Rapport annuel sur l’état de la relation UE-Canada

présenté par le comité de coopération conjoint au comité ministériel conjoint, le 28 juin 2018.

1. En vertu de l’accord de partenariat stratégique UE-Canada (APS), le comité de coopération conjoint (CCC) est chargé de communiquer au comité ministériel conjoint (CMC) un rapport annuel sur l’état de la relation, lequel est rendu public par les parties. Sur la base de ce rapport, le CMC formulera des recommandations sur le travail du CCC.
2. Ce premier rapport annuel dresse le bilan de tous les grands événements tenus, de tous les accords importants signés et de toutes les initiatives majeures lancées depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’APS en avril 2017. Il rend compte de l’ampleur et de la profondeur de la coopération entre l’UE et le Canada et démontre la mesure dans laquelle le renforcement des relations bilatérales profite aux citoyens des deux côtés de l’Atlantique: par exemple, les chercheurs de l’UE et du Canada disposent de ressources plus importantes pour leurs projets communs, les militaires peuvent échanger plus facilement les leçons apprises des opérations et, grâce à l’AECG, 98 % des lignes tarifaires sont désormais en franchise de droits. L’APS est un outil puissant pour faire en sorte que la coopération débouche sur des résultats profitables aux deux parties et sur des avantages pour l’ensemble des citoyens.
3. Mais l’importance du présent rapport va au-delà des relations UE-Canada. Le rapport témoigne de l’attachement de l’UE et du Canada à un ensemble de valeurs et de priorités communes telles que le développement durable, l’égalité entre les hommes et les femmes et les échanges commerciaux progressistes, libres et équitables, et de leur volonté de façonner ensemble la mondialisation pour assurer une répartition plus juste de ses bénéfices. Il montre également que l’UE et le Canada sont déterminés à œuvrer, dans le cadre de leur coopération bilatérale plus étroite, à la préservation de l’ordre international fondé sur des règles et au renforcement du système multilatéral.

Application provisoire de l’APS: mécanismes de consultation

4. L’APS est entré en vigueur à titre provisoire le 1^er avril 2017^{Note de bas de page 1}. Un an plus tard, 14 États membres de l’UE l’ont ratifié^{Note de bas de page 2}. L’APS a mis en place une relation plus formelle et plus structurée entre l’UE et le Canada et établi un cadre institutionnel aux fins de la coopération. Les organes directeurs de l’APS – le comité de coopération conjoint (CCC) et le comité ministériel conjoint (CMC) – ont tenu leurs premières réunions respectivement en juin et en décembre 2017. Lors de sa première réunion, le CMC a décidé de prendre des mesures concrètes pour I) renforcer les relations bilatérales entre l’UE et le Canada, II) accroître la coordination en matière de politique étrangère et III) relever les défis et saisir les occasions se présentant à l’échelle mondiale.
5. En tant qu’accord-cadre, l’APS fournit une base juridique et permet le renforcement de la coopération existante dans des domaines stratégiques d’intérêt commun et relevant d’une responsabilité partagée tels que les droits de la personne et la démocratie, la paix et la sécurité internationales, le développement durable, la justice et les affaires intérieures. Depuis le début de son application provisoire, la coopération entre l’UE et le Canada a également été étendue à trois nouveaux domaines d’action: 1) la politique de développement, 2) l’emploi et les questions sociales et 3) la jeunesse et le dialogue avec la société civile.

Droits de la personne, démocratie et état de droit

6. Avec l’APS, l’UE et le Canada se sont engagés à promouvoir des valeurs et des ambitions communes et à faire progresser la prospérité de leurs citoyens dans un monde plus sûr, plus juste et plus inclusif. L’UE et le Canada mettent fortement l’accent sur les droits de la personne, la démocratie et l’état de droit dans leurs politiques intérieures et étrangères. Les dispositions de l’APS dans ces domaines représentent des engagements clés aux fins du partenariat.
7. Les consultations annuelles sur les droits de la personne entre l’UE et le Canada ainsi que les contacts réguliers organisés avant les sessions du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième commission de l’AGNU ont confirmé la large convergence de vues sur les principales questions relatives aux droits de la personne à l’ordre du jour dans les enceintes internationales. L’UE et le Canada ont maintenu leur coopération étroite concernant la situation des droits de la personne en RPDC, en Syrie et en Iran, le moratoire et l’abolition de la peine de mort, les droits de l’enfant, la liberté de religion ou de conviction, les droits des femmes, la violence à l’égard des femmes, les droits des personnes LGBTI, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l’homme. D’autres questions d’intérêt commun examinées au cours des consultations sur les droits de la personne comprennent les droits des peuples autochtones et l’inclusion numérique.
8. L’égalité entre les hommes et les femmes est une priorité de premier plan tant pour l’UE que pour le Canada. Le CMC a confirmé qu’il était prêt à coopérer pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et des filles. Les deux parties se sont engagées à partager leurs expériences et à s’appuyer sur leurs réussites mutuelles pour ce qui est d’accroître la participation des femmes et de renforcer le rôle qu’elles jouent dans les opérations de maintien de la paix. Dans le cadre du G7, le Canada profite du fait qu’il exerce la présidence pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes, en vue de parvenir à des résultats plus inclusifs et tenant davantage compte du genre en 2018. Une réunion d’information, coprésidée par M^me Freeland, ministre canadienne des Affaires étrangères, et M^me Mogherini, HR/VP, s’est tenue en marge de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7 le 21 avril 2018 à Toronto. Les deux responsables coprésideront également la première réunion des femmes ministres des Affaires étrangères les 21 et 22 septembre 2018 au Canada. Exemple de coopération concrète, l’UE et le Canada promeuvent, avec ONU Femmes et l’Organisation internationale du travail, un comportement responsable des entreprises dans les pays du G7 dans le cadre du projet WE EMP♀WER de l’instrument de partenariat (IP).

Paix et sécurité internationales et multilatéralisme efficace

Renforcement du système multilatéral

9. L’UE et le Canada partagent un attachement sans faille à la paix et à la sécurité internationales et la ferme conviction qu’un multilatéralisme efficace, avec l’Organisation des Nations unies en son centre, constitue le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs. Pour traduire cet attachement dans les faits, l’UE et le Canada s’engagent dans des partenariats solides dans le cadre de processus multilatéraux essentiels tels que le programme 2030, les pactes mondiaux des Nations unies sur la migration et les réfugiés, la gouvernance des océans et les opérations de maintien de la paix des Nations unies. L’UE a participé à la conférence ministérielle des ministres de la Défense des Nations unies sur le maintien de la paix que le Canada a accueillie à Vancouver les 14 et 15 novembre, se félicitant en particulier de l’importance accordée aux partenariats et aux engagements conjoints, aux femmes, à la paix et à la sécurité, ainsi qu’à la protection des personnes à risque. L’UE et le Canada souscrivent également à la vision du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies concernant la réforme du système des Nations unies aux fins que celui-ci soit adapté à sa mission au XXI^e siècle. Cette réforme doit notamment passer par l’élaboration d’approches et d’instruments plus efficaces pour prévenir les conflits et maintenir la paix.

