La directive sur les affectations à l’étranger pour les organisations d’aide au développement international

Table des matières

• Chapitre 1 : Généralités
• Section 1.1 : Objectif
• Section 1.2 : Application et date d’entrée en vigueur
• Section 1.3 : Modifications
• Section 1.4 : Principes généraux
• Section 1.5 : Principes du coût
• Section 1.6 : Le devoir de diligence de l’organisation
• Section 1.6.1 Assurance obligatoire
• Section 1.6.2 Autres assurances pouvant être envisagées (non obligatoires)
• Section 1.7 : Interprétation
• Chapitre 2 : Avantages liés à la réinstallation
• Section 2.1 : Coûts d’expédition, d’ameublement et d’entreposage à long terme
• Section 2.2 : Coûts du transport et itinéraires
• Section 2.3 : Frais de subsistance temporaire
• Chapitre 3 : Voyage de vacances
• Chapitre 4 : Logement
• Chapitre 5 : Études
• Section 5.1 : Critères d’évaluation des études et des établissements d’enseignement
• Section 5.2 : Frais d’éducation admissibles
• Chapitre 6 : Indemnités pour service à l’étranger
• Section 6.1 : Indemnité pour difficultés et reconnaissance du service extérieur (ISRSE)
• Section 6.2 : Indemnité de subsistance de poste (ISP)
• Chapitre 7 : Définitions

Chapitre 1 : Généralités

Section 1.1 : Objectif

L’objectif de la Directive pour les affectations à l’étranger (la directive) pour les organisations d’aide au développement international est de fournir une orientation sur les dépenses et les avantages admissibles pour la personne en affectation à l’étranger pour un minimum de douze (12) mois consécutifs dans le cadre de projets financés par l’Aide au développement international (ADI) d’Affaires mondiales Canada (AMC).

Conseil : Les termes définis au chapitre 7 (Définitions) du présent document figurent en caractère gras à leur première occurrence.

Section 1.2 : Application et date d’entrée en vigueur

La directive entre en vigueur le 1er février 2023 et s’applique à toutes les nouvelles accords d’ADI signées par AMC à cette date ou après.

Pour toutes les accords de contribution actives signées avant le 1er février 2023, une période de grâce d’un (1) an à compter de la date d’entrée en vigueur, ou plus tôt à la discrétion de l’organisation, s’appliquera pour soutenir la transition vers la directive.

Les dispositions de la directive s’appliquent à partir de la date de départ du pays de résidence et prennent fin trente (30) jours après le retour dans le pays de résidence d’origine. Dans le cas d’une mutation latérale, la période de trente (30) jours ne s’applique pas. En cas de suspension de l’accord de contribution avec AMC, les dispositions de la directive cessent de s’appliquer à compter de la date de suspension officielle indiquée dans la lettre de suspension. En cas de résiliation de l’accord de contribution avec AMC ou en cas de clôture du projet, les dispositions de la directive cessent de s’appliquer à compter de la date de résiliation de l’accord ou de clôture du projet.

La présente directive s’applique aux personnes recrutées au Canada et aux personnes recrutées dans un pays tiers (pays qui n’est ni le Canada ni le pays où le projet de développement est mis en œuvre).

La présente directive ne s’applique pas au personnel recruté sur place, aux bénévoles, aux postes couverts par la politique de frais généraux d’AMC ni aux personnes en affectation dans des pays autres que celui où le projet est mis en œuvre. La présente directive ne s’applique pas non plus aux employés dont la présence physique n’est pas requise dans le pays d’affectation pour moins de 80 % de leur temps de travail sur un projet donné. L’organisation est chargée d’évaluer la nécessité de la présence physique de la personne affectée dans le pays d’affectation.

Remarque : Le niveau d’effort requis concernant le travail d’une personne affectée à un projet financé par AMC est séparé et distinct des 80 % mentionnés précédemment. Ainsi, le niveau d’effort d’une personne en affectation, et donc son salaire et les avantages de la directive facturés à AMC pour le projet financé, peut être inférieur à 80 %. Les 80 % mentionnés précédemment sont liés à l’obligation d’exercer les fonctions du poste de la personne affectée dans le pays d’affectation.

