Les sanctions canadiennes liées à la Libye

Interdictions

Les sanctions liées à la Libye ont été adoptées dans le cadre de la Loi sur les Nations Uniesafin de donner effet aux résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Les mesures imposées contre la Libye incluent des:

• Interdictions quant à l'exportation, la vente, et la fourniture d'armes et de matériel connexe à la Libye;
• Interdictions quant à la livraison vers ou en provenance de la Libye d'armes ou de matériel connexe par les propriétaires ou opérateurs de navires ou d'aéronefs immatriculés au Canada;
• Interdictions quant à la fourniture d'aide technique et financière, et d’autre aide relative aux activités militaires ou à l'utilisation d'armes et de matériel connexe;
• Interdictions quant à l'importation d'armes et de matériel connexe en provenance de la Libye;
• Interdictions quant à la fourniture de services aux navires désignés qui transportent du pétrole illicite;
• Interdictions quant aux opérations liées au pétrole transporté par des navires désignés;
• Interdictions quant aux opérations impliquant des personnes désignées.

Exceptions

Les interdictions ne s’appliquent pas à l’égard de:

• Services offerts à des navires désignés dans le but de sauver des vies;
• Services offerts à des navires désignés pour permettre le retour en Libye, si le Comité du Conseil de sécurité est avisé dans chacun des cas;
• Matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire ou à la protection, ni de l’aide et de la formation techniques correspondantes;
• Vêtements et d’équipement de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye par les fonctionnaires des Nations Unies, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe, pour leur usage personnel;
• Matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à aider le gouvernement de la Libye en matière de sécurité et de désarmement, et l’aide technique, de la formation et de l’aide financière correspondantes;
• La vente ou autre fourniture d’armes et de matériel connexe, ou de la fourniture d’aide ou de personnel, si celles-ci sont autorisées au préalable par le Comité du Conseil de sécurité.

Le 19 juin 2023, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs.

Permis et certificats

Les personnes concernées peuvent également demander un certificat pour mener des activités interdites, bien que ceux-ci exigent la notification et/ou une décision du Conseil de sécurité des Nations Unies ou de son Comité.

Contexte

Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1970 (2011) imposant des sanctions contre la Libye, en réponse à la situation dans ce pays incluant l'utilisation de la violence et de la force contre les civils.

Le Règlement sur l'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité en droit canadien. La mise en œuvre de l'interdiction de voyager est assurée au Canada en vertu des dispositions en vigueur dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Puisque la résolution 1970 n'a pas imposé de mesures contre le gouvernement libyen lui-même ou ses institutions et agences, le Règlement est allé au-delà des sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies par l'addition de la « Libye » en tant qu'entité désignée. Pour ce faire, le Règlement a été édicté en vertu de deux lois habilitantes distinctes : la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales.

En vertu de la Loi sur les Nations Unies, le gouvernement peut mettre en œuvre les mesures nécessaires pour appliquer la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies. En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouvernement peut prendre certaines mesures afin de répondre à des situations où il y a eu un appel à l'imposition de sanctions économiques par une organisation internationale qui a entraîné ou est susceptible d'entraîner une crise internationale. Avec la situation en Libye, le Gouvernement du Canada voulait agir pour mettre en oeuvre les mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que d'interdire les transactions avec le gouvernement libyen et ses institutions et agences. Le Règlement a donc été créé sous l'autorité des deux lois, soit la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Après la chute du régime de Kadhafi, le Canada a établi un dialogue avec les gouvernements successifs en Libye, notamment le Conseil national de transition (CNT), le Gouvernement d’entente nationale, et son successeur le Gouvernement d’unité nationale, qui bénéficie de la reconnaissance de la communauté internationale comme étant le seul gouvernement légitime de la Libye. Le Canada a annoncé, le 1^er septembre 2011, qu'il abrogeait bon nombre de ses sanctions imposées unilatéralement en vue de soutenir le peuple libyen et les nouvelles autorités au pouvoir. Les mesures imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales aux articles 8 et 9(b) du Règlement ont été abrogées le 31 août 2011. De plus, le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye) a aussi été abrogé.

Le 16 septembre 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2009 (2011), modifiant les sanctions contre la Libye. Ces changements ont été mis en oeuvre au Canada en modifiant le Règlement actuel.

Le 14 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 2095 (2013), qui stipulait que l’approbation ou la notification préalable du Comité ne seraient plus exigées pour la fourniture de matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et pour l’assistance technique ou la formation connexes. Le CSNU a également décidé que l’approbation ou la notification préalable du Comité ne seraient plus requises pour la prestation d’assistance technique, de formation et d’aide financière destinées exclusivement à des fins de sécurité ou d’aide au désarmement fournie au gouvernement de la Libye.

Le 19 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la Résolution 2146 (2014), qui interdisait aux navires désignés qui transportaient du pétrole brut illicite provenant de la Libye d’entrer dans les ports, d’obtenir des services de soutage et d’obtenir des services financiers. Cette interdiction a été élargie avec l’adoption, le 29 juin 2017, de la Résolution 2362 (2017), afin de s’appliquer à tous les navires désignés qui chargent, transportent ou déchargent du pétrole, y compris du pétrole brut et (pour la première fois) des produits pétroliers raffinés, que l’on a exporté ou tenté d’exporter illicitement de Libye. Ces mesures reflétaient la préoccupation de la communauté internationale selon laquelle l'exportation illicite généralisée du pétrole libyen affaiblissait le Gouvernement d'entente nationale et constituait une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité de la Libye.

Ces changements ont été mis en œuvre au Canada sous forme de modifications au Règlement actuel.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Comité conformement à la résolution 1970 (2011) concernent le Libye
• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada-Libye

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.