Coopération en matière de promotion de la paix et de la stabilité internationales

10. Le CMC a inscrit la sécurité et la défense parmi les grands domaines prioritaires pour la coopération entre l’UE et le Canada, compte tenu de l’approche globale similaire des deux parties à l’égard de la gestion des crises et des opérations de maintien de la paix. Le Canada est un pays tiers contributeur aux missions civiles et militaires de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’UE depuis 2003. Il participe actuellement aux missions civiles de l’UE pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) et en Ukraine (EUAM Ukraine). L’UE et le Canada étudient également la possibilité d’un engagement commun dans d’autres régions telles que le Sahel.
11. La signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection, intervenue en décembre 2017, ouvre de nouvelles perspectives de coordination plus étroite en matière de gestion des crises. Depuis le 1^er juin, date à laquelle l’accord est entré en vigueur, il est plus aisé d’échanger des informations de planification et des leçons apprises dans le cadre d’opérations et de missions, et les Canadiens peuvent participer, en tant qu’observateurs, aux exercices de gestion de crises dirigés par l’UE. Le dernier dialogue annuel en matière de sécurité et de défense entre l’UE et le Canada a eu lieu à Bruxelles en avril 2017. Les discussions ont porté sur le travail de l’UE en matière de sécurité et de défense, la révision de la politique de défense du Canada, la coopération entre l’UE et l’OTAN, les femmes, la paix et la sécurité, la coopération dans le domaine de la PSDC et concernant les questions régionales, y compris la Russie/l’Ukraine, la Syrie, l’Iraq et la Libye. Les symposiums annuels de l’UE consacrés à la PSDC, organisés à Ottawa, se sont révélés être un forum de discussion utile entre l’UE et les responsables canadiens de la sécurité et de la défense. Le quatrième symposium sur la PSDC a eu lieu en novembre 2017.
12. Le CMC a recommandé de renforcer la coopération entre l’UE et le Canada en matière de lutte contre les menaces hybrides. En janvier, une délégation canadienne s’est rendue au centre d’excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides à Helsinki pour évaluer la possibilité d’une contribution canadienne, laquelle est encore à l’étude.
13. L’UE et le Canada ont poursuivi leurs consultations sur les questions de sanctions. En février 2018, des consultations approfondies ont été menées pour examiner les politiques en matière de sanctions, les questions juridiques et des régimes spécifiques concernant la Russie/l’Ukraine, le Venezuela, l’Iran et la RPDC.

Ukraine

14. L’Ukraine aussi est restée une des priorités du programme UE-Canada au cours de l’année écoulée. Les deux parties ont réaffirmé leur position de principe en ce qui concerne le soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, condamnant l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et appelant à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk. L’UE et le Canada soutiennent également l’activité de la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine dans son rôle essentiel de facilitation de la mise en œuvre des accords de Minsk.
15. L’engagement solide du groupe de soutien du G7 à Kyiv (GSU G7) renforce la coordination entre le G7 et le gouvernement ukrainien. Sous la présidence canadienne du G7, le GSU G7 met l’accent sur l’accélération de la mise en œuvre des réformes décrites dans le plan d’action 2020 du gouvernement ukrainien. Parmi les domaines prioritaires mutuels figurent notamment la promotion de la réforme de la privatisation, les progrès dans la mise en place d’un tribunal et d’une loi anticorruption et le retrait des obligations en matière de déclaration électronique pour les ONG, qui constituent aussi des domaines clés de l’appui de l’UE aux réformes.
16. Outre la contribution directe du Canada à l’EUAM Ukraine, la mission de l’UE et la mission de police canadienne bilatérale coopèrent très bien sur le terrain pour soutenir la réforme de la police nationale ukrainienne. Le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) gère une contribution de 5 millions de dollars canadiens afin d’octroyer des subventions en faveur du développement de la société civile ukrainienne. Dans plusieurs secteurs tels que le développement des petites et moyennes entreprises, la décentralisation et la réforme de l’administration publique, une bonne coordination a conduit à des interventions complémentaires bien calibrées.
17. L’UE et le Canada, de concert avec les États-Unis, continuent de coopérer pour soutenir les initiatives ukrainiennes en matière de sécurité énergétique et de réforme du secteur de l’énergie. Le G7 sert de cadre aux discussions sur cette question depuis 2014, y compris sous la présidence canadienne du G7 en 2018.
18. L’UE et le Canada ont tous deux imposé des mesures restrictives en réaction aux actions inacceptables de la Russie en Crimée et dans l’est de l’Ukraine. Le Canada et l’UE coordonnent la taille et la portée des mesures restrictives et sont tous deux d’avis que l’unité entre les partenaires internationaux (dont le G7) en matière de sanctions a été efficace et reste d’une importance cruciale pour maintenir la pression exercée sur la Russie pour qu’elle mette en œuvre les obligations qui lui incombent en vertu des accords de Minsk.

Russie

19. L’UE et le Canada ont adopté des positions similaires en ce qui concerne la responsabilité de la Russie dans le conflit dans l’est de l’Ukraine et la nécessité, pour la Russie, de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la paix et la stabilité, notamment en mettant intégralement en œuvre les accords de Minsk. L’UE et le Canada conviennent que la Russie doit respecter les principes de l’ordre international fondé sur des règles. Dans le même temps, l’UE et le Canada sont prêts à coopérer avec la Russie sur les questions de politique étrangère ainsi que dans d’autres domaines où il est dans notre intérêt d’agir ainsi. L’UE comme le Canada sont résolus à renforcer les contacts entre les personnes et à soutenir la société civile et les médias indépendants en Russie. L’UE et le Canada coordonnent leurs efforts en matière de politique de sanctions au sein du groupe de travail G7+ ainsi que leur coopération en matière de sécurité et de défense dans les domaines tels que la cybersécurité et la réponse à apporter aux menaces hybrides.

