, situés près des bases qui desservent les plus grandes populations des FAC. Au cours de l’année à venir, le CIIS travaillera à l’expansion de ce programme qui permettra d’augmenter le nombre d’emplacements et d’ajouter une composante spéciale pour des programmes novateurs visant à atteindre les populations et les communautés mal desservies.
  • En octobre 2020, le directeur général - Conduite militaire professionnelle, a publié La voie vers la dignité et le respect : La stratégie d’intervention des FAC en matière d’inconduite sexuelle. Cette stratégie globale à long terme reconnaît le rôle que joue la culture des FAC dans le problème de l’inconduite sexuelle et signale les aspects de la culture des FAC qui doivent être modifiés, éliminés ou renforcés pour y faire face efficacement. Cette stratégie est une approche unique, élaborée spécifiquement pour les FAC et fondée sur des recherches approfondies, des conseils d’experts et une expérience dans la lutte contre l’inconduite sexuelle.
  • En juillet 2020, les FAC ont lancé la nouvelle politique sur les comportements haineux (« la conduite haineuse »), qui définit les comportements haineux et donne des orientations à tous les membres des FAC sur la manière dont les comportements inacceptables doivent être traités à l’avenir. Cette politique s’inscrit dans le cadre des efforts visant à prévenir la VSFG, à y répondre et à y mettre fin, et comprend un système de suivi des incidents pour la responsabilisation dans les enquêtes et les résultats. En outre, le plan d’action pour la diversité et l’inclusion (lancé à l’été 2021) guidera le MDN et les FCA afin qu’ils soient mieux outillés pour prévenir et traiter la VSFG au sein du ministère.
• Le Canada a soutenu un changement positif dans la prévention de l’exploitation et des abus sexuels perpétrés par des soldats de la paix et d’autres membres du personnel international, la lutte contre ces actes et la fin de l’impunité à cet égard, en appuyant les mécanismes de justice transitionnelle. Grâce au soutien du PSOPs accordé à l’Institut de formation aux opérations de paix, 19 360 membres du personnel ont reçu une formation en ligne sur le maintien de la paix, notamment sur la sensibilisation aux questions de genre, l’exploitation et les abus sexuels, et la VSFG. En 2020, la coordinatrice d’ONU Femmes pour la communauté de pratique et la sensibilisation, la spécialiste des politiques d’ONU Femmes - Genre et consolidation de la paix, et l’officier de liaison militaire pour le maintien de la paix et l’exploitation et les abus sexuels, à New York ont revu et mis à jour les trois cours FPS.
• Même si le Canada n’est pas un État touché par un conflit, les femmes et les filles Autochtones du Canada sont touchées de manière disproportionnée par toutes les formes de violence, y compris la violence exercée par la police, le personnel hospitalier et les autres premiers intervenants. Le plan de mise en œuvre conjoint de RCAANC et de SAC sur les FPS comporte l’engagement de donner suite au Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. En juin 2021, le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ Autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ Autochtones, a été publié. Ce plan d’action national est véritablement national et exige que tous les niveaux de gouvernement — autochtone, fédéral, provincial, territorial et municipal — répondent aux appels à la justice. Par exemple, le gouvernement du Canada a élaboré la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ Autochtones disparues et assassinées, en tant que contribution au plan d’action national. Pour faire avancer la mise en œuvre de la Voie fédérale, le gouvernement du Canada a investi 724,1 millions de dollars afin d’élargir les soutiens culturellement pertinents pour les peuples Autochtones confrontés à la VSFG, et de soutenir les nouveaux refuges d’urgence et les logements de transition dans l’ensemble du pays, notamment dans le Nord et les centres urbains.
• En septembre 2021 et à nouveau en février 2022, les chercheurs, analystes et directeurs de Service correctionnel Canada (SCC) ont organisé deux séances de partage des connaissances auxquelles ont participé au total 160 employés [75 par séance] de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC). Les présentations ont donné un aperçu des données démographiques et des histoires sociales des femmes et des hommes incarcérés qui ont été touchés par la VSFG, ainsi que sur les approches et les programmes tenant compte des traumatismes, y compris la réadaptation post-incarcération. Ces séances ont contribué aux efforts du gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, dirigée par FEGC.
• Affaires mondiales Canada a fourni une aide humanitaire de 500 000 $ à l’Organisation internationale pour les migrations, à l’intention du programme inter-agences de protection contre l’exploitation et les abus sexuels pour l’ensemble de la Syrie. Le personnel de l’ONU et des ONG participant aux activités humanitaires dans le nord de la Syrie a bénéficié d’un soutien et d’une formation pour permettre de reconnaitre l’exploitation et les abus sexuels et de répondre à de telles situations, ce qui a permis d’améliorer considérablement la coordination et la réponse en 2020.
• Le Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (Programme sur les crimes de guerre) du ministère de la Justice Canada a appuyé les enquêtes et les poursuites relatives aux actes de violence sexuelle qui sont commis et utilisés comme arme de guerre ou comme acte de génocide contre les filles et les femmes. Le Canada est un fervent partisan de la Cour pénale internationale, et le ministère de la Justice Canada a continué d’appuyer les enquêtes et les poursuites dans les cas de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Par exemple, le Programme sur les crimes de guerre a souvent servi dans la réponse du Canada aux demandes d’assistance, comme la localisation et la facilitation de la collecte de preuves, y compris l’appui aux entrevues de témoins au Canada.
• Grâce aux efforts de plaidoyer du Canada au sein du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, établi à Genève, de nombreux experts des missions permanentes de Genève travaillant dans des domaines autres que le désarmement (par exemple, les droits de la personne, les affaires humanitaires ou juridiques) ont été sensibilisés aux synergies entre le Programme FPS et le Traité sur le commerce des armes (TCA). Le Canada a soutenu activement l’accent mis par le TCA sur le genre et la violence sexuelle et fondée sur le genre, en organisant un événement sur la question et en soutenant l’adoption d’un langage sur le genre et la violence sexuelle et fondée sur le genre dans la résolution du TCA. Grâce au soutien du Canada, la résolution sur le TCA a été adoptée par un vote majoritaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, 150 États ayant voté en sa faveur.

3e objectif : Promouvoir et protéger les droits de la personne des femmes et des filles, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les États fragiles et touchés par les conflits

Le renforcement du pouvoir des femmes et des filles et la protection de leurs droits fondamentaux sont au cœur de la politique étrangère féministe du Canada et de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, et constituent le fondement d’une participation significative aux efforts de paix et de sécurité. Les droits durement acquis par les femmes sont devenus encore plus précaires et menacés pendant la crise de la COVID-19. Les violations et les abus des droits fondamentaux des femmes, la misogynie omniprésente et les structures patriarcales, ainsi que le manque persistant de financement adéquat pour les organisations de défense des droits des femmes, entre autres, demeurent des questions urgentes nécessitant une action. Au cours de la quatrième année du Plan d’action, le Canada a continué de promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des filles de la façon suivante :

