Rapport du Comité de coopération conjoint sur l’État de la relation UE-Canada (2020-2022)

I. Introduction

Partenariat stratégique UE-Canada 

1. L’Union européenne (UE) et le Canada partagent une relation dynamique et durable, ancrée dans des valeurs démocratiques communes, des liens historiques forts et des intérêts communs. Il y a six ans, nous avons affirmé notre statut de partenaires stratégiques et confirmé notre détermination à renforcer davantage nos relations et notre rôle commun en tant qu’acteurs mondiaux grâce à l’Accord de partenariat stratégique (APS). L’APS consacre nos valeurs que sont la démocratie, les droits de la personne, l’état de droit et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que notre attachement commun à un multilatéralisme efficace et à l’ordre international fondé sur des règles. Il renforce les dimensions politique et de sécurité de nos relations bilatérales et approfondit notre coopération dans un large éventail de domaines d’action allant au-delà du commerce.
2. Ce troisième rapport du Comité de coopération conjoint (CCC) dans le cadre de l’APS donne un aperçu de l’état des relations entre l’UE et le Canada et fait le point sur les principales réalisations, initiatives et réunions de haut niveau qui ont eu lieu depuis le dernier CCC, le 10 février 2020, à Ottawa. Il définit l’étendue et la profondeur de notre coopération et vise à informer le Comité ministériel conjoint et le public des progrès réalisés dans le cadre du partenariat stratégique UE-Canada.
3. Au cours des trois dernières années, nous avons considérablement renforcé les relations entre l’UE et le Canada. Face à des défis mondiaux sans précédent et complexes: de la pandémie de COVID-19, qui a coûté la vie à plus de 6.5 millions de personnes dans le monde et exacerbé les inégalités sociales et économiques, à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, qui viole de manière flagrante les principes les plus fondamentaux du droit international, a causé d’immenses souffrances au peuple ukrainien et a eu d’importantes répercussions géopolitiques et économiques; de la pression exercée sur la démocratie et les valeurs fondamentales, ainsi que de l’accélération du changement climatique et de la dégradation de l’environnement, l’UE et le Canada ont œuvré côte à côte pour relever ces défis et saisir les opportunités pour les Européens comme pour les citoyens canadiens.
4. Dans ce nouveau contexte géopolitique, la coopération entre l’UE et le Canada s’est intensifiée à tous les niveaux. Les dirigeants de l’UE et du Canada se sont réunis à Bruxelles à l’occasion d’un sommet des dirigeants le 14 juin 2021 afin de discuter de la manière de travailler ensemble pour faire face aux priorités urgentes telles que la pandémie de COVID-19, le changement climatique et la protection de l’environnement, tout en exploitant le potentiel du commerce, de la technologie et de l’innovation et en faisant progresser les valeurs démocratiques, la paix et la sécurité. Dans un esprit de solidarité, les dirigeants ont assuré l’exportation ininterrompue de vaccins contre la COVID-19 de l’UE vers le Canada à l’heure où ils étaient les plus nécessaires, faisant du Canada la première destination d’exportation de l’UE pour les vaccins. Renforçant encore la coopération déjà globale entre l’UE et le Canada, les dirigeants ont lancé un certain nombre de nouvelles initiatives pour atteindre ces objectifs, notamment un nouveau dialogue UE-Canada sur la santé, un forum sur le partenariat sur les océans et un partenariat stratégique UE-Canada sur les matières premières.
5. Près d’un an après le sommet, le Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/Vice-président de la Commission (HR/VP), les ministres des Affaires étrangères des États membres de l’UE et la ministre canadienne des Affaires étrangères ont convoqué le Comité ministériel conjoint de l’APS le 16 mai 2022 à Bruxelles. Le Comité a examiné notre réponse résolue à l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie, ainsi que les moyens de répondre à ses ramifications mondiales, en particulier en ce qui concerne la sécurité énergétique et alimentaire, les chaînes d’approvisionnement, l’accès aux matières premières critiques et les risques liés au cyberespace. La ministre canadienne des Affaires étrangères a également participé à deux reprises au Conseil des affaires étrangères de l’UE, les 4 mars et 16 mai 2022, avec le ministre ukrainien des Affaires étrangères.
6. Dès le début de l’invasion à grande échelle de la Russie, l’UE et le Canada ont travaillé en étroite collaboration sur les sanctions sévères et sur l’aide politique, militaire, financière, de sécurité et de stabilisation, de développement et d’aide humanitaire à l’Ukraine. L’UE et le Canada ont respectivement imposé des sanctions à 1355 individus et à plus de 1500 entités pour leur rôle dans l’atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine. L’UE a fourni 12 milliards d’euros de soutien militaire (3.6 milliards d’euros par l’intermédiaire de la Facilité européenne pour la paix et de contributions bilatérales des États membres de l’UE), et le Canada a engagé ou fourni plus de 1 milliard de dollars canadiens à cet effet.
7. Le 23 mars 2022, la présidente de la Commission européenne et le Premier ministre du Canada ont créé un groupe de travail spécifique sur la transition écologique et le gaz naturel liquéfié (GNL) afin d’élaborer des actions concrètes visant à approfondir notre coopération en vue d’une transition énergétique nette zéro, à renforcer la sécurité de nos approvisionnements énergétiques et à mettre fin à la dépendance de l’UE et de ses États membres à l’égard de l’énergie russe. Les travaux se sont également intensifiés dans le cadre du partenariat stratégique UE-Canada sur les matières premières qui a été convenu lors du sommet de 2021 afin de diversifier les importations européennes de producteurs peu fiables.
8. L’UE et le Canada ont collaboré avec leurs partenaires internationaux pour faire face à l’impact de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie sur la sécurité alimentaire et énergétique mondiale, notamment par l’intermédiaire du Groupe de réponse à la crise mondiale sur l'alimentation, l'énergie et les finances, de l’Alliance mondiale pour la sécurité alimentaire du G7, de la Feuille de route pour la sécurité alimentaire mondiale — Appel à l’action et des voies de solidarité dirigées par l’UE. L’UE et le Canada ont également exprimé leur ferme soutien à l’Initiative céréalière de la mer Noire, sous l’égide des Nations unies. En mars 2022, la Commission européenne et le Canada ont lancé la campagne mondiale d’engagements « Stand Up for Ukraine » qui a permis de lever 9.1 milliards d’euros pour les personnes fuyant l’invasion russe, en Ukraine et à l’étranger, co-organisée par la Présidente Ursula von der Leyen et le Premier ministre Justin Trudeau avec l’organisation internationale Global Citizen.
9. En tant que l’un des contributeurs les plus constants aux missions et opérations menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE, le Canada a participé, au cours des trois dernières années, au Bureau de coordination de l’UE pour le soutien de la police palestinienne (EUPOL COPPS) en Cisjordanie et à l’EUCAP Sahel au Mali. Plus récemment, le Canada s’est coordonné de manière informelle avec la mission d’assistance militaire de l’UE en faveur de l’Ukraine (EUMAM Ukraine). En 2021, le Canada a rejoint le projet de mobilité militaire de la coopération structurée permanente (CSP) et les progrès se poursuivent en ce qui concerne le projet CSP intitulé « Réseau de plateformes logistiques en Europe et d’appui aux opérations » à la suite de la décision positive du Conseil du 20 février 2023, approfondissant notre coopération de longue date dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE.
10. Les relations commerciales et économiques entre l’UE et le Canada ont maintenu une trajectoire de croissance au cours des trois dernières années. Malgré de profondes perturbations économiques mondiales au cours de cette période, l’Accord économique et commercial global (AECG) qui supprime 98 % des droits de douane sur les marchandises, a été le principal moteur de cette croissance. L’AECG a également contribué à renforcer la résilience de nos économies et à soutenir la reprise après la COVID-19. En 2021, les échanges bilatéraux de marchandises entre l’EU-27 et le Canada ont augmenté de 31 %. L’UE est le troisième partenaire commercial du Canada, avec plus de 60 milliards d’euros de marchandises échangées entre les deux parties en 2021 (soit une augmentation de 31 % par rapport à 2016).
11. Reconnaissant l’urgence et la nature interdépendante des défis posés par le changement climatique et la perte de biodiversité, l’UE et le Canada ont intensifié leur action mondiale au cours des trois dernières années. Notre objectif commun est de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Nous avons mené des discussions sur la tarification du carbone, sur la manière de promouvoir l’innovation ainsi que sur la façon de prévenir les fuites de carbone d’une manière compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En mai 2022, conjointement avec la Chine, l’UE et le Canada ont co-convoqué la sixième réunion ministérielle sur l’action climatique à Stockholm afin de discuter des priorités de la COP 27 et de la manière de concrétiser les mandats de la COP 26 et de répondre collectivement aux demandes d’ambition climatique mondiale. Le Canada s’est également joint à l’UE pour lutter contre les effets néfastes de la mise en décharge de produits en plastique à usage unique dans l’environnement en interdisant certains plastiques à usage unique. Nous avons uni nos efforts en vue de la COP 15 sur la convention sur la diversité biologique qui s’est tenue à Montréal en 2022, afin de parvenir à un accord sur un cadre mondial ambitieux et porteur de changements en matière de biodiversité pour l’après-2020. Le Forum sur le partenariat sur les océans dans le cadre de la déclaration de partenariat UE-Canada sur les océans, lancé lors du sommet UE-Canada de 2021, a renforcé la coopération en matière de durabilité des océans au moyen d’initiatives conjointes.
12. Le partenariat stratégique UE-Canada sur les matières premières donne déjà des résultats positifs, plusieurs investissements importants ayant été réalisés de part et d’autre de l’Atlantique. Mis en place dans le cadre de l’AECG, le partenariat contribuera aux efforts conjoints visant à garantir l’accès aux matières premières et aux matières transformées critiques qui sont indispensables aux transitions écologique et numérique. L’UE est le deuxième marché d’exportation du Canada pour les minéraux et les métaux, et nous avons le potentiel d’accroître encore l’intégration et la résilience de notre chaîne de valeur. En tant que l’un des plus grands producteurs mondiaux de métaux et de minéraux, et en mettant fortement l’accent sur le développement de ses chaînes de valeur nationales de minéraux essentiels — de l’exploration minérale au recyclage, en passant par l’extraction et le traitement — le Canada est bien placé pour garantir la fiabilité de l’accès, tout en fournissant des sources d’approvisionnement qui respectent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) élevés.

Application provisoire de l’accord de partenariat stratégique UE-Canada

13. L’Accord de partenariat stratégique (APS) UE-Canada est appliqué à titre provisoire depuis le 1^er avril 2017. À ce jour, 23 États membres de l’UE ont ratifié l’accord. L’APS entrera pleinement en vigueur une fois que tous les États membres auront ratifié l’accord au niveau national.
14. Parallèlement à l’AECG qui renforce le commerce et l’investissement, l’APS établit un cadre de coopération solide qui oriente nos travaux vers les objectifs suivants :
    1. parvenir à une transition plus équitable, plus verte et numérique;
    2. construire une économie au service des personnes et renforcer notre résilience économique;
    3. parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050 et protéger notre planète;
    4. promouvoir la paix internationale, la sécurité et nos valeurs démocratiques communes;
    5. améliorer la santé et le bien-être de nos citoyens; et
    6. renforcer la justice, la liberté et la sécurité.
15. Le partenariat stratégique UE-Canada est régi par deux (2) organismes:
    1. le Comité de coopération conjoint et
    2. le Comité ministériel conjoint.
    Selon l’APS, le Comité de coopération conjoint :
    1. recommande des priorités en matière de coopération entre les parties;
    2. suit l'évolution des relations stratégiques entre les parties;
    3. procède à des échanges d'idées et formule des suggestions sur toute question d'intérêt commun;
    4. formule des recommandations pour gagner en efficacité et créer plus de synergies entre les parties;
    5. assure le bon fonctionnement de l'accord;
    6. présente au Comité ministériel conjoint un rapport annuel sur l'état des relations, que les parties rendent public.