Syrie

20. Le conflit en Syrie a généré des problèmes humanitaires, politiques et de sécurité complexes. La situation est désastreuse: les gens souffrent et les communautés ont été dévastées. L'UE et le Canada soutiennent les efforts déployés par l'envoyé spécial des Nations unies afin que se poursuivent les négociations intrasyriennes à Genève, dont l'objectif principal est de parvenir à une véritable transition politique inclusive, conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). L’UE a accueilli la deuxième conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, en avril 2018, et s’est engagée à apporter une aide d’un montant de 2,46 milliards d’euros pour 2018. Le Canada a participé à cette conférence et s’est engagé à verser 370 millions de dollars canadiens d’aide humanitaire et d’aide au développement pour 2018. L’UE et le Canada continuent d’être des membres actifs des groupes de travail internationaux de soutien pour la Syrie afin de demander avec insistance des actions humanitaires fondées sur les besoins, immédiates, sans entrave et durables et la cessation des hostilités en Syrie. L’UE et le Canada continuent de soutenir les efforts déployés en matière de responsabilité, y compris par l’intermédiaire du mécanisme international, impartial et indépendant – auquel le Canada a accordé 1,4 million de dollars canadiens et l’UE 1,5 million d’euros, en plus des contributions des États membres de l’UE – et en prenant des mesures en cas d'utilisation confirmée d'armes chimiques. Dans cette logique, l’UE et le Canada soutiennent tous deux les travaux de la commission d’enquête des Nations unies sur la Syrie et de la mission d’établissement des faits de l'organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en Syrie. L’UE, ses États membres et le Canada financent conjointement un certain nombre de partenaires et d’initiatives humanitaires, de stabilisation et de développement opérant à l’intérieur de la Syrie, ce qui permet d’améliorer la coordination et l’efficacité.

Plan d'action global conjoint

21. L’UE et le Canada continuent de soutenir la mise en œuvre intégrale du plan d’action global conjoint par tous les autres participants. Nous déplorons la décision des États-Unis de se retirer du plan d’action global conjoint et nous soutenons sa mise en œuvre en cours dans la mesure où elle soumet le programme nucléaire iranien à un régime de vérification international rigoureux et sans précédent par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). En tant qu’accord multilatéral de non-prolifération, il a fait en sorte que le programme nucléaire iranien soit exclusivement pacifique par nature. En tant que présidente de la commission conjointe chargée de surveiller la mise en œuvre du plan d’action global commun, la haute représentante de l’UE joue un rôle clé en tant que coordinatrice de l’accord. Depuis le début de 2014, le Canada a fourni un montant de 11,5 millions de dollars canadiens à titre de contribution volontaire pour soutenir les efforts de vérification de l’AIEA en Iran, ce qui fait du Canada l’un des principaux contributeurs à ce volet des travaux de l’Agence.

RPDC

22. L’UE et le Canada ont les mêmes objectifs ambitieux en ce qui concerne la dénucléarisation de la péninsule coréenne, l’amélioration de la mise en œuvre des sanctions des Nations unies à l’encontre de la RPDC, l’apaisement des tensions dans la région et l’amélioration de la situation des droits de la personne. Nous coopérons activement dans le cadre du G7, ainsi que dans le cadre du groupe de contact G7+ sur les sanctions contre la RPDC afin de coordonner les efforts pour lutter contre les réseaux illicites de la Corée du Nord. Le Canada, comme les autres partenaires du G7, soutient les démarches de l’UE à l’égard des pays tiers pour souligner la nécessité d’une mise en œuvre intégrale des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RPDC et s’est associé à certaines de ces démarches l’année dernière.

Venezuela

23. L’UE et le Canada partagent les mêmes préoccupations au sujet de la crise au Venezuela et sont du même avis quant à la réponse à y apporter. Le Venezuela a régulièrement fait l’objet de discussions dans le cadre des dialogues politiques bilatéraux et d’autres réunions bilatérales au cours de l’année écoulée, y compris au niveau de la ministre Freeland et de la haute représentante Mogherini. La déclaration du comité ministériel conjoint UE-Canada de décembre 2017, ainsi que les déclarations ultérieures de l’UE et du Canada ont envoyé des messages forts sur les domaines prioritaires essentiels, notamment la libération de tous les prisonniers politiques, la tenue d’élections libres et équitables et l’accès pour les acteurs humanitaires. Dans la déclaration des dirigeants du G7 sur le Venezuela du 23 mai 2018, l’UE et le Canada, ainsi que la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont dénoncé l’absence de processus inclusif, équitable et démocratique à l’occasion des élections présidentielles vénézuéliennes, ainsi que l’issue de ces dernières. Tous les efforts politiques et diplomatiques déployés par l’UE et le Canada, et notamment le recours à des mesures restrictives par l’UE et à des sanctions ciblées par le Canada visent à inciter les autorités vénézuéliennes à prendre des mesures pour rétablir la démocratie constitutionnelle et trouver une solution aux différentes dimensions de la crise actuelle au moyen de négociations constructives et axées sur les résultats, menées de bonne foi et qui associent tous les acteurs politiques vénézuéliens concernés.

Myanmar/Birmanie

24. L’UE et le Canada œuvrent ensemble pour améliorer la situation humanitaire et des droits de la personne au Myanmar/en Birmanie, en particulier dans l’État de Rakhine. L’UE et le Canada expriment tous deux de profondes préoccupations au sujet de l’exode permanent, souvent dans des circonstances violentes, des Rohingyas au Bangladesh, de l’impunité de ceux qui ont commis de graves violations des droits de la personne à l’encontre des Rohingyas et de l’absence d’accès pour les organisations humanitaires, les médias et les observateurs indépendants, en particulier la mission d'établissement des faits du Conseil des droits de l'homme des Nations unies dans le nord de l’État de Rakhine. L’UE et le Canada appellent à la mise en œuvre intégrale des recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine dirigée par Kofi Annan et à la création de conditions propices au retour sûr, volontaire, digne et durable des réfugiés Rohingyas du Bangladesh dans leurs lieux d’origine. L’envoyé spécial du Canada auprès du Myanmar, l’honorable Bob Rae, a effectué une visite à Bruxelles le 21 février 2018 pour rendre compte de sa visite au Myanmar/en Birmanie et au Bangladesh et de la position du Canada sur la crise des Rohingyas. Le Canada a coparrainé la résolution sur le Myanmar/la Birmanie présentée par l’UE au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et contribue au fonds commun pour la paix mis en place par l’UE à l’appui du processus de paix au Myanmar/en Birmanie.

