Appui du Canada à la réponse à la COVID-19 du G20 en matière de commerce international et d’investissement

La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’honorable Mary Ng, a participé à la réunion ministérielle sur le commerce et l’investissement du G20 le 22 septembre 2020. Lors de la réunion, la ministre s’est engagée à rendre publique la mise en œuvre du Plan d’action du G20 pour le commerce et l’investissement en réponse à la COVID-19 que les ministres du Commerce et de l’Investissement avaient approuvé lors de leur réunion de mai 2020. Les renseignements suivants sur les initiatives canadiennes en lien avec la COVID-19 sont conformes à l’engagement du Canada en matière de transparence et de responsabilité dans la mise en œuvre de ce plan d’action.

Mesures collectives à court terme

1.1 Réglementation du commerce

Section 1.1.1

Mesure de suivi du G20

Veiller à ce que toutes les mesures commerciales d’urgence visant à lutter contre la COVID-19, y compris les restrictions à l’exportation des fournitures et des équipements médicaux essentiels et d’autres biens et services essentiels, le cas échéant :

soient ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires;
tiennent compte de notre intérêt à protéger les plus vulnérables;
ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce ou de perturbations aux chaînes d’approvisionnement mondiales;
soient conformes aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Réponse du Canada

Le Canada n’a mis en œuvre aucune restriction ou interdiction d’exportation en réponse à la pandémie. Le Canada décourage le recours à de telles mesures.
Les mesures prises par le Canada en réponse à la COVID-19 sont ciblées, proportionnées, transparentes, temporaires, ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce ni de perturbation des chaînes d’approvisionnement mondiales et sont conformes aux règles de l’OMC. Parmi les mesures prises :
- Informations sur la COVID-19 pour l’industrie de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
- Décret de remise visant certaines marchandises de l’Agence des services frontaliers du Canada
- Marchandises d’urgence COVID‑19 de l’Agence des services frontaliers du Canada

Section 1.1.2

Mesure de suivi du G20

S’abstenir d’introduire des restrictions à l’exportation sur les produits agricoles, y compris sur les produits achetés à des fins humanitaires non commerciales; éviter l’accumulation inutile des aliments, sans préjudice de la sécurité alimentaire nationale, conformément aux exigences nationales.

Réponse du Canada

Pendant la pandémie, le Canada n’a mis en œuvre aucune restriction ou interdiction d’exportation sur les produits agricoles, y compris ceux destinés à des fins non commerciales et humanitaires. Le Canada décourage le recours à de telles mesures.
Le 21 janvier 2021, le Canada a signé une déclaration commune, avec 53 autres membres, s’engageant à ne pas imposer de restrictions à l’exportation sur les produits achetés à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire mondial.
Le Canada a évité l’accumulation inutile des aliments qui pourraient nuire à la sécurité alimentaire mondiale.
Le Canada a démontré son engagement d’éviter les restrictions à l’exportation et d’éviter l’accumulation inutile, tel qu’énoncé dans diverses déclarations communes, y compris la déclaration du Canada qui a été diffusée au Conseil général de l’OMC intitulée « Faire face à la pandémie de COVID-19 avec un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires ».
Le Canada a soumis des avis concernant ses mesures commerciales à l’OMC. Nous encourageons les autres membres à soumettre des avis concernant leurs mesures commerciales et à collaborer avec le Secrétariat de l’OMC pour s’assurer que les renseignements compilés dans les sites de suivi en ligne de l’OMC sont complets et exacts.
À ce jour, le Canada n’a mis en œuvre que des mesures de facilitation du commerce pour faire face à la pandémie, notamment l’accélération de l’accès aux biens nécessaires, l’exemption des droits de douane sur certaines marchandises importées pour lutter contre la COVID‑19 et l’autorisation de la fabrication d’inventions brevetées pour répondre à l’urgence en santé publique, au moyen de la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 (qui modifie la Loi sur les brevets).

Section 1.1.3

Mesure de suivi du G20

Envisager d’exempter l’aide humanitaire liée à la COVID-19 de toute restriction à l’exportation de fournitures médicales essentielles, de matériel médical et d’équipement de protection individuelle, conformément aux exigences nationales.

Réponse du Canada

Le Canada n’a pas mis en œuvre de telles restrictions à l’exportation en réponse à la pandémie.
Le Canada atténue les conséquences involontaires des sanctions en prévoyant des exceptions prévues par la loi pour certaines activités humanitaires comme la livraison de nourriture, de médicaments et de fournitures médicales.
Le Canada a pris des mesures pour améliorer et accélérer l’examen des demandes de permis et de certificats lorsque les demandeurs ont indiqué un lien avec la crise sanitaire mondiale.

1.2 Facilitation des échanges

Section 1.2.1

Mesure de suivi du G20

Accélérer, dans la mesure du possible, la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC, en particulier les dispositions qui sont particulièrement critiques pendant la pandémie, comme l’article 7.1 (Traitement avant arrivée), l’article 7.3 (Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions) et l’article 7.8 (Envois accélérés).

Réponse du Canada

Le Canada a pleinement mis en œuvre l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC (AFE).
Le Canada a coordonné les efforts déployés par les membres du Groupe d’Ottawa pour échanger des idées découlant des expériences sur les mesures de facilitation des échanges adoptées en réponse à la pandémie de COVID-19 et déterminer comment les membres peuvent appuyer la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC (AFE).
Le Canada a facilité les discussions avec les membres du Groupe d'Ottawa afin de trouver des moyens de moderniser les procédures douanières des membres de l'OMC et de promouvoir les pratiques exemplaires, y compris l'utilisation de solutions numériques, alors que les membres ont continué à mettre en œuvre l’AFE avant les réunions d'octobre du Comité sur la facilitation des échanges de l’OMC.
Lors de la réunion d'octobre 2020 du Comité sur la facilitation des échanges de l'OMC, le Canada et d'autres membres du Groupe d'Ottawa ont fait des présentations pour faire connaître les pratiques exemplaires et les leçons apprises en lien avec la mise en œuvre de l'Accord commercial avec l'ensemble des membres de l'OMC.

Section 1.2.2

Mesure de suivi du G20

Accélérer et simplifier les procédures douanières, conformément à l’Accord de facilitation des échanges de l’OMC, et encourager l’utilisation de documents et de processus électroniques — y compris l’utilisation d’applications intelligentes — lorsque cela est possible et pratique.

