Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole - Avis sur la conformité et l’application du plafonnement des prix du pétrole (PPP)

1er février 2024

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Mis en place en décembre 2022 par la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole (« la Coalition » ou « la Coalition du G7+ », formée par le G7, l’Union européenne et de l’Australie), le prix plafond du pétrole (PPP) a 2 objectifs principaux :

1. limiter les revenus russes qui pourraient autrement servir à financer sa guerre d’agression contre l’Ukraine;
2. maintenir les flux pétroliers mondiaux et la sécurité énergétique.

Le PPP a été conçu en fonction de l’industrie, et la Coalition s’attend à ce que les acteurs légitimes de l’industrie impliqués dans le commerce du pétrole et des produits pétroliers russes garantissent le respect des prix plafond. Cependant, nous devons rester vigilants en cas de contournement involontaire ou fausse déclaration du plafonnement des prix du pétrole, ou dans l’éventualité où certains acteurs chercheraient à se soustraire à la mesure tout en exerçant des activités au sein d’une chaîne d’approvisionnement de l’industrie par ailleurs conforme. Des activités illicites pourraient se produire à l’échelle de multiples entités et secteurs impliqués dans le commerce du pétrole et des produits pétroliers russes. Des processus de conformité faibles et insuffisants de la part des entités concernées pourraient mener à des infractions au PPP.

La Coalition adopte une approche proactive en matière de conformité et d’application du plafonnement. Cela inclut le soutien aux gouvernements et aux membres de l’industrie pour améliorer leur conformité au PPP, repérer les cas présumés de contournement et d’infractions, et prendre des mesures rigoureuses pour lutter contre celles-ci s’il y a lieu.

Le présent avis comprend :

• Une vue d’ensemble des principales méthodes de contournement et des recommandations pour repérer ces méthodes et atténuer les risques et effets négatifs qui en découlent.
• Des renseignements sur la façon de signaler les infractions présumées à l’ensemble de la Coalition.

Les méthodes de contournement du PPP décrites dans le présent avis concernent les éléments suivants :

• Documentation et attestations falsifiées
• Frais d’expédition et frais accessoires opaques
• Présence d’intermédiaires de pays tiers dans la chaîne d’approvisionnement et structures d’entreprise complexes et irrégulières
• Immatriculation des navires
• Flotte « fantôme »
• Irrégularités dans les voyages d’expédition

Cet avis fait suite à la Déclaration de la Coalition sur les mises à jour apportées aux règles visant les prix plafonds sur le pétrole (20 décembre 2023) et aux directives antérieures publiées par la Coalition et ses membres, comme l’Avis à l’industrie pétrolière maritime et aux secteurs connexes (12 octobre 2023) et [en anglais seulement] les orientations maritimes de l’Office of Financial Sanctions Implémentation (OFSI) (décembre 2020), les orientations de l'OFSI sur l'interdiction des services maritimes et le plafonnement des prix du pétrole au Royaume-Uni, l’avis de l’Office of Forgien Assets Control (OFAC) sur l‘évasion possible du plafonnement des prix du pétrole russe (avril 2023), les orientations de l’OFAC sur la mise en œuvre de la politique de plafonnement des prix du pétrole, ainsi que les orientations de la Commission européenne sur le plafonnement des prix du pétrole.

Les membres de l’industrie prenant part au commerce du pétrole et des produits pétroliers russes devraient tenir compte du présent avis dans son intégralité. En adoptant les recommandations contenues dans cet avis et dans les documents d’orientation précédents, les gouvernements et les membres de l’industrie peuvent améliorer leur conformité et réduire leur exposition aux risques éventuels associés au contournement des prix plafond du pétrole.

Les méthodes de contournement décrites dans le présent avis pourraient être observées séparément ou être interdépendantes et faire partie d’un ensemble plus large d’activités illicites. Les profils de risque sont dynamiques et peuvent changer au fil du temps. Lorsque des signaux d’alarme semblent indiquer une tentative de contournement, l’examen de la situation doit tenir compte des motifs légitimes (p. ex. pour gérer les menaces à la sûreté des navires dans les zones à haut risque).

Les membres de l’industrie doivent accorder une attention particulière aux types de contournement et aux recommandations concernant leurs domaines de travail particuliers, ainsi qu’aux autres entités avec lesquelles ils interagissent dans le cadre du commerce du pétrole et des produits pétroliers russes.

