Partenariat des Amériques pour la prospérité économique - Mise en œuvre régionale de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC

Déclaration sur les bonnes pratiques en matière de traitement avant arrivée, 2024

Reconnaissant l’engagement énoncé à l’article 7.1 sur le traitement avant arrivée de l’Accord sur la facilitation des échanges, établi à l’annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’adopter ou de maintenir des procédures permettant de présenter les documents relatifs à l’importation et les autres renseignements requis, y compris les manifestes, sous forme électronique, pour commencer le traitement avant l’arrivée des marchandises en vue d’accélérer la mainlevée de celles-ci à l’arrivée;

Reconnaissant les engagements au titre de l’Accord sur la facilitation des échanges stipulés à l’article 8 sur la coopération entre les organismes présents aux frontières et à l’article 10.4 sur le guichet unique;

Reconnaissant que les engagements énoncés aux articles 7.1, 8 et 10.4 de l’Accord sur la facilitation des échanges s’inspirent de la Convention internationale sur la simplification et l’harmonisation des procédures douanières (modifiée), également connue sous le nom de Convention de Kyoto révisée, du Cadre de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter les échanges commerciaux internationaux de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et des Directives relatives à la mainlevée immédiate des marchandises de l’OMD;

Rappelant que la Déclaration de l’East Room des dirigeants du Partenariat des Amériques pour la prospérité économique, demande de se concentrer sur-le-champ sur le renforcement de l’intégration régionale en faisant progresser la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC et la numérisation des mécanismes douaniers dans l’ensemble de la région;

Soulignant avec reconnaissance le récent Dialogue sur la facilitation des échanges qui s’est tenu les 24 et 25 juillet 2024 à Bogota, en Colombie, et qui a réuni des experts gouvernementaux et de parties prenantes de tous nos pays pour discuter de coopération entre les organismes présents aux frontières, de guichet unique et de traitement avant arrivée;

1. Chaque pays du Partenariat des Amériques reconnaît les recommandations suivantes comme étant de bonnes pratiques en matière de facilitation des échanges;
   1. Inclure dans la mise en œuvre et le fonctionnement de son guichet unique le plus grand nombre possible d’organismes gouvernementaux chargés des contrôles et des procédures à la frontière en ce qui concerne les importations, les exportations et le transit;
   2. Permettre aux importateurs, aux courtiers ou autres qui sont tenus de présenter des formulaires, des documents ou des données requis pour l’importation d’une marchandise de le faire par voie électronique dès qu’ils disposent d’informations fiables à transmettre;
   3. Permettre aux organismes frontaliers participant à son guichet unique d’accéder aux renseignements transmis par le guichet unique, dans la mesure du possible, et ce, d’une manière compatible avec chacun des outils d’évaluation des risques des organismes;
   4. Relativement aux renseignements reçus par le guichet unique avant l’arrivée, aider les organismes frontaliers qui participent à son guichet unique à accéder aux informations communiquées et à les utiliser avant l’arrivée dans le cadre de l’évaluation des risques et d’autres déterminations réglementaires liées à l’accord de la mainlevée de la marchandise sous la garde des douanes;
   5. Dans la mesure où cela est possible et autorisé par la loi, communiquer le résultat de l’évaluation des risques ou de toute autre détermination réglementaire de chaque organisme concerné au moyen de son guichet unique à l’arrivée ou avant celle-ci;
   6. Publier et maintenir des procédures permettant aux importateurs ou à leurs agents de mettre à jour leurs déclarations transmises par le guichet unique et de corriger les erreurs non frauduleuses dans les renseignements fournis, et ce, pendant une période raisonnable après la présentation initiale des renseignements;
   7. À l’égard des importations soumises à un examen ou à une inspection à l’arrivée, coordonner le moment, le lieu et la logistique de l’examen ou de l’inspection entre les organismes frontaliers concernés afin de permettre l’achèvement du processus de la manière la plus efficace possible.
2. Les pays du Partenariat des Amériques sont d’avis que la mise en œuvre de ces pratiques favorisera l’intégration régionale en appuyant la pleine mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC et en faisant progresser la numérisation des mécanismes des organismes présents aux frontières.
3. Les hauts fonctionnaires chargés du Partenariat des Amériques invitent les représentants du Comité sur les règles commerciales et la transparence à fournir des mises à jour au fur et à mesure que chaque pays met en œuvre avec succès les pratiques décrites dans le présent document.