Déclaration commune du Comité ministériel conjoint de L’Accord de partenariat stratégique Canada-UE

Montréal (Québec) –  Le 6 novembre 2018

Le Canada et l’UE : Un partenariat stratégique progressiste et dynamique

1. Aujourd’hui, la ministre des Affaires étrangères du Canada, Mme Chrystia Freeland, et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, Mme Federica Mogherini, ont coprésidé une réunion du Comité ministériel conjoint (CMC) de l’Accord de partenariat stratégique (APS) Canada-UE. La réunion a permis de réaffirmer l’intention des deux parties de continuer à collaborer étroitement dans un environnement mondial où nos défis communs sont à la fois colossaux et systémiques et, à ce titre, nécessitent une action coordonnée à l’échelle régionale ou mondiale.
2. Cette réunion se fondait sur un attachement commun du Canada et de l’UE à des valeurs démocratiques fondamentales, à la primauté du droit, au respect du droit international, à un programme de politique internationale progressiste, au commerce inclusif, au développement durable et à un multilatéralisme efficace. Les points à l’ordre du jour comprenaient : le renforcement des relations entre le Canada et l’UE, y compris par l’application provisoire et effective des accords bilatéraux signés, de l’APS et de l’Accord économique et commercial global (AECG); des enjeux mondiaux clés et l’importance de la coopération multilatérale pour y faire face; la nécessité d’une collaboration étroite pour relever les défis actuels en matière de paix et de sécurité internationales.

Renforcer les relations bilatérales entre le Canada et l’UE

3. Le CMC a reçu le rapport annuel sur l’état de la relation UE-Canada du Comité de coopération conjoint des hauts fonctionnaires de l’APS et a approuvé ses recommandations. Le rapport annuel démontre à la fois la portée et l’étendue de la coopération entre le Canada et l’UE – plus importante que jamais dans le contexte mondial actuel difficile – et comment l’APS a contribué à promouvoir de nouveaux domaines de coopération, comme l’aide au développement, l’emploi et les affaires sociales.
4. Le CMC a réaffirmé que l’AECG incarnait l’importance commune que le Canada et l’UE attachent à un programme de commerce international inclusif et à la lutte contre le protectionnisme. La première réunion du Comité mixte de l’AECG a eu lieu le 26 septembre 2018 à Montréal. La réunion a permis aux coprésidents d’examiner les progrès réalisés par les divers comités spécialisés institués en vertu de l’AECG, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’Accord. Les discussions ont aussi porté sur la façon de travailler ensemble afin de poursuivre les progrès vers la mise en œuvre complète et effective de l’AECG, de manière à créer de nouvelles possibilités pour les gens des deux côtés de l’Atlantique. En outre, les coprésidents ont adopté des recommandations sur le commerce, l’action climatique et l’Accord de Paris, le commerce et l’égalité des genres, ainsi que la promotion des petites et moyennes entreprises (PME).
5. En ce qui concerne les liens entre les personnes, le CMC a souligné la contribution apportée par la mobilité des universitaires et des chercheurs, en plus de saluer l’échange continu d’informations dans le domaine de la jeunesse afin de renforcer les relations Canada-UE. Le CMC a aussi convenu d’examiner comment faciliter la mobilité des peuples inuits autochtones à la frontière entre le Canada et le Groenland. Il s’agit, en particulier, d’accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles au bénéfice des communautés autochtones nordiques et isolées de l’Arctique, de manière à refléter les relations renouvelées avec ces peuples autochtones, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. 