Les membres de l’industrie sont encouragés à diffuser le présent avis au sein de leurs organisations et aux entités avec lesquelles ils interagissent tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les associations sectorielles concernées sont aussi encouragées à diffuser le présent avis à leurs membres et à le compléter par leurs propres avis approfondis incluant des recommandations et des études de cas sectorielles.

Le présent document ne constitue pas un avis juridique, et les gouvernements et les membres de l’industrie qui l’utilisent sont encouragés à obtenir, par eux-mêmes, des conseils juridiques indépendants au besoin.

Méthodes de contournement du plafonnement des prix du pétrole et recommandations

Méthodes de contournement du PPP : que dois-je vérifier?

Documentation et attestations falsifiées

Des attestations et des documents relatifs aux transactions et à l’expédition complets et exacts sont essentiels pour assurer la conformité au plafonnement des prix du pétrole. Des documents falsifiés peuvent être utilisés pour dissimuler le véritable prix payé pour le pétrole et les produits pétroliers russes et camoufler l’origine d’un navire, les marchandises transportées, leur destination et même la légitimité du navire en tant que tel. Dans ce contexte, il pourrait arriver que des services provenant du territoire de membres de la Coalition soient utilisés par mégarde pour soutenir des transactions non conformes au plafonnement des prix du pétrole.

Frais d’expédition et frais accessoires opaques

La manipulation des frais d’expédition et des frais accessoires (y compris les frais d’expédition, de transport, de douane et d’assurance), le regroupement de ces frais et le fait de ne pas les présenter de manière ventilée pourraient servir à dissimuler des achats de pétrole et produits pétroliers russes à un prix supérieur au prix plafond. Ces frais devraient être perçus à des taux commercialement raisonnables, conformes aux normes de l’industrie, incluant les primes de risque géopolitique. La facturation de frais d’expédition et de frais accessoires commercialement déraisonnables ou opaques doit être considérée comme un signe de contournement possible du PPP.

Dans sa déclaration du 20 décembre 2023, la Coalition a annoncé des révisions du régime de conformité au plafonnement des prix du pétrole, exigeant :

1. que les fournisseurs de services concernés de la Coalition reçoivent une attestation de leurs parties contractantes chaque fois qu’ils procèdent à l’enlèvement ou au chargement de pétrole russe;
2. l’instauration des changements qui obligeront les participants aux chaînes d’approvisionnement ayant accès aux relevés de frais accessoires détaillés (p. ex. frais d’assurance et de transport) à les communiquer, sur demande, aux entités situées plus en aval de ces chaînes.

Ces changements contribueront à l’application du PPP et perturberont les tentatives de contournement en réduisant les possibilités pour les acteurs malveillants d’utiliser des frais d’expédition opaques pour dissimuler le pétrole acheté à un prix supérieur au prix plafond.

Intermédiaires de pays tiers dans la chaîne d’approvisionnement et structures d’entreprise complexes et irrégulières

Les entités qui tentent de contourner le plafonnement des prix se tournent de plus en plus vers des intermédiaires de pays tiers dans la chaîne d’approvisionnement et des structures d’entreprise complexes et irrégulières pour faire le commerce du pétrole et de produits pétroliers russes. Bon nombre de ces facilitateurs sont des entités légitimes, mais certains tentent délibérément de contourner le plafonnement des prix du pétrole tout en utilisant des services provenant du territoire de membres de la Coalition. Ces tactiques incluent l’utilisation de sociétés-écrans, de multiples niveaux de propriété et de gestion pour dissimuler le véritable propriétaire et bénéficiaire ultime du pétrole et des produits pétroliers russes, ainsi que des changements fréquents dans la propriété ou la gestion des sociétés et des navires impliqués. Par exemple, il s’agirait d’un signal d’alarme de contournement du PPP si une société récemment créée, qui n’a pas de liens évidents avec le commerce du pétrole russe et dont les sources de financement sont opaques, achètes-en peu de temps plusieurs navires pour faire le commerce du pétrole et de produits pétroliers russes, car ces sociétés peuvent être plus susceptibles de se livrer à des pratiques trompeuses.

Recommandations : que dois-je faire?

Diligence raisonnable adéquate et renforcée

Les membres de l’industrie devraient faire preuve d’une diligence raisonnable adéquate à l’égard des clients et des contreparties avec lesquels ils interviennent tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour faire le commerce du pétrole et de produits pétroliers russes. Cette vigilance est particulièrement importante lorsque des services provenant du territoire des membres de la Coalition sont utilisés ou demandés et qu’il y a des signaux d’alarme de contournement possible du PPP. Dans ce contexte, lorsque des renseignements commerciaux, des informations ou des évaluations du marché indiquent que les prix du pétrole ou des produits pétroliers russes dépassent le prix plafond, les membres de l’industrie ne devraient pas fournir de service et devraient aviser les autorités compétentes.