Réponse du Canada

La mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a éliminé la nécessité de fournir des documents papier dans la plupart des cas, à quelques exceptions près.
L’initiative Salle de comptoirs électronique de l’ASFC a permis de créer un nouveau processus pour fournir des copies électroniques des documents de mainlevée. Les cas exceptionnels de documentation électronique comprennent les déchets dangereux et la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), et les certificats du processus de Kimberley, selon lesquels des copies papier des permis doivent encore être fournies légalement à l’ASFC, en partie en raison de la vérification des caractéristiques de sécurité. L’initiative Salle de comptoirs électronique requiert toujours que les permis de la CITES et du processus de Kimberley soient présentés en copie papier. La Salle de comptoirs électronique restera en place après la pandémie.

Section 1.2.3

Mesure de suivi du G20

Réduire les obstacles sanitaires et techniques au commerce en encourageant une utilisation accrue des normes internationales pertinentes et en s’assurant que l’accès à des renseignements sur les normes pertinentes n’est pas un obstacle à la production d’équipement de protection individuelle (EPI) et de fournitures médicales.

Réponse du Canada

Santé Canada a mis en œuvre des mesures liées à la COVID-19 pour accélérer l’accès aux désinfectants, aux antiseptiques pour les mains et aux équipements de protection individuelle afin de limiter la propagation de la COVID‑19.
Devant la demande sans précédent et le besoin urgent pour des produits pouvant contribuer à limiter la propagation de la COVID-19, Santé Canadafacilite l’accès à des produits en assouplissant temporairement certaines exigences réglementaires (p. ex., l'octroi de licences et l'étiquetage bilingue), à titre de mesure provisoire. En vertu de cette mesure, Santé Canada autorisera la vente de certains produits, notamment :
- les produits dont la vente est déjà autorisée au Canada, mais qui ne sont pas entièrement conformes aux exigences de Santé Canada (p. ex., étiquetage en anglais seulement, emballage différent de celui qui a été autorisé);
- les produits dont la vente n'est pas autorisée au Canada, mais qui sont autorisés ou enregistrés dans d'autres juridictions ayant des cadres réglementaires et des garanties de qualité similaires (p. ex., les États-Unis, l'UE).

Section 1.2.4

Mesure de suivi du G20

Communiquer les renseignements nécessaires au sein du G20 concernant les fournisseurs médicaux, le cas échéant et conformément à la législation nationale applicable, afin de faciliter les accords commerciaux.

Réponse du Canada

Le Canada a recueilli toute l’information disponible et toutes les ressources utiles sur les fournisseurs médicaux. Plus précisément, le site Web fournit de l’information sur l’approvisionnement et l’acquisition, l’expansion et la réorganisation de la fabrication, ainsi que les possibilités de recherche et de financement.
Pour de plus amples renseignements, consultez la page COVID-19 : Mobiliser le secteur industriel pour qu’il nous approvisionne en fournitures médicales.

Section 1.2.5

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres de l’Économie du G20 et les ministres de l’Industrie à accroître la capacité de production d’instruments et de composants médicaux et d’équipement de protection individuelle, conformément aux directives de santé publique.

Réponse du Canada

Le gouvernement du Canada a élargi la capacité de production nationale d’instruments et de composants médicaux, et d’EPI, grâce à un appel à l’action aux fabricants canadiens, ce qui a donné lieu à des lettres d’intention ou à des contrats avec divers fabricants.
Cette production élargie est facilitée par l’Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 de Santé Canada.
Pour de plus amples renseignements, consultez la page COVID-19 : Mobiliser le secteur industriel pour qu’il nous approvisionne en fournitures médicales.

Section 1.2.6

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres du G20 responsables de l’économie numérique à promouvoir l’application des services en ligne et du commerce électronique, conformément aux lois et règlements nationaux, afin de faciliter la circulation des biens et services essentiels pendant la pandémie.

Réponse du Canada

Le Canada continue de souligner le rôle important que le commerce numérique et les services en ligne peuvent jouer dans le maintien du commerce international, en particulier par le biais de ses travaux en cours dans le cadre de l’Initiative de déclaration commune de l’OMC sur le commerce électronique. Le Canada continue également de souligner le rôle important que des conditions transparentes et prévisibles peuvent jouer pour favoriser l’investissement international, en particulier par le biais de ses travaux en cours dans le cadre de l’Initiative de déclaration commune sur la facilitation des investissements pour le développement de l’OMC.
Le Canada adopte une approche commerciale inclusive pour s’assurer que les avantages et les possibilités du commerce et de l’investissement sont plus largement communiqués, ce qu’il cherche à faire en imposant des obligations dans les chapitres sur le commerce électronique de ses accords de libre-échange. Cette approche s’inspire d’un dialogue constant avec des Canadiens de tous les horizons, notamment des groupes sous-représentés dans le commerce international (les femmes, les PME et les Autochtones).
Le Canada inclut des dispositions sur la localisation des données dans les chapitres sur le commerce numérique et le commerce électronique de ses accords de libre-échange pour permettre aux entreprises et aux particuliers d’échanger des données au-delà des frontières de façon fiable et sûre, tout en protégeant le droit légitime à la vie privée et à la sécurité.
Grâce aux travaux en cours du Canada dans le cadre de l’Initiative de déclaration commune de l’OMC sur le commerce électronique, le Canada continue d’appuyer les efforts liés à la réforme de l’OMC, notamment en ce qui concerne le thème de la modernisation des règles commerciales de l’OMC, étant donné l’importance croissante de l’économie numérique comme plateforme pour la conduite des activités commerciales et économiques dans tous les secteurs de l’économie. L’économie numérique et la numérisation du commerce international créent également de nouvelles possibilités de promouvoir une croissance économique inclusive, notamment en éliminant les distances, en augmentant la connectivité, en réduisant les coûts de transaction et en facilitant la participation économique des groupes sous-représentés (p. ex., les petites et moyennes entreprises, les femmes, les Autochtones, etc.).

Section 1.2.7

Mesure de suivi du G20

Encourager nos gouvernements à faciliter la reprise des déplacements transfrontaliers essentiels, conformément aux lois et règlements nationaux, tout en préservant la santé publique, dans le respect de nos efforts pour lutter contre la pandémie et réduire au minimum les incidences socioéconomiques de la COVID-19.

Réponse du Canada

Le gouvernement du Canada a pris des mesures dès le début de la pandémie afin de s’assurer que les déplacements transfrontaliers essentiels pourraient se poursuivre afin de protéger la sécurité alimentaire et les chaînes d’approvisionnement du Canada.
Une série de décrets ont été mis en œuvre pour faire face à la COVID-19, qui énonce une liste des fins acceptables pour continuer à se rendre au Canada et à travailler au pays, notamment le travail dans des secteurs comme les soins de santé, l’énergie et les services publics, le transport et la fabrication. De plus, les personnes approuvées pour l’autorisation de travail, avant ou pendant la pandémie, peuvent travailler au Canada.
Le Canada a également fait partie du groupe de pays qui a approuvé la Déclaration ministérielle commune sur les plans d’action visant à faciliter la circulation des biens et des services ainsi les déplacements essentiels des gens le 1 mai 2020.

