Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République islamique d’Iran,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^a et des paragraphes (1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les me‐ sures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

^d L.C. 1992, ch. 17

Modification

1 La partie 2.1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

104. Mohammad Mokhber (né le 1er septembre 1955)
105. Gholam Hossein Esmaili (né le 3 février 1965)
106. Seyyed Masoud Mirkazemi (né en 1960)
107. Siamak Rahpeik (né en 1963 ou 1964) (aussi connu sous le nom de Siyamak Rahpeyk, Siamak Rahpiek et Siyamak Rah-Peyk)
108. Ahmad-Reza Radan (né en 1963)

¹ DORS/2010-165

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)(a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.