La diligence raisonnable exercée par les membres de l’industrie doit être adaptée en fonction des spécificités de leurs activités et de l’exposition au risque qui en découle. Ces derniers devraient institutionnaliser des programmes efficaces de mise en conformité avec les sanctions et de surveillance des signaux d’alarme d’un contournement possible du plafonnement des prix du pétrole. Ils devraient cerner et gérer les risques, notamment au moyen d’une diligence raisonnable adéquate et de procédures de connaissance de la clientèle, mais aussi de connaissance des clients de la clientèle, ce qui peut servir à identifier le véritable propriétaire et bénéficiaire ultime, ainsi que tout lien avec des entités russes.

Les membres de l’industrie devraient évaluer les risques liés aux documents qui semblent incomplets, incohérents ou incompatibles avec des renseignements déjà fournis ou accessibles au public, car il pourrait s’agir là d’un signe d’activité illicite. Ils sont encouragés à conserver les documents prouvant que le pétrole ou des produits pétroliers russes ont été achetés à un prix inférieur ou égal au prix plafond applicable (p. ex. les factures, contrats, reçus, preuves de paiement). Ces documents devraient être transmis, si nécessaire, aux autres fournisseurs de services tout au long de la chaîne d’approvisionnement et à la demande des autorités des membres de la Coalition. D’autres documents et sources d’information devraient également être utilisés pour corroborer les informations détenues, au besoin (p. ex. pour vérifier que les documents d’immatriculation des navires correspondent aux documents d’assurance).

Il serait souhaitable d’exercer une diligence raisonnable accrue à l’égard des navires ayant subi de nombreux changements administratifs (p. ex. changement de pavillon ou vente), lorsque ceux-ci impliquent des structures d’entreprise complexes et irrégulières et des sociétés intermédiaires (p. ex. sociétés de gestion, négociants et maisons de courtage) qui dissimulent leur véritable propriétaire ou se livrent à des pratiques inhabituellement opaques.

Les évaluations à l’appui de la diligence raisonnable des membres de l’industrie devraient être utilisées pour établir le profil de risque de navires et d’entreprises en particulier avec lesquels ils font le commerce du pétrole et de produits pétroliers russes. Cette diligence raisonnable peut aider à établir une « liste blanche » interne d’entités considérées comme habituellement conformes au plafonnement des prix du pétrole et avec lesquelles la conduite régulière des affaires peut réduire les risques courus. Les méthodes de contournement des prix plafond du pétrole, leur prévalence et les profils de risque sont dynamiques et peuvent changer au fil du temps, de sorte que les entités figurant sur une telle liste d’autorisation doivent être réexaminées régulièrement.

Méthodes de contournement des prix plafond du pétrole : que dois-je vérifier?

Immatriculation des navires

Certaines activités d’immatriculation des navires et de changement de pavillon peuvent indiquer une tentative de dissimulation du véritable propriétaire d’un navire ou de ses liens avec la Russie et doivent être considérées comme à haut risque et justifier des vérifications accrues de la conformité et de la connaissance de la clientèle.

Ces activités peuvent inclure les cas où un navire :

• utilise un faux pavillon pour masquer le commerce illicite, c’est-à-dire que le navire continue d’utiliser le pavillon d’un pays après le retrait de son immatriculation (p. ex. radié des registres) ou déclare sans autorisation battre pavillon d’un pays;
• a changé de pavillon à plusieurs reprises dans un court laps de temps (changement fréquent de pavillon) pour éviter d’être détecté;
• auparavant enregistré sous pavillon russe, a changé de pavillon depuis la mise en œuvre du PPP;
• est immatriculé dans des registres connus pour l’insuffisance des vérifications de la conformité et de la connaissance de la clientèle lors de l’immatriculation des navires.

Flotte « fantôme »

L’expression « flotte fantôme » (aussi appelée flotte « parallèle », « noire » ou « clandestine ») désigne généralement des navires assez anciens dont le propriétaire est anonyme ou qui font partie de structures d’entreprise opaques, servant uniquement à faire le commerce de pétrole ou de produits pétroliers visés par des sanctions au moyen de diverses pratiques d’expédition trompeuses.