II. Développement économique et durable

Accord économique et commercial global (AECG)

16. L’AECG entre l’UE et le Canada est un accord de libre-échange ambitieux et inclusif qui témoigne de notre attachement mutuel au système commercial multilatéral fondé sur des règles pour un développement durable. Grâce à l’AECG, le commerce et les investissements entre l’UE et le Canada augmentent dans tous les secteurs. En 2021, les échanges bilatéraux entre l’UE et le Canada ont augmenté de plus de 30 % par rapport aux niveaux antérieurs à l’AECG en 2016. L’AECG est un outil important pour faire progresser des normes élevées en matière de travail et d’environnement. Par exemple, dans le cadre de l’AECG, nous avons créé un forum de la société civile qui réunira des représentants de la société civile canadienne et européenne afin de suivre la mise en œuvre des chapitres de l’accord sur le commerce, le développement durable, l’environnement et le travail. L’AECG dispose d’une structure de gouvernance active avec 19 sous-comités et dialogues spécialisés qui se déroulent en permanence. Compte tenu de l’intérêt manifesté par la société civile, l’UE et le Canada se sont mis d’accord sur des mesures visant à rendre les comités de l’AECG plus transparents. Les calendriers et ordres du jour des réunions, les rapports conjoints des réunions des comités et des dialogues bilatéraux sont disponibles en ligne, en temps utile, afin de garantir que toutes les parties prenantes sont informées et peuvent contribuer à la mise en œuvre effective de l’accord. La troisième réunion du Comité mixte de l’AECG, coprésidée par Valdis Dombrovskis, Vice-président exécutif de la Commission européenne et commissaire européen chargé du commerce, et par Mary Ng, ministre du Commerce international, de la promotion des exportations, de la petite entreprise et du développement économique, s’est tenue à Ottawa (Canada) le 2 décembre 2022.
17. La majeure partie de l’AECG est appliquée à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. L’AECG entrera pleinement en vigueur une fois que tous les États membres de l’UE l’auront ratifié au niveau national, ce qui permettra au Canada et à l’UE d’achever leurs processus de ratification respectifs. À ce jour, 17 États membres de l’UE ont notifié à l’UE qu’ils avaient ratifié l’AECG.
18. Des progrès spécifiques ont été accomplis au sein des (sous-) comités spécialisés de l’AECG. Par exemple, en mars 2022, le Canada et l’UE ont conclu des négociations sur un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles des architectes, le tout premier accord de l’UE sur les qualifications professionnelles avec un pays tiers. La quatrième réunion du comité des indications géographiques (IG) institué dans le cadre de l’AECG s’est tenue en juillet 2022. Le Canada et l’UE ont entamé un débat approfondi sur des questions liées à la protection des IG pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, ainsi que sur d’autres questions liées aux IG. Le comité « Commerce et développement durable » participe aux discussions concernant la coopération sur les questions liées au commerce et au travail, telles que la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. En outre, l’AECG joue également un rôle déterminant dans le partenariat stratégique UE-Canada sur les matières premières, signé en juin 2021, qui revêt une importance cruciale dans le contexte géopolitique actuel.
19. Parmi les principales exceptions à l’application provisoire figurent les dispositions relatives à la protection des investissements et au système juridictionnel des investissements (SJI), qui ne pourront entrer en vigueur qu’après ratification définitive. La réunion inaugurale du comité mixte, qui s’est tenue en 2018, a déjà passé en revue les travaux entrepris pour rendre opérationnel le système juridictionnel des investissements de l’AECG dès l’entrée en vigueur de l’AECG, conformément aux engagements pris par les parties lors de la signature de l’AECG. Le 29 janvier 2021, l’UE et le Canada ont adopté quatre décisions mettant en place les dispositions relatives au système juridictionnel des investissements convenues dans l’AECG.
20. Entre-temps, l’application provisoire de l’AECG a entraîné l’élimination des droits de douane sur environ 98 % de l’ensemble des produits canadiens et de l’UE (plus de 9,000 lignes tarifaires). D’ici à janvier 2024, les droits de douane de un pour cent supplémentaire des lignes tarifaires seront supprimés. Depuis le début de l’application provisoire, les échanges bilatéraux de biens et de services ont considérablement augmenté. Depuis septembre 2017, le Canada et l’UE ont également pris contact avec les entreprises et les entrepreneurs afin de promouvoir les possibilités offertes par l’accord. Le Canada et l’UE sont déterminés à réaliser de nouveaux progrès sur la voie de la mise en œuvre intégrale et effective de l’AECG, afin de réaliser son plein potentiel dans tous les secteurs.

Système commercial multilatéral

21. Le Canada et l’UE partagent une volonté commune d’agir rapidement et de manière concertée pour relever les défis sans précédent auxquels est confronté le système commercial multilatéral. Nous continuons à travailler avec le reste des membres de l’OMC sur des idées et des solutions potentielles pour moderniser et renforcer l’OMC. Parmi les défis auxquels l’OMC est confrontée, la mise en place d’un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les membres d’ici 2024 constitue une priorité importante et urgente. Tant que ce système n’est pas en place, l’UE et le Canada font partie des membres de l’OMC qui participent à l’« arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite », ou « MPIA » tel qu’il est connu. Il s’agit d’un arrangement provisoire visant à préserver le droit à un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux et indépendant de l’OMC dans les affaires entre les participants. Il est ouvert à tous les membres de l’OMC, tant que l’organe d’appel de l’OMC ne sera pas en mesure de fonctionner pleinement. Le Canada et l’UE continueront de coopérer de manière bilatérale et au sein du groupe d’Ottawa composé de membres de l’OMC partageant les mêmes valeurs, afin de jouer un rôle moteur dans la préservation et le renforcement du système commercial multilatéral.

Dialogue macroéconomique

22. La pandémie de COVID-19 a entraîné une forte récession mondiale en 2020, la reprise mondiale ayant ensuite été interrompue par l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie en février 2022. L’action illégale de la Russie a également stimulé l’inflation mondiale et ralenti les échanges commerciaux et la croissance. Pour contribuer à relever ces défis, l’UE et le Canada coopèrent étroitement dans le contexte multilatéral (le G7, le G20 et les institutions financières internationales) et engagent également des dialogues macroéconomiques (annuels) réguliers dans le cadre de l’Accord de partenariat stratégique. Ces dialogues permettent un échange de vues complet sur les perspectives économiques et les défis structurels auxquels nos économies respectives sont confrontées, tout en définissant des priorités communes pour l’agenda multilatéral. Les dialogues macroéconomiques se sont poursuivis tout au long de la pandémie, en format virtuel, le plus récent ayant eu lieu en février 2023. 

Coopération en matière de réglementation des services financiers

23. L’UE et le Canada ont tenu la cinquième réunion annuelle du Comité des services financiers de l’AECG les 27 et 28 octobre 2022 à Bruxelles. Ces réunions constituent un forum important où nous pouvons débattre des défis mondiaux communs dans le secteur des services financiers, procéder à des échanges de vues sur la réglementation et les politiques du secteur financier, y compris la finance numérique et la finance durable, et coopérer à l’élaboration de normes internationales.

Coopération en matière de fiscalité

24. L’UE et le Canada coopèrent activement en matière de bonne gouvernance fiscale et font partie de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Les États membres de l’UE et le Canada sont des partenaires dans la mise en œuvre des normes mondiales en matière de transparence et d’échange d’informations, de fiscalité équitable et de consensus international contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. En 2021, plus de 130 pays dans le monde, dont le Canada et les États membres de l’UE, ont convenu d’une réforme du cadre fiscal international et ont adhéré à l’accord G20/OCDE pour relever les défis de la numérisation et de la mondialisation, en fixant un niveau minimum effectif d’imposition (pilier 2) tout en réaffectant une partie des bénéfices des plus grandes multinationales du monde (pilier 1). Cet accord historique, obtenu grâce à un effort collectif auquel l’UE et le Canada ont largement contribué, permettra de créer des conditions de concurrence équitables en matière de fiscalité internationale et à stimuler la perception des recettes fiscales. Cela est essentiel pour renforcer les investissements publics et améliorer l’environnement des entreprises. Les États membres de l’UE s’emploient à mettre en œuvre les Règles globales anti-érosion de la base d’imposition de manière uniforme au sein de l’UE et continuent de contribuer, à l’instar du Canada, aux travaux en cours sur le cadre inclusif.

Programmes des opérateurs économiques agréés

25. Le 28 octobre 2022, le comité mixte de coopération douanière UE-Canada a adopté une décision relative à la reconnaissance mutuelle des programmes des opérateurs économiques agréés (OEA) de l’UE et du Canada. Une fois pleinement mis en œuvre, le nouvel accord de reconnaissance mutuelle des OEA, ainsi que l’AECG, faciliteront encore plus les échanges bilatéraux outre-Atlantique et renforceront la sécurité des chaînes d’approvisionnement pour les entreprises canadiennes et européennes autorisées.

Petites et moyennes entreprises (PME)

26. Grâce à l’AECG, l’UE et le Canada prennent des mesures pour aider les PME à mieux participer au commerce international et aux chaînes d’approvisionnement régionales, notamment au moyen de dispositions spécifiques relatives aux PME dans l’ensemble de l’accord et de la Recommandation de l’AECG sur les PME. En mars 2021, l’UE et le Canada ont approuvé le plan d’action de l’AECG en faveur des PME pour la période 2020-2021 afin de faciliter la mise en œuvre de la Recommandation de l’AECG sur les PME adoptée en 2018. Les points de contact de l’UE et du Canada pour les PME de l’AECG continuent de se réunir pour discuter des possibilités de faire en sorte que leurs PME puissent bénéficier de l’accord.
27. Afin de faire progresser les possibilités offertes aux PME, l’UE et le Canada coopèrent étroitement au sein du réseau Entreprise Europe Network, au sein duquel le Canada est représenté par un consortium (un partenaire du réseau international) qui fournit des services de soutien aux entreprises et à l’innovation afin de renforcer la compétitivité et la durabilité des entreprises. En outre, l’UE et le Canada coopèrent en permanence dans le cadre de la coopération en matière de clusters (dans le cadre de l’arrangement administratif respectif) afin de favoriser les partenariats commerciaux pour les PME.
28. Le Canada est également l’un des six pays participant au projet pilote mondial Erasmus pour jeunes entrepreneurs de l’UE, qui soutient les échanges commerciaux transfrontaliers entre entrepreneurs nouveaux et expérimentés. Depuis 2021, 15 jumelages d'affaires entre des entrepreneurs européens et canadiens ont été établis.