Enjeux mondiaux et coopération multilatérale

6. Le CMC convient qu’un ordre international fondé sur des règles est essentiel à notre sécurité et à notre prospérité collective. Le Canada et l’UE se sont engagés à œuvrer ensemble pour le renforcer, notamment par la promotion d’un multilatéralisme efficace, avec pour pierre angulaire les Nations Unies. Ils ont réaffirmé leur ferme soutien au maintien et au renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles dont le pivot est l’Organisation mondiale du commerce (OMC). De même, ils ont salué les efforts en cours pour moderniser et réformer l’OMC afin d’améliorer sa transparence, ses activités de surveillance, son mécanisme de règlement des différends et ses fonctions réglementaires, puisque cela est nécessaire pour créer des règles du jeu équitables et lutter contre toutes les formes de protectionnisme.
7. Le CMC s’est engagé à continuer de soutenir l’observation internationale des élections, qu’il considère comme essentielle aux efforts plus généraux visant à renforcer les institutions et les pratiques démocratiques. Il a noté l’étroite coopération lors des récentes élections au Zimbabwe et a discuté de la meilleure façon de coopérer au cours des prochaines élections en Ukraine afin d’assurer un processus libre, équitable et transparent. Le CMC a également demandé aux responsables concernés de travailler à une nouvelle entente administrative sur la participation du Canada aux missions d’observation électorale de l’UE.
8. Le CMC s’est engagé à continuer de coopérer dans les instances multilatérales compétentes, y compris le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, afin de promouvoir et d’assurer le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris de l’ordre international fondé sur des règles. Le Canada et l’UE ont également réaffirmé leur détermination à promouvoir et à protéger les droits ainsi que les libertés fondamentales des femmes et des filles, à promouvoir l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, à lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes, et à intégrer une perspective de genre dans tous les domaines des politiques et des programmes, y compris les femmes, la paix et la sécurité. En outre, le Canada et l’UE ont l’intention de poursuivre leur action en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité d’ici le 20e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies en 2020, et après cette date.
9. Le CMC a souligné l’importance de la première réunion officielle des femmes ministres des Affaires étrangères, qui s’est tenue à Montréal les 21 et 22 septembre 2018. Ce faisant, il a salué la volonté enthousiaste des participantes de collaborer pour tirer parti de la fonction de ministre des Affaires étrangères, favoriser la participation politique des femmes, promouvoir la démocratie, la paix et la sécurité, et trouver des occasions de mettre en œuvre des initiatives multilatérales et bilatérales en faveur du renforcement du pouvoir des femmes et des filles. Le CMC prend note de la possibilité d’effectuer un suivi et d’organiser, sous une forme ou une autre, d’autres rencontres de femmes ministres des Affaires étrangères au cours des prochaines années.
10. En ce qui concerne les changements climatiques, le CMC a exprimé son adhésion à la déclaration récente du secrétaire général des Nations Unies, lors de la semaine de haut niveau des Nations Unies, selon laquelle il s’agit de l’enjeu déterminant de notre époque. Le CMC a aussi exprimé son adhésion au Rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C, présenté récemment par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies, quidéclare que limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C impliquerait de modifier rapidement, radicalement et de manière inédite tous les aspects de la société. Le CMC a plaidé en faveur de l’adoption de directives solides pour aider à la mise en œuvre ambitieuse de l’Accord de Paris, à l’occasion de la prochaine Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP-24), qui aura lieu à Katowice, en Pologne, du 3 au 14 décembre 2018. Comme il s’agit de la mise en œuvre de l’Accord de Paris à l’échelle nationale, il a été possible de définir des domaines de convergence et des possibilités concrètes de partage bilatéral de l’expérience lors du Dialogue de haut niveau Canada-UE sur les changements climatiques, le 24 mai 2018, à Bruxelles, en Belgique. Pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, le CMC a également reconnu la nécessité d’une action et d’objectifs internationaux plus ambitieux de la part des acteurs étatiques et non étatiques. De même, le CMC a affirmé que la mobilisation des parties prenantes est cruciale à cet égard.
11. Le CMC a reconnu le lien évident entre le climat et l’énergie. Il a réaffirmé l’importance que toutes les parties attachent aux dialogues de haut niveau sur l’énergie, pris acte des progrès importants réalisés dans le cadre de son plan d’action mixte et dit attendre avec intérêt la tenue du prochain Dialogue de haut niveau sur l’énergie. Le CMC a salué d’autres exemples probants de coopération multilatérale en 2018, notamment dans le cadre des réunions ministérielles sur l’énergie propre et de l’initiative Mission Innovation, organisées par l’UE et les partenaires nordiques, de la réunion ministérielle sur l’action climatique coordonnée par l’UE, le Canada et la Chine en septembre 2017 et en juin 2018, et des réunions ministérielles conjointes du G7 sur le thème « Travailler ensemble à l’égard des changements climatiques, des océans et de l’énergie propre », organisées par le Canada. Le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec l’UE en vue des réunions ministérielles sur l’énergie propre et de l’initiative Mission Innovation en 2019, qui seront organisées par le Canada et qui tireront parti de partenariats et d’occasions utiles pour accélérer la mise en œuvre de stratégies de croissance propre et pour favoriser un avenir énergétique mondial à faibles émissions de carbone.
12. En tant qu’expression concrète des synergies entre l’action climatique et les questions de qualité de l’air et en s’appuyant sur les efforts du Conseil de l’Arctique, le Canada et l’UE ont réaffirmé leurs priorités respectives pour réduire les émissions de carbone noir. Ils ont convenu de travailler à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport synthèse des progrès et des recommandations du Groupe d’experts sur le carbone noir et le méthane du Conseil de l’Arctique (en anglais).
13. Le CMC a souligné le travail considérable entrepris pendant la présidence canadienne du G7 en regard du programme international d’action pour les océans, y compris les microplastiques. Il a également encouragé les experts respectifs à conclure un partenariat Canada-UE sur les océans, en s’appuyant sur une coopération de longue date, y compris les dialogues de haut niveau, la Déclaration de Galway et la Déclaration conjointe de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