• Au cours de l’exercice 2020‑2021, le Canada a encore renforcé son soutien à l’intervention d’urgence COVID-19 du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, permettant aux organisations de la société civile de première ligne et aux organisations de défense des droits des femmes d’adapter rapidement leurs activités pour répondre aux besoins urgents des femmes et des filles. Pour ce faire, le Canada a accordé 12 millions de dollars de financement supplémentaire, en plus des 2 millions de dollars d’appui institutionnel existants. Par exemple, les bénéficiaires du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies ont travaillé pour garantir l’accès aux services pour les survivants de la violence sexuelle et fondée sur le genre qui sont des réfugiés, des demandeurs d’asile ou des personnes déplacées à l’intérieur du pays, en Irak, en Jordanie, dans la bande de Gaza, en Arménie, au Nigeria, en Ouganda et au Cameroun. Rien qu’en 2020, le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies a atteint environ 11 747 femmes et filles réfugiées ou déplacées à l’intérieur de leur pays^{Note de bas de page 12}.
• En 2020, le soutien du Canada au Groupe d’impact sur le désarmement^{Note de bas de page 13}, établi à Genève, a permis l’adoption, le maintien ou le renforcement des perspectives de genre dans 18 des 72 résolutions et décisions adoptées par la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) en 2020. Cela représente un nombre sans précédent de résolutions comportant une dimension de genre, comparativement à 17 en 2019. Le Groupe d’impact sur le désarmement est parvenu à ce résultat en coordonnant les efforts de plaidoyer visant à inclure un libellé relatif aux considérations de genre dans plusieurs résolutions et décisions de l’Assemblée générale des Nations Unies.
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a collaboré avec le Centre de recherche et d’éducation sur la violence à l’égard des femmes et des enfants (Centre for Research & Education on Violence Against Women & Children) de l’Université Western pour élaborer, à l’intention de la fonction publique, une version de leur formation « Make It Our Business » pour le lieu de travail, qui traite de la violence en milieu familial. La formation explique comment les superviseurs, les gestionnaires, les professionnels des ressources humaines, les représentants syndicaux et les collègues de travail peuvent reconnaître les signes de violence dans une relation de partenariat intime, réagir à la violence en milieu familial et orienter les victimes, les survivants et les agresseurs vers les services d’aide. Le projet pilote de formation a été testé à FEGC au cours de l’exercice 2020‑2021, et d’autres séances volontaires avec les gestionnaires et les directeurs sont prévues pour 2022. Ceci est particulièrement important à l’ère de la pandémie de COVID-19 compte tenu de l’augmentation des taux de violence en milieu familial et de l’isolement d’une personne avec ses agresseurs en raison du travail à domicile.
• Le ministère de la Justice Canada s’est employé à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles et l’égalité des genres, tant au pays qu’à l’étranger. Sur le plan international, le Ministère a co-organisé une Semaine mondiale de la justice en octobre 2020, en collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Partenariat pour un gouvernement ouvert et les Pathfinders for Peaceful, Just and Inclusive Societies. Le Ministère a présidé un dialogue mondial des leaders de la justice et a prononcé une déclaration du président qui a souligné la nécessité d’une collaboration internationale pour parvenir à un accès équitable à la justice pour tous. Le Ministère a également participé à une table ronde intitulée « Justice for Women and Girls: Moving from Commitment to Action Amidst Covid-19 », qui a eu lieu pendant les événements de la semaine et qui a souligné le 20e anniversaire de la résolution 1325 du CSNU tout en reconnaissant que beaucoup reste à faire. À l’échelon national, en mars 2021, le ministère de la Justice Canada a publié le rapport 2020, L’état du système de justice pénale : Accent sur les femmes,et a ajouté un nouveau thème sur les femmes au tableau de bord interactif en ligne sur l’état du système de justice pénale. Sous chaque thème du tableau de bord, les lecteurs peuvent trouver des renseignements contextuels sur la façon dont différentes populations interagissent avec le système de justice pénale en tant que victimes, survivants, accusés et délinquants.
• Plusieurs policières et policiers canadiens ont travaillé directement dans des rôles liés aux FPS en occupant des postes tels que conseillers en matière de genre ou mentors en matière de droits de la personne dans diverses missions, notamment en Haïti, en Irak, en Cisjordanie et en Ukraine. Par exemple, le Bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien de la police palestinienne (EUPOL COPPS) a sélectionné des candidats policiers canadiens pour le poste de conseiller de police dans l’unité de protection de la famille lors des deux derniers appels à contribution. Dans ce rôle, le titulaire a conseillé et soutenu le département de la protection de la famille et des mineurs de la police civile palestinienne sur les questions de violence familiale et de justice des mineurs. Les titulaires ont communiqué des connaissances et offert une expertise qui ont contribué à l’élaboration de bonnes pratiques, de politiques et de procédures ainsi que de formations, tout en promouvant l’égalité des genres et en veillant à ce que les droits des femmes et des enfants soient pris en compte et respectés.
• Au Mali, le projet Justice, prévention et réconciliation pour les femmes, mineurs et autres personnes affectées par la crise au Mali (JUPREC) a aidé les organisations de la société civile à fournir une assistance juridique pour protéger et respecter les droits des personnes touchées par la crise, notamment les femmes et les mineurs. Par exemple, le projet a permis d’atteindre les fins suivantes :
  • soutenir la création de comités de paix pour assurer la prévention et la résolution des conflits, notamment dans les régions de Ségou, Mopti, Tombouctou et Gao;
  • consulter près de 4 000 victimes du conflit sur leurs perceptions, leurs attentes et leurs besoins, ce qui a influencé les travaux de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) et la politique nationale de réparation des souffrances des victimes de violations des droits de la personne;
  • renforcer le mandat et le travail fonctionnel de la CVJR, ce qui a conduit au renforcement de la réconciliation et du droit à la vérité;
  • soutenir le Comité plaidoyer espoir dans sa lutte contre la Loi d’entente nationale;le Comité a participé aux consultations nationales et a convaincu le gouvernement du Mali d’apporter des modifications substantielles à la loi avant sa promulgation, en tenant compte des préoccupations des victimes.

    « [Avant,] les conflits étaient uniquement gérés par les imams; mais aujourd’hui, d’autres acteurs (femmes et jeunes) participent à la gestion des conflits et prennent la parole pour exprimer leurs besoins devant les chefs traditionnels. »

    « Les femmes connaissent leurs droits, elles sont formées, et la compréhension règne dans les foyers. Avant, les hommes empêchaient les femmes de sortir, de participer aux activités de développement et de se réunir en associations. Mais aujourd’hui, il y a une nette amélioration. »

    - Citations sur la satisfaction des dirigeants de voir qu’une diversité d’acteurs était impliquée dans la résolution des conflits dans le cadre du projet^{Note de bas de page 14}.