Énergie

29. À la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la Présidente Ursula von der Leyen et le Premier ministre Justin Trudeau ont publié une déclaration commune le 23 mars 2022. La déclaration a notamment créé un groupe de travail sur la transition écologique et le gaz naturel liquéfié (GNL) chargé d’élaborer un plan d’action concret visant à approfondir la coopération entre l’UE et le Canada en vue d’une transition énergétique nette zéro, à renforcer la sécurité de l’approvisionnement et à œuvrer à l’élimination de la dépendance de l’UE et de ses États membres à l’égard de l’énergie russe. En réaction immédiate, le Canada a annoncé sa capacité à accroître ses exportations de pétrole et de gaz d’environ 5 % et a œuvré à l’approvisionnement de gaz supplémentaire vers l’Asie afin d’alléger la pression sur les marchés mondiaux. Six séries d’appels à haut niveau avec le ministère canadien des ressources naturelles ont eu lieu dans le cadre du groupe de travail sur la transition écologique et le GNL entre avril et octobre. Celles-ci visaient à revoir l’offre du Canada de s’engager davantage dans les domaines du GNL, de l’hydrogène, de l’uranium, de la biomasse, de la potasse et des matières premières critiques. Dans le cadre du sous-groupe de travail WGGTL sur l’uranium et le combustible nucléaire, l’UE et le Canada ont travaillé à l’évaluation de leurs capacités respectives en matière de combustible nucléaire, ainsi que de celles d’autres pays partageant les mêmes valeurs, à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en combustible nucléaire et à l’exploration des possibilités de moderniser leurs relations au titre des traités afin de faciliter l’intensification des échanges commerciaux et des partenariats dans le domaine de l’énergie nucléaire et des technologies. Les discussions et les résultats du groupe de travail sur la transition écologique et le GNL alimenteront également le dialogue de haut niveau sur l’énergie.
30. Au cours des trois dernières années, l’UE et le Canada ont poursuivi leur coopération stratégique dans le domaine de l’énergie dans le cadre du dialogue de haut niveau sur l’énergie, dont la dernière réunion a eu lieu en juin 2021. Les discussions ont porté sur les principaux domaines de coopération, y compris les résultats des cinq webinaires sur l’efficacité énergétique qui ont eu lieu entre mars et juillet 2021, le lancement conjoint de l’initiative ministérielle sur l’autonomisation des personnes dans le domaine de l’énergie propre en mai-juin 2021 et la table ronde nationale de haut niveau sur la voie de la neutralité carbone, qui s’est tenue en mars 2021. En 2022, l’UE et le Canada ont défini un certain nombre de priorités pour des travaux communs, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de méthane, les investissements dans les infrastructures, l’hydrogène, le nucléaire ainsi que le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC). En ce qui concerne l’hydrogène, un certain nombre d’activités ont eu lieu, notamment des échanges gouvernementaux, ainsi que des ateliers organisés en avril et juin 2022 pour échanger sur les cadres réglementaires connexes dans l’UE et au Canada, ainsi que sur la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement durable en hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone. En décembre 2022, un atelier CUSC axé sur le gouvernement a permis d’échanger sur les politiques et les projets de l’UE et du Canada, tout en explorant la coopération susceptible de tirer parti de l’engagement multilatéral existant.

Climat

31. L’UE et le Canada ont continué à jouer un rôle important dans les efforts visant à promouvoir la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre et à favoriser la transition vers une économie à émissions nettes nulles d’ici à 2050. Dans le cadre du chapitre sur le commerce et le développement durable de l’AECG, la quatrième réunion annuelle du Forum de la société civile de l’AECG et du comité du commerce et du développement durable qui s’est tenue en février 2022, a été l’occasion de débattre de l’évolution et de la coopération en matière de commerce, de climat et d’environnement. En mars 2022, l’UE et le Canada ont également tenu des discussions techniques sur la mise en œuvre de systèmes de tarification du carbone et de mécanismes d’ajustement carbone aux frontières afin de prévenir les fuites de carbone d’une manière compatible avec les règles de l’OMC. Un événement conjoint UE-Canada entre entreprises sur les possibilités offertes par les technologies propres dans le cadre de l’AECG a été organisé en mars 2021 et a été suivi par le sommet Canada-UE sur les technologies propres, qui s’est tenu en septembre 2022 afin de faire progresser le commerce, les investissements et la coopération dans le domaine des technologies propres dans le cadre de l’AECG. Le dernier dialogue de haut niveau entre le Canada et l’UE sur le changement climatique dans le cadre de l’APS a eu lieu en avril 2020 et le prochain devrait avoir lieu en 2023.
32. Au niveau multilatéral, le Canada et l’UE ont continué d’encourager une action ambitieuse en faveur du climat en discutant et en alignant leurs positions dans les enceintes compétentes, y compris le G7, le G20, la conférence ministérielle sur l’action pour le climat et la conférence des parties au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris. En mai 2022, le Canada, la Chine et l’UE ont co-convoqué la sixième réunion ministérielle sur l’action climatique à Stockholm. Des ministres et des représentants de haut niveau de plus de 30 pays, dont des ministres du G20 et des présidents des principaux groupes de partis participant aux négociations des Nations unies sur le climat, ont assisté à la réunion. Les discussions ont porté sur les priorités de la COP 27, notamment l’atténuation du changement climatique, l’adaptation, les pertes et dommages, le financement de la lutte contre le changement climatique, et sur la manière de concrétiser les mandats de la COP 26 et de répondre collectivement aux demandes d’ambition climatique mondiale.

Environnement et biodiversité

33. La coopérationétroite entre l’UE et le Canada en matière d’environnement et de biodiversité s’est encore approfondie en 2020-2022. Deux dialogues de haut niveau UE-Canada sur l’environnement ont eu lieu en décembre 2020 et juillet 2022. Les discussions ont porté sur l’économie circulaire (y compris les matières plastiques), les produits chimiques et la biodiversité. Dans le cadre de l’AECG, un échange d’experts entre l’UE et le Canada a eu lieu en janvier 2022 afin de discuter de l’incidence environnementale des accords commerciaux sur la biodiversité. Des questions environnementales spécifiques ont également été examinées au sein d’autres comités de l’AECG, tels que le comité « Agriculture », le comité « Vins et spiritueux » ou le comité « Commerce des biens et services ». La manifestation « Circularity for Climate » organisée par le Canada et avec la participation de l’UE, s’est tenue au pavillon canadien lors de la COP 27 en Égypte en novembre 2022 et les travaux réalisés dans le cadre du Forum mondial de l’économie circulaire, organisé virtuellement par le Canada en septembre 2021 (avec le fonds finlandais pour l’innovation, Sitra), illustrent l’approfondissement de la coopération UE-Canada dans ce domaine. Le projet « Réduire les déchets plastiques au Canada », financé par l’UE, a débuté au printemps 2021. Ce projet, qui vise à échanger des expériences et des approches visant à réduire l’utilisation des matières plastiques au moyen d’événements, de visites d’étude et d’autres activités, assure un suivi concret des échanges dans le cadre du dialogue de haut niveau sur l’environnement.
34. Sur le plan multilatéral, le Canada étant le lieu de la COP 15 à la convention sur la diversité biologique (CDB), la coopération entre l’UE et le Canada s’est intensifiée et nous avons réussi à atteindre notre objectif commun consistant à adopter le Cadre Mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, ambitieux et porteur de transformation, afin de lutter contre la perte actuelle de biodiversité. Au-delà de la CDB, le Canada et l’UE restent des partenaires partageant les mêmes valeurs et œuvrent ensemble à la promotion d’objectifs environnementaux communs dans différents contextes. En ce qui concerne l’Accord mondial sur les plastiques, les deux parties ont largement contribué à la réussite de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement en mars 2022 qui a abouti à la création d’un comité intergouvernemental de négociation, et nous sommes fiers d’être membres de la coalition de Haute Ambition pour mettre fin à la pollution plastique. En 2021, le Canada a été l’un des premiers pays à se joindre à la Commission européenne en lançant l’Alliance mondiale pour l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources à l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, contribuant ainsi à créer une dynamique et à associer d’autres partenaires du monde entier.

Partenariat stratégique sur les matières premières

35. Dans le contexte des efforts actuellement déployés pour parvenir à une transition vers une économie numérique et neutre pour le climat, le sommet UE-Canada de juin 2021 a établi un partenariat stratégique UE-Canada sur les matières premières parallèlement au dialogue bilatéral annuel sur les matières premières établi dans le cadre de l’AECG. Le partenariat stratégique est un instrument essentiel pour poursuivre le développement de notre coopération existante et garantir la sécurité des chaînes d’approvisionnement en minéraux et métaux qui sont essentiels à la double transition numérique et écologique. Depuis sa création, le partenariat stratégique a produit des résultats positifs dans chacun de ses trois (3) piliers :
    1. l'intégration des chaînes de valeur des matières premières UE-Canada;
    2. collaboration dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation;
    3. critères et normes environnementaux, sociaux et de gouvernance.
    Notre coopération et notre dialogue ont encore été renforcés à la suite de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
36. D’importants investissements et décisions de production, tant par des entreprises européennes au Canada que par des entreprises canadiennes dans l’UE, ainsi que des partenariats ont été annoncés dans des domaines stratégiques tels que la chaîne de valeur des batteries, les éléments de terres rares et de la potasse. Plusieurs événements ont été organisés pour permettre l’échange d’informations et faciliter les débouchés commerciaux connexes entre l’UE et le Canada, avec la participation des États membres de l’UE, des provinces canadiennes et du secteur privé. Des échanges pertinents entre les communautés de chercheurs ont également eu lieu sur ces sujets et d’autres sont prévus en 2023.
37. Dans les enceintes internationales/multilatérales, l’UE coopère étroitement avec le Canada et d’autres partenaires afin de promouvoir les meilleures pratiques ainsi que les critères et normes environnementaux, sociaux et de gouvernance. Des travaux conjoints et une coordination sont également en cours dans le cadre du groupe consultatif stratégique sur les minéraux critiques de l’Organisation internationale de normalisation, de la conférence sur les matières et minéraux critiques, du partenariat pour la sécurité des minéraux et du nouveau groupe de travail sur les minéraux critiques dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie.

Dialogue sur la durabilité de l’agriculture

38. Conformément à la stratégie « De la ferme à la table » de l’UE et aux priorités canadiennes, le dialogue UE-Canada sur le développement durable de l’agriculture a été lancé lors du sommet UE-Canada de juin 2021, dans le cadre du dialogue sur l’agriculture au titre de l’AECG. Le dialogue a pris la forme d’une série d’ateliers conjoints sur des questions de durabilité d’intérêt mutuel, avec la participation d’agriculteurs, de chercheurs, de représentants du gouvernement et d’autres parties prenantes. Les ateliers visent à améliorer la compréhension du contexte politique des deux parties et à présenter les meilleures pratiques et les efforts connexes en matière de recherche et d’innovation. Quatre ateliers ont eu lieu en janvier 2023 sur la santé des sols, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’élevage, la production biologique et l’utilisation durable des engrais. Un atelier supplémentaire est prévu sous peu en 2023, sur l’utilisation des pesticides dans la production agricole. La série d’ateliers s’achèvera par un événement de clôture réunissant les parties prenantes des deux parties afin de faire le point et de présenter ce qui a été traité jusqu’à présent et de discuter d’un éventuel nouvel engagement bilatéral.

Sécurité alimentaire

39. L’UE et le Canada ont collaboré étroitement pour atténuer les conséquences de la guerre menée par la Russie sur la sécurité alimentaire mondiale. Deux réunions de coordination ont été organisées pour échanger des informations sur les besoins de l’Ukraine. Les entreprises canadiennes participent activement à l’initiative de l’UE sur les corridors de solidarité visant à faciliter les exportations en provenance d’Ukraine et le Canada a contribué à atténuer les problèmes de stockage des céréales en Ukraine. Avec le retour de la récolte de blé canadienne à des niveaux normaux en 2022, après une sécheresse extrême l’année précédente et la bonne récolte de blé de l’UE, les exportations de blé de l’UE et du Canada sur le marché mondial devraient atteindre près de 60 millions de tonnes, soit un tiers de plus par rapport à l’année dernière (+ 15 millions de tonnes).

