Déclaration commune sur le rapport du mécanisme de Moscou de l’OSCE invoqué par 45 États participants, à la suite de consultations avec l’Ukraine, pour lutter contre la privation arbitraire de liberté de la population civile ukrainienne par la Fédération de Russie dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

Le 25 avril 2024 - Vienne, Autriche - Affaires mondiales Canada

Telle que prononcée par l’ambassadeur Stelian Stoian, représentant permanent de la Roumanie auprès des organisations internationales à Vienne.

Madame la présidente,

Je prononce cette déclaration au nom de 45 États participants : l’Albanie, Andorre, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, les États membres de l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Norvège, la République de la Moldova le Royaume-Uni Saint-Marin, la Serbie, la Suisse et la Türkiye.

Gravement préoccupées par les violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne dans le cadre de la guerre d’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine, en particulier en ce qui concerne la détention arbitraire de la population civile ukrainienne par la Fédération de Russie, nos délégations ont invoqué le mécanisme de Moscou le 29 février 2024.

Nous avons demandé au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de s’enquérir auprès de l’Ukraine de son intention d’inviter une mission d’experts pour établir les faits et les circonstances entourant :

• d’éventuelles contraventions aux engagements pertinents de l’OSCE;
• des violations des droits de la personne et des violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne;
• d’éventuels cas de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, associés à la privation arbitraire de liberté de la population civile ukrainienne par la Fédération de Russie ou résultant de cette privation.

Nous avons également demandé que la mission d’experts :

• recueille, consolide et analyse ces renseignements en vue de formuler des recommandations, et qu’elle communique les renseignements aux mécanismes de responsabilisation pertinents, ainsi qu’aux cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui sont ou pourraient être compétents à l’avenir,

et nous avons demandé au BIDDH de :

• donner toute information ou documentation pertinente issue d’une nouvelle mission d’experts à d’autres mécanismes de responsabilisation appropriés, ainsi qu’aux cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui sont ou pourraient être compétents à l’avenir.

Nous sommes très reconnaissants aux rapporteures du mécanisme de Moscou, la professeure Veronika Bílková, Mme Cecilie Hellestveit et Mme Elīna Šteinerte d’avoir rédigé un rapport aussi approfondi et professionnel. Bien que nous soyons encore en train d’examiner le rapport en détail, il est clair que les conclusions de la mission ont confirmé nos graves motifs d’inquiétude.

Le rapport indique que : « La privation arbitraire de liberté de la population civile ukrainienne a commencé dans la Crimée illégalement annexée au printemps 2014, et s’est rapidement étendue aux zones des régions de Donetsk et de Louhansk contrôlées par les soi-disant républiques populaires. Depuis le début de l’invasion à grande échelle le 24 février 2022, cette pratique est devenue omniprésente dans toutes les zones qui sont passées sous l’occupation temporaire de la Fédération de Russie ».

En outre, le rapport indique que : « Bien que le contexte du conflit armé international en cours entre l’Ukraine et la Fédération de Russie rende impossible l’établissement du nombre exact de ces civiles et civils, la mission a conclu que ce nombre est important et peut être mesuré en milliers ».

La mission a établi que la Fédération de Russie « n’a pas respecté et continue de ne pas respecter le statut spécial de 3 membres du personnel de la mission spéciale de surveillance (MSS) de l’OSCE, en les détenant arbitrairement depuis près de 2 ans maintenant et en les soumettant à un procès pour des activités menées dans le cadre de leur travail pour la MSS », et que « le maintien en détention de membres du personnel de la MSS de l’OSCE est incompatible avec les engagements de l’OSCE à l’égard de la Russie ».

La mission a également établi que la population civile ukrainienne détenue arbitrairement par la Fédération de Russie : « a été soumise à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la violence sexuelle et à d’autres formes de mauvais traitements graves »; et que « les renseignements recueillis ainsi que les témoignages reçus par la mission indiquent clairement un recours généralisé et systématique à la torture par les autorités russes à l’encontre de la population civile ukrainienne détenue ».

Les experts de la mission ont également conclu que les personnes détenues civiles ukrainiennes : « ont enduré des conditions de détention difficiles et se sont vu refuser tout contact avec le monde extérieur, ce qui a transformé leur privation de liberté en détention au secret et en disparitions forcées ». Les personnes détenues civiles ukrainiennes « ont été privées des garanties fondamentales d’un procès équitable dans le cadre de poursuites pénales ».