Il est notoire que la Russie a utilisé de tels navires pour transporter son pétrole et ses produits pétroliers. Bien qu’ils puissent être conformes aux lois en vigueur ou ne pas être visés par celles-ci, ces navires ont donné à la Russie un moyen d’exporter son pétrole et de contourner les sanctions plus librement, voire en courant moins de risques et sans que la responsabilité puisse lui être attribuée sans équivoque.

Ce commerce parallèle implique en outre des navires qui peuvent s’appuyer sur des assurances inconnues, non vérifiées, sporadiques ou frauduleuses. En l’absence d’une couverture d’assurance légitime et continue, ces navires peuvent être incapables de payer les coûts des accidents dans lesquels ils sont impliqués, y compris les déversements d’hydrocarbures, qui entraînent d’énormes dommages pour l’environnement, des risques de sécurité importants et des coûts considérables.

Certains navires se sont également soustraits aux vérifications des sociétés de classification normalisées de l’industrie, qui jouent un rôle clé pour évaluer et garantir le bon état de navigabilité des navires, ce qui accroît les préoccupations pour l’environnement et la sécurité.

Recommandations : que dois-je faire?

Immatriculation des navires

Les organismes responsables des registres d’immatriculation devraient informer les titulaires des immatriculations et les propriétaires de navires, au moyen d’avis aux navigateurs, qu’une conduite répréhensible ou illicite serait un motif de retrait immédiat de l’immatriculation. Ils devraient aussi échanger des renseignements pertinents sur le contournement du plafonnement des prix du pétrole avec d’autres organismes responsables des registres d’immatriculation et les autorités compétentes, selon le cas. Ces renseignements comprennent le nom et le numéro OMI des navires dont l’immatriculation a été refusée ou retirée en raison d’une non-conformité apparente.

Il pourrait être utile aux membres de l’industrie de consulter des ressources à leur disposition, comme le tableau de performance par État du pavillon de la Chambre internationale de la marine marchande [en anglais seulement], où les indicateurs de « performance potentiellement négative » peuvent aider, à l’appui d’un ensemble plus large d’informations, à éclairer les évaluations des risques liés aux sanctions.

Flotte « fantôme »

Les membres de l’industrie devraient faire preuve d’une diligence raisonnable accrue à l’égard des navires qui correspondent à la description d’une flotte fantôme et qui sont utilisés pour transporter du pétrole et des produits pétroliers russes.

Certains membres de la coalition (dont l’Union européenne) ont mis en place des mesures pour surveiller de plus près la vente de navires-citernes à des pays tiers et empêcher leur utilisation pour transporter du pétrole dont le prix dépasse le plafond fixé. Les membres de l’industrie sont encouragés à signaler aux autorités compétentes les ventes de navires-citernes dont ils ont connaissance lorsque des éléments indiquent que ces navires pourraient être utilisés dans une flotte fantôme.

Les membres de l’industrie devraient consulter la résolution A.1192(33) de l’Organisation maritime internationale (OMI) exhortant les États membres et toutes les parties prenantes concernées à promouvoir des mesures visant à prévenir les opérations illégales menées dans le secteur maritime par les navires « non déclarés » ou « fantômes ».

Afin d’atténuer les risques accrus pour l’environnement et la sécurité associés à la flotte fantôme, les membres de l’industrie sont encouragés à exiger que ces navires aient une couverture d’assurance maritime continue et adéquate dans l’intégralité de leurs voyages et qu’ils soient assurés par des fournisseurs d’assurance légitimes ayant une couverture suffisante pour les responsabilités liées à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Si un membre de l’industrie fait des affaires avec un navire qui n’est pas assuré par un fournisseur d’assurance légitime, il doit faire preuve d’une diligence raisonnable suffisante pour vérifier que l’assureur peut couvrir tous les risques pertinents. Ces vérifications pourraient inclure, dans la mesure du possible, un examen de la solidité financière, des antécédents, du dossier réglementaire et de la structure de propriété de l’assureur.

Afin de s’assurer que les navires sont aptes à fournir le service prévu, les acteurs de l’industrie sont encouragés à vérifier que les contreparties ont obtenu une classification d’une société membre de l’Association internationale des sociétés de classification (IACS).

Méthodes de contournement du plafonnement des prix du pétrole : que dois-je vérifier?