Lutte contre le terrorisme

25. L'UE et le Canada restent des partenaires proches et partageant les mêmes valeurs dans la lutte mondiale contre le terrorisme. L’UE et le Canada contribuent tous deux à la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la coalition internationale de lutte contre Daech. Le dernier dialogue annuel UE-Canada sur la lutte contre le terrorisme, qui s’est tenu le 6 juillet 2017 à Ottawa, a été l’occasion d’un échange de vues sur la lutte contre le terrorisme et la prévention et la lutte contre l’extrémisme violent. Dans le cadre de la dimension extérieure du programme européen de protection des infrastructures critiques, l’UE et le Canada échangent des informations et des bonnes pratiques.
26. Au niveau multilatéral, l’UE et le Canada œuvrent au renforcement du rôle des Nations unies par la mise en place du Bureau pour la lutte contre le terrorisme et la révision du mandat de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT). L’UE et le Canada collaborent également au sein du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (GCTF). Ils sont convenus de créer des liens entre le groupe de travail du GCTF sur le renforcement des capacités en Afrique de l’Ouest, coprésidé par le Canada, et le groupe de travail du GCTF sur le renforcement des capacités en Afrique de l’Est, coprésidé par l’UE. Les deux parties s’accordent sur l’importance de la lutte contre l’extrémisme violent.
27. Sous la présidence canadienne du G7, l’UE et le Canada se sont engagés à mettre en œuvre le communiqué des dirigeants du G7 à Taormine sur la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent et le communiqué conjoint d’Ischia, s’appuyant sur le plan d’action d’Ise-Shima, notamment au moyen des travaux du groupe Lyon/Rome sur la criminalité transnationale et le terrorisme. Lors de la réunion des ministres de la sécurité du G7 des 23 et 24 avril, un accord a été trouvé pour suivre une approche collective afin de renforcer la stabilité et la sécurité dans le cyberespace et d’œuvrer ensemble pour améliorer la gestion des risques systémiques et les mesures visant à faire face aux problèmes dans tous les domaines de la cybersécurité, y compris la cybercriminalité. Un nouveau thème a été introduit, à savoir l'intégration d’une perspective de genre dans les travaux en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent.

Développement économique et durable

28. Davantage de commerce, c’est davantage de croissance, donc davantage d’emplois. Telle est la conviction de l’UE et du Canada, et la raison d’être de l’AECG. Mais ce dernier va bien au-delà du commerce au sens strict. Accord à la fois moderne et progressiste, il représente l’engagement en faveur du système d’échanges multilatéral fondé sur des règles et en faveur du développement durable. Il constitue également un puissant moyen de promouvoir des normes élevées en matière de travail et d’environnement, et de modeler les règles du commerce mondial à un moment où ces dernières sont menacées. Dans l’AECG, nous avons créé un Forum de la société civile qui réunira des représentants des sociétés civiles canadienne et européenne pour surveiller la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable, sur le commerce et l’environnement, et sur le commerce et le travail.
29. L’AECG est entré en application à titre provisoire le 21 septembre 2017 et il crée déjà de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises européennes et canadiennes. Il réduit ou élimine les barrières dans pratiquement tous les secteurs et aspects des échanges bilatéraux Canada-UE, tout en favorisant une croissance économique durable et inclusive, en promouvant plus efficacement le droit du travail et une protection accrue de l’environnement ainsi qu’en mettant l’accent sur la consultation de toutes les composantes de la société. Dans le cadre de son application provisoire, 98% des lignes tarifaires Canada-UE sont désormais exonérés de droits de douane. Les droits sur un pour cent supplémentaire des lignes tarifaires seront progressivement supprimés sur des périodes de 3, 5 ou 7 ans. Certaines des dispositions sur la protection des investissements et l’ensemble du mécanisme de règlement des différends s’appliqueront lorsque tous les États membres auront ratifié l’accord^{Note de bas de page 3}. Au 10 mai 2018, dix États membres avaient ratifié l’AECG au niveau national^{Note de bas de page 4}.
30. Depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG, l’UE et le Canada vont régulièrement à la rencontre des entreprises et des entrepreneurs pour promouvoir les débouchés qu’il offre. Ils travaillent activement à l’établissement de la structure de gouvernance de l’AECG, notamment à la mise en place des divers comités et dialogues qu’il prévoit. Un suivi est également réalisé pour assurer la bonne exécution des engagements pris dans l’accord.
31. Le premier comité mixte de l'AECG est prévu pour septembre 2018. Il sera présidé conjointement par la commissaire européenne chargée du commerce et par le ministre canadien du commerce international.
32. L’Union et le Canada font en outre avancer les travaux dans deux domains :
    • le réexamen des chapitres «commerce et travail», «commerce et environnement» et «commerce et développement durable» de l’AECG, conformément aux engagements pris dans l’instrument interprétatif commun. Le débat général lancé par la Commission sur l’application des dispositions des accords de libre-échange de l’UE relatives au développement durable ainsi que des priorités du Canada alimenteront ce réexamen;
    • l’Union et le Canada se penchent actuellement sur les détails opérationnels du chapitre consacré aux investissements, conformément aux engagements pris pendant le processus de ratification de l’AECG^{Note de bas de page 5}.

Sciences, technologie et innovation

33. L’entrée en vigueur provisoire de l’APS et de l’AECG stimule en outre la coopération et le dialogue sur la recherche et l’innovation. Les deux partenaires collaborent pour coordonner les efforts de recherche et d’innovation canadiens et européens, pour leur bénéfice mutuel, et le comité ministériel conjoint du 4 décembre 2017 a réaffirmé l’engagement mutuel de continuer d'axer les politiques visant à s'attaquer aux défis mondiaux sur une approche fondée sur des données factuelles. La 14^e réunion du comité mixte de coopération scientifique et technologique entre l’UE et le Canada a eu lieu à Ottawa le 20 mars 2018. Le comité a reconnu l’importance des récentes évolutions survenues dans les politiques de recherche et d’innovation (R&I) au Canada et dans l’Union européenne. Les deux parties travaillent de concert pour renforcer les liens entre l’industrie et la recherche et pour favoriser les processus d’innovation qui stimuleront la création d’emplois, la croissance économique et la protection sociale. Dans ce contexte, le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation, Horizon 2020, constitue un instrument important de coopération entre l’UE et le Canada, notamment en raison des possibilités accrues de coopération avec des partenaires canadiens qu’offre le programme de travail 2018-2020.
34. La coopération progresse aussi dans des domaines clés tels que la recherche marine et arctique, la santé, l’aéronautique et la recherche agricole. Des accords communs visant à faciliter la mobilité des chercheurs permettent à des chercheurs canadiens d’intégrer des équipes bénéficiaires de subventions du Conseil européen de la recherche.
35. La recherche sur les migrations est un domaine de coopération en plein essor, tandis que la recherche en matière de transport concernant le transport maritime écologique sera davantage explorée entre les représentants respectifs. Les deux parties mettent en place les conditions équitables pour la coopération entre les chercheurs du Canada et de l’Union européenne.