Paix et sécurité internationales

14. Le CMC a reconnu l’importance de la relation transatlantique pour la paix, la sécurité et la prospérité des deux côtés de l’Atlantique. Le partenariat fondé sur le respect mutuel, ainsi que sur des valeurs et des intérêts communs, demeure indispensable, surtout en cette période de grands défis géopolitiques qu’aucun pays ne peut résoudre seul. Le CMC a réitéré son engagement commun à coopérer étroitement à l’égard de toutes les crises humanitaires internationales et de tous les défis pressants en matière de paix et de sécurité, y compris en Russie et en Ukraine, en Syrie, en Irak, en Iran, en Corée du Nord et au Mali, au Venezuela et au Myanmar/Birmanie.
15. La coopération de défense et de sécurité fait partie intégrante du partenariat stratégique entre le Canada et l’UE, comme l’a confirmé leur dialogue annuel consacré exclusivement à la sécurité et à la défense, dont le dernier a eu lieu le 23 octobre 2018, à Ottawa. L’UE salue le soutien continu du Canada à ses missions et à ses opérations, y compris la participation de policiers canadiens à ses missions en Ukraine (EUAM Ukraine) et en Cisjordanie (EUPOLCOPPS). Elle se réjouit également du déploiement de Canadiens, au cours des prochains mois, dans le cadre de sa mission de renforcement des capacités au Mali (EUCAP Sahel Mali). Enfin, elle sera heureuse de poursuivre les discussions sur les autres missions auxquelles le Canada pourrait contribuer.
16. Le CMC demeure déterminé à renforcer la coopération en matière de lutte contre les menaces hybrides, de cybersécurité et de communications stratégiques. Le CMC a salué le renforcement de la coopération UE-OTAN dans ces domaines, conformément aux deux déclarations communes et à la mise en œuvre des 74 propositions communes, y compris par l’entremise des centres d’excellence basés en Europe sur les communications cybernétiques, hybrides et stratégiques à Tallinn, en Estonie, à Helsinki, en Finlande, et à Riga, en Lettonie, respectivement, ainsi que le carrefour stratégique de l’OTAN pour le Sud, à Naples, en Italie. Le Canada se réjouit de la participation active de l’UE au mécanisme d’intervention rapide dirigé par le Canada pour contrer l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques, un résultat clé de la présidence canadienne du G7.
17. Le CMC a pris note des avancées dans les négociations actuelles concernant l’Accord entre le Canada et l’UE sur les données des dossiers passagers, afin de trouver des solutions appropriées aux préoccupations soulevées par la Cour européenne de justice en juillet 2017. L’utilisation des données des dossiers passagers demeure un outil important pour lutter contre le terrorisme et d’autres crimes.