La directive doit toujours être lue conjointement avec l’accord de contribution et, en cas de conflit entre les deux, les dispositions de l’accord de contribution prévaudront.

Section 1.3 : Modifications

AMC peut modifier les dispositions de la directive à tout moment en raison de changements dans les politiques ou les procédures.

Section 1.4 : Principes généraux

Chevauchement des prestations : Les prestations ou les indemnités ne doivent jamais être demandées deux fois pour la personne en affectation et sa famille (conformément à la disposition relative au cumul des prestations dans l’accord de contribution).

Par exemple : Dans les cas où les deux époux/conjoints de fait sont des personnes affectées au même endroit, où l’une des personnes est une personne en affectation couverte par la présente directive et l’autre personne est couverte par une autre source de financement, les mêmes prestations ne peuvent être accordées deux fois (pas de chevauchement des prestations).

Responsabilisation : La transparence est requise tant de la part de la personne en affectation que de l’organisation en ce qui concerne les avantages demandés en vertu de la présente directive.

Cohérence : La présente directive doit être appliquée de manière cohérente dans tous les projets financés par AMC.

Application des normes d’éthique : L’éthique en milieu de travail est l’ensemble des valeurs, des principes moraux et des normes qui doivent être respectés par les employés en milieu de travail. Les règles et les règlements établis doivent être respectés par l’ensemble du personnel en milieu de travail.

Équité : L’organisation doit veiller à ce que la personne en affectation maintienne un niveau de vie conforme à celui de son pays de résidence. Aucun gain et aucune perte ne devraient résulter d’une affectation à l’étranger.

Intégrité : Les dépenses réclamées doivent couvrir les dépenses réellement engagées, être raisonnables et justifiées pour l’affichage, être conformes aux modalités de l’accord de contribution d’AMC et satisfaire aux exigences énoncées dans la présente directive.

Section 1.5 : Principes du coût

Optimisation des ressources : Des procédures et des processus transparents et documentés, comme pour l’approvisionnement, devraient être mis en œuvre de manière à réaliser des économies, à accroître l’efficience et à accroître l’efficacité.

Augmentation de salaire à la suite de l’affichage : La personne en affectation ne devrait pas recevoir d’augmentation de salaire à la suite de l’affectation à l’étranger comme moyen d’annuler les avantages sociaux en vertu de la présente directive. Toutefois, dans les cas où une organisation juge qu’une augmentation de salaire est nécessaire en raison des politiques salariales existantes, comme pour une personne en affectation à un poste supérieur (augmentation de la responsabilité), le chef d’équipe du projet d’AMC devrait être informé de l’augmentation. Les organisations devraient également être guidées par la Politique d’AMC sur les augmentations salariales dans le cadre des accords de contribution pour l’acheminement de l’aide au développement international.

Conseil : Le texte en couleur et souligné dans la présente directive renvoie aux hyperliens des sites Web pertinents.

Remarque : Pour les personnes recrutées à l’extérieur de l’organisation, y compris les personnes recrutées dans un pays tiers, l’organisation doit obtenir une preuve de revenu, y compris des documents justificatifs tels que des dossiers fiscaux et des contrats de travail, pour démontrer qu’il n’y a pas d’augmentation de salaire importante injustifiable en raison de l’affectation de la personne. Toutefois, les conditions du marché, l’expertise et l’expérience peuvent être pertinentes dans les circonstances lors de l’embauche d’un nouvel employé.

Coûts réels réclamés : Les coûts réclamés doivent être les coûts engagés et payés (c.-à-d. qu’il ne s’agit pas d’une comptabilité d’exercice).

