Le Canada et la Cour pénale internationale

La Cour pénale international (CPI) est un tribunal de dernier ressort indépendant et permanent. Elle a compétence pour enquêter sur les crimes les plus graves de portée internationale, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et pour poursuivre les auteurs de ces crimes.

Le Canada et le mouvement pour la CPI

Le Canada a joué un rôle central dans la création de la Cour pénale internationale et a contribué à son développement de diverses façons importantes.

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Le Canada est devenu le premier pays au monde à incorporer les obligations du Statut de Rome dans ses lois nationales lorsqu’il a adopté la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Les questions de genre et la Cour pénale internationale

Le Statut de Rome représente un progrès important dans la judiciarisation des crimes fondés sur le genre et des crimes de violence sexuelle commis pendant les conflits armés.

Le Canada et le mouvement pour la CPI

Le Canada a joué un rôle central dans la création de la CPI. Cette initiative a été facilitée par un projet de Statut (en anglais seulement) antérieur préparé par la Commission du droit international (c.-à-d. dont la rédaction avait commencé après la Seconde Guerre mondiale et qui a finalement été adopté en 1996). Des rapports sur les atrocités commises pendant les guerres civiles au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie ont aussi donné une impulsion à ces efforts. Le Canada a soutenu les efforts de la CPI dans les années 1990 et il continue à le faire aujourd’hui par son apport essentiel en matière de leadership, de sensibilisation et de ressources. Outre le rôle central qu’il a joué dans la création de la CPI, le Canada a apporté une contribution importante à son développement, et cela de différentes façons, y compris en :

• présidant une coalition d’États appelée le « Groupe des États ayant la même optique » qui a contribué à inciter la communauté internationale à adopter le Statut de Rome;
• mobilisant un soutien en faveur d’une CPI indépendante et efficace par des déclarations publiques et de nombreuses démarches de persuasion;
• contribuant à un fonds d’affectation spéciale des Nations Unies qui a permis aux pays moins développés de participer aux négociations de la CPI, assurant ainsi une véritable représentation internationale;
• aidant à financer des organisations non gouvernementales (ONG) de pays en développement, afin que le processus de la CPI bénéficie de leurs points de vue uniques.

En 1998, un diplomate canadien de haut rang, Philippe Kirsch, a été choisi par acclamation pour présider le Comité plénier de la Conférence diplomatique à Rome. Le Comité plénier a agi en tant qu’organe central de négociation lors de la Conférence.

Le Canada à la Conférence de Rome

Au cours de la Conférence, la délégation canadienne a joué un rôle d’intermédiaire dans les négociations concernant la compétence de la Cour, les définitions des crimes et les procédures et principes généraux de la Cour. La délégation canadienne a comblé des lacunes et répondu de façon créative aux préoccupations légitimes, tout en préservant les principes nécessaires au maintien d’une Cour forte.

Après cinq semaines de négociations, les délégués à la Conférence avaient fait d’énormes progrès sur des centaines de questions techniques liées à la création de la CPI. Toutefois, il restait d’importantes divergences sur des questions difficiles, telles que la portée de sa compétence et son degré d’indépendance. C’est donc au président du Comité plénier, M. Philippe Kirsch, avec l’aide d’un bureau de coordonnateurs, qu’il incombait de rédiger une proposition finale et globale pour la CPI. Il en a résulté une proposition soigneusement équilibrée qui reflétait clairement la position majoritaire en faveur d’une CPI forte et indépendante. Dans toute la mesure du possible, cette proposition tenait également compte de manière constructive des opinions minoritaires.

Le dernier jour de la Conférence, la proposition finale rédigée sous la direction du Canada a recueilli une large adhésion.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« Statut de Rome ») a été adopté par un vote non enregistré de 120 États pour, de 7 États contre, et de 21 États qui se sont abstenus.

Le leadership national du Canada en faveur de la CPI

Le 18 décembre 1998, le Canada devenait le 14e pays à signer le Statut de Rome.

Le 29 juin 2000, le Canada a adopté la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, devenant ainsi le premier pays au monde à adopter une loi visant la mise en œuvre du Statut de Rome.

Le 7 juillet 2000, le Canada a ratifié le Statut de Rome. L’ancien ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, a déposé l’instrument de ratification du Canada au siège des Nations Unies à New York.

• Liste des États qui ont signé et ratifié le Statut de Rome ou qui y ont adheré (en anglais seulement)

Le gouvernement du Canada a parrainé deux organisations canadiennes pour produire un manuel technique détaillé sur la mise en œuvre du Statut de Rome. Le manuel a été conçu pour encourager d’autres pays à ratifier le Statut de Rome à l’appui de la CPI et les aider à le mettre en œuvre.

Juges canadiens de la CPI

En février 2003, le Canadien Philippe Kirsch a été élu juge à la CPI. Il a ensuite été élu président de la Cour et a siégé jusqu’en 2009.