Énergie

36. Depuis le mois d’avril 2017, des progrès notables ont été réalisés en ce qui concerne le plan d’action à court terme pour l’énergie, adopté peu après la réunion 2016 du dialogue à haut niveau sur l’énergie entre l’UE et le Canada. Les 5 et 6 juin 2017, un atelier très productif de deux jours a eu lieu à Ottawa sur l’étiquetage énergétique et sur les politiques et programmes de communication d’informations dans les bâtiments, au cours duquel des experts de la Commission européenne, des États membres, des autorités fédérales, provinciales et municipales canadiennes ainsi que des organisations non gouvernementales ont échangé leurs expériences. Toujours dans le cadre du plan d’action, des représentants de l’Union et leurs homologues canadiens ont échangé des perspectives sur la confiance du public dans les infrastructures d’énergie, à l'occasion d’une réunion en vidéoconférence organisée le 16 novembre 2017. L’étroite coopération en matière d’énergie se poursuit en 2018 dans le contexte de la présidence du G7 assurée par le Canada, qui cherche à faire avancer l’agenda en matière d’énergie propre, à renforcer et à diversifier les sources énergétiques et à faire avancer l’agenda sur les océans (par ex., résilience des systèmes énergétiques dans les communautés côtières). La coopération dans le domaine de l’énergie se manifeste aussi dans le cadre des réunions ministérielles sur l'énergie propre («CEM») et de l'initiative «Mission Innovation» (MI), qui visent à accélérer la transition vers des énergies propres. La Commission européenne a co-organisé les réunions CEM9/MI-3 avec le Danemark, la Suède, la Norvège, la Finlande et le Conseil nordique des ministres, les 23 et 24 mai 2018, et le Canada organisera les réunions CEM10/MI-4 en mai 2019.

Changements climatiques

37. L’engagement pris par l’UE et le Canada, au sein du comité ministériel conjoint, de continuer d'axer les politiques sur une approche fondée sur des données factuelles constitue le fondement de la lutte contre les changements climatiques.
38. Le Canada a organisé le dialogue de haut niveau UE-Canada sur les changements climatiques, le 24 mai 2018 à Bruxelles. Parmi les sujets abordés figuraient la perspective de la COP 24, le G7 et l’application nationale de l’accord de Paris. En septembre 2017, le Canada, la Chine et l’UE ont organisé conjointement la première réunion ministérielle sur l’action climatique à Montréal, au Canada. Les représentants de 34 gouvernements des grandes économies et d’autres acteurs clés se sont réunis pour faire avancer les discussions sur l’application intégrale de l’accord de Paris et pour témoigner de leur engagement politique sans faille dans l’action mondiale. Un message fort a été envoyé aux négociateurs pour donner un coup d’accélérateur à l’exécution du programme de travail de Paris et au dialogue de facilitation de 2018 (désormais appelé «dialogue de Talanoa»). Afin de partager les leçons et les pratiques exemplaires, de nombreux participants ont présenté les méthodes et les expériences de leur pays respectif en matière de réduction des émissions et d’adaptation aux changements climatiques, et ils ont souligné leur ferme détermination à mettre en œuvre ces efforts et leurs contributions déterminées au niveau national. La deuxième réunion ministérielle sur l’action climatique a été organisée conjointement par le Canada, la Chine et l’UE à Bruxelles, le 21 juin 2018.
39. Pour financer les activités bilatérales en soutien à la mise en œuvre  de l’accord de Paris à partir de mars 2018, l’UE a lancé un nouvel instrument de partenariat intitulé «partenariats stratégiques pour la mise en œuvre de l’accord de Paris», doté d’un budget total de 25 millions d’EUR pour les trois prochaines années, à l’intention de 15 grandes économies, dont le Canada. Ce projet vise à encourager et à aider les grandes économies à faire tout leur possible pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et à tirer parti des relations économiques et politiques internationales pour arriver plus rapidement ensemble à l’application intégrale de l’accord. Il doit faciliter l’échange des options d’action et des pratiques exemplaires en matière de politique climatique, stimuler le commerce bilatéral et les investissements en vue de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, et contribuer à sensibiliser le public, y compris le monde des affaires, aux défis et aux opportunités liés à l’application de l’accord. Le projet prévoit l’organisation de séminaires, de visites et d’échanges d’experts, le financement d’une coopération entre des instituts techniques, des gouvernements locaux et des grappes d’entreprises, et un soutien aux campagnes de sensibilisation du public menées par des organisations de la société civile implantées dans des pays partenaires et partageant une même philosophie.

Environnement et développement durable

40. Le Canada a organisé le dialogue de haut niveau UE-Canada sur l’environnement, le 24 octobre 2017 à Ottawa. Outre la Commission européenne, l’Agence européenne des produits chimiques a pu participer à la réunion par vidéoconférence. Parmi les sujets abordés figuraient la biodiversité; la gestion des produits chimiques; les sciences, la recherche et la technologie; l’efficacité des ressources et l’économie circulaire; le prochain G7; les questions internationales et la coopération Canada-UE en Arctique. L’issue positive des discussions souligne la convergence des vues dans nombre de domaines.
41. Dans les enceintes multilatérales, l’UE et le Canada ont collaboré pour faire avancer leurs priorités communes et ils demeurent de proches alliés dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030. Lors de sa réunion de décembre 2017, l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement a adopté une proposition de résolution canadienne, co-parrainée par l’UE, sur la pollution de l’air. L’UE et le Canada coopèrent de plus en plus souvent en matière de bonne gestion des substances chimiques et des déchets, notamment dans le cadre des conventions de Bâle, de Rotterdam, de Stockholm et de Minamata, et de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement. Au sein du G7, dont le Canada assure actuellement la présidence, ce dernier et l’UE encouragent les actions visant à résoudre des problèmes tels que l’utilisation efficace des ressources et les déchets plastiques marins.
42. Dans le contexte du programme à l'horizon 2030, le Canada et l’UE sont tous les deux signataires du Nouveau programme pour les villes des Nations unies, adopté par plus de 170 pays à la conférence Habitat III de Quito, en octobre 2016. L’UE et le Canada partagent la même vision des défis que l’urbanisation pose à la planète et ils se sont déjà engagés dans des actions concrètes pour faire avancer le Nouveau programme pour les villes. Il existe, par exemple, une coopération au niveau des autorités urbaines, qui agissent de concert avec des intervenants-clés publics et privés de chaque côté de l’Atlantique, par la voie de la diplomatie de ville à ville, notamment dans le cadre du programme de coopération urbaine internationale de l’UE.