Opérations de change : L’accord de contribution d’AMC exige que, lorsqu’AMC émet un paiement en dollars canadiens et que ce paiement est reçu ou converti dans une autre devise, la valeur du paiement soit déterminée par le taux de change à la date de réception du transfert. Ce même taux de change devrait être utilisé pour convertir les dépenses réclamées subséquentes en dollars canadiens aux fins de la déclaration (les méthodes de calcul du premier entré, premier sorti ou du taux de change moyen pondéré sont acceptables). Le principe sous-jacent est que les gains ou les pertes de change ne sont pas admissibles. Pour les coûts récurrents, comme les indemnités étrangères, si les montants sont payés dans une devise autre que le dollar canadien, AMC s’attend à ce que l’organisation examine les montants payés dans la devise étrangère conformément à la fréquence des rapports établie dans l’accord de contribution.

Section 1.6 : Le devoir de diligence de l’organisation

L’obligation de diligence désigne la responsabilité morale et financière implicite de l’organisation à l’égard de son personnel affecté. L’organisation est responsable du bien-être et de la sécurité de ses employés. Les coûts liés à l’obligation de diligence ne peuvent pas être réclamés à AMC, à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous. Veuillez noter que l’obligation de diligence de l’organisation ne se limite pas aux domaines qui suivent.

Exigences préalables au déploiement :

Les organisations sont chargées d’évaluer les personnes et les membres de leur famille afin de déterminer si elles sont physiquement et mentalement aptes à une affectation à l’étranger. Tous les coûts liés aux exigences médicales pour l’évaluation de l’aptitude au déploiement sont considérés comme faisant partie de l’obligation de diligence de l’organisation et ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

Cote de sécurité :

Au besoin, le niveau approprié de cote de sécurité doit être obtenu avant le déploiement de la personne en affectation et doit être maintenu pendant toute la durée de l’affectation à l’étranger. Les coûts associés à l’obtention et au maintien d’une cote de sécurité ne sont pas considérés comme admissibles. 

Passeports :

Le coût des passeports n’est pas un coût admissible.

Assurances :

L’organisation doit s’assurer que la personne en affectation et les personnes à charge qui l’accompagnent obtiennent et conservent la couverture d’assurance obligatoire indiquée ci-dessous en vertu d’une police personnelle ou collective pour la durée du projet. La personne en affectation et les personnes à charge qui l’accompagnent peuvent demander le remboursement de cinquante pour cent (50 %) du coût des primes d’assurance obligatoires à titre de coût de projet admissible. Les cinquante pour cent (50 %) restants sont la responsabilité de l’organisation et ne sont pas considérés comme des coûts admissibles, y compris dans le cadre de l’exigence de partage des coûts de l’organisation.

1.6.1   Assurance obligatoire

• Accident et maladie, y compris décès et mutilation accidentels et assurance invalidité de longue durée
• Voyage pour raisons personnelles ou familiales, comme dans le cas d’une maladie ou d’une blessure grave ou du décès de la personne en affectation, du conjoint ou de l’enfant de la personne en affectation, d’un parent de la personne en affectation ou de son conjoint, ou d’un frère ou d’une sœur
• Rapatriement du corps en cas de décès au lieu d’affectation de la personne en affectation ou d’une personne à charge qui l’accompagne pendant la période d’affectation
• Assurance d’urgence pour les situations exceptionnelles (p. ex. catastrophe naturelle, crise politique) L’assurance doit couvrir les évacuations d’urgence et tous les coûts connexes, ainsi que les coûts de retour au pays d’origine une fois que la situation s’est stabilisée, au besoin.

1.6.2   Autres assurances pouvant être envisagées (non obligatoires)

Tout autre type d’assurance, tel que l’assurance des effets mobiliers, l’assurance-automobile (pour un véhicule utilisé personnellement par la personne en affectation), l’assurance enlèvement et rançon, ou toute autre assurance que l’organisation juge appropriée, mais qui n’est pas spécifiée comme obligatoire dans la section qui précède peut être acquise, mais reste à la charge de l’organisation et n’est pas considérée comme un coût admissible.