Section 1.2.8

Mesure de suivi du G20

Appuyer les efforts déployés par les organismes internationaux (l’OMC, l’OCDE, la FAO, le PAM, etc.) pour analyser les répercussions de la COVID-19 sur les approvisionnements agricoles mondiaux, les chaînes de distribution, et la production et le commerce agroalimentaires.

Réponse du Canada

À l’OMC, le Canada a appuyé les travaux d’analyse des répercussions de la COVID‑19 sur les chaînes d’approvisionnement agricoles. Il a notamment dirigé l’élaboration de la déclaration du Conseil général de l’OMC intitulée « Faire face à la pandémie de COVID-19 avec un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires », et coparrainé une initiative relative à la COVID-19 du Groupe Cairns sur la sécurité alimentaire. Le Canada a également aidé le Secrétariat de l’OMC à dresser une liste de mesures liées à l’agriculture. Ces initiatives soulignent l’importance de l’analyse et de la coordination des organismes internationaux pour analyser l’incidence de la COVID-19 sur les chaînes d’approvisionnement agricoles mondiales et préconisent leur tenue.
À l’OCDE, le Canada a appuyé les notes d’information sur les politiques de l’OCDE émises pour répondre aux questions urgentes liées à la COVID-19, par exemple, concernant les systèmes alimentaires mondiaux, les chaînes d’approvisionnement agricoles mondiales, et les questions et les réponses stratégiques liées à la COVID‑19.
En ce qui concerne l’avenir, le Canada a également appuyé un plan de travail de l’OCDE sur la COVID-19 pour l’exercice biennal 2021-2022 qui intègre les questions de COVID-19 dans tous les domaines de recherche sur les politiques liées à l'agriculture. Le Canada a également appuyé l’octroi au Secrétariat de l’OCDE d’une souplesse considérable afin de transférer des ressources supplémentaires vers les travaux futurs liés à la COVID-19, au besoin.

1.3 Transparence

Section 1.3.1

Mesure de suivi du G20

Communiquer les expériences et les pratiques exemplaires concernant les mesures que les pays ont mises en place à leurs frontières, avec des points de contact à désigner pour chacun de nos gouvernements, dans un délai raisonnable.

Réponse du Canada

En partenariat avec d’autres membres du Groupe d’Ottawa et des groupes partenaires de la réforme de l’OMC, le Canada est d’avis que la priorité est d’assurer une transparence maximale des mesures commerciales en réponse à la pandémie ou à ses effets économiques. Le niveau actuel de notification et de transparence de telles mesures n’est pas suffisant. Par conséquent, le Canada et les membres du Groupe d’Ottawa veillent à ce que leurs obligations en matière de notification soient pleinement respectées et à ce que ces mesures soient soumises pour notification aussi longtemps à l’avance que possible; ils invitent également les autres membres de l’OMC à faire de même, et ce, afin d’assurer la transparence des mesures commerciales prises en réponse à la COVID-19.
Le Canada collabore activement avec des partenaires aux points de vue similaires pour suivre les mesures commerciales liées à la COVID-19. Plus particulièrement, le Canada a coordonné ces efforts avec un certain nombre de participants du Groupe de travail du G20 sur le commerce et l’investissement.
Point de contact du Canada pour les pratiques exemplaires en matière de mesures frontalières :

Affaires mondiales Canada : Responsable des Notifications et Point D'information du Canada
Direction des règlements et des obstacles techniques
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
enquirypoint@international.gc.ca
343‑203‑4273
613‑943‑0346

Section 1.3.2

Mesure de suivi du G20

Fournir une notification des mesures commerciales, y compris les opérations douanières et les autres opérations frontalières, introduites en réponse à la COVID-19, conformément à nos obligations auprès de l’OMC.

Réponse du Canada

Le Canada a adopté l’approche consistant à fournir des notifications dépassant les obligations auprès de l’OMC.

1.4 Exploitation des réseaux logistiques

Section 1.4.1

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres des Transports du G20 à améliorer la connectivité aérienne, terrestre et maritime et à travailler avec le secteur privé pour donner la priorité au mouvement des biens essentiels en facilitant l’accès au fret afin d’atteindre une masse critique pour maintenir la connectivité et protéger les emplois.

Réponse du Canada

Les services de transport et de la chaîne d’approvisionnement sont considérés comme des « voyages essentiels » lorsque la frontière canado-américaine est fermée aux déplacements non essentiels.

Transport aérien

En réponse à la COVID-19, en ce qui concerne le secteur aérien, Transports Canada (TC) a mis en vigueur de nouvelles exigences juridiques — comme des contrôles de santé obligatoires, le contrôle de la température, l’utilisation de couvre-visage — pour assurer la protection des travailleurs et des passagers.
Les provinces et les territoires du Canada ont mis en place des protocoles et des règles améliorées en matière de santé et de sécurité publiques, comme la distanciation physique dans les zones publiques, y compris dans les aéroports.

Transport maritime

Une orientation a été fournie à la collectivité maritime sur la façon de garder les employés en sécurité tout en acheminant les marchandises de façon sécuritaire et efficace dans les ports du Canada.
En outre, des mesures ont été prises à l’intention des travailleurs de l’industrie maritime, notamment :
- la prorogation de la période d’homologation des certificats du personnel maritime;
- la mobilité des travailleurs asymptomatiques dans le secteur maritime, qui comprend le changement d’équipage et le congé à terre pour les marins.

Transport routier

TC a publié un certain nombre de documents d’orientation fédérale en matière de sécurité pour le secteur du transport routier, ainsi que d’autres mesures visant à appuyer la circulation sécuritaire et durable des personnes et des marchandises par route pendant la pandémie. Il s’agit notamment d’une exemption réglementaire accordée en vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire afin de permettre la prolongation des heures de service des véhicules utilitaires du 24 mars 2020 au 30 avril 2020. Des exemptions ciblées au cas par cas pourraient être émises à l’avenir dans le contexte de la COVID-19.
Une lettre modèle de confirmation d’emploi pour l’industrie du camionnage et de l’automobile a été élaborée pour appuyer le déplacement des travailleurs essentiels du transport routier à l’intérieur et à l’extérieur des frontières.
En collaboration avec d’autres ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux, Transports Canada a également publié des Directives fédérales pour l’exploitation d’autobus scolaires pendant la pandémie de COVID‑19, qui comprend des mesures recommandées pour aider à réduire au minimum la propagation de la COVID-19 dans le cadre de l’exploitation d’autobus scolaires et protéger les élèves et les conducteurs.
TC continue de coordonner ses activités avec celles des associations de l’industrie du transport routier, d’autres ministères, des administrateurs provinciaux et territoriaux de la sécurité routière et du Département des Transports des États‑Unis pour aborder des questions clés (par exemple, faciliter la réouverture des aires de repos pour les conducteurs commerciaux et l’accès à celles-ci).

