Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République islamique d’Iran constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^a et des paragraphes 4(1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

^d L.C. 1992, ch. 17

Modifications

1 (1) Le passage de l’article 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran¹ précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :

2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

1. une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, facilitent l’une ou l’autre des activités ci-après ou leur procurent un soutien, financier ou autre, ou y contribuent ou pourraient y contribuer :
   1. des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération,
   2. des activités de l’Iran relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes,
   3. des activités qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité internationales d’une manière concordante avec les politiques de l’Iran;

a.01) dans le cas où la personne visée à l’alinéa

a) est une entité, l’un quelconque de ses cadres supérieurs;

(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

a.2) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement de l’Iran;

(3) L’alinéa 2e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;

2 L’alinéa 3a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;

3 Le passage de l’article 9 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :

4 (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

10 (1) Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger et toute entité visée à l’article 9 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

(2) L’alinéa 10(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) le fait qu’il a des motifs de croire que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle;

5 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

234. Société à responsabilité limitée Kavan Electronics Behrad
235. Société à responsabilité limitée Basamad Electronic Pouya Engineering (aussi connue sous le nom de Société à responsabilité limitée Dynamic Electronic Frequency Engineering)
236. Société d’ingénierie Teyf Tadbir
237. Bureau de conception des systèmes de propulsion Farzanegan

6 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

96. Hossein Hatefi Ardakani
97. Mehdi Gogerdchian
98. Hossein Pourfarzaneh

Antériorité de la prise d’effet

7 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

¹ DORS/2010-165