Section 1.7 : Interprétation

Pour toute question sur les dispositions de la directive, l’organisation doit communiquer avec la Direction Politique financière sur les subventions et contributions. Cette Direction a le pouvoir d’interpréter la directive dans les domaines où elle n’est pas claire ou lorsqu’elle ne couvre pas une circonstance particulière.

En cas d’allégation d’interprétation ou d’application erronée découlant de la présente directive, l’organisation est responsable de tous les frais encourus.

Chapitre 2 : Avantages liés à la réinstallation

Section 2.1 : Coûts d’expédition, d’ameublement et d’entreposage à long terme

En ce qui concerne la réinstallation, la personne en affectation reçoit une indemnité unique non soumise à une justification pour couvrir l’expédition des objets ménagers et l’achat d’ameublement, ainsi que pour couvrir les frais d’entreposage à long terme, à utiliser à la discrétion de l’employé au début et à la fin de l’affectation à l’étranger. Le tableau qui suit décrit le montant maximal de l’indemnité en fonction de la taille de la famille et de la distance entre le pays où la personne affectée réside avant l’affectation et le pays d’affectation. Lorsque la durée de l’affectation est inférieure à deux (2) ans, l’indemnité non soumise à une justification pour le voyage de retour sera réduite de 50 %.

Indemnité non soumise à une justification pour la réinstallation, l’expédition des objets ménagers et l’entreposage à long terme (tableau des limites)*

*Ces montants s’appliquent à la fois au voyage de déploiement et au voyage de retour

*Tous les montants sont en dollars canadiens. AMC examinera périodiquement ces limites et les révisera si nécessaire, notamment pour tenir compte de l’indice des prix à la consommation annuel canadien. Ce tableau s’applique aux départs en déploiement et au retour dans le pays d’origine de la résidence. La distance est calculée sur la base d’une distance directe en ligne droite (à vol d’oiseau) entre la ville d’origine et la ville d’affectation. 

Section 2.2 : Coûts du transport et itinéraires

Tous les frais de déplacement liés à la réinstallation dans le pays d’affectation ou au retour dans le pays de résidence habituel avant l’affectation doivent être conformes aux clauses financières relatives aux voyages dans l’accord de contribution avec AMC.

Section 2.3 : Frais de subsistance temporaire

Au début ou à la fin de l’affectation, la personne en affectation et les personnes à charge qui l’accompagnent peuvent être confrontées à une situation où leur logement permanent n’est pas disponible. Le remboursement des frais de subsistance temporaire, tels que les repas, les frais accessoires et le logement, est autorisé et admissible jusqu’à vingt (20) jours avant le départ du pays de résidence habituel, vingt (20) jours après l’arrivée dans la ville d’affectation et vingt (20) jours après le retour dans le pays de résidence d’origine. Cela s’applique également aux personnes à charge qui l’accompagnent. La seule limite dans cette section concerne les indemnités journalières admissibles. Seule la personne en affectation peut réclamer des frais accessoires.

Remarque : Pour déterminer les coûts admissibles, veuillez suivre les directives actuelles relatives aux voyages dans l’accord de contribution avec AMC.

Chapitre 3 : Voyage de vacances

La personne en affectation et les personnes à charge qui l’accompagnent, le cas échéant, ont droit à un vol aller-retour en classe économique au coût le plus bas en utilisant l’itinéraire le plus direct tous les deux ans, avec une limite de trois voyages par personne admissible (c.-à-d. la personne en affectation et les personnes à charge) pendant toute la durée de l’affectation à un endroit de leur choix. Le moment du voyage peut être laissé à la discrétion de la personne en affectation. Cet avantage, qui nécessite des pièces justificatives à des fins d’audit, comme une facture, s’applique aux personnes en affectation dans des pays dont le niveau d’évaluation des postes est de 3 ou 4. Pour les pays dont le niveau de classement des postes est de 5, cette indemnité permet d’effectuer un vol aller-retour en classe économique au coût le plus bas en utilisant l’itinéraire le plus direct par année d’affectation de la personne en affectation. Le Conseil national mixte (CNM) publie mensuellement les niveaux d’évaluation des postes dans Appendice B – Niveaux d’évaluation des postes et indemnités supplémentaires.