Autres mesures

Le gouvernement canadien a établi une définition fondamentale des « travailleurs de transport essentiels », qui englobe ceux qui sont importants pour la circulation des marchandises et des personnes (par exemple, les camionneurs et l’équipage sur tout avion, train ou navire maritime).
Le gouvernement a fourni une exemption à une ordonnance d’auto-isolement pendant 14 jours pour les déplacements transfrontaliers aux travailleurs essentiels.
Par l’entremise du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière, le gouvernement a publié les principes directeurs fédéraux-provinciaux-territoriaux pour la réduction des risques et l’équipement de protection personnelle dans le système de transport.

Section 1.4.2

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres des Transports du G20 à faciliter l’augmentation de la capacité de fret aérien en convertissant temporairement des aéronefs à passagers en avions cargos pour transporter des marchandises, conformément aux normes de sécurité et de sûreté applicables.

Réponse du Canada

Alerte à la Sécurité de l’Aviation civile (ASAC) no. 2020-04 :

L’édition 01 a été publiée le 14 avril 2020, détaillant les exigences en matière d’exploitation, de personnel et de navigabilité pour le transport de fret dans le compartiment passager des aéronefs commerciaux, conformément aux normes de sécurité et de sûreté applicables. Cette ASAC a expiré le 31 août 2020 et a été remplacée par l’édition 02.
L’édition 02 comprend des exigences élargies en fonction des commentaires de tous les intervenants, et est entrée en vigueur le 1er septembre 2020. Elle expire le 31 juillet 2021.

Section 1.4.3

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres des Transports du G20 à diffuser publiquement, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, les renseignements concernant les procédures d’application pour les véhicules, les conducteurs, le fret ou les passagers et les voyageurs, en particulier pour les zones de quarantaine.

Réponse du Canada

Les renseignements sont accessibles dans le site Web de l’ASFC, et comprennent des renseignements pour les travailleurs essentiels qui franchissent la frontière. Cela comprend des renseignements sur les zones et les pratiques de quarantaine, ainsi qu’un lien pour télécharger l’application ArriveCAN.

Section 1.4.4

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres des Transports du G20 à respecter les pratiques et les directives internationales pour assurer la circulation des marchandises par voie maritime, conformément aux lois et aux règlements nationaux.

Réponse du Canada

Dans une lettre envoyée au président du Conseil de l’Organisation maritime internationale (OMI) le 30 mars 2020, le Canada a indiqué son appui à la réponse de l’OMI à la pandémie de COVID-19, qui comprenait la facilitation de la circulation des marchandises. Le Canada est un membre actif du Conseil de l’OMI et encourage ses membres à suivre les directives de l’OMI.
Transports Canada appuie les mesures prises à ce jour par le Secrétaire général de l’OMI, en particulier ses efforts pour travailler avec les États membres, les partenaires de l’industrie et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales en vue de faciliter le commerce maritime et de protéger les gens de mer.

1.5 Soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME)

Section 1.5.1

Mesure de suivi du G20

Demander aux organisations internationales d’établir, dans le cadre de leurs mandats, des rapports détaillés sur la perturbation des chaînes de valeur mondiales des MPME causée par la pandémie.

Réponse du Canada

Déclaration de l’OMC sur la COVID-19 et le système commercial multilatéral – le 5 mai 2020 : Les parties intensifieront leurs efforts en vue de soutenir leur capacité à contribuer à la reprise économique.
Déclaration des ministres membres de l’APEC chargés du commerce sur la COVID-19 – le 5 mai 2020 : Les hauts fonctionnaires élaboreront une approche coordonnée pour recueillir et diffuser des renseignements sur les politiques et les mesures, notamment des plans de relance concernant les interventions immédiates relativement à la crise économique et des plans de relance à long terme qui pourraient aider à surmonter les défis économiques posés par la pandémie.
Déclaration de l’OMC sur l’importance des MPME en période de COVID-19 – le 26 mai 2020 : La déclaration appelle à un suivi attentif de toute évolution de la situation concernant les MPME et à d’autres mesures pour aider les MPME à participer au commerce international et faire en sorte que les chaînes d’approvisionnement demeurent ouvertes et connectées. Les parties se sont engagées à coopérer avec d’autres organisations internationales et parties prenantes, pour étudier des solutions et communiquer les bonnes pratiques pour faciliter le commerce, pour accélérer les efforts visant la numérisation du commerce, y compris l’accès aux outils numériques, ainsi que pour améliorer l’accès des MPME au financement du commerce et aux renseignements liés au commerce au moyen de plateformes en ligne.
Réunion virtuelle des ministres responsables du commerce de l’APEC – Déclaration commune de 2020 – le 25 juillet 2020 : La déclaration encourage vivement les hauts fonctionnaires à établir une plateforme numérique pour l’échange de renseignements.
Exposé de l'OCDE sur les impacts de la COVID-19 sur les PMEs au Canada (en anglais). Le Canada apprécie le travail de l’OCDE dans ce domaine, qui identifie les répercussions sur les PME au Canada et les réponses stratégiques.

Section 1.5.2

Mesure de suivi du G20

Encourager le renforcement des canaux et des réseaux de communication pour les MPME, notamment par une collaboration plus étroite avec le secteur privé.