En décembre 2017, la Canadienne Kimberly Prost a été élue juge à la CPI pour un mandat de neuf ans.

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Le 24 juin 2000, en adoptant la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le Canada a été le premier pays au monde à intégrer dans sa législation nationale les obligations du Statut de Rome, qu’il a été en mesure de ratifier le 9 juillet 2000.

Afin de ratifier le Statut de Rome, et pour veiller à ce que le Canada puisse coopérer pleinement dans le cadre des procédures de la CPI, le Parlement du Canada a dû adopter une loi permettant au pays de s’acquitter de ses obligations en vertu du Statut de Rome. La Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre a également modifié les lois canadiennes existantes comme le Code criminel, la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre criminalise officiellement le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre fondés sur le droit international coutumier et conventionnel, dont fait partie le Statut de Rome. La criminalisation de ces agissements en droit canadien permet au Canada de se prévaloir des dispositions sur la complémentarité du Statut de Rome.

Compétence

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre fonde la compétence des tribunaux sur plusieurs facteurs :

• une compétence fondée sur la nationalité et la territorialité actives qui permet au Canada de juger les crimes perpétrés sur le territoire canadien et ceux commis par des Canadiens ailleurs dans le monde;
• une compétence fondée sur la nationalité passive qui permet au Canada de juger les crimes commis contre des ressortissants canadiens;
• une compétence universelle qui permet au Canada d’exercer des poursuites contre toute personne retrouvée au Canada pour des crimes énumérés dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, peu importe sa nationalité ou l’endroit où ces crimes ont été commis.

Infractions pour manquement à la responsabilité : chefs militaires et autres supérieurs

En vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, toute infraction pour manquement à la responsabilité d’un chef militaire ou d’un autre supérieur constitue une infraction criminelle. Les chefs militaires et leurs supérieurs sont donc tenus de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou réprimer un génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Si l’un de leurs subordonnés commet une telle infraction, ils doivent le signaler aux autorités compétentes à des fins d’enquête.

Moyens de défense

Sauf quelques exceptions, les personnes accusées de crimes visées dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre peuvent se prévaloir des moyens de défense reconnus par le droit canadien et le droit international.

Ne constitue pas un moyen de défense le fait qu’une personne croyait agir en conformité avec le droit en vigueur au moment et au lieu de la perpétration du crime. Et même si le moyen de défense fondé sur un ordre supérieur est conforme à celui que prévoit le Statut de Rome, ne constitue pas non plus un moyen de défense le fait que l’accusé croyait que l’ordre était légal en raison de renseignements qui portaient sur un groupe identifiable de personnes et qui étaient susceptibles d’inciter à la perpétration d’omissions ou actes inhumains contre ce groupe.

Peines et admissibilité à la libération conditionnelle

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre prévoit des peines allant jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. Lorsque le meurtre intentionnel est à l’origine de l’infraction, une peine minimale obligatoire (telle que l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré) s’applique. Les règles sur l’admissibilité à la libération conditionnelle à l’égard de crimes comportant un meurtre intentionnel sont les mêmes que pour l’infraction de meurtre prévue dans le Code criminel. Les règles ordinaires de la libération conditionnelle sont applicables dans le cas de toutes les autres peines.

Infractions portant atteinte à l’administration de la justice par la CPI

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre protège l’intégrité des procédures de la Cour et protège les juges, les fonctionnaires et les témoins de la CPI contre certaines infractions, notamment :

• l’entrave à la justice;
• l’entrave à l’action des fonctionnaires;
• la corruption de juges et de fonctionnaires;
• le parjure;
• la fabrication de preuve ou le témoignage contradictoire;
• l’intimidation.

Les personnes qui ont témoigné devant la CPI sont protégées des représailles à leur endroit ou envers leur famille en vertu du Code criminel. D’autres infractions déjà définies dans le Code criminel sont également applicables pour protéger les juges et les fonctionnaires lorsqu’ils sont au Canada ou à l’étranger.

Toutes ces infractions sont punissables lorsqu’elles sont commises au Canada ou par des citoyens canadiens à l’extérieur du pays.

Produits de la criminalité

Les dispositions de la partie XII.2 du Code criminel relatives aux produits de la criminalité s’appliquent à la plupart des infractions à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Cela signifie que si les produits provenant d’un génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre se trouvent au Canada, ils peuvent être immobilisés, saisis ou confisqués à peu près de la même façon que les produits d’autres infractions pénales au Canada.

Fonds pour les crimes contre l’humanité

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre a établi un fonds pour les crimes contre l’humanité, qui détient tous les produits provenant de la disposition des biens confisqués et de l’exécution des amendes et des ordonnances de réparation de la CPI au Canada. Le procureur général du Canada peut ensuite prélever des sommes sur ce fonds pour les verser à la CPI, au fonds en fiducie institué en vertu du Statut de Rome ou pour les remettre directement aux victimes.