• Dans le cadre de ses campagnes électorales réussies à la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et à la Commission des stupéfiants des Nations Unies, le Canada a mis en évidence l’importance des politiques sensibles au genre pour lutter contre la criminalité ainsi que la consommation et le trafic de drogues. De plus, le genre est une priorité clé pour le Canada en tant que coprésident du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, et le Canada a fait valoir le genre comme une priorité clé lors de la première Semaine virtuelle de lutte contre le terrorisme des Nations Unies.
• Grâce à la contribution du Canada au programme Partenariats pour sa voix, son choix, des milliers d’Afghanes et d’Afghans ont reçu des messages tenant compte de la spécificité des genres et des besoins des femmes, par la voie de communications radio et d’autres médias. Le projet a aidé les femmes à renforcer leur confiance en elles pour qu’elles puissent participer à la prise de décisions à la maison et dans leur communauté. Plusieurs participants ont affirmé que les émissions de radio avaient permis à des amis et à des membres de leur famille de reconsidérer leurs positions sur l’éducation des filles, le mariage des enfants et la participation des femmes au travail, entre autres sujets.
• Le Canada a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, une stratégie quinquennale et un outil clé pour contrer la VSFG et l’exploitation sexuelle, y compris dans les contextes fragiles, conflictuels et post-conflictuels. Dans le cadre de la Stratégie nationale, Sécurité publique Canada a soutenu 17 organisations au Canada qui ont travaillé à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes et au soutien des populations à risque, en offrant des projets de lutte contre la traite des personnes qui tiennent compte des traumatismes, du genre et de la culture. Le ministère de la Justice Canada est également un partenaire de la Stratégie nationale et a accordé un financement annuel (1,3 million de dollars en 2021) pour soutenir des projets qui permettent de développer et d’améliorer les services destinés aux survivants de la traite des personnes. Le ministère de la Justice Canada a soutenu la mise en œuvre du cadre juridique canadien en matière de traite des personnes, par la voie d’une formation continue; il a élaboré des outils, tels que le Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale, publié en 2015, qui a été cité par les tribunaux canadiens et qui est actuellement mis à jour; et il entreprend des recherches pour faire progresser les connaissances sur les infractions liées à la traite des personnes dans le Code criminel et sur les services offerts aux survivants. Le Canada a également continué de soutenir la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, un service multilingue gratuit, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui permet de recevoir des renseignements et des signalements, et d’orienter les victimes et les survivants de toutes les formes de traite des personnes, vers les services de police locaux, les refuges d’urgence et d’autres services et soutiens tenant compte des traumatismes.
• RCAANC et SAC ont renforcé leurs cadres de gouvernance afin de faire progresser la mise en œuvre de l’ACS Plus, en veillant à ce que le processus décisionnel tienne compte des répercussions de l’ensemble des politiques, programmes et initiatives sur les divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes 2ELGBTQQIA+ des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les deux ministères travaillent également en collaboration avec des partenaires Autochtones et fédéraux à l’élaboration conjointe de cadres et d’outils Autochtones d’ACS Plus qui respectent les distinctions. Cela permettra de tirer parti des mécanismes d’engagement avec les partenaires Autochtones pour définir la meilleure façon d’inclure les diverses voix des femmes Autochtones, des personnes 2ELGBTQQIA+, des jeunes et d’autres voix marginalisées dans l’élaboration des politiques, et de faire en sorte que les politiques, les programmes et les services soient plus inclusifs et adaptés aux divers besoins, visions du monde et réalités Autochtones.
• SAC s’est également attaqué aux iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Après de solides consultations nationales avec les Premières Nations et les partenaires, la modification finale du projet de loi S-3 supprimant le seuil de 1951 est entrée en vigueur le 15 août 2019, éliminant ainsi toutes les iniquités connues fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi, relatives à l’inscription. On estime qu’entre 270 000 et 450 000 femmes et leurs descendants pourraient être enregistrés et, par conséquent, avoir accès à une gamme d’avantages et de services sanitaires, sociaux et économiques. En avril 2022, plus de 28 152 personnes étaient nouvellement enregistrées, et plus de 6 000 demandes sont en cours de traitement. Conformément aux nouvelles dispositions, les catégories d’enregistrement de 125 000 personnes déjà enregistrées ont été modifiées et, ce faisant, 57 000 personnes peuvent désormais transmettre leurs droits à leurs descendants.
• Malgré les efforts de certains États participants pour limiter l’avancement des engagements en matière d’égalité des genres et de FPS à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Canada a continué de plaider pour son inclusion. En 2020, un groupe de 52 États a publié une déclaration conjointe pour marquer les 20 ans de l’adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et le Canada a joué un rôle déterminant dans l’engagement avec divers États pour assurer l’adoption la plus large possible. En outre, le Canada a continué de soutenir la Mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine, qui a tenu compte des dimensions de genre dans ses activités de surveillance.

4e objectif : Répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles dans des contextes humanitaires, dont la défense de leurs droits sexuels et l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive

Le Canada a continué de faire preuve de leadership à l’échelle mondiale dans la promotion d’une aide humanitaire adaptée aux besoins des femmes et dans le respect des droits sexuels et de l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, conformément à la Politique féministe d’aide internationale du Canada et à la politique de champs d’action « Une approche féministe : L’égalité des genres dans l’action humanitaire ». Au cours de la période de référence, les efforts ont porté sur les points suivants.