Irrégularités dans les voyages d’expédition

Les détails sur les voyages doivent normalement être connus et retraçables, depuis le port de chargement jusqu’à la destination finale. Bien que des changements puissent se produire pour des raisons légitimes, les acteurs illicites peuvent tenter de dissimuler la destination finale, l’origine de la cargaison ou les destinataires en utilisant des itinéraires indirects, des détours imprévus ou le transit ou le transbordement de marchandises dans des pays tiers.

Le système d’identification automatique (SIA) du navire peut être désactivé ou éteint pour des motifs légitimes (passage dans des eaux à haut risque de piraterie ou autres raisons de sécurité). Dans de telles situations, il est conseillé aux navires de désactiver leur SIA pour échapper aux menaces, de sorte que ces cas ne devraient donc pas être considérés comme des signaux d’alarme d’une activité illicite. Cependant, la manipulation et la falsification du SIA pourraient être utilisées pour contourner le PPP (p. ex. pour dissimuler les ports où se sont rendus certains navires et leurs allées et venues dans le but d’échapper à la détection lors du commerce illicite). L’absence de données répétée, prolongée et inexpliquée dans le SIA, en particulier dans les endroits sensibles, ainsi que les transmissions inhabituelles devraient donner lieu à une enquête plus approfondie.

Les transbordements de navire à navire (TNN) ont souvent des objectifs légitimes (p. ex. flexibilité pour les propriétaires des cargaisons, économies d’échelle). Cependant, les TNN peuvent aussi servir à dissimuler l’origine, la nature et la destination de la cargaison et, de ce fait, à contourner le plafonnement des prix du pétrole. Entre autres caractéristiques, les transbordements frauduleux : se font en contravention des obligations de notification préalable et de déclaration en droit international; ont lieu la nuit et dans des zones connues pour les activités illicites; et se produisent en combinaison avec d’autres pratiques de contournement comme la manipulation ou la falsification du SIA. Le transbordement de pétrole brut ou de produits pétroliers à l’extérieur d’eaux sûres et abritées entraîne également des risques accrus pour l’environnement et la sécurité.

Recommandations : que dois-je faire?

Irrégularités dans les voyages d’expédition

Les acteurs concernés de l’industrie devraient être en mesure de donner des détails sur le voyage et la cargaison du navire. Les membres de l’industrie devraient surveiller de plus près les navires et les régions qui présentent des signes d’irrégularités dans les voyages, de manipulation et de falsification du SIA et de transbordements illicites de navire à navire. Ils devraient cependant prendre en compte les raisons légitimes d’irrégularités apparentes dans les voyages (p. ex. pour gérer les menaces à la sûreté des navires dans les zones à haut risque). Pour appuyer cette démarche, il existe un certain nombre d’outils de renseignement et d’évaluation aux fins du transport maritime et des sanctions.

Les membres de l’industrie sont encouragés à examiner attentivement les itinéraires et les destinations qui s’écartent des pratiques commerciales normales pour des raisons inconnues, y compris le transit et les transbordements de routine. Ils doivent également rester au courant des endroits connus pour les transbordements de navire à navire associés à des activités trompeuses ou de contournement des sanctions, en particulier en combinaison avec la manipulation du SIA ou en fonction de l’historique des voyages antérieurs.

Les membres de l’industrie sont encouragés à enquêter sur les signes et les rapports de manipulation du SIA avant de conclure de nouveaux contrats ou de poursuivre les affaires courantes. Ils devraient également envisager d’intégrer dans leurs contrats une disposition (et d’en informer explicitement les clients), indiquant que la désactivation ou la manipulation du SIA d’une manière incompatible avec la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) est un motif possible d’enquêter sur les activités du navire et pourrait entraîner l’annulation de la prestation de services si une activité illicite ou sanctionnée est constatée.

Si un navire n’est pas en mesure de rendre compte de l’historique de son SIA conformément à la Convention SOLAS, les autorités portuaires peuvent envisager d’enquêter sur l’activité sous-jacente (p. ex. vérifier les registres ou le journal de bord). S’il s’avère qu’il s’agit d’une activité sanctionnée ou illicite, les autorités portuaires peuvent envisager d’interdire à ce navire d’entrer dans leurs ports ou prendre d’autres mesures appropriées.

Aucun comportement d’un navire ne doit être considéré de manière isolée. Une opération légitime entre un navire et un navire partenaire peut toujours donner lieu à des sanctions si le navire partenaire a participé antérieurement à une opération de TNN avec un navire transportant du pétrole ou des produits pétroliers russes vendus au-dessus des prix plafond, ou d’autres cargaisons visées par des sanctions.

Comment signaler des infractions présumées au PPP dans l’ensemble de la coalition