Chapitre 4 : Logement

L’indemnité de logement versée aux personnes en affectation est destinée à couvrir une partie des coûts de location réels du logement sélectionné. L’organisation est chargée de s’assurer que les coûts de location sont raisonnables et représentent le prix du marché local. Le loyer peut inclure des charges ou des taxes pour les services municipaux (tels que la protection contre les incendies, la protection policière, le nettoyage des rues, la distribution du courrier, le déneigement) et les frais de copropriété et autres charges similaires. Le loyer peut également inclure le coût mensuel de la surveillance d’un système de sécurité déjà installé, lorsque cela constitue une condition du bail et que l’organisation est convaincue de la nécessité d’un système de sécurité.

La personne en affectation est tenue d’assumer une partie du loyer conformément aux montants établis dans la Directive sur le service extérieur (DSE) du CNM concernant les frais de logement des fonctionnaires. Par exemple, une personne en affectation ayant un salaire de 45 000 $ CA et deux personnes à charge devra payer la première tranche de 1 052 $ CA du coût de la location, le reste étant un coût de projet admissible.

Chapitre 5 : Études

La personne en affectation a droit au remboursement des frais d’éducation admissibles pour chaque enfant à charge qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement primaire ou secondaire dans le pays d’affectation (c’est-à-dire de la maternelle jusqu’à l’année scolaire de l’enfant à charge à son 21e anniversaire. Cela ne comprend pas l’enseignement postsecondaire.). Certaines restrictions s’appliquent, telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

Bien que les frais d’éducation admissibles soient définis à la section 5.2 comme correspondant à l’école compatible la moins chère, AMC a établi une limite basée sur le coût estimé par enfant au Canada, comme indiqué dans la DSE du CNM concernant l’enseignement public au Canada. Par exemple, la limite pour l’enseignement public au Canada en mai 2022, conformément à l’alinéa de référence 34.4.1(a) de la DSE, était de 39 285 $ CA par année par enfant à charge.

Le présent chapitre concerne les étudiants à charge qui fréquentent l’école dans la ville d’affectation. Les avantages peuvent également s’appliquer dans le cas où un étudiant fréquente une école dans une autre ville, pour autant qu’elle soit dans le pays d’affectation, si les circonstances le justifient. Dans un tel cas, il peut y avoir des frais supplémentaires liés au déplacement de l’étudiant depuis la ville d’affectation vers l’autre établissement d’enseignement dans le pays d’affectation. Dans ces cas exceptionnels, le chef de l’équipe de projet d’AMC doit être informé et doit approuver les frais de déplacement supplémentaires de l’étudiant (pour se rendre dans la ville d’affectation et à l’établissement d’enseignement et en revenir), ainsi que les autres frais accessoires liés à l’éducation de l’enfant dans une école située dans une zone autre que la ville d’affectation (mais dans le pays d’affectation).

Conseil : De solides pratiques d’approvisionnement dans ce domaine contribueront à garantir l’optimisation des ressources, ce qui permettra de consacrer davantage de fonds d’AMC à la réalisation des activités du programme. L’organisation doit être en mesure de démontrer l’optimisation des ressources, par exemple en recourant à des pratiques d’approvisionnement appropriées.

Section 5.1 : Critères d’évaluation des études et des établissements d’enseignement

Enseignement compatible : Il s’agit d’un système d’éducation qui offre un programme et des services d’enseignement compatibles avec ceux qui sont normalement fournis gratuitement dans les écoles où la personne en affectation réside habituellement.

Établissement d’enseignement compatible : l’organisation peut s’appuyer sur les facteurs suivants pour évaluer un établissement d’enseignement compatible :

• Enseignement dans un milieu sain, sûr et protégé;
• Programme d’études raisonnablement compatible avec celui du système scolaire public dans lequel la personne en affectation réside actuellement.