• Tous les projets humanitaires soutenus par AMC ont été éclairés par une analyse comparative entre les genres, et la diligence raisonnable sur les propositions a été menée par des spécialistes internes de l’égalité des genres pour toutes les initiatives. Résultats : 97 % des projets d’aide humanitaire du Canada ont intégré des considérations liées à l’égalité des genres en 2020. Les programmes d’aide humanitaire du Canada comprenaient un soutien non affecté à des organismes ayant un mandat de protection, comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Comité international de la Croix-Rouge et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui ont fait de la prévention, de l’atténuation et de la réponse à l’égard de la violence sexuelle et de la violence fondée sur le genre, des aspects centraux de leurs activités.
• En 2020, le Canada a versé au total 41,7 millions de dollars pour soutenir les activités des partenaires humanitaires dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, dont 4,65 millions de dollars en financement multi‑pays pour le FNUAP. Cette somme a permis d’appuyer les opérations du FNUAP au Bangladesh, en République démocratique du Congo, en Libye et au Yémen afin d’offrir des soins obstétriques d’urgence et des services de santé sexuelle et reproductive (SSR), d’assurer une protection contre la VSFG et d’y réagir, et de favoriser l’accès aux fournitures et aux produits.
• En tant que chef de file mondial de l’Appel à l’action pour la protection contre la violence sexiste dans les situations d’urgence (Appel à l’action) en 2020, le Canada a dirigé l’élaboration d’une feuille de route stratégique de 2021 à 2025 qui renforce l’accent mis, par l’Appel à l’action, sur l’égalité des genres, le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, l’intersectionnalité, les services de santé sexuelle et reproductive, la localisation et la responsabilité. Le Canada a réaffirmé son soutien à l’Appel à l’action et a pris de nouveaux engagements pour la feuille de route en se concentrant sur la localisation, le financement humanitaire pluriannuel pour la VFG et le plaidoyer pour l’intégration des actions d’atténuation des risques de VFG dans la programmation humanitaire. En 2020, le Canada a également publié, au nom de tous les partenaires de l’Appel à l’action, une déclaration conjointe sur la VFG et la COVID-19^{Note de bas de page 15}. Il s’agissait d’un outil de plaidoyer essentiel pour influencer la priorité accordée à la VFG dans les réponses humanitaires.
• De 2016 à 2021, le Canada a soutenu le projet Santé maternelle, néonatale et infantile de la Croix-Rouge canadienne au Mali, qui a fourni des services de SSR, y compris la planification familiale, aux femmes et aux filles. Les activités menées en 2020‑2021 comprenaient l’installation de panneaux solaires, qui ont permis aux établissements d’offrir des heures de service plus longues dans les maternités, ainsi que l’installation et la remise à neuf d’installations d’eau, d’assainissement et d’hygiène qui ont permis aux femmes d’aller chercher de l’eau en réduisant le temps et les efforts qu’elles doivent y consacrer.
• En Haïti, le soutien du Canada en 2020 a permis de :
  • sensibiliser 19 807 femmes et 10 886 hommes dans l’Artibonite, et 29 532 femmes et filles et 11 724 hommes dans 4 autres départements, à la santé et aux droits sexuels et reproductifs (SDSR);
  • promouvoir la réglementation de la profession de sage-femme;
  • augmenter la couverture des besoins en sages-femmes de 23 %;
  • offrir plus de 20 879 consultations prénatales;
  • aider 35 315 femmes et filles à accoucher;
  • offrir une éducation supérieure à 159 jeunes filles;
  • renforcer la qualité des services offerts par 37 centres de soins obstétriques d’urgence et former plus de 400 membres du personnel de ces centres et des organisations de femmes bénéficiaires.
• Afin de faire progresser son engagement envers une action humanitaire sensible au genre, le Canada a été membre du comité directeur de l’Inter-Agency Humanitarian Evaluation (IAHE) on Gender Equality and the Empowerment of Women and Girls. Il s’agissait de la première évaluation thématique commandée par le comité directeur de l’IAHE pour améliorer l’égalité des genres dans l’action humanitaire. Les conclusions et les recommandations de l’évaluation ont constitué un outil valable pour influencer le système humanitaire afin qu’il réponde mieux aux besoins et aux priorités des femmes et des filles et pour promouvoir la responsabilité.
• Au cours de l’exercice 2020‑2021, le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) a soutenu six projets d’intervention humanitaire et d’urgence qui répondaient aux besoins particuliers des femmes et des filles. En plus du financement régulier, le FCIL comprenait une réserve humanitaire pour répondre aux urgences soudaines par un financement direct aux partenaires locaux. Par exemple, en réponse à l’effet dévastateur des ouragans Eta et Iota au Guatemala en novembre 2020, un projet du FCIL a permis de fournir de la nourriture, des soins personnels et des trousses d’hygiène aux familles indigènes de la région de Nimlajacoc dans le département d’Alta Verapaz. Alors que les avantages sont généralement accordés aux hommes dans ces communautés, ce projet visait à accorder des avantages directement aux femmes, notamment en fournissant des vêtements culturellement pertinents à 340 femmes qui ont perdu tous leurs biens lors de la catastrophe.
• Dans la province du Kasaï-Central, en République démocratique du Congo, les initiatives ont permis de mettre en œuvre des activités de plaidoyer et de sensibilisation qui ont abouti à un engagement ferme signé par 64 autorités traditionnelles, politiques et religieuses interdisant toute union matrimoniale des enfants, l’enregistrement des mariages de mineurs et les pratiques dégradantes envers les victimes de VFG.
• Le projet SDSR d’Inter Pares au Soudan a aidé les femmes et les filles à réaliser leurs droits, malgré une crise économique, la COVID-19 et une résurgence de la VSFG. Avec l’aide du Canada, le projet a permis notamment les réalisation suivantes : collaborer avec des obstétriciens et des gynécologues pour produire des vidéos sur des questions de santé reproductive; fournir des services juridiques et des services de conseil psychosocial à 208 femmes victimes de violence; joindre 1 million d’utilisateurs par l’entremise de messages SMS pour accroître les connaissances et la sensibilisation à la VSFG. Le Canada a également facilité une plus grande collaboration entre le gouvernement et la société civile grâce à ce projet, puisqu’un protocole d’entente a été signé entre un partenaire local, l’organisme Sudanese Organization for Research and Development (SORD) [Organisation soudanaise pour la recherche et le développement], et l’unité de lutte contre la violence envers les femmes du ministère du Développement social.
• Grâce à son soutien à l’organisme Ipas, le Canada a appuyé les droits des femmes et des filles à accéder aux soins de santé, particulièrement après que leurs droits aient été violés dans des cas de VSFG. Grâce au soutien du Canada, 10 494 services de contraception ont été fournis aux femmes et aux filles de Cox’s Bazar, au Bangladesh, en 2020.
• Services aux Autochtones Canada (SAC) reconnaît la nécessité d’adopter des approches fondées sur des distinctions pour les questions relatives aux femmes et, à ce titre, a prévu un financement pour l’Association des femmes Autochtones du Canada afin de couvrir un large éventail de priorités et de résultats en matière de santé et de bien-être, y compris les éléments d’un projet pilote de centre de résilience. SAC a également collaboré avec Pauktuutit Inuit Women of Canada pour établir et développer des approches propres aux Inuits en matière d’initiatives communautaires de santé et de bien-être pour les femmes et les filles inuites.
• Des soins de santé sexuelle et reproductive culturellement sûrs ont été définis comme une priorité clé du Comité consultatif sur le bien-être des femmes Autochtones, qui conseille SAC, RCAANC, Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada. Le plaidoyer du Comité a influencé les investissements du budget 2021, qui comprennent 33,3 millions de dollars pour améliorer l’accès à des services culturellement sûrs, comme l’expansion du soutien aux initiatives des sages-femmes Autochtones et des doulas.

5e objectif : Renforcer la capacité des opérations de paix à faire avancer le Programme FPS, notamment par le déploiement d’un plus grand nombre de femmes et par l’intégration entière du Programme FPS aux opérations des FAC et au déploiement des forces policières

Grâce à l’Initiative Elsie pour les femmes dans les opérations de paix, le Canada a continué de s’attaquer au faible nombre de femmes déployées dans les opérations de paix et s’est efforcé d’accroître la participation significative des femmes en uniforme par la voie de diverses initiatives :

• Les FAC ont continué d’éliminer les obstacles connus à la participation des femmes aux opérations militaires en effectuant une ACS Plus pour assurer une conception plus inclusive des futurs navires de la Marine royale canadienne (MRC). Les nouveaux navires comprennent des toilettes et des douches qui tiennent compte des différences entre les genres, ainsi que des ponts de mess modulaires (dortoirs) afin de minimiser le nombre de personnes dans les dortoirs collectifs. Ces améliorations apportées aux futures flottes faciliteront le déploiement d’un plus grand nombre de femmes sur les navires de la MRC. Elles auront également un effet positif sur la progression de la carrière des femmes de la MRC, puisque le déploiement sur les navires est essentiel à l’avancement du personnel dans les professions navales.
• Au cours de l’exercice 2020‑2021, le Canada a augmenté de façon significative la représentation des femmes dans les postes militaires de haut niveau au Canada et à l’étranger :
  • Le principal représentant militaire auprès de l’OTAN était une femme lieutenante-générale.
  • Le Canada a déployé une femme majore‑générale pour commander la mission de l’OTAN en Irak.
  • La première femme à diriger le Collège militaire royal de Kingston a pris le commandement en 2021.
  • Les FAC ont nommé la première femme vice-chef d’état-major et la première femme chef de la déontologie et de la culture.
  • La championne FPS des FAC a assumé le poste de sous-chef du personnel militaire, après avoir été boursière du Centre for International and Defence Policy de l’Université Queen’s, où elle a mené des recherches axées sur le Programme FPS lié à la diversité, à l’inclusion et aux initiatives de changement de culture.
• En Irak, le Canada a montré l’exemple pour faire progresser le leadership des femmes et le Programme FPS. La lieutenante-générale canadienne Jennie Carignan a assuré le commandement de la mission de l’OTAN en Irak (NMI) de novembre 2019 à novembre 2020. Grâce à son leadership, à ses compétences et à son expertise exceptionnels, elle a modélisé efficacement l’intérêt de déployer des femmes dans des rôles supérieurs de défense et de sécurité. La conseillère en matière de genre de la NMI canadienne a dispensé une formation aux militaires du rang de l’armée irakienne, sur la façon dont ils pouvaient protéger les groupes en situation de vulnérabilité. En outre, la conseillère en matière de genre de la NMI canadienne a également agi en tant que conseillère et a soutenu l’unité chargée de l'égalité des sexes au sein du ministère de la Défense, dans son travail sur le plan d’action national irakien révisé pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les violences sexuelles. Le Canada a également déployé des conseillers militaires en matière de genre, hommes et femmes, dans le cadre de l’opération Inherent Resolve (la Coalition) et de la NMI. En juin 2021, la NMI, le ministère de la Défense et le Centre d’excellence Dallaire pour la paix et la sécurité ont donné un cours de formation des formateurs pour l’intégration de la perspective de genre dans la défense, à des professeurs de haut niveau des établissements d’enseignement de la défense en Irak.
• Grâce au leadership du Canada et de l’Uruguay, une nouvelle capacité mixte de « pelotons d’engagement » a été créée pour les bataillons d’infanterie de l’ONU afin d’accroître la connaissance de la situation et la sensibilisation des populations locales. Pour ce faire, le Canada a soutenu le projet « Réduire les obstacles à la participation des femmes aux opérations de paix des Nations Unies », financé par le Département de l'appui aux missions et le Département des opérations de paix, de l’ONU. Le Canada a notamment agi à titre de coprésident du groupe de travail et a fourni des contributions financières et spécialisées. Le Canada a également soutenu l’intégration de 15 indicateurs fondamentaux en matière de FPS dans le Système intégré de planification et d’évaluation de la performance, de l’ONU. Cela a permis d’accroître l’accessibilité et l’interopérabilité des données et de l’analyse liées aux FPS, centralisant les FPS comme un pilier clé pour mesurer l’efficacité du maintien de la paix.
• Au cours de l’exercice 2020-2021, 42 policiers canadiens ont été déployés dans des opérations/missions de paix, et sur les 42 policiers déployés, 14 étaient des femmes. Ces chiffres étaient inférieurs à ceux des exercices précédents en raison de la pandémie mondiale. Deux des agents déployés avaient des fonctions principales liées aux questions de genre et deux autres ont contribué à des activités ou participé à des comités liés aux questions de genre, mais non dans un rôle principal.
• En vertu de l’Arrangement sur la police civile au Canada (APCC), deux conseillers en matière d’égalité des genres ont été déployés à la Mission de police canadienne en Ukraine (MPCU), qui ont donné des conseils sur les questions de genre et de protection. Ces déploiements ont permis de s’assurer que les engagements appropriés étaient pris pour soutenir la programmation sensible au genre et les initiatives FPS. Par exemple, les conseillers en matière d’égalité des genres ont participé à des tables rondes mensuelles avec les partenaires de l’OTAN ainsi qu’avec des représentants ministériels locaux, afin de donner des conseils sur les activités de la MPCU en ce qui a trait à l’avancement des objectifs de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ils ont en outre aidé à organiser la conférence annuelle de la Ukrainian Association of Women in Law Enforcement (UAWLE) [Association ukrainienne des femmes dans les forces de l’ordre], à laquelle ils ont aussi participé.
• Grâce au soutien du PSOPs accordé à l’Institut de formation aux opérations de paix (POTI), 3 322 membres du personnel des opérations de paix ont participé à des cours élaborés par le POTI et ONU Femmes, axés sur la mise en œuvre du Programme FPS. Dans le contexte des enquêtes menées après les cours, 99 % des 856 personnes qui ont répondu à une enquête de suivi ont déclaré avoir utilisé les connaissances acquises dans ces cours lors de leur déploiement dans une opération de maintien de la paix de l’ONU, de l’Union africaine, de l’UE ou hybride.

