Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation dans la République d’Haïti constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises en République d’Haïti,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^a et des paragraphes 4(1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti, ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

^d L.C. 1992, ch. 17

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

15. Dimitri Hérard
16. Jeantel Joseph

2 La partie 3 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

5. Jeff Larose

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

¹ DORS/2022-226