Conditions et autres exigences

• Le présent chapitre s’applique aux étudiants à charge qui fréquentent l’école dans la ville d’affectation ou, dans des cas exceptionnels, dans le pays d’affectation. Aucuns frais d’éducation ne seront remboursés pour les étudiants à charge qui fréquentent une école en dehors du pays d’affectation.
• Aucuns frais d’éducation ne seront remboursés lorsqu’il existe des établissements d’enseignement gratuits compatibles dans la ville d’affectation.
• Une demande de remboursement des frais d’éducation admissibles (section 5.2) pour les étudiants à charge peut être soumise à AMC une fois que les dépenses connexes auront été engagées et payées par l’organisation. L’organisation doit recevoir un certificat d’assiduité délivré par l’établissement d’enseignement comme preuve de la fréquentation scolaire, ainsi qu’un document faisant état du paiement des frais d’éducation admissibles. Les dépenses remboursées seront proportionnelles à la fréquentation de l’établissement par l’étudiant à charge, comme le prouvent les registres de présence.

Section 5.2 : Frais d’éducation admissibles

Les frais d’éducation admissibles sont les frais réels et raisonnables qui sont nécessaires à l’éducation d’un enfant à charge. Il s’agit des frais d’éducation que les parents n’auraient normalement pas à payer pour envoyer un enfant à l’école publique dans leur lieu de résidence habituel. Les frais d’éducation ci-dessous sont admissibles.

Les frais pour les cours, l’enseignement, les services ou les programmes qui sont normalement fournis gratuitement dans le cadre du programme d’enseignement, notamment :

• frais de scolarité et autres frais obligatoires;
• frais pour les matières faisant normalement partie du programme scolaire;
• frais de demande ou d’inscription non remboursables;
• droits d’entrée;
• frais pour les manuels scolaires obligatoires;
• frais d’examens;
• frais de bibliothèque;
• frais de laboratoire;
• frais d’utilisation des ordinateurs de l’établissement d’enseignement
• service de transport scolaire, s’il est fourni par l’école;
• toute autre dépense liée à l’éducation, sous réserve de l’approbation préalable d’AMC.

Chapitre 6 : Indemnités pour service à l’étranger

En plus de son salaire, la personne en affectation peut recevoir les indemnités suivantes : l’indemnité de sujétion et de reconnaissance du service à l’étranger (section 6.1) et l’indemnité de subsistance de poste (section 6.2).

Section 6.1 : Indemnité pour difficultés et reconnaissance du service extérieur (ISRSE)

L’ISRSE indemnise la personne pour les conditions de vie difficiles dans la ville d’affectation (par rapport au Canada ou au pays de résidence d’origine pour le recrutement dans un pays tiers). Elle constitue également une incitation à servir en dehors du pays de résidence d’origine de la personne. Le montant annuel maximum jugé admissible par AMC est précisé dans les tableaux ci-dessous.

Remarques :

• Les montants sont en dollars canadiens.
• AMC révisera périodiquement tous les montants, y compris en fonction de facteurs comme l’indice des prix à la consommation (IPC) canadien.
• Si l’employé ne travaille pas pendant une année complète, l’indemnité sera calculée au prorata des mois de l’affectation (ou de la partie de ceux-ci). (Par exemple, si une personne travaille 9,5 mois sur 12, elle obtiendra 79,2 % de l’indemnité.)
• Page Web sur le niveau d’évaluation des postes : Appendice B – Niveaux d’évaluation des postes et indemnités supplémentaires.
• Les restrictions suivantes sur les personnes à charge s’appliquent (à revoir périodiquement) :
• Aucun accompagnement permis : Irak, Cuba et Soudan
• Aucun enfant permis : Liban, Mali, Pakistan, Haïti et Myanmar
• Aucun adolescent permis : Guatemala
• Les pays qui ne sont pas admissibles à l’aide publique au développement sont considérés comme étant de niveau 1.

Conseil : Les indemnités précisées ci-dessus représentent des limites (maximums) concernant les coûts admissibles pour l’ISRSE qui sont jugés prudents et nécessaires pour attirer les personnes les plus compétentes. Ainsi, les organisations peuvent choisir d’adopter des montants inférieurs, s’il y a lieu.