Améliorer la capacité du gouvernement du Canada à mettre en œuvre le Plan d’action

Les partenaires du Plan d’action ont fixé plusieurs objectifs pour améliorer leur propre capacité à mettre en œuvre les objectifs du Plan d’action, notamment en ce qui concerne la formation ayant trait aux FPS, l’amélioration de l’intégration de l’ACS Plus et de la programmation de l’égalité des genres, ainsi que le développement des ressources et de l’expertise :

• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a continué de servir de centre d’excellence sur l’ACS Plus, en renforçant les capacités par la formation et les ressources et en facilitant l’échange de connaissances sur les pratiques prometteuses. FEGC a offert des conseils techniques sur l’application de l’ACS Plus parmi les divers partenaires et parties prenantes nationaux et internationaux afin de s’assurer que tous les plans, programmes et/ou initiatives et les opérations de soutien de la paix répondent aux divers besoins et les incluent.
• L’ACS Plus est demeurée un outil essentiel à la mise en œuvre efficace du Plan d’action :
  • La GRC a nommé un expert de l’ACS Plus au sein du comité de la haute direction de la GRC afin de s’assurer que l’ACS Plus est intégrée au processus décisionnel. Un réseau ACS Plus a également été mis en place pour améliorer les capacités de l’ACS Plus et l’application de l’intégration du genre dans l’ensemble de l’organisation.
  • La grande majorité du personnel du PSOPs d’AMC (77,1 % des personnes qui ont répondu) et des personnes qui étaient déployées (100 % au total) ont suivi l’ACS Plus et/ou au moins un cours sur le genre.
  • Tous les membres du personnel de la mission travaillant sur le programme FCIL étaient tenus de suivre une formation sur le genre afin de renforcer leur capacité à évaluer les propositions dans une optique de genre, et d’améliorer les résultats de la programmation FCIL en matière d’égalité des genres. Au cours de l’exercice 2020‑2021, 99 % des gestionnaires et coordonnateurs du programme FCIL dans les missions accréditées auprès d’États fragiles et touchés par les conflits (EFTC) ont déclaré avoir suivi une formation sur le genre. La disponibilité du matériel de formation en ligne lié à l’ACS Plus et les messages réguliers de l’administration centrale aux missions, sur l’importance de la formation sur le genre ont contribué à cette augmentation de 23 % de la conformité par rapport aux données de 2019‑2020. Comme l’a fait remarquer un agent, « le fait d’avoir une équipe qui a suivi une formation sur le genre signifie que nous sommes en mesure de guider les nouveaux partenaires dans le volet d’analyse comparative entre les genres requis, et d’examiner systématiquement la programmation sous l’angle de l’ACS Plus. »
  • La formation en ligne ACS Plus dispensée par FEGC est restée un prérequis obligatoire pour tous les cours de leadership des FAC et pour le déploiement en opérations, ainsi que pour tous les hauts responsables au sein des FAC. Tout le personnel sélectionné pour un déploiement opérationnel a reçu des briefings préalables au déploiement et une formation sur les perspectives de genre et l’ACS Plus.
• La Division de l’égalité entre les sexes à AMC a fourni une orientation stratégique et un soutien technique à la programmation du développement bilatéral et multilatéral, y compris dans les États fragiles et touchés par les conflits (EFTC), et aux processus d’entreprise. Par exemple, un guide de mise en œuvre de l’égalité des genres a été élaboré pour diriger le personnel vers quatre trousses d’outils différentes sur l’égalité des genres, adaptées aux quatre piliers de programmation de la stratégie régionale du Moyen-Orient (aide au développement, aide humanitaire, sécurité et stabilisation, et engagement diplomatique). Ces boîtes à outils comprenaient des conseils sur la manière de soutenir les femmes et les filles en tant que puissants agents de changement, en suggérant des moyens d’amplifier leur voix dans la prise de décision, le leadership et les efforts de paix et de sécurité. En outre, la Division de l’égalité entre les sexes a apporté une contribution et des conseils importants en matière d’égalité des genres en tant que membre du groupe de travail sur la crise du conflit du programme éthiopien, et a élaboré deux notes d’orientation clés sur l’égalité des genres pour soutenir la réponse à la crise du Tigré.
• FEGC a collaboré avec la GRC pour soutenir l'équipe d'examen des cas d'agression sexuelle (EECAS)^{Note de bas de page 22} dans le développement et le lancement de cours sur la VSFG^{Note de bas de page 23} pour tous les employés et agents de la GRC. Ces formations ont renforcé l’utilisation d’une approche tenant compte des traumatismes et favorisé la compréhension des droits des victimes et des survivants, du droit sur le consentement et des effets dévastateurs des mythes relatifs aux agressions sexuelles.
• Au sein de la Direction générale de la criminalité internationale et du terrorisme d’AMC, tous les agents (100 %) ont suivi la formation obligatoire ACS Plus. Au cours de diverses formations supplémentaires, les agents ont exploré des concepts importants tels que l’intégration de la dimension de genre, l’égalité des genres, l’intersectionnalité et la Politique d’aide internationale féministe du Canada en relation avec leur travail. Par conséquent, ces formations ont permis aux agents individuels d’accroître leurs connaissances et leurs capacités d’analyse en matière de genre et leur ont donné les moyens d’intégrer le genre, les considérations liées aux FPS et les considérations connexes, dans leur travail, y compris dans l’établissement des programmes du Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes et du Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité.
• Le Canada a également travaillé à renforcer le groupe de coordination des conseillers en matière d’égalité des genres dans la région du Moyen-Orient. Ce groupe de coordination a soutenu les travaux de planification annuelle des activités et la programmation visant à faire progresser l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans le cadre de la stratégie du Canada pour le Moyen-Orient, notamment en veillant à ce que la dynamique de sécurité fluide qui peut intensifier la prévalence de la VSFG soit reconnue et traitée dans la région.