Pêche, affaires maritimes et partenariat océanique

43. L’UE et le Canada coopèrent de longue date en affaires maritimes. Les 16 et 17 janvier 2018 a eu lieu à Ottawa le dialogue de haut niveau sur les affaires maritimes et la pêche. Les deux parties ont reconnu le rôle central joué par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et elles ont souligné que le respect des règles fixées par ces organisations doit être mieux assuré et que les travaux scientifiques doivent s’aligner davantage sur les priorités de gestion. L’UE et le Canada ont confirmé leur souhait d’approfondir leur coopération en concluant un partenariat océanique. Ils élaborent ensemble un projet de texte qui en définit la portée, dans le but d’améliorer la cohérence des politiques et la gouvernance au niveau mondial liées aux océans. En ce qui concerne l’Arctique, le Canada salue l’intervention active et fructueuse de l’UE qui a permis d’aboutir à l’accord destiné à prévenir les activités non réglementées de pêche en haute mer dans le centre de l’océan Arctique, adopté par les délégations^{Note de bas de page 6} le 30 novembre 2017. L’UE et le Canada ont échangé des vues sur les mesures à prendre en vue de la signature de cet accord.

Arctique

44. La coopération sur l’Arctique continue de se développer entre l’UE et le Canada. Une politique de l’Union européenne intégrée pour l’Arctique a été publiée en avril 2016. Le gouvernement canadien co-élabore actuellement avec ses partenaires territoriaux, provinciaux et autochtones un nouveau cadre stratégique pour l’Arctique qui comprend des objectifs stratégiques internes et internationaux. Le Canada continue de soutenir les ministres du Conseil de l’Arctique qui doivent prendre une décision finale pour accréditer l’UE en qualité d’observateur à part entière au Conseil de l’Arctique. L’UE et le Canada continuent d’étudier la possibilité d’une coopération plus approfondie dans le cadre du programme Interreg pour la périphérie nordique et l'Arctique et ils entretiennent une coopération dans le cadre de la déclaration conjointe concernant l'accès à l'Union européenne des produits dérivés du phoque originaires des communautés autochtones du Canada.
45. Des représentants du Canada ont participé à un évènement de haut niveau en Arctique intitulé «A Sustainable Arctic – Innovative Approaches» et au dialogue annuel des peuples autochtones de l’Arctique, organisés par l’UE et la Finlande à Oulu (Finlande) les 15 et 16 juin 2017 pour mettre en lumière l’engagement de l’UE dans la région arctique.
46. En leur qualité de partenaires dans l’Alliance transatlantique pour la recherche océanique, l’UE et le Canada, avec les États-Unis, ont donné une impulsion à la coopération et collaboration scientifiques internationales dans l’Arctique. L’alliance est à l’origine de la décision d’investir dans un ensemble d’activités de recherche sur l’Arctique, financées par l’UE, dans le programme de travail 2016-17 du projet Horizon 2020. Trois grands projets de recherche ont ainsi été lancés en 2016: INTAROS (15,5 millions d’euros), avec pour objectif d’étendre, d’améliorer et d’unifier les systèmes d’observation de l’Arctique, APPLICATE (8 millions d’euros) et BLUE-ACTION (7,5 millions d’euros) pour étudier la prévisibilité du climat de l’Arctique et son impact sur le climat et sur la météo à des latitudes plus basses. En outre, un nouveau projet Horizon 2020 sur le pergélisol, Nunataryuk, a démarré en novembre 2017. Doté d’un budget de 11,5 millions d’euros, il étudiera en particulier le problème du dégel du pergélisol dans les régions côtières. Des chercheurs canadiens participent aux quatre projets Horizon 2020. Pour la période 2018‑2020, l’UE entend aligner ses priorités de financement de la recherche dans l’Arctique sur les résultats de la deuxième réunion ministérielle sur la recherche dans l'Arctique, qu’elle organisera conjointement avec l'Allemagne et la Finlande à Berlin, les 25 et 26 octobre 2018. Trente gouvernements, dont ceux de l’UE, du Canada et des États‑Unis, sont invités à y participer, ainsi que six participants permanents du Conseil de l’Arctique et plusieurs organisations scientifiques internationales sur l’Arctique.
47. L’Alliance transatlantique pour la recherche océanique a mis en place des groupes de travail trilatéraux chargés de la mise en œuvre, présidés conjointement par l’UE, les États-Unis et le Canada. Au mois de mars 2017, le groupe de travail trilatéral sur l’Arctique a organisé un atelier à Bruxelles, en Belgique. L’objectif était de stimuler les partenariats scientifiques dans l’Arctique entre l’UE, les États-Unis et le Canada.
48. Un projet sur le carbone noir dans l’Arctique, relevant d’un instrument de partenariat financé par l’UE, a été lancé en 2018, pour une durée de trois ans, avec un budget de 1,5 million d’euros. Le carbone noir est un polluant climatique à courte durée de vie dont les effets sur le climat sont particulièrement notables dans l’Arctique, en raison du réchauffement de l’air et du noircissement de la neige et de la glace qu’il produit. Ce projet vise à organiser une action collective pour réduire les émissions de carbone noir et leur accumulation dans l’Arctique, et à renforcer la coopération internationale afin de protéger l’environnement dans cette zone. D’un point de vue concret, il permettra de fixer pour la première fois des objectifs pour les grandes sources, notamment le torchage de gaz, le chauffage domestique et, éventuellement, le transport maritime. Le projet est mis en œuvre par le secrétariat de l’AMAP au sein du Conseil de l’Arctique et souligne ainsi la contribution que l’UE peut apporter aux travaux de ce dernier. Ce projet est né d’un échange d’idées entre le Canada l’UE et il illustre la convergence de vues sur les politiques en matière de climat et d’environnement. Les délégués du Canada et de l’UE se réunissent avec le secrétariat de l’AMAP pour collaborer dans le cadre de ce projet.

Dialogue macroéconomique

49. Le dialogue macroéconomique facilite la coordination des politiques macroéconomiques entre l’UE et le Canada, et offre une structure formelle à la coopération bilatérale déjà solide, ainsi qu’au sein des forums multilatéraux (G7, G20, FMI). Le dernier dialogue s’est tenu à Bruxelles, en novembre 2017, et a permis d’échanger les points de vue sur les perspectives macroéconomiques et les priorités d’action dans nos régions respectives, ainsi que de recenser, d’une part, les domaines dans lesquels les parties pourraient avoir un intérêt commun à lutter contre des problèmes de dimension mondiale et, d’autre part, les possibilités de coopération dans le cadre de la présidence du G7 assurée par le Canada en 2018. Eu égard aux incertitudes et risques persistants qui pèsent sur nos économies – et de manière plus générale, sur l’économie mondiale – il a été convenu que cet échange serait maintenu dans son cycle annuel normal en 2018, en plus des contacts plus réguliers entretenus au niveau technique et au niveau ministériel tout au long de l’année.

Transports

50. En marge du sommet du G7 qui a eu lieu en juin 2017 à Cagliari, la commissaire aux transports, Violeta Bulc, a rencontré le ministre des transports canadien, Marc Garneau. Leur entretien a porté sur divers sujets d’intérêt commun, dont la coopération au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI); la protection de l’environnement, notamment dans l’Arctique; les effets du bruit sous-marin sur les espèces marines et les nouvelles technologies dans les transports.

