Les sanctions canadiennes liées à la République centrafricaine

Interdictions

Les sanctions liées à la République centrafricaine (RCA) ont été adoptées dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies afin de donner effet aux résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Sous réserve de certaines exceptions, les mesures imposées contre la RCA comprennent :

• l'interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe à la RCA ou à une personne qui s’y trouve;
• l'interdiction de fournir à la RCA ou à toute personne en RCA une aide technique ou financière liée à des activités militaires, ou des mercenaires armés;
• l'imposition d'un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le comité des Nations Unies mis sur pied aux termes de la Résolution 2127 (2013) pour surveiller les sanctions imposées contre la RCA (le Comité 2127);
• l'interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité 2127.

Exceptions

Certaines exceptions sont prévues, dont les suivantes :

• les fournitures destinées exclusivement à l’appui de certaines opérations régionales ou internationales en RCA;
• le matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;
• les vêtements de protection temporairement exportés en RCA par des fonctionnaires des Nations Unies, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe, exclusivement pour leur usage personnel;
• les armes légères et autre matériel connexe devant uniquement servir dans le cadre des patrouilles internationales qui luttent contre le braconnage, la contrebande et d’autres activités illégales;
• le matériel militaire non meurtrier, l’aide technique, les armes et le matériel connexe destinés aux forces de sécurité de la RCA dans le seul but d’appuyer la réforme du secteur de la sécurité ou de servir dans ce cadre.

Le 19 juin 2023, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs.

Renseignements contextuels

Le 5 décembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, en application du chapitre VII de la Charte des Nations unies, la résolution 2127 (2013), imposant un embargo sur les armes à l’encontre de la République centrafricaine. Le 28 janvier 2014, le Conseil de sécurité a également adopté la résolution 2134 (2014), imposant une interdiction de voyage, ainsi qu’un gel des avoirs contre des individus ou entités désignées par le Comité du Conseil de Sécurité (le Comité 2127), établi par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013).

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Comité du Conseil de sécurité de l'ONU concernant la résolution 2127 (2013) (inforrenseignements sur le travail du Comité, y compris les résolutions du Conseil du sécurité de l'ONU connexes et une liste des personnes désignées)
• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada-République centrafricaine

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.