Les sanctions canadiennes liées au Liban

Interdictions

Les sanctions liées au Liban étaient adoptées dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies afin de donner effet à la Résolution 1701 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Sous réserve de certaines exceptions, les mesures imposées à l’encontre du Liban incluent notamment:

• l'interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe à toute personne au Liban; et
• l'interdiction de fournir à toute personne au Liban une aide technique liée à la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d’armes et de matériel connexe.

Exceptions

Il y a une exception aux interdictions ci-dessus pour ce qui est des armes, du matériel connexe et de l’aide technique connexe lorsqu’elle est autorisée à l’avance par écrit par le gouvernement du Liban ou par la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

Le 19 juin 2023, le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs.

Renseignements contextuels

Le 11 août 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1701 (2006), en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, imposant des sanctions au Liban en réponse à l'escalade des hostilités au Liban et en Israël, par suite de l'attaque perpétrée le 12 juillet 2006 par le Hezbollah contre Israël. Par ailleurs, cette résolution s'inscrivait dans le prolongement d'un engagement pris par le gouvernement du Liban, à savoir étendre son autorité sur son territoire par le déploiement de ses forces armées légitimes. Plus précisément, il s'agissait de soumettre l'acquisition d'armes au consentement du gouvernement du Liban, y compris de faire en sorte que celui-ci soit le seul à exercer son autorité dans le pays.

Le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban met en oeuvre les décisions du Conseil de Sécurité en droit canadien.

Le 4 août 2023, le Canada a modifié le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus pour y inclure 3 ressortissants libanais qui, de l'avis du Gouverneur en conseil, ont été impliqués dans des actes de corruption importants, y compris le détournement de biens publics à des fins personnelles et le transfert du produit de la corruption à des États étrangers.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations Unis (2006)
• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada-Liban

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.