Partenariat sur les océans

40. En 2020-2022, l’UE et le Canada ont poursuivi la mise en œuvre de l’Accord de partenariat sur les océans signé en 2019. Des dialogues et des échanges annuels ont eu lieu dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Canada sur les océans et la pêche en octobre 2020, octobre 2021 et octobre 2022. Nous avons discuté de questions telles que la gouvernance des océans, le lien entre les océans et le climat; la pêche dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les questions arctiques (en particulier en ce qui concerne l’océan Arctique). En outre, le Canada et l’UE ont confirmé leur engagement à faire progresser la coopération scientifique océanique sur l’océan Atlantique en signant la déclaration de l’Alliance pan atlantique pour la recherche et l’innovation océaniques en juillet 2022, en partenariat avec d’autres signataires. Le Canada et l’UE ont encore renforcé leur coopération étroite en vue de parvenir à un instrument international solide et juridiquement contraignant (dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer) sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.
41. Dans ce contexte, le sommet UE-Canada de juin 2021 a lancé le Forum de partenariat sur les océans, comme indiqué dans l’Accord de partenariat sur les océans de 2019, afin de renforcer la coopération en matière de promotion de la durabilité des océans au moyen d’initiatives conjointes ciblées. La première édition du forum s’est tenue du 3 au 4 octobre 2022 et s’est concentrée sur le partage international de données relatives à l’observation des océans et la collaboration entre l’UE et le Canada. Dans le cadre de son champ d’application, le forum a abordé des sujets tels que les déchets marins ou le bruit sous-marin, l’Arctique et l’Atlantique Nord étant un lien géographique entre l’UE et le Canada. Les prochaines réunions du forum devraient avoir lieu dans les années à venir, en mettant l’accent sur d’autres domaines d’intérêt mutuel tels que l’Arctique, l’économie bleue ou la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Arctique

42. L’UE et le Canada ont poursuivi leur étroite collaboration sur l’Arctique, conformément à nos objectifs communs visant à renforcer la résilience de la région, à faire face aux conséquences du changement climatique et à favoriser un développement économique inclusif et durable au profit de toutes les personnes vivant dans l’Arctique, y compris ses peuples autochtones, sur la base des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale fondés sur le droit international. Dans la politique arctique actualisée de l’UE publiée en octobre 2021, le Canada est clairement identifié comme l’un des principaux partenaires de l’UE dans l’Arctique. Plus généralement, l’Arctique a été couvert par les dialogues de haut niveau UE-Canada sur les océans et la pêche susmentionnés et par le Forum de partenariat sur les océans de 2022, en tant que lien géographique entre l’UE et le Canada. À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’UE a soutenu la décision prise par les sept États arctiques partageant les mêmes valeurs, dont le Canada fait partie, de suspendre la participation aux réunions officielles du Conseil de l’Arctique, sous la présidence russe en 2021-2023, et de mettre en œuvre une reprise limitée des travaux au sein du Conseil, dans des projets qui n’impliquent pas la participation de la Fédération de Russie.

Transports

43. Tout au long de la période de référence, la coopération entre l’UE et le Canada dans le domaine des transports s’est poursuivie, tant au niveau bilatéral que dans les enceintes multilatérales pertinentes telles que l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. Le soutien à l’Ukraine dans le domaine des transports, notamment par l’intermédiaire des voies de solidarité dirigées par l’UE, est également devenu un sujet clé des échanges entre l’UE et le Canada depuis le début de la guerre d’agression russe. Dans le secteur ferroviaire, l’entreprise commune Shift2Rail (à laquelle a succédé en novembre 2021 l’entreprise commune « Système ferroviaire européen » (EU-Rail)) a signé, en octobre 2020, un protocole d’accord avec le consortium canadien pour la recherche et l’innovation en matière de transit urbain, qui a jeté les bases d’une coopération actuelle et future. Le 17 novembre 2022, lors de la réunion du groupe « Transports ferroviaires » du comité des transports intérieurs de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, la Commission européenne, le Canada et plusieurs États membres de l’UE ont participé à un atelier de haut niveau sur l’incidence du changement climatique sur les chemins de fer. Dans le domaine de l’aviation, le comité mixte institué par l’accord de transport aérien UE-Canada s’est réuni le 21 janvier 2020 à Bruxelles. La prochaine réunion est prévue pour le premier semestre 2023. La sixième réunion du comité mixte dans le cadre de l’accord bilatéral UE-Canada sur la sécurité de l’aviation civile s’est tenue le 5 octobre 2022 en marge de l’assemblée de l’OACI et a examiné les travaux en cours sur la mise en œuvre de l’accord sur la sécurité dans les domaines de la certification et de la maintenance. L’UE et le Canada ont continué de travailler en étroite collaboration avec d’autres partenaires pour renforcer la sûreté aérienne au sein de l’OACI, notamment par une réunion avec le président et le secrétaire général du Conseil de l’OACI lors de la récente assemblée de l’OACI.

III. Science, recherche, innovation et technologies numériques

Recherche et innovation

44. L’UE et le Canada sont des partenaires clés dans le domaine de la recherche et de l’innovation. La coopération bilatérale en matière de recherche et d’innovation est florissante et constitue une réussite dans les relations globales entre l’UE et le Canada, comme cela a été reconnu lors du sommet UE-Canada de juin 2021 et de la réunion du Comité ministériel conjoint en mai 2022.
45. S’appuyant sur notre coopération fructueuse de longue date dans le domaine de la recherche et de l’innovation, dans le cadre de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et le Canada, le Canada a officiellement manifesté son intérêt à rejoindre Horizon Europe en tant que pays associé en juin 2021. L’association au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation est la forme de coopération la plus proche avec l’UE dans ce domaine et créera davantage de possibilités de coopération dans le domaine de la recherche afin d’aborder conjointement tous les domaines couverts par le pilier II d’Horizon Europe (« Problématiques mondiales »). À la suite d’une annonce officielle en novembre 2022, les négociations ont officiellement débuté en décembre et se poursuivront en 2023. Les chercheurs et les innovateurs canadiens participent activement au programme Horizon Europe de l’UE, le plus grand programme de financement de la recherche et de l’innovation au monde.
46. Depuis le dernier rapport, le comité mixte de coopération scientifique et technologique s'est réuni à deux reprises, en juin 2020 et en octobre 2022. La première réunion a débouché sur un accord visant à renforcer la coopération en matière de recherche et d'innovation dans les domaines clés suivants:
    • la santé (y compris la COVID-19),
    • l’agriculture et l’agroalimentaire,
    • le milieu marin et l’Arctique,
    • la bioéconomie,
    • l’aviation,
    • les villes intelligentes et les technologies de l’information et de la communication.
    Lors de la réunion du 18 octobre 2022, les deux parties ont confirmé leur volonté d'étendre davantage la coopération effective, conformément à l'approche globale de la recherche et de l'innovation, dans les domaines de la santé, des océans et de l'aviation, ainsi que dans d'autres domaines couvrant les villes intelligentes, les matières premières, la mobilité des chercheurs et la bioéconomie. La perspective de l'association du Canada à Horizon Europe fera passer la coopération déjà forte à un niveau plus élevé, plus stratégique et plus systématique.
47. Sur le plan multilatéral, le Canada participe activement au dialogue récemment lancé sur les principes et les valeurs qui sous-tendent la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation. En collaboration avec d’autres partenaires, la Commission européenne et le Canada ont coconçu et organisé la session de dialogue sur l’éthique et la sécurité de la recherche en décembre 2022 et participeront à la prochaine session sur l’excellence scientifique. Ces travaux s’appuieront sur les discussions sur les valeurs et les principes qui ont lieu dans le cadre du G7.
48. Par l’intermédiaire des actions Marie Skłodowska-Curie, l’UE soutient la formation, la mobilité et l’évolution de carrière des chercheurs dans le cadre d’Horizon Europe. Les organisations canadiennes participent de manière remarquable aux actions Marie Skłodowska Curie, en deuxième position après les États-Unis parmi les pays tiers, par le nombre de participations à l’organisation. Dans le cadre du programme Horizon 2020, 64 organisations canadiennes ont participé 241 fois à 220 projets différents. 411 chercheurs européens se sont rendus au Canada et 323 chercheurs canadiens sont venus en Europe. Des tendances similaires se poursuivent dans le cadre d’Horizon Europe. Il existe un accord visant à renforcer l’accord de cofinancement avec Mitacs, un organisme de recherche canadien à but non lucratif, pour les échanges de personnel afin de soutenir des initiatives de recherche coopérative plus ambitieuses et de continuer à étudier l’extension de ces initiatives aux réseaux doctoraux afin de parvenir à des partenariats plus structurels.

Coopération dans le domaine du numérique

49. L’engagement bilatéral UE-Canada en matière de politiques numériques a considérablement progressé depuis le lancement du dialogue UE-Canada sur le numérique en 2019. Notre collaboration s’est développée pour devenir plus stratégique, couvrant des priorités essentielles allant des technologies émergentes telles que la technologie de la chaîne de blocs, l’intelligence quantique et artificielle, aux applications de traçage de la COVID-19, aux transitions écologique et numérique, à l’identité et aux identifiants numériques, ainsi qu’à la gouvernance des données et à la sécurité en ligne, y compris la désinformation. L’UE et le Canada continuent d’aligner leurs positions au sein des Nations unies et des autres forums internationaux. Nous sommes en accord sur de nombreux enjeux dans le domaine numérique et continuons à jouer un rôle de chef de file pour garantir une gouvernance numérique centrée sur l’humain et fondée sur des principes démocratiques, qui profite aux sociétés et à la création de perspectives économiques. Cela est illustré par notre engagement commun à promouvoir le développement et l’adoption responsables et centrés sur l’humain de l’intelligence artificielle et par notre soutien constant au Partenariat Mondial sur l’Intelligence Artificielle. De même, l’UE et le Canada soutiennent un avenir pour Internet qui soit ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sûr. Nous sommes déterminés à protéger et à respecter les droits de la personne en ligne et dans l’ensemble du monde numérique, comme en témoignent notre approbation conjointe de la Déclaration sur l’avenir d’Internet et de la Déclaration de l’OCDE sur l'accès des gouvernements aux données personnelles détenues par des entités du secteur privé. Le Canada et l’UE travaillent également en étroite collaboration sur les questions relatives à l’économie numérique au sein du G7, au cours duquel plusieurs accords ont été conclus au fil des ans, notamment sur la cyber-résilience des infrastructures numériques critiques, ainsi que sur les questions de politique numérique internationale liées à la numérisation et à l’environnement, à la normalisation, à la libre circulation des données en toute confiance, à la politique de concurrence numérique, à la sécurité en ligne et aux documents électroniques transférables.

Espace

50. La coopération spatiale bilatérale s’est développée depuis 2020 et des efforts sont en cours pour la renforcer, conformément à la déclaration conjointe du sommet UE-Canada de juin 2021. En mai 2022, une réunion de haut niveau a eu lieu entre des représentants du Canada, sous la direction du président de l’Agence spatiale canadienne, et la Commission européenne. La réunion a été l’occasion de faire le point sur la coopération étroite et de discuter de domaines d’intérêt mutuel, notamment la collaboration au sein du Programme Copernicus, l’Arctique, la durabilité spatiale et l’atténuation des débris, la recherche dans le domaine spatial, les communications sécurisées et Galileo. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont également informé leurs homologues canadiens des évolutions les plus récentes dans le domaine de la gestion du trafic spatial. Le 16 mai 2022, la Commission et l’Agence spatiale canadienne ont également signé un accord de coopération Copernicus permettant un accès réciproque aux données satellitaires d’observation de la Terre, ce qui contribuera à relever les défis mondiaux tels que la préservation de l’Arctique et la lutte contre les changements climatiques. Afin d’approfondir encore la coopération spatiale, l’UE et le Canada envisagent d’organiser un dialogue spatial en 2023.
51. La coopération spatiale UE-Canada couvre également la recherche et le sauvetage (par l’intermédiaire du programme international COSPAS-SARSAT), la participation du Canada au groupe d’experts polaires Copernicus dirigé par la Commission européenne et les discussions dans le domaine de la réglementation des radiofréquences.