Emploi, affaires sociales et travail décent

51. La première réunion du dialogue bilatéral entre l’Union européenne et le Canada sur l’emploi, les affaires sociales et le travail décent s’est tenue à Bruxelles, les 12 et 13 décembre 2017. Les participants ont examiné l’incidence qu’ont les mutations du monde du travail sur des domaines tels que les conditions de travail, les besoins en compétences et la protection sociale. L’UE a présenté à ses homologues canadiens le socle européen des droits sociaux, qui vise à construire une Europe juste et plus sociale, adaptée aux enjeux futurs. En outre, la participation des femmes sur le marché du travail et les différents écarts hommes/femmes ont été examinés. Tant au Canada que dans l’Union européenne, les femmes gagnent généralement moins que les hommes, sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel et sont concentrées dans certains secteurs. Différentes stratégies existent de part et d’autre de l’Atlantique pour combler ces écarts. L’UE a présenté un rapport sur l’initiative visant à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, initiative qui constitue la plus récente proposition destinée à garantir des conditions équitables à l’échelle de l’UE en faveur d’une participation des femmes au marché du travail. Enfin, une discussion a eu lieu sur la manière de promouvoir l’emploi des jeunes, étant donné que ceux-ci sont confrontés à un certain nombre de vulnérabilités et de désavantages.

Commerce en ligne

52. À la suite de l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG, un dialogue sur le commerce en ligne entre le Canada et l’UE a eu lieu le 15 mars 2018. Services fiduciaires, commerce en ligne — responsabilité des services intermédiaires, vie privée et communications électroniques, de même que renseignements personnels figuraient parmi les points à l’ordre du jour de ce dialogue.

Approvisionnement et extraction responsables en matière de ressources minérales

53. Les matières premières jouent un rôle important dans l’économie et les chaînes de valeur industrielle durables de l’UE et du Canada. Le Canada est un grand pays minier qui investit dans des projets miniers dans l’UE. L’Union européenne est un important fournisseur de matériel d’extraction minière sur le marché canadien et certaines entreprises de l’UE investissent au Canada. Le Canada et l’Union partagent les mêmes valeurs en ce qui concerne la durabilité économique, environnementale et sociale, de même que la transparence et l’exploitation responsable des ressources minières, et s'accordent sur l’importance de ces questions pour les pays en développement, dont sont issues de nombreuses matières premières. Le Canada et l’UE investissent dans les technologies et l’innovation pour le secteur minier et encouragent les bonnes pratiques commerciales. Lors de la réunion du comité ministériel conjoint UE-Canada, qui s’est tenue le 4 décembre 2017, les deux parties se sont engagées à promouvoir les valeurs d’approvisionnement et d’exploitation minière durables et responsables au niveau mondial.
54. L’article 25.4 de l’AECG établit un dialogue bilatéral sur les matières premières afin de maintenir une coopération efficace. Le premier dialogue sur les matières premières aura lieu à Bruxelles les 15 et 16 novembre 2018.
55. Le projet de coopération UE-Canada sur les minéraux, lancé par l’Union européenne, a permis d’identifier les domaines présentant un intérêt commun pour les parties prenantes des deux côtés et couvrant l’ensemble du cycle d’extraction, y compris les cadres réglementaires et les questions de durabilité. Au cours de la première semaine de mars 2018, l’Union européenne a été pour la première fois représentée à la convention internationale, foire commerciale et bourse d’investisseurs de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE); elle y a eu l’occasion de promouvoir le potentiel géologique, les solutions technologiques et les normes en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Un séminaire sur les avantages de l’AECG pour les industries extractives et tous les services et technologies connexes a été organisé pour les parties prenantes des deux côtés.

Produits forestiers

56. Le premier dialogue bilatéral sur les produits forestiers, tel qu’établi à l’article 25.3 de l’AECG, s’est déroulé le 23 mai 2018. Les parties ont discuté de leurs feuilles de route respectives et d’actions visant à atteindre les objectifs de l’accord de Paris et ont échangé des informations sur l’économie circulaire, la bioéconomie, les actions visant à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, ainsi que les questions liées à la santé des végétaux. Les mesures juridiques susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce des produits forestiers ont également été mises en lumière. L’Union européenne a informé le Canada de plusieurs initiatives de recherche et d’innovation liées aux forêts. Les parties sont convenues de poursuivre les discussions et de maintenir l’échange d’informations.

Politique de développement

57. Le premier dialogue sur la politique de développement entre l’Union européenne et le Canada dans le cadre de l’APS a eu lieu à Bruxelles, le 17 novembre 2017. Il a couvert plusieurs domaines y compris l’agenda 2030 pour le développement durable, le financement du développement, l’égalité des genres, l’environnement et la lutte contre les changements climatiques, la migration et l’éducation. Les deux parties ont affiché un large degré de convergence. Les échanges se poursuivront au niveau des groupes de travail dans les différents domaines recensés. Le Canada a également organisé un panel de haut niveau sur les approches et les partenariats ayant un caractère novateur en vue de donner davantage de résonance à la parole des femmes et des jeunes filles au cours des journées européennes du développement, le 5 juin 2018 2018.

Protection des consommateurs

58. Depuis le milieu de l’année 2017, l’UE et le Canada ont travaillé en vue de s’accorder sur des modalités renforcées pour l’échange réciproque d’informations sur les produits dangereux non alimentaires. Une disposition spécifique du chapitre de l’AECG consacré à la coopération réglementaire prévoit la possibilité pour l’UE et le Canada d’instaurer des échanges d’informations concernant les produits non alimentaires dangereux, sur la base d’un accord qui définit des mesures précisant le type d’informations à échanger, les modalités de l’échange ainsi que l’application des règles de confidentialité et des renseignements personnels. Les modalités devront être approuvées dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’AECG, à moins que l’Union européenne et le Canada ne décident de proroger la date.