La mission a conclu que les personnes détenues civiles ukrainiennes : « sont décédées des suites des blessures infligées par la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. [...] des rapports font également état de personnes détenues décédées en raison de problèmes de santé ignorés dans les établissements pénitentiaires, ainsi que de prisonniers politiques de Crimée envoyés pour des examens psychiatriques forcés ».

Par ailleurs, la mission a constaté que : « les renseignements recueillis et les témoignages reçus par la mission indiquent également un refus constant d’aide médicale à la population civile ukrainienne détenue par les autorités russes ».

Les personnes détenues civiles ukrainiennes : « ont fait état de punitions sévères pour avoir parlé ukrainien, chanté des chansons ukrainiennes et ont été contraints de chanter l’hymne russe et de prêter serment d’allégeance au drapeau russe ».

Enfin, « la mission conclut que les exécutions extrajudiciaires de personnes détenues civiles ukrainiennes par les autorités russes, ainsi que l’absence d’enquête appropriée sur les allégations de telles exécutions, constituent une violation grave du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne et peuvent constituer un crime de guerre et un crime contre l’humanité ».

Madame la présidente,

Les États participants de l’OSCE se sont collectivement engagés à interdire la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à défendre le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement ainsi que le droit à un procès équitable. Ils ont également pris à plusieurs reprises des engagements sur le traitement des personnes en détention ou en prison, notamment à Vienne en 1989, à Copenhague en 1990, à Moscou en 1991, à Bruxelles en 2006, à Helsinki en 2008, à Belgrade en 2015 et à Tirana en 2020.

Il ressort clairement du rapport que les Ukrainiennes et Ukrainiens détenus par la Russie n’ont pas bénéficié de la protection que ces engagements, librement souscrits par la Russie au cours des dernières décennies, auraient dû leur apporter.

À l’attention de la Fédération de Russie, nous soulignons, en particulier, les recommandations suivantes du rapport :

• « Cesser immédiatement la pratique de la privation arbitraire de liberté de la population civile ukrainienne et libérer sans condition toutes les personnes ainsi détenues. »
• « Appliquer immédiatement aux personnes civiles ukrainiennes détenues par la Fédération de Russie le régime juridique de la IVe Convention de Genève de 1949 (IVe Convention) et du Protocole additionnel 1 de 1977, cesser la pratique illégale consistant à soumettre la population civile à l’internement en tant que prisonniers de guerre, et établir immédiatement des mécanismes de contrôle appropriés pour s’assurer que la population civile n’est pas détenue arbitrairement en vertu de la IVe Convention ou de la IIIe Convention. »
• « Établir immédiatement un Bureau national d’information en pleine conformité avec l’article 136 de la IVe Convention. »
• « Dresser, présenter et mettre à jour sans délai des listes complètes des noms et des lieux où se trouvent toutes les personnes civiles ukrainiennes privées de liberté par les autorités russes [...] et partager ces listes avec [...] de toute urgence. »
• « Garantir au Comité international de la Croix-Rouge un accès immédiat, sûr et sans entraves à toutes les installations où de la population civile ukrainienne est détenue. »
• « Garantir le droit des victimes de privation arbitraire de liberté et de leurs proches à un recours effectif. »

Nous, les États invitants, prenons en considération les recommandations de la mission aux autres États et organisations internationales et encourageons tous les autres États participants à faire de même.

Madame la présidente,

Ce rapport est clair : « la pratique de la privation arbitraire de liberté de la population civile ukrainienne s’est produite à grande échelle et a révélé des signes d’un comportement systématique, cohérent et délibéré visant en particulier la population civile ukrainienne. Cela amène la mission à conclure qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le crime de guerre de « séquestration » et le crime contre l’humanité consistant en " l’emprisonnement ou autre privation grave de liberté physique en violation des règles fondamentales du droit international " ont été commis par des personnes impliquées dans la privation arbitraire de liberté de la population civile ukrainienne, y compris des membres des forces armées russes ou des autorités d’occupation ».

Nous demandons à la Fédération de Russie de cesser immédiatement la pratique de la privation arbitraire de liberté de la population civile ukrainienne et de libérer sans condition toutes les personnes ainsi détenues, tel que recommandé par la mission.