IV. Droits de la personne, démocratie et état de droit

Droits de la personne

52. Dans un contexte de recul mondial des droits de la personne, l’UE et le Canada ont continué de prendre des mesures communes au cours des trois dernières années pour défendre les droits et libertés fondamentaux, l’égalité entre les sexes, l’État de droit et l’ordre international fondé sur des règles, y compris en se coordonnant de manière bilatérale et au sein des institutions multilatérales. Dans le contexte de la COVID-19, la coopération s’est concentrée sur l’impact de la pandémie sur les populations les plus vulnérables. Lors des consultations UE-Canada sur les droits de la personne du 30 juin 2020, les discussions ont porté sur la préservation de la vie privée des citoyens et l’effet des mesures sanitaires des gouvernements sur la démocratie et l’État de droit. Nous nous sommes également engagés au sein d’institutions multilatérales clés telles que les Nations unies, le Conseil de l’Europe et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour aborder les questions relatives aux droits de la personne, à la démocratie et à l’État de droit.
53. Après le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’UE et le Canada ont coordonné leurs efforts pour faire face à ses conséquences sur la protection des droits de la personne. Au sein de l’OSCE, par exemple, l’UE, le Canada et d’autres États partageant les mêmes valeurs se sont réunis pour invoquer le mécanisme de Moscou sur la dimension humaine de l’OSCE pour examiner les violations des droits de la personne et du droit international humanitaire en Ukraine et les violations des droits de la personne en Russie. Lors des consultations sur les droits de la personne qui se sont tenues le 19 mai 2022, l’UE et le Canada ont convenu de continuer à coordonner leurs réponses respectives aux conséquences de la guerre sur les droits de la personne et, en particulier, à l'obligation de rendre compte des violations graves des droits de la personne. Les deux parties ont soutenu activement la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies d’avril 2022 visant à suspendre la Russie de son siège au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et ont soutenu les efforts visant à créer la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation des droits de la personne en Ukraine découlant de l’agression russe (CDH 49) et plus récemment (CDH 51). En outre, le Canada participe comme membre actif au groupe des amis pour l’obligation de rendre des comptes à la suite de l’agression contre l’Ukraine, qui est principalement dirigée par des États membres de l’UE.
54. Au cours des trois dernières années, la coopération entre l’UE et le Canada en matière d’égalité de genre et de renforcement du pouvoir des femmes et des filles a continué de s’approfondir afin de faire progresser cette priorité commune. L’UE et le Canada n’ont cessé de s’impliquer au sein des forums multilatéraux, y compris le Partenariat mondial pour l’éducation (PGE), le fonds relevant de l’UNICEF « Education Cannot Wait (CEW) », le G7 et le G20. En octobre 2022, l’ambassadrice du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité et l’ambassadrice de l’Union européenne pour le genre et la diversité se sont réunies à Bruxelles en marge d’un panel sur les femmes au cœur de la reprise et de la démocratie, organisé par le Canada et l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale. Le commandant de la Force opérationnelle canadienne de l’opération UNIFIER a également rencontré le réseau de points focaux pour l’égalité entre les hommes et les femmes de l’état-major de l’UE, ce qui a permis de renforcer la coopération entre les deux parties dans les domaines des femmes, de la paix et de la sécurité. Lors du dialogue UE-Canada sur le développement de 2022 qui s’est tenu en juillet 2022, l’UE et le Canada ont convenu de continuer à coopérer afin d’améliorer l’accès des filles à l’éducation et de faire progresser les objectifs de la déclaration de Charlevoix sur une éducation de qualité pour les filles, les adolescentes et les femmes dans les pays en développement. L’UE et le Canada ont également continué de faire progresser leur programme en matière de commerce et d’égalité entre les genres, notamment en déployant des efforts considérables dans la mise en œuvre de la recommandation de l’AECG relative au commerce et au genre visant à faire progresser l’autonomie économique des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment par l’adoption et la mise en œuvre d’un plan de travail détaillé en matière de commerce et d’égalité entre les hommes et les femmes en 2019. À ce jour, dix activités ont été mises en œuvre sur une base bilatérale.
55. Au sein de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies, l’UE a soutenu la résolution parrainée par le Canada sur la situation des droits de la personne en Iran. Le Canada a soutenu la résolution de l’UE sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le Myanmar/la Birmanie. L’UE et le Canada ont agi de concert sur les résolutions spécifiques à certains pays du Conseil des droits de l’homme, telles que les résolutions parrainées par l’UE sur l’Afghanistan, la Biélorussie, la RPDC, l’Érythrée, l’Éthiopie/Tigré et le Myanmar/la Birmanie. L’UE et le Canada ont soutenu un certain nombre de résolutions thématiques sur les droits de la personne, notamment sur la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits de la personne, l’espace dévolu à la société civile, l’orientation sexuelle et l’identité de genre et enfin la liberté de religion, et ont coopéré activement à la résolution sur la liberté d’expression.
56. L’UE a pleinement soutenu l’initiative du Canada contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État, en approuvant la déclaration contre la détention arbitraire du 15 février 2021. L’initiative porte sur la pratique inacceptable de la détention illégale, par des pays tiers, de nos citoyens qui vivent ou voyagent à l’étranger et qui sont utilisés comme leviers dans les relations bilatérales. L’UE entend soutenir le plan d’action de partenariat du Canada en la matière, sur une base volontaire, en menant conjointement des recherches sur les principaux aspects de la détention arbitraire afin de faciliter la poursuite des travaux dans ce domaine important.

Missions d’observation électorale

57. L’UE et le Canada sont restés attachés à la protection et au soutien de la démocratie dans le monde. Au cours des trois dernières années, le Canada a participé à un certain nombre de missions d’observation électorale de l’UE avec 17 observateurs locaux à court terme, notamment au Ghana, en Gambie, au Honduras, en Iraq, au Timor-Oriental et au Kenya. La coopération entre l’UE et le Canada a contribué à soutenir la démocratie dans le monde grâce à la promotion d’élections ouvertes à tous, crédibles et transparentes. En 2022, le Canada a mis en place un mécanisme permettant une participation accrue aux missions d’observation électorale de l’UE par l’intermédiaire de CANADEM, une organisation non gouvernementale canadienne reconnue au niveau international pour le déploiement de missions d’observation électorale.

Manipulation de l’information et ingérence étrangères

58. L’UE collabore étroitement avec le Canada tant sur le plan bilatéral que dans le cadre du Mécanisme de réponse rapide du G7 (MRR du G7), dont le Canada assure le secrétariat permanent (Affaires Mondiales Canada). Cette situation est devenue particulièrement critique dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le Service européen pour l’action extérieure et le Canada se sont également engagés à mener la réflexion sur le développement de principes internationaux potentiels pour lutter contre la manipulation de l’information et les ingérences étrangères dans le cadre du MRR du G7, et ont organisé des webinaires fructueux en 2022 pour discuter de ce volet de travail spécifique. En outre, le Service européen pour l’action extérieure continue de présider l’un des groupes de travail du MRR du G7.

V. Paix et sécurité internationales et multilatéralisme efficace

Coopération en matière de sécurité et de défense, y compris coopération UE-OTAN

59. Dans le nouvel environnement volatile et instable en matière de sécurité, l’UE et le Canada ont continué de renforcer la coopération en matière de sécurité et de défense. En décembre 2021, le Canada a rejoint le projet de mobilité militaire de l’UE dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) (avec les États-Unis, la Norvège et bientôt le Royaume-Uni) et est en train de rejoindre le projet CSP « Réseau de plateformes logistiques en Europe et d'appui aux opérations » (« NetLogHubs »), à la suite de la décision positive du Conseil de l’Union Européenne du 20 février 2023, démontrant le renforcement de la dimension sécuritaire de notre partenariat. Le Canada a également continué de participer aux missions civiles de l’UE en y déployant des policiers canadiens, notamment au sein du Bureau de coordination de l’UE pour le soutien de la police palestinienne (EUPOL COPPS) en Cisjordanie et de la mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile (EUAM) en Ukraine. L’UE et le Canada coordonnent également leurs efforts pour apporter un soutien militaire à l’Ukraine par l’intermédiaire de la cellule de coordination de l’état-major de l’UE et ont entrepris une coordination informelle entre les missions de formation canadienne et de l’UE, l’Opération Unifier et l’EUMAM respectivement.
60. Les cinquième, sixième et septième itérations du dialogue UE-Canada sur la sécurité et la défense dans le cadre de l’Accord de partenariat stratégique ont eu lieu respectivement en janvier 2020, novembre 2021 et février 2023, réaffirmant l’intérêt des deux parties à poursuivre le dialogue et à renforcer la coopération. Le septième symposium européen sur la sécurité et la défense, qui s’est tenu à Ottawa en juin 2022, s’est concentré sur des solutions coopératives pour faire face à un ensemble de défis et de menaces, tels que la cybersécurité et les menaces hybrides, et a examiné de nouveaux domaines de coopération tels que la prévention des conflits et la médiation, les femmes, la paix et la sécurité, le climat et la défense. Les deux partenaires soutiennent le renforcement et l’approfondissement du partenariat UE-OTAN, mutuellement bénéfique et se renforçant réciproquement, sur la base des principes convenus, et se félicitent de la signature, en janvier 2023, de la troisième déclaration conjointe sur la coopération entre l’UE et l’OTAN.

Sanctions

61. En 2020-2022, le Canada et l’UE ont poursuivi leurs consultations et leur coordination en ce qui concerne les mesures restrictives (sanctions), y compris les inscriptions sur les listes, et ont travaillé ensemble pour éviter et, lorsque cela est inévitable, atténuer dans toute la mesure du possible toute incidence négative involontaire potentielle. Depuis 2020, le Canada et l’UE ont agi conjointement à de nombreuses reprises, annonçant par exemple des mesures restrictives visant des militaires du Myanmar/de la Birmanie impliqués dans des atrocités et des violations des droits de la personne ainsi que des personnes et des entités responsables de graves violations des droits de la personne en Iran, et en prenant des sanctions rapides et coordonnées sans précédent en réaction à l’agression de la Russie contre l’Ukraine dans le cadre du G7 et au-delà, afin d’envoyer un message politique fort d’unité. Le Canada et l’UE ont également organisé, en octobre 2021, une formation conjointe en matière de renseignement de source ouverte dans le cadre du mécanisme de soutien au dialogue politique de l’UE afin d’améliorer les capacités de recherche, et ont procédé à des échanges étroits sur les différences, les similitudes et les possibilités de renforcer la collaboration sur les cadres juridiques de nos sanctions respectives en matière de droits de la personne.

Lutte contre le terrorisme

62. Le Canada et l’UE restent des partenaires proches et partageant les mêmes valeurs dans la lutte mondiale contre le terrorisme. L’UE a repris le poste de coprésident du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (GCTF) du Canada à la suite de la réunion plénière ministérielle du Forum mondial de lutte contre le terrorisme de septembre 2022, reflétant un intérêt et une approche communs en matière de coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. Sur le plan multilatéral, le Canada et l’UE participent tous deux au groupe Rome-Lyon du G7, où ils échangent régulièrement des politiques et des pratiques opérationnelles en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, et collaborent étroitement au sein des Nations unies pour faire progresser les priorités communes en matière de droits de la personne, de société civile, d’inclusion et d’approches fondées sur le genre. Tant le Canada que l’UE contribuent également au cadre de la Coalition internationale contre Daech. Le prochain dialogue UE-Canada sur la lutte contre le terrorisme sera prévu pour le second semestre de 2023. Dans le cadre de la dimension extérieure du Programme européen de protection des infrastructures critiques, le Canada et l’UE échangent des informations et des bonnes pratiques.