Réponse du Canada

Élaboration et mises à jour continues du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, qui fournit à toutes les entreprises canadiennes, y compris les MPME, un canal direct sur le travail que le gouvernement du Canada entreprend pour aider les entreprises qui sont en difficulté à cause de l’éclosion de COVID‑19.
Mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence de 4 semaines (du 25 mai au 3 juillet) appelée le Service de résilience des entreprises – le 25 mai 2020 : Ce service visait à aider les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises à obtenir des conseils en matière de planification financière.
Partenariat avec le programme Promesse d’aide pour un retour en société (APRÈS) – le 10 juin 2020 : Une initiative visant à aider les entreprises canadiennes à rouvrir en toute sécurité en suivant les principales mesures de santé publique, pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19.
Déclaration de juin 2020 du Groupe d’Ottawa : concentrer l’action sur la COVID‑19. Mesure 6 : Approfondissement de l’engagement avec les parties prenantes. Les ministres du Groupe d’Ottawa ont invité les fonctionnaires à étudier la meilleure façon de poursuivre une collaboration accrue avec les parties prenantes afin de mieux éclairer l’élaboration des politiques. En réponse, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international du Canada a convoqué des réunions de parties prenantes des milieux d’affaires pour discuter des répercussions de la COVID-19 sur le système commercial, nommant un coorganisateur chargé de veiller à ce qu’une perspective de la petite entreprise soit intégrée aux discussions.
Exemple d’investissement : Le 17 juillet 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 4 millions de dollars de FedDev Ontario, une agence de soutien régional, pour soutenir les entreprises dirigées par des femmes pour reconstruire, rouvrir et raviver le sud de l’Ontario. Cet investissement, effectué par l’intermédiaire du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), de la Société d’aide au développement des collectivités (SADC) de Northumberland et de la WindsorEssex Economic Development Corporation mettront en œuvre l’Initiative Reconstruire, rouvrir, raviver pour soutenir les petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes dans les collectivités rurales et urbaines du sud de l’Ontario. Plus de 700 entreprises dirigées par des femmes seront appuyées par cette initiative.
Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (PECN)est un partenariat entre le gouvernement du Canada, des organisations commerciales dirigées par des membres de la communauté noire, des établissements d’enseignement postsecondaire ou d’autres établissements d’enseignement et d’autres institutions financières accrédités. Grâce à un investissement allant jusqu’à 221 millions de dollars sur 4 ans, le PECN aidera les propriétaires d’entreprises et les entrepreneurs canadiens noirs à faire croître leurs entreprises et à réussir maintenant et dans l’avenir. Le PECN comprend 3 initiatives :
- un Fonds pour l’écosystème national
- un Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires
- un Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires.
En date du 30 octobre 2020, plus de 2,4 milliards de dollars ont été promis à l’appui des communautés et des organisations autochtones et nordiques. De ce montant :
- 34,3 millions de dollars sont destinés aux entreprises territoriales par l’entremise du Fonds d’aide et de relance régionale de l’Agence canadienne de développement économique du Nord de CanNor;
- 15 millions de dollars au Fonds de soutien aux entreprises du Nord de CanNor;
- 306,8 millions de dollars à des prêts sans intérêt et à des contributions non remboursables pour aider les PME autochtones;
- 117 millions de dollars à l’appui des entreprises appartenant à la communauté et des microentreprises par l’entremise du Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones;
- 16 millions de dollars sont accordés pour soutenir les entreprises touristiques autochtones dans le cadre du Fonds de relance COVID-19 visant les entreprises touristiques autochtones.
- Le 16 mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il versera 15 millions de dollars supplémentaires pour soutenir les femmes entrepreneures dans le cadre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE). Cet argent ira directement à certaines organisations qui sont actuellement bénéficiaires du Fonds pour l’écosystème de la SFE et aidera les femmes entrepreneures à traverser la pandémie de COVID-19.

Mesures collectives à long terme

2.1 Appuyer le système commercial multilatéral

Section 2.1.1

Mesure de suivi du G20

Promouvoir la réforme nécessaire de l’OMC pour améliorer son fonctionnement, et appuyer le rôle du système commercial multilatéral dans la promotion de la stabilité et de la prévisibilité des flux commerciaux internationaux.

Réponse du Canada

Le Canada continue de faire preuve de leadership dans le Groupe d’Ottawa sur la réforme de l’OMC, qui réunit des membres de l’OMC aux points de vue similaires afin de trouver des moyens d’améliorer et de renforcer l’organisation. Le 15 juin, le Canada a accueilli une réunion ministérielle virtuelle du Groupe d’Ottawa. Les ministres du Groupe d’Ottawa ont approuvé une déclaration commune : Concentrer l’action sur la COVID‑19, qui comprenait des mesures de politique commerciale concrètes pour favoriser une reprise inclusive, durable et résiliente, et promouvoir la réflexion sur les règles commerciales qui devraient être adaptées ou élaborées pour orienter les réponses stratégiques concertées aux futures crises mondiales.
Depuis décembre 2019, l'Organe d'appel (OA) de l'OMC n'a pas été en mesure d'entendre de nouveaux appels en raison d'une perte de quorum, conséquence du blocage par les États-Unis de nouvelles nominations à l'OA. À la lumière de l’impasse dans laquelle se trouve l’OA, le Canada et 23 autres membres de l’OMC ont mis en place l’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire (AMPA). Il a été officiellement notifié à l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC le 30 avril. L’AMPA permet le règlement des différends en 2 étapes entre les membres consentants et il n’est en place que jusqu’à ce que l’OA soit de nouveau opérationnel. L’AMPA est devenu pleinement opérationnel le 31 juillet, avec la notification à l’ORD du bassin de 10 arbitres.

Section 2.1.2

Mesure de suivi du G20

Poursuivre la discussion sur la manière dont le G20 peut soutenir les travaux de l’OMC, notamment dans le cadre de l’Initiative de Riyad sur l’avenir de l’OMC.

Réponse du Canada

Le Canada a participé activement aux discussions dans le cadre de l’Initiative de Riyad sur l’avenir de l’OMC, convoquée par la présidence saoudienne.

Section 2.1.3

Mesure de suivi du G20

S’efforcer de renforcer la transparence et de notifier à l’OMC toute mesure commerciale prise, conformément à nos obligations auprès de l’OMC.

Réponse du Canada

Dans le contexte de l’OMC, il y a les 2 notifications du Comité de l’accès aux marchés (G/MA/W/145 et G/MA/W/153) sur la réduction des coûts d’importation pour les fournitures médicales, la notification d’obstacles techniques au commerce sur la flexibilité de l’étiquetage (G/TBT/N/CAN/609) et le document sur la transparence de l’Organe d’examen des politiques commerciales, « COVID-19 : transparence des mesures commerciales », rédigé par l’UE (RD/TPR/1170) et coparrainé par le Canada.

Section 2.1.4

Mesure de suivi du G20

Collaborer pour mettre en place un environnement libre, juste, inclusif, non discriminatoire, transparent, prévisible et stable pour le commerce et les investissements, et pour maintenir nos marchés ouverts.