Conclusion et prochaines étapes

Des progrès considérables ont été réalisés au cours de la période de référence en vue d’atteindre les objectifs du Plan d’action, malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19. Le Canada a orienté ses activités de manière significative pour s’adapter à un environnement virtuel et a réagi aux risques et à la violence accrus auxquels sont confrontées les femmes chargées de la consolidation de la paix dans le monde. Le Canada a profité de toutes les occasions de leadership pour faire avancer le Programme FPS et les approches féministes, notamment en coprésidant le Réseau des points focaux FPS, en présidant la Commission de consolidation de la paix, en présidant le Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État, et en tant que membre catalyseur du Pacte sur les femmes, la paix, la sécurité et l'action humanitaire (Pacte FPS–AH) [WPS-HA Compact].

Malgré ces progrès, des défis persistent quant à la mise en œuvre complète du Plan d’action, notamment l’intégration complète du Plan d’action dans les politiques, programmes et interventions du Canada. Les partenaires du Plan d’action ont travaillé pour relever les défis décrits dans le rapport d’avancement de l’année dernière, en particulier en travaillant pour développer une compréhension commune et améliorée d’une approche féministe de la mise en œuvre du Plan d’action. L’ambassadrice pour les femmes, la paix et la sécurité, Jacqueline O’Neill, a aidé à favoriser cette compréhension en organisant des réunions régulières entre les partenaires de mise en œuvre.

L’annonce faite par les ministres en juin 2021 sur l’élaboration du troisième Plan d’action national du Canada a donné le ton pour le prochain plan, soulignant la nécessité d’un processus inclusif et d’objectifs ambitieux. L’élaboration est en cours et sera l’occasion d’aborder les défis et les lacunes les plus importantes dans la mise en œuvre du Programme FPS.

Le Canada profitera de cette occasion pour explorer la façon dont le Programme FPS peut être utilisé pour aborder l’héritage du colonialisme et accroître la portée nationale du Plan d’action, tout en continuant à jouer un rôle de premier plan dans l’avancement du Programme FPS à l’échelle mondiale. Ce sera également l’occasion de s’attaquer aux causes profondes de la violence et de la discrimination, notamment en appliquant une optique antiraciste pour répondre à la discrimination systémique et à l’échelle mondiale.

Pour s’assurer que le Canada est outillé pour réaliser le haut niveau d’ambition décrit pour le prochain Plan d’action, il s’appuiera sur les résultats de l’examen à mi-parcours réalisé en 2021 pour améliorer le suivi, l’évaluation et la coordination. Bien que l’examen à mi-parcours ait été retardé en raison des élections fédérales de 2019 et de la pandémie de COVID-19, il a permis de réaliser une analyse approfondie et de formuler des recommandations à intégrer dans le prochain plan d’action qui permettront de s’assurer que les partenaires de mise en œuvre façonnent de manière égale les efforts du Canada pour obtenir des résultats optimaux.

Malgré l’accent mis sur l’élaboration de son prochain plan d’action au cours de l’année à venir, le Canada continuera de renforcer la mise en œuvre du Plan d’action actuel afin de s’assurer que la dernière année de mise en œuvre permettra d’atteindre les objectifs, de relever les défis et de combler les lacunes dans la mise en œuvre, et d’accroître son leadership pour faire avancer le Programme FPS tant au pays qu’à l’étranger.

Annexes

Annexe A : Définitions

Ces définitions sont formulées et compilées pour aider les lecteurs à comprendre les termes utilisés dans le Plan d’action et les rapports d’étape.

Agression sexuelle : atteinte sexuelle commise avec force, contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, la menace d’une telle atteinte constituant aussi une agression sexuelle. Toute activité sexuelle avec un enfant est considérée comme un abus sexuel. La méconnaissance de l’âge réel de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense.

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) : : outil analytique dont le gouvernement du Canada se sert pour évaluer l’incidence potentielle des politiques, des programmes et des initiatives sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de genres mixtes. Le mot « plus » indique que l’analyse va au-delà des différences biologiques (le sexe) ou socioculturelles (le genre). Comme nous sommes tous le résultat de multiples facteurs identitaires croisés qui nous définissent personnellement, l’ACS plus tient compte de nombreux autres facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, la religion, l’âge et les capacités mentales ou physiques. Le gouvernement du Canada s’est engagé à utiliser cet outil en 1995 à la suite de la ratification de la Plateforme d’action de Beijing des Nations Unies (en anglais).

Désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) : processus de désarmement des soldats ou d’autres combattants, de démobilisation de leurs unités de combat et d’aide à la réintégration dans la société et l’économie grâce à la recherche d’un gagne-pain civil.

Discrimination multiple et croisée : les personnes ont des identités multiples fondées sur des facteurs identitaires qui se recoupent, comme le genre, l’origine ethnique, la race, la religion, l’âge, l’orientation sexuelle et la capacité. La discrimination à laquelle elles font face est multidimensionnelle et ses diverses composantes ne peuvent être traitées séparément.

Égalité des genres : égalité des droits, des responsabilités et des possibilités pour les femmes, les hommes et les personnes de genres mixtes. L’égalité signifie que les personnes sont égales entre elles, tandis que l’équité est une question de justice et d’impartialité. En soi, toutefois, l’égalité des chances n’est pas un gage d’égalité dans les résultats pour les femmes, les hommes et les personnes de genres mixtes.

Exploitation sexuelle : fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, entre autres en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.

Fragilité : accumulation et combinaison de risques, ajoutés à l’incapacité d’un État, d’un système ou d’une collectivité à en gérer, à en absorber ou à en atténuer les conséquences. L’exposition aux risques peut entraîner des résultats négatifs, dont la violence, des conflits armés, des crises politiques prolongées et un sous-développement chronique. Les risques et la capacité d’adaptation sont mesurés en 5 points, dont les aspects politiques, sociaux, sécuritaires, économiques et environnementaux. (Source : OCDE)

Genre : rôles, comportement, activités et attributs qu’une société donnée peut conférer aux hommes et aux femmes, ou qu’elle considère comme appropriés à leur endroit. Il peut en découler des attentes stéréotypées et limitées de ce que les femmes et les hommes peuvent ou ne peuvent pas faire en société (p. ex., féminité et masculinité). La notion de genre est différente de celle de sexe, laquelle renvoie aux caractéristiques biologiques et physiologiques qui définissent les hommes, les femmes et les personnes intersexuées.

Intégration d’une perspective de genre : veiller à ce que la dimension de genre et l’objectif d’égalité des genres soient au cœur de toutes les activités, comme les politiques, les programmes et la défense des droits, et au cœur de toutes les étapes (planification, mise en œuvre, surveillance et évaluation).

Justice transitionnelle : mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre pour réparer un passé de violations des droits de la personne. Ces mesures comprennent des poursuites criminelles, des commissions de vérité et réconciliation, des programmes de réparation et divers types de réformes institutionnelles.