Section 6.2 : Indemnité de subsistance de poste (ISP)

Pour aider la personne en affectation dans un pays où le coût de la vie est plus élevé que dans leur pays de résidence actuel, l’employeur peut accorder une indemnité non soumise à une justification pour compenser les coûts plus élevés à l’achat de biens et de services. L’indice de mission à l’étranger (IME) est basé sur des données comparatives analysées et rapportées par Statistique Canada. L’Indice est calculé par rapport aux prix observés à Ottawa pour les biens et services, l’indice d’Ottawa étant fixé à 100. Certains pays ont des indices inférieurs à 100; ceux-ci sont alors arrondis à 100 pour éviter une indemnité négative. Aucune ISP n’est accordée lorsque l’indice de mission à l’étranger est égal ou inférieur à 100. Si cette prestation est appliquée dans un cas où la personne en affectation est recrutée d’un pays tiers, l’organisation doit consigner et conserver une analyse justifiant toute prestation d’ISP accordée à cette personne.

Remarque : Afin de justifier l’utilisation d’une ISP pour la personne en affectation recrutée dans un pays tiers, l’IME peut être utilisé pour indiquer la différence entre les deux pays concernés pour déterminer le montant de la prestation. Par exemple, si la personne vient d’un pays dont l’IME est de 108 et est affectée dans un pays dont l’IME est de 122, la différence de 14 peut orienter l’ampleur de la prestation fournie. Cela serait comparable au cas d’une personne d’Ottawa qui est affectée dans un pays dont l’IME est de 114.

L’ISP est versée mensuellement selon la formule ci-dessous, en fonction des facteurs de rajustement figurant dans le tableau de l’indemnité de subsistance de poste (Appendice A – Indemnité de subsistance de poste – Traitement nominal). L’organisation peut modifier les paiements pour les faire coïncider avec ses cycles de paie habituels afin de faciliter le processus.

Formule de calcul de l’ISP

L’ISP annuelle est égale à :
Traitement nominal x pourcentage de rajustement x (indice de la mission à l’étranger – 100)/100
Ce montant est ensuite divisé par 12 pour obtenir l’ISP mensuelle.

Exemple (en utilisant le facteur de rajustement du 1er juin 2021, conformément au tableau de l’Indemnité de subsistance de poste annuelle – Traitement nominal qui se trouve au lien fourni ci-dessus) :
ISP annuelle = (Traitement nominal actuel x pourcentage de rajustement associé x [indice de mission à l’étranger – 100])/100.

En supposant un salaire de base de 70 000 $ et un indice de mission à l’étranger égal à 130, l’ISP est calculée comme suit :

• Le salaire de 70 000 $ se situe dans la fourchette de 69 450 $ à 70 449 $, pour laquelle le traitement nominal est de 69 950 $. Le pourcentage de rajustement correspondant est de 0,604.
• ISP annuelle = 69 950 $ x 0,604 x (130 - 100)/100.
• ISP annuelle = 12 674,94 $ ou 1 056 $ par mois.

Remarque : Veuillez utiliser la version actuelle du tableau de l’ISP annuelle – Traitement nominal, conformément à l’Appendice A de la directive sur le service extérieur pour l’indemnité de subsistance de poste, car les facteurs d’ajustement changent périodiquement.

Chapitre 7 : Définitions

Adresse au contrat : Lieu de résidence permanent occupé par la personne en affectation, immédiatement avant d’entreprendre l’affectation à l’étranger.

Affectation à l’étranger : Affectation à temps plein dans un pays en développement ou en transition sur un projet financé par AMC pour une durée minimale de douze (12) mois consécutifs.

Indemnité non soumise à une justification : Une indemnité est considérée comme non soumise à justification si la personne n’a pas à fournir de détails ou à présenter des reçus pour justifier les montants versés.

Bénévole : Personne qui donne librement son temps et son travail pour aider à atteindre les résultats du projet et qui, autrement, serait embauchée ou serait sous contrat et rémunérée.