Réponse du Canada

La participation du Canada dans le Groupe de travail du G20 sur le commerce et l’investissement, le Groupe d’Ottawa sur la réforme de l’OMC et le Groupe de coordination ministérielle sur la COVID-19 vise à promouvoir cet objectif. Le Canada continue de souligner le rôle important que des conditions transparentes et prévisibles peuvent jouer pour favoriser l’investissement international, en particulier par le biais de ses travaux en cours dans le cadre de l’Initiative de déclaration commune sur la facilitation de l’investissement pour le développement de l’OMC.
Le Canada a réussi à promouvoir une approche inclusive du commerce dans ses ALE récemment modernisés avec le Chili (entré en vigueur en février 2019) et Israël (entré en vigueur en septembre 2019). Dans les deux cas, le Canada a réussi à s’entendre sur un chapitre consacré au commerce et à l’égalité des genres, qui est actuellement mis en œuvre. Le Canada met également en œuvre des activités dans le cadre des chapitres sur les PME de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (entré en vigueur en décembre 2018), de l’ALE entre le Canada et Israël modernisé et de l’ALE entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (entré en vigueur en juillet 2020).
Lors de sa première réunion du Comité mixte en septembre 2018, le Canada et l’Union européenne (UE) ont convenu de 3 recommandations dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne sur le commerce et le genre, les PME, et le commerce et le changement climatique. Ces recommandations sont en cours d’exécution.
Le Canada fait progresser son approche inclusive du commerce dans les négociations en cours avec l’Alliance du Pacifique et le Mercosur, notamment en faisant avancer des chapitres et des dispositions consacrés au genre, aux Autochtones et aux PME.
Le 4 août 2020, le Canada, le Chili et la Nouvelle-Zélande ont signé un nouvel Arrangement mondial sur le commerce et le genre, dans le cadre duquel les 3 pays travailleront ensemble pour échanger des pratiques exemplaires et promouvoir l’égalité des genres, y compris dans des organisations internationales comme l’Organisation mondiale du commerce.

Section 2.1.5

Mesure de suivi du G20

Veiller à garantir des règles du jeu équitables, pour créer un environnement propice aux affaires.

Réponse du Canada

La participation du Canada dans le Groupe de travail du G20 sur le commerce et l’investissement, le Groupe d’Ottawa sur la réforme de l’OMC et le Groupe de coordination ministérielle sur la COVID-19 vise à promouvoir cet objectif.
Le Canada a participé activement à la réunion de juillet 2020 du Forum mondial sur la capacité excédentaire de production de l’acier.

Section 2.1.6

Mesure de suivi du G20

Réaffirmer l’importance de l’interface entre le commerce et l’économie numérique, prendre note des discussions en cours dans le cadre de l’Initiative de déclaration commune (IDC) sur le commerce électronique et du Moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, et réaffirmer la nécessité de revigorer le programme de travail sur le commerce électronique à l’OMC.

Réponse du Canada

Le Canada continue de participer activement aux négociations dans le cadre de l’IDC de l’OMC sur le commerce électronique en participant à des discussions virtuelles avec d’autres membres, et continue de défendre et de souligner l’importance du moratoire sur les droits de douane et du programme de travail sur le commerce électronique.

Section 2.1.7

Mesure de suivi du G20

Examiner les initiatives de l’OMC liées à la COVID‑19 visant à promouvoir des chaînes d’approvisionnement ouvertes et plus résilientes, et accroître la capacité de production et le commerce dans les domaines des produits pharmaceutiques, des produits médicaux et d’autres produits de santé.

Réponse du Canada

Le 15 juin 2020, les ministres du Groupe d’Ottawa ont approuvé une déclaration commune : Concentrer l’action sur la COVID-19, qui comprenait des mesures concrètes de politique commerciale en réponse à la COVID-19. L’une des mesures de suivi concerne une éventuelle initiative plurilatérale sur les appareils médicaux.
À la 6e réunion ministérielle du Groupe d’Ottawa, le 23 novembre, les ministres ont approuvé une communication sur le commerce et la santé qui a été présentée au Conseil général de l’OMC en décembre 2020. La communication décrit les éléments possibles à inclure dans une initiative sur le commerce et la santé, y compris les objectifs à court terme, comme les engagements unilatéraux visant à éviter l’utilisation de restrictions à l’exportation, et les objectifs à long terme possibles, comme la négociation de réductions tarifaires permanentes pour les fournitures médicales.

2.2 Mettre en place des chaînes d’approvisionnement résilientes

Section 2.2.1

Mesure de suivi du G20

Appuyer le développement et l’échange de pratiques exemplaires, en particulier en ce qui concerne les mesures qui pourraient être prises pendant une crise mondiale pour soutenir l’expansion de la production et du commerce des biens et des services essentiels, y compris le commerce numérique et le commerce électronique.

Réponse du Canada

Le Canada a convoqué des réunions régulières du Groupe de coordination ministérielle sur la COVID-19 et du Groupe d’Ottawa sur la réforme de l’OMC, tant au niveau ministériel qu’opérationnel.
Le 15 juin 2020, les ministres du Groupe d’Ottawa ont chargé les fonctionnaires d’établir des priorités et d’accélérer les travaux sur l’Initiative de déclaration commune (IDC) sur le commerce électronique, notamment par des discussions informelles et virtuelles, avant la 12e Conférence ministérielle (CM12) reportée en 2021, y compris par l’élaboration d’un texte de négociation consolidé d’ici la fin de 2020 au plus tard. Les ministres ont souligné l’importance d’appuyer les efforts des coorganisateurs de l’IDC sur le commerce électronique. Les coorganisateurs de l’IDC (le Japon, l’Australie et Singapour) ont présenté un texte consolidé lors d'une réunion plénière le 10 décembre 2020.
Le Canada et 23 membres de l’OMC ont signé une déclaration commune visant à renforcer la coopération internationale en matière de commerce des produits agricoles et agroalimentaires. Les signataires ont convenu que les mesures d’urgence liées à la COVID-19 pour les produits agricoles et agroalimentaires doivent être ciblées, proportionnées, transparentes, temporaires et conformes aux règles de l’OMC. Le Canada continue de travailler avec des partenaires internationaux pour s’assurer que les Canadiens et les gens du monde entier ont accès à des aliments sains, abordables et nutritifs.

Section 2.2.2

Mesure de suivi du G20

Renforcer la coopération entre les autorités chargées de la réglementation du commerce, y compris les autorités douanières, en ce qui concerne les questions liées à la gestion électronique des documents.