Coopération multilatérale

63. L’UE et le Canada sont restés attachés à l’ordre international fondé sur des règles, étant fermement convaincus que la meilleure façon de le protéger est de recourir au multilatéralisme et aux outils qu’il fournit. Nous sommes étroitement alignés sur notre ambition de faire progresser le développement durable et de diriger les efforts des principaux partenaires internationaux pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies. L’UE et le Canada ont travaillé intensivement avec leurs partenaires internationaux pour faire face à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences, en faisant progresser l’accès mondial aux vaccins et en soutenant les partenaires du Sud afin d’assurer une reprise post-pandémie verte, durable et inclusive. Nous avons uni nos forces pour réformer et étendre le système multilatéral de gouvernance mondiale afin de garantir son efficacité et son efficience. Nous avons discuté de propositions concrètes sur la manière de réformer les Nations unies afin de pouvoir relever les défis du 21e siècle, par exemple sur la manière de rendre le programme de la Commission de consolidation de la paix plus efficace et plus inclusif tout en renforçant son rôle consultatif auprès du Conseil de sécurité de l’ONU. En outre, l’UE et le Canada discutent activement et partagent des informations en amont des élections au sein des organes multilatéraux.

Relations transatlantiques

64. Dans l’espace transatlantique plus large, l’UE, le Canada et les États-Unis se sont engagés étroitement sur des questions essentielles de politique étrangère et des défis mondiaux, notamment dans le cadre du G7, des Nations unies, de la coopération UE-OTAN et d’autres forums multilatéraux. Les partenaires transatlantiques ont joué un rôle de premier plan dans la réponse internationale à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, en coordonnant étroitement leurs sanctions respectives à l’encontre de la Russie et leur soutien financier, humanitaire et militaire à l’Ukraine. Ils ont également noué des contacts avec des partenaires du monde entier pour lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence russes, y compris la désinformation, et pour faire face aux conséquences mondiales de la guerre.
65. L’UE, le Canada et les États-Unis ont réagi conjointement à la pandémie de COVID-19, notamment en collaborant à l’acquisition et à la distribution de vaccins, en mettant l’accent sur les pays à revenu faible et intermédiaire du palier inférieur. En tant qu’économies de premier plan, l’UE, le Canada et les États-Unis ont continué de plaider en faveur d’une action mondiale ambitieuse en matière de climat, notamment grâce à une coordination étroite dans le cadre des négociations des Nations unies sur le climat lors de la COP 26 en 2021 et de la COP 27 en 2022.

VI. Principaux enjeux géopolitiques

Russie/Ukraine

66. L’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine en février 2022 a été au cœur de la politique étrangère de l’UE et du Canada. Tant l’UE que le Canada ont imposé plusieurs séries de sanctions sans précédent visant à nuire à la capacité de la Russie à financer son invasion illégale de l’Ukraine. Depuis le début de la guerre, l’UE et le Canada ont imposé des sanctions à l’encontre de, respectivement, 1355 personnes et entités pour l’UE, et plus de 1500 personnes et entités pour le Canada, pour leur rôle dans l’atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine. Des sanctions ont été élaborées et mises en œuvre en étroite coordination avec un large éventail de partenaires internationaux, notamment les membres du G7, afin de garantir un impact maximal et de limiter autant que possible le contournement des sanctions en passant par d’autres juridictions. L’UE et le Canada ont également soutenu la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine, dont le mandat a expiré le 31 mars 2022, dans son rôle essentiel pour faciliter la mise en œuvre des accords de Minsk.
67. En plus de fournir une aide financière substantielle pour répondre aux besoins humanitaires et de développement pressants, l’UE a mobilisé plus de 12 milliards d’euros et le Canada plus d’un milliard de dollars canadiens en équipements militaires, et ont joué un rôle actif dans la formation des forces armées ukrainiennes afin d’aider l’Ukraine à défendre son intégrité territoriale et sa population. En outre, en 2022, l’UE a lancé une mission d’assistance militaire et a récemment convenu d’augmenter l’objectif de formation afin de former initialement 30 000 soldats, dans toute l’Europe, en 2023. L’UE et le Canada ont également pris des mesures extraordinaires en matière d’immigration pour mobiliser des ressources en faveur des Ukrainiens déplacés, tout en leur assurant une protection et en facilitant leurs déplacements vers leurs territoires respectifs. En avril 2022, la Commission européenne et le gouvernement du Canada, en partenariat avec l’organisation internationale de défense des citoyens Global Citizen, ont recueilli jusqu’à 9.1 milliards d’euros en faveur des Ukrainiens fuyant leur pays. L’UE a accordé une protection temporaire aux Ukrainiens fuyant la guerre et le Canada a accordé aux Ukrainiens déplacés un visa temporaire autorisant leur séjour pour une durée maximale de 3 ans, avec un accès au marché du travail et à une aide de base au revenu. Fin décembre, environ 4 millions de réfugiés ukrainiens avaient bénéficié d’une protection temporaire en Europe. Depuis le 1er janvier 2022, plus de 158 000 citoyens ukrainiens et résidents permanents canadiens d’origine ukrainienne sont arrivés au Canada.  Plus de 540 000 demandes de séjour temporaire introduites par des ressortissants ukrainiens et des membres de leur famille ont été approuvées depuis le 17 mars 2022.
68. L’UE et le Canada ont pris des mesures bilatérales et multilatérales pour faire face aux conséquences mondiales de la guerre menée par la Russie sur la sécurité alimentaire et énergétique, notamment en travaillant avec des partenaires internationaux par l’intermédiaire du Groupe mondial de réponse aux crises alimentaires, énergétiques et financières des Nations Unies, de l’Alliance mondiale pour la sécurité alimentaire (GAFS) du G7, de l’Appel à l’action de la Feuille de route pour la sécurité alimentaire mondiale, et des Voies de solidarité dirigées par l’UE. Ils ont également exprimé leur ferme soutien à l’Initiative céréalière de la mer Noire (BSGI) des Nations unies. Les deux parties ont également aligné leurs efforts pour isoler la Russie au niveau international, contribuant ainsi aux principaux forums et organisations multilatéraux, tout en s’adressant à des partenaires du monde entier pour lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence russes, y compris la désinformation sur la guerre. Les efforts déployés par l’UE, le Canada et d’autres membres du G7 ont joué un rôle déterminant dans le soutien massif apporté aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies condamnant la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, adoptées en mars 2022, et à celles condamnant les référendums illégaux dans des régions situées à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine, adoptées en octobre 2022.
69. L’UE et le Canada sont déterminés à soutenir l’Ukraine tout au long du processus de reprise et de reconstruction, conformément aux principes de la déclaration de Lugano adoptée lors de la conférence sur le redressement de l’Ukraine en juillet 2022. L’UE et le Canada, ainsi que d’autres membres du G7, l’Ukraine et les institutions financières internationales, ont mis en place la plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples du G7, afin de faciliter la coordination et la coopération des donateurs pour répondre à la fois aux besoins immédiats en Ukraine et aux besoins à plus long terme. Le Canada s’est félicité de la décision de l’UE d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine en juin 2022, qui a ouvert une voie d’accès à l’UE et constitue un moteur essentiel pour faire avancer le programme de réformes de l’Ukraine. Parallèlement à l’UE, le Canada a également plaidé avec force pour des progrès dans les réformes en Ukraine, notamment dans le domaine judiciaire et celui de la lutte contre la corruption.
70. L’UE et le Canada ont réaffirmé leur volonté de soutenir les pays voisins touchés par la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, y compris la République de Moldavie. Bien que l’économie et la sécurité énergétique de la République de Moldavie aient été particulièrement touchées, le pays a déployé des efforts humanitaires généreux pour venir en aide aux réfugiés ukrainiens. L’UE et le Canada sont pleinement solidaires de la République de Moldavie et continueront de coopérer pour soutenir sa stabilité, sa sécurité, sa résilience, son intégrité territoriale et sa souveraineté.

Chine

71. L’UE et le Canada ont entretenu des contacts étroits pour répondre aux préoccupations et aux défis communs liés à la Chine, y compris en ce qui concerne le commerce international fondé sur des règles et la coercition économique, tout en explorant les moyens de discuter avec la Chine des principaux défis mondiaux tels que le changement climatique et la santé mondiale, conformément à leurs intérêts et approches politiques respectifs à l’égard du pays. Il s’agissait notamment de discussions au cours du sommet UE-Canada de 2021, du Comité ministériel conjoint UE-Canada en mai 2022, de nombreux contacts entre le Haut représentant de l’UE et les ministres des Affaires étrangères du Canada et de l’engagement dans le cadre du G7.
72. Les préoccupations en matière de droits de la personne ont été mises en avant dans les engagements de l’UE et du Canada à l’égard de la Chine au cours de la période 2020-2022. En 2022, le Comité ministériel conjoint a réaffirmé qu’il importait que la Chine respecte les droits de la personne, les libertés fondamentales et l’ordre international fondé sur des règles, y compris les règles du commerce mondial. L’UE n’a cessé de soutenir le Canada en ce qui concerne la détention arbitraire de deux citoyens canadiens, Michael Spavor et Michael Kovrig, jusqu’à leur libération en septembre 2021, notamment en soulevant la question lors du sommet UE-Chine de juin 2020.
73. L’UE et le Canada ont réagi fermement à la répression de la démocratie et à la détérioration de la situation des droits de la personne à Hong Kong depuis l’imposition de la Loi sur la sécurité nationale en juin 2020, et ont fait part de leurs vives préoccupations dans une série de déclarations des dirigeants et des ministres des Affaires étrangères ainsi qu’auprès des autorités chinoises. Le 22 mars 2021, l’UE et le Canada ont tous deux imposé des sanctions à l’encontre de quatre personnes et d’une entité chinoises, responsables de graves violations des droits de la personne à l’encontre des Ouïgours et d’autres personnes appartenant à des minorités ethniques musulmanes sur la base de motifs religieux et ethniques dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang. L’UE et le Canada ont également poursuivi une coordination étroite avec d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs sur la question, notamment au sein du G7 et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la suite de la publication, en août 2022, de l’évaluation du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), qui a fait état de violations généralisées des droits de la personne dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang.
74. L’UE et le Canada ont maintenu leur engagement et leur coopération avec Taïwan dans le cadre de leurs politiques respectives d’« une seule Chine », dans un contexte de pression croissante exercée par la Chine sur Taïwan et d’activités militaires dans le détroit de Taïwan. Sur la base de leur intérêt mutuel à préserver le statu quo dans le détroit de Taïwan, les deux parties ont continué de faire part de leurs préoccupations à la Chine et ont renforcé la coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, y compris au sein du G7. Dans ce contexte, une déclaration du G7 a été publiée en août 2022, exprimant ses préoccupations quant à l’activité militaire agressive de la Chine dans le détroit de Taïwan à la suite de la visite du président de la Chambre des représentants des États-Unis.

Région indo-pacifique

75. Les deux parties ont poursuivi leur engagement étroit dans la région indo-pacifique, reconnaissant qu’une région indo-pacifique libre, ouverte, inclusive et résiliente est essentielle pour relever les défis mondiaux communs. En mai 2022, le Comité ministériel conjoint a affirmé qu’il importait de travailler ensemble dans la région et a recommandé de recenser les futurs domaines de coopération entre l’UE et le Canada au moyen d’échanges réguliers sur des sujets tels que le développement durable et la prospérité, les changements climatiques et la biodiversité, la gouvernance des océans, la gouvernance numérique, la connectivité et la sécurité et la défense. Notre intérêt commun à renforcer la coopération dans et avec la région indo-pacifique s’est traduit par la publication des stratégies indo-pacifique de l’UE et du Canada en septembre 2021 et novembre 2022 respectivement.

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

76. L’UE et le Canada partagent les mêmes objectifs en ce qui concerne la dénucléarisation de la péninsule coréenne, l’amélioration de la mise en œuvre des sanctions des Nations unies à l’encontre de la RPDC, la réduction des tensions dans la région et l’amélioration de la situation des droits de la personne. L’UE et le Canada ont fait des déclarations condamnant les lancements de missiles balistiques par la RPDC, y compris les missiles balistiques à portée intermédiaire qui ont traversé le territoire du Japon en octobre 2022, exhortant la RPDC à prendre des mesures concrètes en matière de dénucléarisation, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le Canada a continué de participer, aux côtés d’un certain nombre de partenaires européens, à une opération multinationale de surveillance maritime visant à lutter contre le contournement des sanctions par la RPDC, et a activement contribué aux efforts visant à renforcer la mise en œuvre des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et à lutter contre les réseaux illicites de la Corée du Nord. L’UE et le Canada ont continué de participer aux démarches conjointes sur la mise en œuvre des sanctions des Nations unies à l’encontre de la RPDC.