Étudiant à charge : Enfant à charge qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement primaire ou secondaire dans le pays d’affectation. Cela comprend les niveaux de la maternelle jusqu’à la fin de l’année scolaire du 21e anniversaire de l’enfant à charge et pour lesquels des frais d’éducation sont payés pour cet enfant. Au niveau de l’école maternelle, « temps plein » peut signifier des demi-journées.

Frais réels et raisonnables : Dépenses particulières détaillées engagées et basées sur des reçus, jusqu’au montant jugé par AMC comme étant justifiable dans les circonstances.

Indice des prix à la consommation (IPC) : Indicateur du taux d’inflation dans une économie qui mesure l’évolution du coût du maintien d’un certain niveau de vie. L’IPC est un calcul effectué et publié par un bureau officiel de statistiques.

Mutation latérale : Affectation d’une personne d’une ville d’affectation à une autre sur un ou plusieurs projets financés par AMC.

Niveau d’effort : Quantité de travail nécessaire pour soutenir les activités principales d’un projet. Par exemple, si la journée de travail normale est de 7,5 heures et que la personne en affectation travaille 6 heures sur le projet, le niveau d’effort est de 80 %.

Organisation : Entreprise privée, organisation non gouvernementale (ONG), établissement d’enseignement, ministère fédéral ou provincial du Canada ou toute autre organisation dont AMC a retenu les services pour mettre en œuvre, en totalité ou en partie, un projet dans un pays en développement ou en transition.

Pays d’affectation : Pays dans lequel se trouve la ville d’affectation.

Pays en développement : Un pays en développement est un pays qui a droit à l’aide publique au développement (APD).

Pays tiers : Pays qui n’est pas le Canada ni le pays où le projet de développement financé par AMC est mis en œuvre.

Personne à charge : Époux ou conjoint de fait de la personne en affectation ou son enfant, y compris un enfant adopté légalement ou de fait par la personne en affectation, ou enfant de l’époux ou du conjoint de fait de la personne en affectation, qui réside habituellement avec la personne en affectation et l’époux ou le conjoint de fait de la personne en affectation et qui est :

• âgé de moins de 21 ans et dépendant du soutien financier de la personne en affectation ou de son époux ou conjoint de fait;

• âgé de 21 ans ou plus et dépendant financièrement de la personne en affectation, ou de son époux ou conjoint de fait, en raison d’un handicap mental ou physique.

Personne à charge qui accompagne : Dans le cas d’une affectation à l’étranger, il s’agit d’une personne à charge qui réside avec la personne en affectation dans la ville d’affectation pendant au moins huit (8) mois de toute période de douze (12) mois.

Personnel recruté sur place : Désigne toutes les personnes embauchées dans le pays de l’APD par l’organisation ou par l’intermédiaire de partenaires locaux qui sont des citoyens ou des résidents permanents du pays de l’APD, ou toute personne d’un autre pays ayant un permis de travail existant dans le pays de l’APD et qui est soumise à toutes les lois et politiques locales applicables.

Personne en affectation : Personne ayant une adresse au contrat au Canada, ou dans un pays tiers lorsqu’elle est sous contrat ou employée par une organisation financée par AMC par l’entremise d’un accord de contribution, qui doit fournir des services à temps plein dans un pays en développement ou un pays en transition.

Personnes recrutées au Canada : Résidents canadiens recrutés par l’organisation pour une affectation à l’extérieur du Canada.

Personnes recrutées dans un pays tiers : Résidents d’un pays tiers recrutés par l’organisation pour une mission en dehors de leur pays de résidence.

Résident : Personne qui vit quelque part de façon permanente ou pour une longue période. L’Agence du revenu du Canada affirme que vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu si vous maintenez des liens de résidence avec le Canada tout en vivant ou en voyageant à l’extérieur du pays.

Ville d’affectation : Ville, communauté ou toute autre localité géographique où se trouve le bureau auquel la personne est affectée.

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