La directive sur l’éligibilité des crédits carbone pour l’aide au développement international

Section 1 : Objectif

L’objectif de la directive pour l’éligibilité des crédits carbone est de fournir une orientation sur les dépenses admissibles et les critères d’admissibilités pour les organisations récipiendaires dans le cadre de projets financés par l’Aide au développement international (ADI) d’Affaires mondiales Canada (AMC).

Section 2 : Application et date d’entrée en vigueur

La directive entre en vigueur le 1^er août 2023 et s’applique à toutes les nouvelles ententes de contribution et subvention pour l’ADI signées par AMC à cette date ou après.

Pour toutes les ententes de subvention et de contribution signées avant le 1^er août 2023, la directive s’applique à la condition que les coûts de crédits carbones n’engendrent pas d’augmentation de la section voyage du budget au-delà de la flexibilité incluse dans l’entente/accord approuvé. 

Section 3 : Modifications

AMC peut modifier les dispositions de la directive à tout moment en raison de changements dans les politiques et/ou les procédures d’AMC. Un préavis de 30 jours sera acheminé aux organisations ayant une entente active avec AMC.

Section 4 :  Règles générales

Cohérence : La présente directive doit être appliquée de manière cohérente pour tous les projets financés par AMC.

Intégrité : Les dépenses réclamées doivent couvrir les dépenses réellement engagées, être raisonnables et être conformes aux modalités de l’accord de contribution et/ou subvention d’AMC et satisfaire aux exigences énoncées dans la présente directive.

Réciprocité : L’organisation est encouragée à se doter d’une politique interne de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que de se doter d’une enveloppe budgétaire interne afin de se procurer des crédits carbones pour les projets non financés par l’ADI d’AMC.

Optimisation des ressources : L’organisation doit adopter des procédures et des processus d’approvisionnement des crédits de carbone documentés et transparent afin de garantir un coût concurrentiel.

Prioriser les alternatives : L’organisation doit contribuer à la réduction des émissions de GES liées au transport aérien en priorisant les rencontres virtuelles et optant pour des déplacements par autobus et/ou trains pour de courtes distances lorsque cela est possible et approprié en fonction du projet.

Section 5 : Éligibilité et critères

Les crédits carbone sont uniquement admissibles pour le transport aérien pour des activités admissibles dans le cadre de projets financés par l’Aide au développement international (ADI) d’Affaires mondiales Canada (AMC).

Les crédits carbone sont admissibles uniquement si les trois conditions suivantes sont rencontrées :

1. Le crédit doit être émis par une organisation certifiée par l’une des quatre normes internationales ci-dessous ou tout autre qui aura été préalablement autorisé par le Ministère :
   1. Gold Standard;
   2. Clean Development Mechanism;
   3. CSA;
   4. Plan Vivo.
2. Le crédit doit être identifiable, vérifiable et auditable durant la durée de vie du projet et 3 ans suivant la fin du projet stipulé dans l’entente.
3. Le crédit doit être acquis au coût le plus économique sur le marché pour compenser les émissions de GES pour un voyage réellement encouru.

Avis : Les organisations doivent privilégier l’acquisition de crédit carbone auprès d’organisations enregistrées et/ou dont les activités de compensations sont effectuées dans un pays admissible à l’ADI en privilégiant le pays en développement où les activités du projet sont réalisées. Si cela n’est pas possible, l’organisation doit cibler le pays le plus proche admissible.

Remarques :

• Les organisations peuvent se procurer le crédit carbone via la compagnie aérienne si cela respecte les trois conditions d’admissibilité au point 5.
• Les coûts associés aux crédits carbone doivent être présentés distinctement dans le budget sous la ligne budgétaire : Voyages
• Tous les efforts de réduction des émissions de GES effectués par l’organisation doivent être indiqués dans la section environnement des rapports d’activités et de résultats annuels.