Code criminel 83.03 régime d’autorisations

Bienvenue sur l’interface de soumission en ligne où vous pouvez soumettre et suivre vos demandes.

Pour plus de détails sur le régime d’autorisation, visitez : Article 83.03 du Code criminel : un régime d'autorisation et une exception humanitaire pour les activités nécessaires dans des régions contrôlées par un groupe terroriste

Pour obtenir le formulaire de demande dans un format alternatif, veuillez contacter applications-demandes83.03@international.gc.ca