Réponse du Canada

Le Canada est reconnaissant à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) de son travail dans le lancement d’une section spéciale de son site Web pour traiter des questions douanières liées à la COVID‑19. L’OMD a publié des guides de référence pour les questions douanières liées aux pandémies, comme les classifications tarifaires des EPI, et a fourni des conseils sur la façon dont les autorités douanières peuvent aider à réduire l’importation de marchandises d’EPI de contrefaçon. Enfin, l’OMD a noté qu’en réponse à l’augmentation du nombre d’EPI contrefaits importés, un certain nombre de juridictions ont imposé des contrôles à l’exportation et un cadre d’homologation des instruments médicaux qui s’appliquent au commerce de ces produits.
Le Canada reconnaît que les chaînes d’approvisionnement transfrontalières sont essentielles pour maintenir la circulation des marchandises, y compris les aliments et les fournitures médicales, pour tous les Canadiens. L’ASFC et ses partenaires fédéraux travaillent avec les intervenants commerciaux pour s’assurer que la circulation commerciale n’est pas entravée pendant la pandémie de COVID-19. L’ASFC a exhorté les transporteurs qui n’ont pas déjà reçu d’avis électroniques à s’inscrire dès que possible afin de réduire le traitement des documents aux lignes d’inspection primaire à titre de mesure de sécurité pendant la pandémie de la COVID-19.

Section 2.2.3

Mesure de suivi du G20

Assurer la transparence et la disponibilité des renseignements sur le commerce et des renseignements sur le marché mondial utiles aux MPME, en notant les apports de Business 20.

Réponse du Canada

Élaboration de mises à jour continues du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, qui fournit à toutes les entreprises canadiennes, y compris les MPME, un canal direct sur le travail que le gouvernement du Canada entreprend pour aider les entreprises qui sont en difficulté à cause de l’épidémie de COVID-19.

Section 2.2.4

Mesure de suivi du G20

Encourager des liens et des politiques visant à renforcer la coopération entre les sociétés multinationales et les MPME, en prenant note des apports de Business 20.

Réponse du Canada

Le 15 juillet 2020, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Mary Ng, et Shopify, une société multinationale canadienne de commerce électronique, ont lancé Go Digital Canada (en anglais) pour mettre en ligne des milliers de petites entreprises et les aider à s’adapter à une économie numérique. Go Digital Canada appuiera la numérisation des entreprises au Canada, que les propriétaires d’entreprises soient nouveaux dans le commerce électronique ou qu’ils cherchent à accroître leurs activités existantes.
Go Digital Canada est un carrefour de ressources qui vise à faciliter l’accès en ligne des entrepreneurs canadiens et de développer leur entreprise en toute confiance grâce aux ressources et aux outils de soutien offerts par Shopify et son écosystème de partenaires et d’experts.

Section 2.2.5

Mesure de suivi du G20

Encourager les gouvernements du G20 à établir des directives volontaires qui permettraient, en cas de crise sanitaire mondiale, les déplacements transfrontaliers essentiels, y compris les voyages d’affaires essentiels, à titre exceptionnel, conformément aux lois et règlements nationaux, et sans porter atteinte aux efforts visant à protéger la santé publique.

Réponse du Canada

Les renseignements sont accessibles au public dans le site Web de l’ASFC, et comprennent des renseignements pour les travailleurs essentiels qui franchissent la frontière. Cela comprend des renseignements sur les zones et les pratiques de quarantaine, ainsi qu’un lien pour télécharger l’application ArriveCAN.

2.3 Renforcer les investissements internationaux

Section 2.3.1

Mesure de suivi du G20

Rappelant les principes directeurs volontaires du G20 pour l’élaboration de politiques d’investissement à l’échelle mondiale, échanger des renseignements sur les mesures prises pour renforcer l’investissement international en faveur du développement durable.

Réponse du Canada

Financement du développement à l’époque de la COVID-19 et au-delà

Le 28 mai 2020, les premiers ministres du Canada et de la Jamaïque et le Secrétaire général des Nations Unies ont lancé l’initiative sur le financement du développement à l’ère de la COVID-19 et au-delà. Le lancement a réuni des dirigeants mondiaux aux Nations Unies qui ont appelé à une action urgente et à des solutions créatives pour s’attaquer aux répercussions socioéconomiques de la COVID-19 et financer les efforts de reprise.
L’initiative s’appuie sur des processus mondiaux visant à gérer la crise socioéconomique provoquée par la pandémie, notamment ceux instaurés par le G7, le G20 et l’OCDE, les travaux effectués dans les institutions financières internationales, le Sommet Finance en commun (Finance in Common Summit) et le processus de financement du développement des Nations Unies.
Après le lancement, 6 groupes de discussion ont travaillé pendant l’été pour déterminer un menu de quelque 250 options politiques concrètes qui pourraient orienter les mesures de toutes les parties prenantes pour surmonter la crise et orienter la reprise vers la résilience à long terme et la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Le menu d’options politiques a été affiné pour tenir compte des points de vue exprimés par les ministres des Finances de tous les continents à la suite de la première réunion des ministres des Finances aux Nations Unies, tenue les 8 septembre 2020. Le 29 septembre, les premiers ministres du Canada et de la Jamaïque et le Secrétaire général des Nations Unies ont convoqué pour la deuxième fois des dirigeants mondiaux pour examiner les travaux réalisés à ce jour et maintenir l’élan derrière un effort de reprise économique mondiale coordonnée. Le Canada et la Jamaïque continueront de codiriger cette initiative, y compris toute réunion de suivi de haut niveau prévue pour 2021.

Autres initiatives

La feuille de route Tri Hita Karana (THK) pour le financement mixte établit un système de valeurs partagées et un mandat parmi les intervenants internationaux (donateurs, institutions de financement du développement, institutions financières internationales, secteur privé, organisations de la société civile, groupes de réflexion) pour l’utilisation de financements mixtes à l’appui des Objectifs de développement durable. La THK s’appuie sur les principes de financement mixte du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE qui ont été approuvés par les membres du CAD en 2017. La THK est coordonnée et facilitée par la Direction de la coordination pour le développement (DCD) de l’OCDE, qui appuie les travaux du CAD. Affaires mondiales Canada copréside le groupe de travail THK sur la transparence, aux côtés du Secrétariat de l’OCDE et de la Société financière internationale.
Le Réseau de leadership d’investisseurs, lancé pendant la présidence canadienne du G7 en 2018, est une plateforme ouverte et collaborative pour les principaux investisseurs intéressés par la durabilité et la croissance à long terme.
Le Canada appuie l’initiative de combler les lacunes en matière d’investissement (Closing the Investment Gap) afin de remédier au manque de capacité de préparation des projets en amont, qui empêche les investisseurs institutionnels d’investir dans des projets d’infrastructure importants dans les pays en développement. L’appui du Canada accorde la plus haute priorité aux projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre (GES) et protègent les collectivités vulnérables aux effets du changement climatique, tout en renforçant le pouvoir des femmes et des filles.