Mariage d’enfant, mariage précoce et mariage forcé (MEPF) : le terme « mariage d’enfant » désigne tout mariage dans lequel au moins un des conjoints est un enfant. Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, un enfant est « tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Les expressions « mariage d’enfant » et « mariage précoce » sont souvent utilisées de manière interchangeable et désignent les mariages dans lesquels au moins l’un des conjoints est âgé de moins de 18 ans dans les pays où l’âge de la majorité est atteint avant le mariage ou au moment du mariage. L’expression « mariage précoce » peut également désigner un mariage dans lequel les 2 époux ont 18 ans ou plus, mais où d’autres facteurs font qu’ils ne sont pas prêts à consentir au mariage, notamment du fait de leur niveau de développement physique, émotionnel, sexuel et psychosocial, ou par manque d’information sur les choix qui s’offrent à eux pour construire leur vie. Un « mariage forcé » désigne tout mariage contracté sans le libre et plein consentement d’au moins l’une des parties ou dont l’une au moins des parties n’est pas en mesure de mettre un terme au mariage ou de quitter son conjoint, y compris du fait de la contrainte ou de fortes pressions sociales ou familiales.

(Source : Rapport sur la prévention et l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, avril 2014)

Réforme des secteurs de la justice et de la sécurité (RSJS), réforme du secteur de la sécurité (RSS) ou réforme du système de la sécurité (RSS) : se rapporte à la réforme ou à la reconstruction du secteur de la sécurité d’un État dans le but de mettre en place des institutions efficaces, responsables et représentatives qui s’acquittent de leur mandat légitime conformément aux normes de démocratie et de saine gouvernance (c.-à-d. bonne gouvernance du secteur de la sécurité). Les expressions « secteur de la sécurité » et « système de la sécurité » désignent notamment l’armée, la police et d’autres institutions comme les services frontaliers et correctionnels, l’appareil judiciaire et les organismes de surveillance législative. Les RSS font partie intégrante de la reconstruction des États après un conflit.

Renforcement du pouvoir des femmes et des filles : prise de contrôle par les femmes et les filles de leur vie : détermination de leurs propres objectifs, acquisition de compétences et développement de leur autonomie. Les politiques et les programmes peuvent appuyer ces processus. Par exemple, on peut renforcer le pouvoir des femmes et des filles en établissant des conditions leur permettant de décider de l’utilisation de ressources et de leur revenu (renforcement du pouvoir économique), d’avoir accès à une éducation de qualité (renforcement du pouvoir social) et de prendre part à la vie politique (renforcement du pouvoir politique).

Santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR) : la santé sexuelle et reproductive et les droits qui s’y rattachent englobent ce qui suit :

• éducation sexuelle complète et adaptée selon l’âge;
• services de santé reproductive;
• services de planification familiale, y compris la contraception;
• services d’avortement sécuritaires et légaux et soins après l’avortement;
• prévention et gestion du VIH/sida et des infections transmissibles sexuellement;
• prévention et intervention en matière de VSFG, y compris par la prévention de pratiques néfastes — comme le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé ainsi que les mutilations génitales féminines et l’excision — et par la prestation de services psychosociaux aux personnes survivantes à la VSFG;
• formation de professionnels de la santé pour la prestation de services de santé sexuelle et reproductive et de planification familiale; activités de défense des droits de groupes de femmes, de jeunes, d’Autochtones et de membres de la communauté LGBTQ2I+ de la société civile;
• lutte contre les normes sociales qui restreignent le contrôle qu’ont les femmes et les filles de leur corps et de leurs décisions en matière de reproduction;
• élimination des obstacles judiciaires et juridiques en matière de santé et des droits sexuels et reproductifs.

Sensible au genre : la sensibilité au genre suppose une conscience cognitive des différences entre les genres; toutefois, les mesures appropriées n’ont peut-être pas été prises. Cependant, les expressions « tenant compte de la spécificité des genres » et « sensible au genre » sont souvent employées de façon interchangeable.

Sexotransformateur : se dit des interventions qui vont au-delà de la prise en compte de la spécificité des genres. Leur but est de transformer les relations inégales entre les genres et de promouvoir le partage du pouvoir, le contrôle des ressources, la prise de décisions et le soutien au renforcement du pouvoir des femmes et des filles.

Tenant compte de la spécificité des genres : les politiques et les programmes tenant compte de la spécificité des genres sont conçus en fonction des normes, des rôles et des inégalités liés au genre, et comprennent des mesures visant à les aborder directement.

Violence sexuelle et fondée sur le genre (VSFG) : la violence fondée sur le genre consiste en la violence commise envers une personne en fonction de son expression de genre, son identité de genre ou son genre perçu. Spécifiquement, la violence fondée sur le genre comprend tout acte violent ou abus pouvant infliger une souffrance ou un préjudice physique, sexuel ou psychologique. Cette violence touche toutes les sociétés et toutes les classes sociales, tant dans la vie privée que dans la vie publique. Qu’il s’agisse de viol utilisé comme arme de guerre, de trafic sexuel, de violence entre partenaires intimes, de mutilation génitale des femmes ou autre, la VFG constitue dans tous les cas une violation des droits de la personne. C’est une force destructrice qui porte atteinte à la dignité d’une personne, à sa santé et à sa capacité à participer à la vie sociale, économique et politique. La VFG est un obstacle à l’égalité des genres, au développement durable et à la paix. Sa cause première est l’inégalité entre les genres; elle est exacerbée par d’autres formes de discrimination comme le racisme, le colonialisme, le capacitisme, l’homophobie, la transphobie et la pauvreté. La VFG est souvent aggravée dans les situations de conflit.

La violence sexuelle est un type courant de VFG. En situation de conflit, la violence sexuelle comprend le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, ainsi que la stérilisation ou l’avortement forcé. Le cadre juridique international établit clairement que le viol et les autres formes de violence sexuelle peuvent être des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide. De nombreux États ont des lois qui sanctionnent ces actes, soit en raison de leur nature intrinsèque, soit à titre d’infraction criminelle ordinaire. La Cour pénale internationale, à La Haye, a parfois compétence sur ces questions. Certains traités internationaux, et d’une certaine façon le droit international coutumier, obligent les États à poursuivre ou à extrader les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Selon le régime international et de nombreux États, on ne peut amnistier les auteurs de ces graves violations du droit international.

Annexe B : Théorie du changement pour le Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité 2017-2022

Le Canada mène la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU et des résolutions ultérieures concernant les femmes, la paix et la sécurité.

Incidence

Sociétés plus inclusives, plus stables et davantage fondées sur l’égalité entre les genres.

Résultat (Objectifs)

Participation des femmes aux processus de paix ainsi qu’au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité; renforcement du pouvoir des femmes et des filles; maintien et promotion de leurs droits de la personne dans les États fragiles et touchés par les conflits (EFTC).

• Participation accrue et si-gnificative des femmes ainsi que des organisations et des réseaux de femmes dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que dans la reconstruc-tion de l’État postconflit
• Prévention de l’impunité, intervention vis-à-vis celle-ci et fin connexe pour les violences sexuelles et basées sur le genre commises lors de conflits ainsi que pour l’exploitation et les abus sexuels par les Casques bleus et d’autres membres du personnel international
• Promotion et protection des droits des femmes et des filles, de l’égalité des genres et du renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les États fragiles et touchés par les conflits
• Réponse aux besoins particuliers des femmes et des filles dans des contextes humanitaires, dont la défense de leurs droits sexuels et l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive
• Renforcement de la capacité des opérations de paix pour faire progresser le Programme sur les femmes, la paix et la sécurité (FPS), notamment en déployant davantage de femmes et en intégrant pleinement le Programme FPS aux opérations des Forces armées canadiennes et au déploiement de policiers

Résultat intermédiaire

Changements positifs dans les comportements, les normes sociales, les pratiques institutionnalisées et les systèmes juridiques, y compris les lois coutumières et religieuses, en matière d’égalité des genres, de violence sexuelle ou fondée sur le genre de même que d’exploitation et d’abus sexuels par les Casques bleus et d’autres membres du personnel international, y compris le personnel humanitaire et de développement.