Extradition

Comme dans le cas des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, le Canada peut arrêter et livrer des personnes recherchées par la CPI pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Il a également supprimé tous les motifs de refus des demandes de remise de la CPI. La Loi sur l’extradition a également été modifiée pour faire en sorte qu’une personne dont la remise est demandée au Canada ne puisse invoquer une immunité, en vertu de la législation ou de la common law, pour ne pas se livrer à la CPI.

Entraide juridique

La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle permet au Canada d’aider la CPI à enquêter sur des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre à peu près de la même façon qu’il aide actuellement d’autres États dans le cadre d’enquêtes criminelles, depuis l’identification de personnes jusqu’au rassemblement d’éléments de preuve au Canada aux fins de poursuite.

Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

En 1998, le gouvernement du Canada a créé le Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le but du Programme est de refuser l’asile aux personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou qui sont soupçonnées d’en avoir été complices. Le Programme est mis en œuvre en partenariat par l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Justice, et la Gendarmerie royale du Canada.

Les questions de genre et la Cour pénale internationale

Tout en incorporant des dispositions détaillées sur les droits de l’accusé, le Statut de Rome représente un progrès important dans la poursuite des crimes fondés sur le genre et des crimes de violence sexuelle commis pendant un conflit armé.

Historiquement, les crimes fondés sur le genre ont reçu peu d’attention de la part des enquêteurs et des procureurs. Toutefois, le Statut de Rome inclut les crimes fondés sur le genre et fait des questions de genre une préoccupation centrale de la Cour et du Bureau du Procureur.

Génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre

Le pilier central du Statut de Rome est la définition des crimes. Les deux définitions des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre comprennent spécifiquement « le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle ». Cette liste est importante, car elle codifie enfin les interprétations nuancées de la violence sexuelle dans le contexte des conflits armés internationaux et internes. Cet accord a d’abord été adopté par les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.

La définition des crimes contre l’humanité englobe aussi :

• la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour différents motifs, notamment ceux liés au genre;
• l’esclavage, qui comprend la traite des femmes.

Le viol et la violence sexuelle ont également été reconnus comme un acte de génocide, car ils causent des lésions corporelles ou mentales graves.

Témoins et victimes

Mise à part l’évidente reconnaissance des crimes fondés sur le genre dans les définitions des crimes contenues dans le Statut de Rome, ce dernier comporte plusieurs autres articles qui auront un effet direct sur les rapports entre les femmes et la CPI.

Il est très difficile d’entamer des poursuites pour des actes de violence sexuelle si les victimes et les témoins ne peuvent fournir des éléments de preuve aux enquêteurs et à la Cour. Afin de minimiser cette difficulté, de nombreux gouvernements et ONG ont travaillé avec acharnement pendant les négociations de la CPI pour définir un traitement approprié sensible à la problématique hommes-femmes pour les victimes et les témoins.

Protection des victimes et des témoins et leur participation à la proceduré

Par exception au principe de la publicité des débats, les Chambres de la Cour peuvent, pour protéger les victimes et les témoins ou un accusé, ordonner le huis clos pour une partie quelconque de la procédure ou permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux. Ces mesures sont appliquées en particulier à l’égard d’une victime de violence sexuelle ou d’un enfant qui est victime ou témoin, à moins que la Cour n’en décide autrement compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de la victime ou du témoin.

Dotation de la Cour et choix des juges

Le Statut de Rome prévoit également des réparations pour les victimes, qui peuvent inclure la restitution, l’indemnisation et la réadaptation. Tous les articles compris dans le Statut de Rome portant sur les crimes, la participation des victimes et leur protection seraient pratiquement sans utilité si la Cour ne comptait pas dans son personnel des personnes sensibles aux questions de genre. Le Statut de Rome exige donc expressément que le Procureur et le Greffier veillent à la représentation équitable des femmes et des hommes au sein de leurs effectifs et tiennent compte de la nécessité d’y inclure des spécialistes du droit sur des sujets particuliers, comme la violence faite aux femmes.

Conclusion

Le Statut de Rome reflète toute la gamme des questions de genre qui sont de la compétence de la Cour. Parmi les dispositions assurant que les droits des individus sont protégés pour les hommes comme pour les femmes, le Statut de Rome :

• ajoute les crimes fondés sur le genre et les actes de violence sexuelle à la liste des crimes relevant de la Cour;
• codifie les droits des victimes dans les poursuites pénales internationales;
• veille à ce que la Cour emploie des juges et du personnel sensibles à la problématique hommes-femmes;
• veille à ce que la Cour ait une juste répartition des hommes et des femmes parmi ses juges.

Ces dispositions représentent un accomplissement remarquable et un important pas en avant pour la justice internationale.