Contacts interpersonnels

59. Les contacts entre les peuples sont l’un des moyens les plus directs pour permettre aux citoyens de tirer profit d’un renforcement de la coopération entre l’UE et le Canada. Grâce à de nombreuses initiatives, l’Union européenne et le Canada encouragent les contacts dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, ainsi que de la jeunesse et de la culture. Les établissements d’enseignement supérieur canadiens ont largement recours à des possibilités de coopération pour la coopération universitaire. Par exemple, dans le cadre du programme Erasmus +, depuis son lancement en 2014, il y a eu près de 1500 échanges de courte durée concernant des étudiants et du personnel enseignant entre l’UE et le Canada et, à partir de 2018, l’UE a mis en place des stages pour étudiants dans le secteur privé. La coopération est également très importante pour les maîtrises communes Erasmus Mundus. Depuis 2014, plus de 300 étudiants canadiens ont bénéficié des bourses complètes pour les maîtrises communes en Europe et 200 bourses ont été accordées à des universitaires. La coopération universitaire avec le Canada est également forte dans le domaine des études européennes. Il existe 27 projets Jean Monnet dans le cadre d’Erasmus +, y compris les centres d’excellence, les chaires Jean Monnet ainsi que les modules d’enseignement; en outre, la «European Community Studies Association-Canada» (ECSA-C) joue un rôle important en matière de renforcement des capacités pour la communauté canadienne spécialisée dans les études européennes.
60. Dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC), l’UE soutient la mobilité des chercheurs dans le cadre d’Horizon 2020, principal programme de financement de la recherche et de l’innovation. Le Canada est le quatrième pays industrialisé hors d’Europe en termes de nombre de participants aux AMSC, après les États-Unis, la Chine et l’Australie. Depuis 2014, 134 chercheurs et personnels enseignants canadiens ont été soutenus au titre des AMSC, leurs principales destinations étant le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Danemark. Au cours de la même période, 120 Européens ont été accueillis par les organisations d’accueil canadiennes, principalement des universités.
61. L’UE et le Canada s’efforceront de favoriser les échanges transatlantiques chez les jeunes, à travers des organisations non gouvernementales et des groupes de réflexion, de manière à approfondir les liens transatlantiques et trouver des solutions aux défis communs. Un instrument de partenariat, doté d’un montant de 900 000 EUR, est prévu pour des échanges dans le domaine de la jeunesse, de la paix et de la sécurité ainsi que du monde numérique. Un appel à propositions a été lancé en avril 2018, en ciblant les associations, organisations et réseaux de jeunes.
62. Autre exemple de coopération dans le domaine de la jeunesse, Erasmus + a permis de financer le projet «Youth Participation Parkour» visant à améliorer la participation des jeunes aux procédures engagées par la société civile. En 2017, le Canada a également manifesté son intérêt pour la nouvelle initiative en faveur des jeunes que constitue le «Corps européen de solidarité».
63. Le Canada a également des accords bilatéraux de mobilité des jeunes avec 21 États membres de l’UE, ce qui facilite le travail et les déplacements des jeunes âgés de 18 à 35 ans. Ces modalités s’appuient sur les contacts entre les personnes et permettent aux jeunes Européens et Canadiens de se plonger dans différentes cultures et d’acquérir des compétences interculturelles, tout en développant leurs compétences à l’échelle mondiale, y compris leur capacité d’adaptation entre les cultures, leur réflexion stratégique, leurs compétences d’encadrement et leurs connaissances en langues étrangères.

Justice, liberté et sécurité

64. Le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité a connu un certain nombre de développements importants. Tous les citoyens de l’Union seront désormais à même de voyager sans visa au Canada pour une période pouvant aller jusqu’à six mois. Compte tenu de l’avis rendu en juillet 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l’accord envisagé entre l’Union européenne et le Canada pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers (données PNR), il existe aujourd’hui une plus grande clarté sur les paramètres auxquels cet accord entre l’UE et le Canada doit satisfaire. En outre, des échanges fructueux sur la migration ont eu lieu.

Réciprocité en matière de visas

67. Le 1^er décembre 2017, le Canada a levé l’obligation de visa pour les séjours de courte durée pour tous les citoyens roumains et bulgares. Ces deux États membres de l’UE étant les derniers à être assujettis à cette obligation, l’UE et le Canada ont désormais atteint la pleine réciprocité en matière de visas. L’UE et le Canada se sont engagés à poursuivre le dialogue sur les questions liées aux visas, car le maintien durable d’une exemption de visa est dans l’intérêt de toutes les parties.

Renégociation de l’accord PNR entre l’UE et le Canada

68. L’UE et le Canada disposent désormais chacun de mandats officiels pour renégocier certains éléments du projet d’accord PNR à la lumière de l’avis de la Cour de justice du 26 juillet 2017, dans lequel la Cour déclare que le projet d’accord PNR entre le Canada et l’Union européenne, signé le 25 juin 2014, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle, dans la mesure où plusieurs de ses dispositions sont incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne. Les négociations ont repris le 20 juin 2018.

Asile et migration

69. Le 13 juin 2018, l’UE et le Canada ont tenu leurs consultations conjointes annuelles concernant la migration et l’asile (CCM). Les CCM constituent actuellement le principal forum de haut niveau entre l’UE et le Canada sur les questions de migration et d’asile. Les discussions ont porté sur la politique d’asile, la politique en matière de visas, les voies de migration régulière, la gouvernance des migrations internationales et les réadmissions. Au niveau des Nations unies, l’UE – et, le cas échéant, ses États membres – ainsi que le Canada sont intervenus de manière proactive dans les processus de l’ONU relatifs aux pactes mondiaux sur les réfugiés et la migration, en contribuant à leurs contenus et en plaçant fermement la question des migrants et des réfugiés à l’ordre du jour des Nations unies, en vue d’une adoption avant la fin 2018.
70. À la suite d’un engagement pris lors du sommet UE-Canada le 30 octobre 2016 en vue d’établir une plateforme informelle destinée à permettre les échanges d’experts dans le domaine de la migration, une première réunion d’experts a été organisée le 16 novembre 2017 (une table-ronde sur le rôle de l’entrepreneuriat social dans les processus d’intégration). Étant donné l’intérêt mutuel à poursuivre les échanges sur la migration, les deux parties avaient convenu de discuter la migration de main-d’œuvre lors de la deuxième plate-forme sur la migration qui s’est tenue le 14 juin 2018.

Protection consulaire

71. L’UE et le Canada ont une longue tradition de coopération dans le domaine de la protection consulaire, par exemple par des démarches communes vis-à-vis des pays tiers relatives à la détention ainsi qu’aux conditions de détention préventive et d’incarcération. L’UE et le Canada abordent en outre conjointement des problèmes tels que les mariages forcés ou les enlèvements d’enfants et coopèrent bien sur le terrain dans des situations de crise complexe. Pour étudier la coopération dans la pratique, un atelier sur la gestion des crises consulaires a été organisé les 20 et 21 septembre 2017 à Bruxelles pour les experts de l’UE et du Canada en vue de partager les pratiques exemplaires sur leurs structures et activités de gestion de crises consulaires, y compris la préparation et la réaction, et sur le cadre de l’UE en matière de préparation aux crises consulaires.
72. Sur le plan multilatéral, l’UE et le Canada s’emploient à promouvoir le rôle du «Global Consular Forum».