Résultat immédiat

Les gouvernements nationaux et locaux, la société civile, les États donateurs, les Nations Unies et d’autres organisations multilatérales, qui travaillent dans les États fragiles et touchés par des conflits ou en relation avec eux, ont une capacité et une motivation accrues pour adopter une approche sexotransformatrice ou tenant compte du genre, ainsi que pour promouvoir et protéger les droits des femmes et des filles de même que le renforcement de leur pouvoir et l’égalité entre les genres, et y faire participer les hommes et les garçons.

Mesures (ce que nous faisons)

Capacité de produire des résultats

• Consulter la société civile et coopérer avec elle au Canada et localement au regard de la mise en œuvre du Programme FPS et du Plan d’action
• Élaborer un plan d’action canadien pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels par les Casques bleus
• Avant le déploiement, donner une formation aux militaires, aux policiers et aux experts civils sur le genre et le Programme FPS, incluant sur la prévention de l’exploitation et des abus sexuels
• Augmenter le nombre de femmes canadiennes (militaires, policières et expertes civiles) déployées dans des opérations de paix multilatérales et d’autres initiatives de stabilisation
• Veiller à ce que l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) soit entreprise et intégrée dans les politiques, les stratégies, les programmes ou les initiatives
• Tirer des leçons des politiques et des programmes nationaux, par exemple la stratégie contre la violence fondée sur le genre et la lutte contre la violence menant à la radicalisation
• S’engager avec les organisations de la société civile qui travaillent en faveur des droits des femmes et les représentants du gouvernement chargés des questions de genre dans les missions de cadrage et d’évaluation
• Mettre l’expertise en matière de genre à la disposition du personnel travaillant dans les États fragiles et touchés par des conflits ou en collaboration avec ceux-ci
• Améliorer la formation sur le genre, l’ACS+ et les besoins particuliers des femmes et des filles en situation de conflit pour le personnel travaillant dans les États fragiles et touchés par des conflits ou en collaboration avec ceux-ci
• Intégrer le Plan d’action dans les cadres ministériels de planification et de rapport
• Présenter au Parlement les rapports d’étape annuels du Plan d’action
• Effectuer des évaluations indépendantes à mi-parcours et sommatives du Plan d’action
• Utiliser la recherche et les lignes directrices disponibles, y compris par les organisations de la société civile, les Nations Unies, les universités et d’autres États, afin d’assurer l’adéquation des interventions
• Surveiller les activités pour évaluer l’efficacité et augmenter la base de données probantes sur les interventions

Diplomatie et leadership politique

• Favoriser la promotion à tous les échelons pour faire progresser le Programme FPS dans les tribunes bilatérales, régionales et multilatérales
• Coopérer avec les acteurs et les tribunaux nationaux et internationaux pour mettre fin à l’impunité pour les violations sexuelles liées au conflit et pour traduire leurs auteurs en justice
• Mener par l’exemple, y compris les efforts visant à recruter plus de femmes au sein des Forces armées canadiennes et pour un lieu de travail exempt de harcèlement
• Collaboration avec d’autres États et par la participation à des tribunes bilatérales et multilatérales pour tirer parti des efforts, y compris sur l’élaboration des politiques, et pour s’assurer que le Programme FPS répond à la nature changeante des conflits
• Consulter les organisations locales de la société civile afin d’assurer l’adéquation des interventions et leur participation aux réunions régionales et internationales relatives à la paix et la sécurité
• Mobiliser des hommes et des garçons, aux côtés de femmes et de filles, en tant qu’agents et en tant que bénéficiaires du changement dans l’avancement du Programme FPS
• Aider les autorités nationales et les dirigeants communautaires à exercer une influence sur les parties dans les conflits armés en ce qui concerne la lutte contre la violence sexuelle
• Plaider en faveur d’un rôle plus actif des responsables nationaux, locaux et communautaires pour sensibiliser les collectivités à la violence sexuelle afin de l’éradiquer, d’éviter la stigmatisation des femmes qui ont survécu et d’aider à leur réinsertion sociale
• Nommer des femmes à des postes supérieurs aux Nations Unies et au sein d’autres organisations multilatérales
• Promouvoir le Programme FPS dans le cadre de la réponse de la communauté internationale face à la migration et à la protection des réfugiés
• Plaider en faveur des initiatives qui abordent les rapports de pouvoir inégaux, y compris l’accès des filles à l’éducation et le renforcement du pouvoir économique des femmes dans les États fragiles et touchés par des conflits

Soutien financier

• Assurer la dimension FPS ciblée et intégrée dans les activités d’aide internationale, y compris :
  • Soutenir la participation des femmes au règlement des conflits
  • Appuyer les projets portant sur la prévention et l’atténuation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris le mariage précoce et forcé, les mutilations génitales féminines et l’excision
  • Soutenir les organisations locales de la société civile qui travaillent en faveur des droits des femmes, y compris les défenseurs des droits de la personne, les peuples autochtones et les femmes, et ce, dans toute leur diversité
  • Faire augmenter le nombre de femmes et l’expertise en matière de genre dans les opérations de paix
  • Tenir compte du genre pour la réforme du secteur de la sécurité
  • Appuyer les projets portant sur l’accès des femmes à la justice, tenir compte du genre dans l’assistance juridique technique et le soutien pour la réforme du secteur de la justice
  • Soutenir les Nations Unies et d’autres organisations internationales pour faire avancer le Programme FPS et pour mener des programmes tenant compte du genre ou qui sont sexotransformateurs
  • Soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action nationaux pour mettre en œuvre le Programme FPS
  • Promouvoir l’accès aux services de santé dans les contextes humanitaires et de conflits, dont la santé et les droits sexuels et reproductifs
  • Appuyer les projets qui mobilisent les hommes et les garçons dans l’avancement du Programme FPS
  • Tenir compte du genre et soutenir la participation des femmes dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent et la radicalisation menant à la violence
  • Répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles dans la protection des réfugiés et dans les programmes et les services d’immigration du Canada
  • Soutenir les approches qui tiennent compte du genre pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration, pour la justice transitionnelle et la réconciliation, pour les armes légères et de petit calibre, et pour l’action contre les mines
  • Soutenir le renforcement du pouvoir économique des femmes et l’éducation des filles dans les États fragiles et touchés par des conflits

Approche stratégique

Une approche pangouvernementale axée sur le genre et les droits de la personne dans les interventions de paix et de sécurité et pour aborder la situation des femmes et des filles dans les États fragiles et touchés par des conflits.

Contexte

En dépit des éléments probants montrant que la participation des femmes soit essentielle à la réalisation et au maintien de la paix et que les femmes sont des agents de changement essentiels, souvent à la tête de mouvements de paix et encourageant le rétablissement de la collectivité après un conflit, elles sont largement exclues des négociations et des processus de paix. La violence sexuelle et fondée sur le genre dans les conflits, les contraintes sur la capacité des femmes à participer au règlement des conflits et les violations des droits de la personne des femmes et des filles demeurent des questions urgentes nécessitant l’adoption de mesures permettant de progresser vers des sociétés plus inclusives, plus équitables et plus stables.