Iran

77. L’Iran a été l’une des principales préoccupations de politique étrangère des deux parties au cours de la période de référence. L’UE et le Canada ont coopéré pour coordonner leur action diplomatique et échanger des informations en ce qui concerne les sanctions à l’encontre de l’Iran.  Depuis octobre 2022, l’UE et le Canada ont imposé des sanctions à l’encontre de personnes et d’entités iraniennes qui ont été complices de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne dans leur pays, de menaces pour la paix et la sécurité internationales, y compris la fourniture par l’Iran de drones létaux à la Russie en vue d’une utilisation dans le cadre de sa guerre illégale contre l’Ukraine. En outre, le Canada a désigné l’Iran comme régime spécial en vertu de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
78. L’UE s’est félicitée du soutien diplomatique apporté par le Canada aux efforts qu’elle déploie pour préserver le Plan d’action global commun (JCPOA), qui visait à garantir le caractère exclusivement pacifique des activités nucléaires de l’Iran. Le Haut représentant de l’UE joue un rôle essentiel de coordination en tant que président de la commission conjointe chargée de superviser la mise en œuvre du Plan d’action global commun. Tant l’UE que le Canada se sont déclarés vivement préoccupés par le fait que l’Iran avait des activités incompatibles avec les engagements qu’il a pris dans le domaine nucléaire dans le cadre du Plan d’action global commun. En juin 2022, les dirigeants du G7 ont regretté que l’Iran n’ait pas encore saisi l’occasion de conclure un accord, malgré les efforts diplomatiques intenses déployés pour rétablir le Plan d’action global commun, et ont exhorté l’Iran à coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en ce qui concerne les garanties nucléaires. Tant l’UE que le Canada ont continué de soutenir la vérification par l’AIEA des engagements nucléaires de l’Iran en Iran. Le Canada est l’un des principaux contributeurs aux efforts de l’AIEA à cet égard, avec un montant de 21 millions de dollars depuis 2014.

Afghanistan

79. Les deux parties ont continué de coordonner leurs efforts pour faire face à la grave crise humanitaire, économique et des droits de la personne qui sévit en Afghanistan à la suite de la prise de pouvoir par les talibans en août 2021. En coordination avec les partenaires internationaux, l’UE et le Canada ont exhorté le régime taliban à respecter le droit humanitaire international et à faire respecter les droits de la personne, en particulier les droits fondamentaux des femmes, des filles et des personnes appartenant à des minorités, et à garantir leur pleine participation à toutes les sphères de la vie publique. Ils ont appelé à la mise en place d’un gouvernement représentatif et ouvert à tous, ont réitéré leurs demandes visant à ce que le territoire afghan ne soit pas utilisé pour menacer ou attaquer un pays, abriter ou former des terroristes, ni planifier ou financer des actes terroristes, tout en garantissant un accès illimité à l’aide humanitaire.
80. Immédiatement après la prise de pouvoir des talibans, la réunion des dirigeants du G7 qui s’est tenue en août 2021 a défini les priorités d’une réponse internationale commune à la situation, notamment en ce qui concerne l’évacuation en toute sécurité des citoyens Afghans qui ont aidé les partenaires et les alliés, et la promotion d’une approche coordonnée en vue de l’établissement de voies sûres et légales pour la réinstallation des réfugiés afghans. Le Canada s’est engagé à accueillir au moins 40 000 réfugiés afghans, et les États membres de l’UE se sont engagés à accueillir 36 000 Afghans. L’UE et le Canada ont également mobilisé une aide humanitaire considérable, acheminée par l’intermédiaire d’agences des Nations unies et d’organisations de la société civile. L’UE et le Canada ont poursuivi leur coopération en matière de lutte contre le terrorisme dans le cadre de la Coalition internationale contre Daech.

Amérique latine et Caraïbes

81. L’UE et le Canada ont également coopéré étroitement en ce qui concerne l’Amérique latine et les Caraïbes, notamment pour répondre aux défis économiques découlant de la pandémie de COVID-19 et aux conséquences sur la sécurité alimentaire et énergétique découlant de la guerre illégale menée par la Russie contre l’Ukraine.

Venezuela

82. L’UE et le Canada soutiennent les efforts déployés par le Venezuela pour trouver une solution pacifique et démocratique à la crise de longue durée. Tant l’UE que le Canada n’ont cessé d’appeler à la tenue de négociations globales dans le cadre du processus du Mexique, afin de conduire au rétablissement d’institutions démocratiques, grâce à des élections libres, ouvertes à tous et crédibles, et à la fin de la crise humanitaire. Des efforts conjoints ont également été déployés pour promouvoir les droits de la personne et les libertés fondamentales au Venezuela, notamment dans le cadre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au moyen de différentes déclarations et résolutions. L’UE et le Canada ont fourni une aide humanitaire et une aide au développement importantes pour soutenir la population vénézuélienne, tant à l’intérieur du Venezuela que dans toute la région, l’UE ayant fourni environ 466 millions d’euros pour la période 2018-2022 et le Canada ayant déboursé plus de 180 millions de dollars canadiens au titre de l’aide humanitaire, de l’aide au développement et de l’aide à la stabilisation depuis 2019. Outre leur participation au groupe de coordination des donateurs au Venezuela et au Groupe des Amis du Processus de Quito, l’UE et le Canada ont collaboré pour mobiliser l’aide internationale en faveur des réfugiés et migrants vénézuéliens et des pays et communautés qui les accueillent, notamment en organisant des conférences des donateurs en 2020 et 2021. L’UE et le Canada collaborent actuellement pour co-organiser la prochaine conférence internationale de solidarité avec les réfugiés et migrants vénézuéliens et leurs pays et communautés d’accueil, qui se tiendra à Bruxelles les 16 et 17 mars 2023.

Haïti

83. Les deux parties ont également poursuivi leurs efforts pour faire face à la grave situation en Haïti, où la recrudescence des violences perpétrées par des bandes armées et la persistance de l’impasse politique et économique ont déclenché une crise humanitaire majeure. L’UE et le Canada ont fourni une aide humanitaire indispensable au pays, collaboré par l’intermédiaire du Groupe restreint pour soutenir les institutions haïtiennes et se sont félicités de l’appel lancé par le secrétaire général de l’ONU en faveur d’un soutien accru à la sécurité et de la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU sur les sanctions à l’encontre des dirigeants de bandes et de leurs bailleurs de fonds.

Cuba

84. L’UE et le Canada partagent les mêmes valeurs à l’égard de Cuba: ils mènent des politiques similaires d’engagement critique mais constructif, s’engagent sur des priorités telles que l’agriculture durable, la sécurité alimentaire et les énergies renouvelables, et soutiennent les efforts visant à ouvrir l’économie par l’intermédiaire de nouveaux acteurs économiques et des autorités locales, en mettant l’accent sur les jeunes et les femmes. Le Canada a été invité aux réunions de coopération régulières de l’UE + à La Havane (pays de l’UE plus la Suisse et la Norvège) afin d’explorer des pistes d’action commune, notamment dans le cadre du prochain programme financé par l’UE sur les municipalités durables.

Nicaragua

85. L’UE et le Canada ont continué d’œuvrer en faveur d’un règlement durable de la situation au Nicaragua, appelant à une solution pacifique qui comprenne la reprise du dialogue politique, des réformes démocratiques, le respect des droits de la personne et la libération immédiate des prisonniers politiques. Depuis 2019, le Canada a imposé des sanctions à un total de 35 personnes associées au régime d’Ortega en vertu des Règlements sur les mesures économiques spéciales (Nicaragua). De même, les mesures restrictives de l’UE actuellement en vigueur s’appliquent à 21 personnes et trois entités.

Sahel

86. L’UE et le Canada ont continué de coordonner leurs actions au Sahel, aux côtés d’autres partenaires internationaux et régionaux et pays de la région, afin d’améliorer la sécurité, de favoriser la protection des droits de la personne et de contribuer au développement durable. L’UE et le Canada ont fait part de leurs préoccupations quant à la présence du groupe Wagner associé au gouvernement russe, qui alimente le cycle de la violence et souligne les conséquences néfastes pour la population en termes de violations des droits de la personne. L’UE et le Canada sont des membres actifs de la Coalition pour le Sahel, reconnaissant la nécessité d’une coordination renforcée entre les partenaires internationaux de la région. Les deux parties ont continué de soutenir la région grâce à des fonds considérables, avec des dotations en faveur des pays du Sahel (Burkina Faso, Tchad, Mali, Mauritanie et Niger) pour un montant total de plus de 4.8 milliards d’euros en 2014-2020 et de 1.665 milliard d’euros en 2021-2024 pour l’UE et de 1.853 milliard de dollars canadiens en 2014-2021 pour le Canada. En 2022, le Canada a rejoint l’Alliance Sahel, lancée par la France, l’Allemagne et l’UE en 2017 afin de renforcer la coordination et d’accélérer la mise en œuvre de l’aide au développement, en répondant aux besoins exprimés par les pays du Sahel bénéficiaires. L’UE et le Canada ont également collaboré pour former les acteurs de la sécurité civile dans la région. Depuis 2014, le Canada est un contributeur tiers à l’EUCAP Sahel. En outre, afin de soutenir la réponse des partenaires africains à la menace terroriste croissante du Sahel à l’égard des pays côtiers d’Afrique de l’Ouest, l’UE et le Canada ont contribué respectivement à hauteur de 10 millions d’euros et de 1.5 million de dollars canadiens à l’Académie internationale de lutte contre le terrorisme en Côte d’Ivoire.

VII. Coopération au développement, résilience face aux catastrophes et gestion des situations d’urgence

Coopération au développement

87. L’UE et le Canada sont étroitement alignés sur leur ambition de faire progresser le développement durable et de jouer un rôle de chef de file avec les partenaires internationaux dans les efforts déployés pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies. L’UE et le Canada ont travaillé intensivement avec leurs partenaires internationaux pour faire progresser l’accès mondial aux vaccins et aident les partenaires du Sud à progresser vers une reprise post-pandémie verte, durable et inclusive. L’UE et le Canada ont tenu leurs deuxième et troisième dialogues sur la politique de développement en 2021 et 2022, au cours desquels ils ont débattu de questions telles que le financement d’une reprise verte et inclusive, le rôle de la Chine dans le développement international, l’accès aux vaccins contre la COVID-19, la sécurité alimentaire et l’impact de la guerre en Ukraine sur les États vulnérables, l’éducation et les infrastructures mondiales.

Réaction aux catastrophes et aux crises humanitaires internationales

88. L’UE et le Canada sont des donateurs humanitaires partageant les mêmes valeurs. La coopération s’est intensifiée depuis le début de la guerre menée par la Russie en Ukraine, notamment grâce aux appels réguliers de coordination des donateurs lancés par la DG ECHO à l’Ukraine. En outre, le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) de la Commission européenne assure des échanges opérationnels et une coordination avec les services d’urgence canadiens pour la fourniture d’une aide en nature à l’Ukraine, notamment en matière d’abris. L’ERCC a également partagé des informations sur le fonctionnement des plateformes logistiques du MEPC mises en place en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie, ainsi que sur les modalités de leur utilisation par des pays tiers tels que le Canada pour acheminer l’aide vers l’Ukraine. L’UE est également prête à soutenir le Canada, si elle y est invitée pour toute urgence, en mobilisant des capacités de réaction dans le cadre du mécanisme de protection civile, par exemple en fournissant une cartographie des situations d’urgence de la même manière que l’UE a déjà soutenu des partenaires tels que l’Australie et les États-Unis.