Section 2.3.2

Mesure de suivi du G20

Communiquer les pratiques exemplaires en matière de promotion des investissements dans les secteurs liés à la pandémie de COVID-19 ou touchés par celle-ci.

Réponse du Canada

Le Canada s’efforce d’éclairer et de mettre à jour ses pratiques en matière d’attraction d’investissements au moyen de documents d’orientation sur les chaînes d’approvisionnement et les principaux secteurs d’intérêt.

Section 2.3.3

Mesure de suivi du G20

Travailler ensemble pour déterminer les domaines clés, comme les fournitures et équipements médicaux essentiels et la production agricole durable, où des investissements sont nécessaires.

Réponse du Canada

Les travaux du Groupe ministériel de coordination sur la COVID-19 (GMCC) offrent un forum pour de tels travaux. Le GMCC, qui rassemble des ministres des Affaires étrangères de 15 pays, s’est révélé être un forum clé pour exprimer et délimiter des préoccupations communes en fournissant une perspective unique et globale sur la lutte contre la pandémie de COVID-19.
En 2018, le Canada a proposé au G20 l’utilisation des laboratoires vivants pour les agroécosystèmes pour la recherche agricole novatrice. Ces fermes ont pour but de regrouper les chercheurs, les intervenants de l’industrie et les agriculteurs pour mettre au point, tester et surveiller les nouvelles technologies et les pratiques agricoles. À ce jour, 2 laboratoires vivants ont été lancés au Canada. Dans le cadre de cet effort, le Canada investira dans 3 autres laboratoires vivants au cours des 2 prochaines années.

Section 2.3.4

Mesure de suivi du G20

Encourager l’investissement dans de nouvelles capacités de production de fournitures médicales, d’équipement médical et d’équipement de protection individuelle.

Réponse du Canada

Efforts du Canada pour assurer un approvisionnement en fournitures médicales pour la COVID-19

Le Canada a mis sur pied une équipe spéciale de responsables du commerce pour gérer la réponse à la COVID-19, particulièrement du point de vue du commerce et de l’investissement. Il s’agit notamment de déterminer les forces et les lacunes nationales et de travailler dans nos réseaux pour combler ces lacunes par l’approvisionnement, les partenariats et l’investissement étranger direct.

Section 2.3.5

Mesure de suivi du G20

Encourager les organismes gouvernementaux à collaborer avec les entreprises et les investisseurs pour déterminer les possibilités et les activités d’investissement.

Réponse du Canada

Efforts du Canada pour assurer un approvisionnement en fournitures médicales pour la COVID-19.

Les agents d’investissement du gouvernement canadien rencontrent régulièrement les entreprises pour déterminer les possibilités d’investissement, y compris celles liées à la réponse à la COVID-19 du Canada.

Section 2.3.6

Mesure de suivi du G20

Encourager les consultations avec le secteur privé sur leurs besoins, le cas échéant, dans le cadre de l’élaboration des politiques en matière d’investissements étrangers directs.

Réponse du Canada

Efforts du Canada pour assurer un approvisionnement en fournitures médicales pour la COVID-19.

Les agents d’investissement du gouvernement canadien s’adressent aux investisseurs existants pour évaluer leurs besoins et leur fournir des renseignements sur les incitatifs gouvernementaux. Les renseignements recueillis lors de ces conversations ont servi à éclairer l’élaboration des politiques pour les mesures d’allégement liées à la COVID-19 pour les entreprises.
En octobre et en novembre 2020, le Canada a tenu des conversations ciblées avec des intervenants du secteur privé afin d’éclairer son approche à venir de la mobilisation du secteur privé en faveur du développement durable.

Section 2.3.7

Mesure de suivi du G20

Encourager la coopération en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités fournie aux pays en développement et aux pays les moins développés en ce qui a trait à la promotion des investissements.

Réponse du Canada

Le Canada travaille en étroite collaboration avec des organisations internationales comme la Société financière internationale de la Banque mondiale, la Commission économique pour l’Afrique des Nations Unies et la Communauté d’Afrique de l’Est, et directement avec les gouvernements nationaux, le secteur privé et les organisations de la société civile, afin de réduire les obstacles au commerce et à l’investissement dans les pays en développement et les pays les moins développés.
Par le biais de programmes d’aide bilatéraux et plurilatéraux, le Canada a déployé des efforts pour aider les pays en développement à renforcer leur capacité institutionnelle et à améliorer l’environnement réglementaire. Par exemple, le Mécanisme de déploiement d’experts (MDE) pour le commerce et le développement du Canada déploie des experts techniques pendant que des pourparlers exploratoires sont en cours, au cours de négociations officielles ou après la conclusion et la ratification d’accords de libre-échange (ALE) ou d’accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) avec le Canada. Le MDE est conforme à la Politique d’aide internationale féministe du Canada. En conséquence, il vise à contribuer à la réduction de la pauvreté en soutenant l’élaboration des politiques et en aidant à assurer une répartition plus équitable des gains tirés du commerce et de l’investissement. Par l’entremise du MDE, le Canada aide les pays en développement à mieux faire connaître leurs obligations en matière d’investissement dans les ALE, à mettre en place un système efficace de gestion des différends en matière d’investissement et à préparer des calendriers d’engagements en matière de commerce des services et d’investissement.
Par le biais de l’aide internationale qu’il fournit, le Canada appuie le Bureau de promotion du commerce du Canada pour des initiatives de renforcement des capacités qui appuient les partenariats commerciaux entre les exportateurs des pays en développement et les acheteurs canadiens et étrangers. Le Bureau de promotion du commerce du Canada est un chef de file dans l’enseignement aux entrepreneurs du monde en développement pour qu’ils deviennent des exportateurs prospères, en mettant l’accent sur les marchés canadiens. Les services du Bureau sont offerts dans plus de 150 pays reconnus par l’OCDE comme admissibles à l’aide au développement, avec des projets en Afrique, dans les Amériques, en Asie et en Europe de l’Est.
Dans le cadre du Partenariat d’assistance technique, des experts canadiens seront déployés pour répondre aux besoins exprimés par les gouvernements partenaires dans les pays admissibles à l’Aide publique au développement (APD), conformément à la Politique d’aide internationale féministe. Les initiatives d’assistance technique répondront aux besoins de tous les domaines d’action de la Politique, qui peuvent comprendre la promotion de l’investissement.

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Date de modification:: 2024-05-22