Les sanctions canadiennes liées à la République populaire de Chine

Interdictions

Les sanctions canadiennes liées à la Chine ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne qui ont été commises dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (RAOX).

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
• de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
• de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
• de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son benefice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Les individus désignés dans l’annexe du Règlement sont aussi interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Exceptions

Les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

• les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
• les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
• toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission
• toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
• les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et la République populaire de Chine.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – République populaire de Chine) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

Depuis 2017, des preuves et des rapports crédibles ont continué de faire état de violations flagrantes des droits de la personne commises par les autorités chinoises contre les Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (RAOX) sur la base de leur religion et ethnicité. Cela comprend des informations provenant d'experts, des journalistes d'enquête, des documents gouvernementaux divulgués, des témoignages de première main et d'autres données, qui illustrent une campagne systématique de répression contre les Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes par le gouvernement chinois dans la RAOX.

De plus en plus de preuves montrent que les détentions arbitraires massives de Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes sont dirigées par les gouvernements chinois central et régional sous prétexte de lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent. Les Ouïghours et les autres minorités ethniques musulmanes sont soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, à une éducation patriotique et culturelle obligatoire, ainsi qu’au travail forcé. Il existe également une séparation de masse forcée et arbitraire des enfants de leurs parents par les autorités. Des rapports crédibles font état de viols systématiques et de violences sexuelles et sexospécifiques. Des témoins et des victimes ont également signalé des procédures médicales forcées dans l’absence du consentement de la patiente, notamment la stérilisation, des avortements, l’insertion de dispositifs contraceptifs et le prélèvement d’organes forcés.

Partout dans la région, les Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes font également l'objet d'une surveillance physique et numérique répressive, qui comprend de sévères restrictions de mouvement, la collecte forcée de données biométriques, et une surveillance policière coercitive. Des membres de famille de citoyens canadiens ont également disparu et sont au secret.

Le Canada a régulièrement fait part de sa grave préoccupation au sujet de la situation des droits de la personne dans la RAOX auprès des responsables chinois aux plus hauts niveaux. Le gouvernement chinois nie de telles violations des droits de la personne contre le peuple ouïghour, et rejette toute responsabilité pour acte répréhensible, cherchant plutôt de discréditer, ainsi que d’intimider les victimes et ceux qui choisissent de s'exprimer. Une entité et quatre individus sont sanctionnés en vertu de la LMES pour leurs rôles dans la détention arbitraire de masse, la torture ou les peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, la surveillance de masse et le travail forcé de Ouïghours et d'autres minorités ethniques dans la RAOX, ce qui équivaut à une participation à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne dans la région.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada-Chine

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.