VIII. Éducation, jeunesse et contacts entre les peuples

Éducation

89. L’UE et le Canada coopèrent étroitement dans le domaine de l’enseignement supérieur dans le cadre d’Erasmus +. Il s’agit notamment de soutenir les échanges d’étudiants et de personnel de courte durée entre l’UE et le Canada, qui sont ouverts à tous les domaines universitaires. Huit nouvelles subventions Jean Monnet ont été octroyées au titre d’Erasmus + au cours de la période 2020-2022 aux centres d’excellence, aux chaires Jean Monnet et aux modules d’enseignement. Ces projets favorisent le débat politique avec le monde universitaire et l’excellence de la recherche sur des sujets d’intérêt commun. Par l’intermédiaire du Programme pilote de mobilité étudiante vers l’étranger du Canada, également connu sous le nom de « Expérience compétences mondiales », le Canada aide les étudiants à étudier ou à travailler à l’étranger, y compris dans la plupart des pays de l’UE.

IX. Bien-être des citoyens

Santé

90. La coopération entre l’UE et le Canada dans le domaine de la santé a été renforcée ces trois dernières années à tous les niveaux, notamment dans des cadres multilatéraux tels que l’Organisation mondiale de la santé, le G7 et le G20, et s’est principalement concentrée sur la pandémie de COVID-19. Le dialogue politique bilatéral de haut niveau entre l’UE et le Canada sur la santé dans le cadre de l’Accord de partenariat stratégique a été approuvé par les dirigeants de l’UE et du Canada lors du sommet de 2021, dans le but général de traiter des questions de santé plus larges et d’encourager la coopération et l’échange d’informations, tels que la préparation aux pandémies et la réponse aux urgences de santé publique, la résistance aux antimicrobiens et la santé mentale. La première réunion des hauts fonctionnaires du dialogue UE-Canada sur la santé a eu lieu le 8 avril 2022. Les deux parties ont convenu de poursuivre la coopération bilatérale dans le domaine de la santé, en particulier dans les domaines de collaboration prioritaires tels que la résistance aux antimicrobiens, la santé mentale et le cancer et autres maladies non transmissibles.
91. L’UE et le Canada continuent de coopérer dans le cadre de l’initiative pour la sécurité sanitaire mondiale afin de renforcer la préparation et la réponse mondiales en matière de santé publique aux menaces sanitaires (par exemple, la grippe pandémique et les menaces chimiques, biologiques ou radiologiques). Des efforts coordonnés sont entrepris au sein du groupe de travail transatlantique sur la résistance aux antimicrobiens et pour soutenir la révision du Plan d’action mondial de 2015 pour combattre la résistance aux antimicrobiens, la poursuite de la coopération bilatérale soutenant les efforts visant à renforcer la coopération et la sensibilisation dans le cadre du cofinancement du Fonds fiduciaire multipartenaires pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens et de l’inclusion de mesures sur la résistance aux antimicrobiens dans le futur accord mondial potentiel sur les pandémies. L’UE et le Canada s’efforcent de soutenir l’Organisation mondiale de la santé et l’OCDE, ainsi que d’autres initiatives multilatérales sur les priorités en matière de santé mentale et d’utilisation de substances, en particulier en ce qui concerne l’impact de la pandémie et de la COVID-19 de longue durée, ainsi que les effets du changement climatique sur la santé mentale et le bien-être des populations. En ce qui concerne la COVID-19, l’UE et le Canada partagent les enseignements tirés de la pandémie et poursuivent les discussions bilatérales sur les exportations et le commerce de vaccins, ainsi que sur la reconnaissance mutuelle des certificats de preuve de vaccination COVID-19 du Canada et de l’UE.

Emploi, affaires sociales et travail décent

92. La troisième réunion annuelle du dialogue UE-Canada sur l’emploi, les affaires sociales et le travail décent s’est tenue à Bruxelles les 19 et 20 février 2020. Les deux grands thèmes étaient le nouveau monde du travail et la croissance inclusive. Trois thèmes transversaux ont également été abordés lors de plusieurs sessions: la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’égalité de genre, ainsi que les données, l’analyse et l’évaluation d’impact. L’événement comprenait une visite du site du fournisseur de compétences numériques MolenGeek.
93. À la suite de la révision du plan de travail UE-Canada pour la période 2021-2023, quatre ateliers ont eu lieu en 2021-2022, ce qui a permis un échange de vues et un partage de l’expertise et des enseignements tirés sur des questions clés ayant une incidence sur le travail d’aujourd’hui. Les ateliers ont porté sur :
    • les mesures de chômage partiel, qui étaient particulièrement importantes pendant la pandémie (7 juin 2021);
    • les politiques et cadres juridiques canadiens et européens en matière de santé et de sécurité au travail (7 octobre 2021);
    • les compétences pour des emplois façonnant l’avenir et une offre de compétences pour les transitions écologique et numérique (28 avril 2022); et
    • un quatrième atelier sur l’aide au revenu des travailleurs indépendants et la manière dont la protection sociale peut être assurée aux personnes occupant des formes de travail atypiques (21 novembre 2022).

Dans le cadre de l’AECG, un comité « Commerce et développement durable » s’est réuni en février 2022, au cours duquel l’UE et le Canada ont étudié les possibilités de coopérer dans les pays tiers en matière de travail des enfants et de travail forcé.

X. Justice, liberté et sécurité

Visas

94. Tous les citoyens de l’UE ont pu se rendre au Canada sans visa au cours de la période de référence. Le Canada, l’UE et ses États membres sont déterminés à poursuivre le dialogue sur les questions de visas selon les besoins afin de contribuer à assurer la pérennité de cet accès réciproque sans visa.

Accord sur les données des dossiers de passagers

95. Lors du sommet UE-Canada de 2021 ainsi que lors de la troisième réunion du Comité ministériel conjoint UE-Canada, qui s’est tenue le 16 mai 2022, l’UE et le Canada ont réaffirmé leur volonté de conclure le nouvel accord UE-Canada sur le transfert des données des dossiers de passagers (PNR) dès que possible. Les deux parties ont reconnu l’importance de cet accord pour fournir une base solide pour le transfert et l’utilisation des données PNR afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, tout en respectant la vie privée et en protégeant les données à caractère personnel. Les parties continuent de progresser de manière collaborative et de rechercher un accord mutuellement acceptable.

Migration et asile

96. En janvier 2020, la Commission européenne et le ministère canadien de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté Canada (IRCC) ont tenu leurs consultations conjointes régulières sur l’asile et la migration. Les discussions ont porté sur les principales évolutions récentes dans le domaine de l’asile, de la migration, des réfugiés et de la réinstallation, des politiques en matière de visas, de la gouvernance des migrations internationales, des voies de migration économique légales, de l’intégration et de la réadmission. Les prochaines consultations devraient avoir lieu au Canada en 2023. Le Canada et l’UE ont poursuivi leur engagement dans les processus des Nations unies en matière de migration et de soutien aux réfugiés. Au niveau technique, l’UE et le Canada poursuivent leurs discussions d’experts sur l’évolution de leurs politiques respectives, y compris l’intégration, la migration de main-d’œuvre et les discussions sur leurs actions respectives visant à aider les personnes fuyant la guerre en Ukraine et les réfugiés afghans.
97. Un séminaire d’experts organisé en 2020 sous l’égide de la plateforme UE-Canada sur les migrations a porté sur la question de l’intégration des femmes migrantes. La plateforme se composait de trois (3) webinaires portant sur :
    1. l’intégration sociale,
    2. l’intégration sur le marché du travail et
    3. l’équité dans la santé des femmes migrantes.
    Les webinaires ont abouti à un panel de haut niveau le 18 décembre (Journée internationale des migrants), auquel ont participé Ylva Johansson, commissaire européenne chargée des affaires intérieures et Marco Mendicino, ministre canadien de l'Immigration, des réfugiés et de la citoyenneté canadienne. En conséquence, un certain nombre de recommandations politiques ont été formulées, notamment sur la nécessité de changer le discours sur les femmes migrantes, en passant des contraintes aux atouts, et sur la mise au point d'ensembles de données solides, qui permettront d'évaluer l'intersectionnalité du genre, de la migration et de l'origine ethnique ainsi que ses incidences dans tous les domaines de l'intégration.
98. En juillet 2021, l’ancien ministre d’IRCC, Marco Mendicino, a été invité au Forum de haut niveau de l’UE sur la réinstallation, qui a débouché sur une déclaration conjointe avec l’UE, les États-Unis et le HCR. En 2022, la secrétaire parlementaire d’IRCC, Mme Lalonde, a assisté à un forum de haut niveau sur les voies légales d’accès à la protection organisé par la commissaire européenne Ylva Johansson.

Coopération en matière de justice

99. Le 4 mai 2022, le premier dialogue informel UE-Canada sur les questions de justice a eu lieu. La réunion a porté sur les questions pénales et notamment sur la coopération en matière d’agression russe contre l’Ukraine, la criminalité environnementale et la justice numérique. Les discussions ont également porté sur la cybercriminalité, les deux parties ayant souligné la nécessité de coopérer étroitement dans le cadre des négociations en vue d’une convention des Nations unies sur la cybercriminalité et de lutter contre les abus sexuels commis sur les enfants en ligne. Les deux parties ont convenu d’assurer un suivi au niveau technique et de s’engager davantage dans l’avenir. Le commissaire européen chargé de la Justice et le ministre canadien de la Justice se sont réunis en marge de la conférence sur la responsabilité de l’Ukraine, qui s’est tenue le 14 juillet 2022, organisée par les Pays-Bas et le Canada. Les deux parties ont souligné l’importance de valeurs et de principes communs et ont convenu qu’il était encore possible de renforcer la coopération judiciaire entre le Canada, l’UE et ses États membres.

Protection consulaire

100. Le Canada et l’UE coopèrent étroitement dans le domaine de la protection consulaire, par exemple au moyen de démarches communes ou de contacts conjoints avec des pays tiers sur des questions touchant nos citoyens. Cela a été le cas pendant la pandémie de COVID-19 sur des questions liées au rapatriement, à la quarantaine ou aux restrictions à l’entrée ou à la sortie de nos citoyens. Plus généralement, ces démarches ont porté sur des questions relatives aux enlèvements parentaux internationaux d’enfants, aux mariages forcés ou aux détentions touchant nos citoyens. Le Canada s’est joint à une démarche menée par l’UE sur les procédures de sortie en cas de crise et sur les dépassements de la durée de séjour autorisée au Népal en 2022, tandis que l’UE a soutenu le Canada dans ses actions de plaidoyer en faveur des deux citoyens Canadiens détenus arbitrairement en Chine et libérés en 2021.
101. Le Canada et l’UE entretiennent un dialogue sur les questions consulaires, qui est organisé deux fois par an. La dernière réunion, qui s’est tenue le 17 novembre 2022 à Ottawa, a permis de faire le point sur les récentes crises consulaires. Dans le monde entier, les missions canadiennes, les délégations de l’UE et les ambassades des États membres coopèrent étroitement au niveau local, notamment dans le cadre d’initiatives de coopération consulaire locale. Les experts de l’UE et du Canada collaborent également à la gestion des crises consulaires. Le Canada et l’UE sont respectivement membres et observateurs du groupe de coordination des évacuations de non-combattants/NEO, qui s’est réuni pour la dernière fois à Berne, en Suisse, en juillet 2022. L’UE et le Canada participent également à l’exercice annuel Argonaut organisé à Chypre. Sur le plan multilatéral, l’UE et le Canada s’emploient à faire progresser le rôle du Forum consulaire mondial et attendent avec intérêt la reprise de ses réunions, suspendues pendant la pandémie de COVID-19.