Les sanctions canadiennes liées au Guatemala

Interdictions

Les sanctions canadiennes liées au Guatemala ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne qui ont été commises dans le Guatemala ainsi que des actes de corruption à grande échelle.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
• de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
• de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
• de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son benefice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Exceptions

Les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

• les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
• les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
• toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
• toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
• les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et le Guatemala.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Guatemala) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

Depuis de nombreuses années, le Guatemala est aux prises avec une corruption profondément ancrée, des niveaux d'impunité alarmants et des violations flagrantes des droits de la personne à l'encontre des acteurs de la justice, des défenseurs des droits de la personne et des journalistes. Sous l'ancien président Giammattei (2020 à 2024), le Guatemala a connu l'affaiblissement systématique de ministères clés du gouvernement ainsi que du pouvoir judiciaire du pays. Tout au long du processus électoral de 2023, des fonctionnaires corrompus ont travaillé sans relâche pour annuler la victoire démocratique du président Bernardo Arévalo et pour faire taire la volonté du peuple guatémaltèque, clairement exprimée lors des élections.

Bien que les efforts visant à empêcher le président Arévalo d'entrer en fonction aient finalement échoués, les fonctionnaires corrompus qui occupent toujours des postes d’influence poursuivent leurs efforts pour saper le gouvernement démocratiquement élu. Avec ses partenaires internationaux, le Canada impose ces sanctions afin de contribuer aux efforts collectifs de lutte contre la corruption et contre les violations flagrantes des droits de la personne au Guatemala. Ces sanctions serviront également à dissuader les fonctionnaires corrompus de continuer leurs actions obstructionnistes.

Le 16 février, 2024, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala est entré en vigueur. Il constitue un outil nouveau et complémentaire pour soutenir les efforts continus du Canada en faveur du gouvernement démocratiquement élu d'Arévalo et du peuple guatémaltèque dans leur lutte pour renforcer la démocratie et les droits de la personne. Le Règlement permettra au Canada de cibler les sanctions sur les personnes impliquées dans la corruption et les violations graves des droits de la personne. Le Règlement inclut quatre (4) personnes à l’annexe du Règlement, qui sont soumises à une interdiction générale de transactions. Il s’agit de fonctionnaires non démocratiques qui ont déjà tenté et/ou qui continuent de tenter d’empêcher le président Arévalo d’exercer son mandat.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada-Guatemala

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.