Les sanctions canadiennes liées à la Moldova

Interdictions

Les sanctions canadiennes liées à la Moldova ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de répondre à la gravité de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Moldova par la Russie, qui est liée aux actions de la Russie en Ukraine, dans lesquelles des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et des actes de corruption à grande échelle ont été commis.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
• de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
• de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
• de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son benefice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Exceptions

Les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

• les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
• les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
• toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
• toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
• les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et la Moldova.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Moldova) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie adopté en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités désignées en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

Le 24 février 2022, le président russe Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir de la Russie et du Bélarus. L’invasion s’est transformée en une guerre d’usure qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent à subir de lourdes pertes. L’armée russe a commis de terribles atrocités contre des civils, notamment à Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, notamment les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’OSCE, la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces enquêtes ont établi un lien entre l’agression russe en Ukraine et la répression systématique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie. Selon le Service d’urgence d’État de l’Ukraine, 30 % du territoire ukrainien (environ la taille de l’Autriche) a été miné. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyber opérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui dépeignent faussement l’Occident comme l’agresseur et accusent l’Ukraine de développer des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires avec le soutien de l’OTAN. La détérioration des relations de la Russie avec l’Ukraine a été suivie d’une dégradation de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a accru les tensions.

La Russie menace d’entraîner la Moldova dans le conflit ukrainien. Les séparatistes de Transnistrie cherchent depuis longtemps à se séparer de la Moldova. Depuis 1992, la Russie y a stationné des « soldats de la paix » dans le cadre d’une force trilatérale de maintien de la paix, ainsi que des troupes d’occupation qui gardent les dépôts de munitions russes en Transnistrie. La Russie a utilisé sa présence en Moldova pour empêcher le gouvernement national d’exercer sa pleine souveraineté sur le territoire moldave en Transnistrie et a menacé d’une confrontation militaire si la Moldova cherchait à retirer ces soldats.

Après l’annexion de la Crimée en 2014, les séparatistes de Transnistrie ont ouvertement applaudi l’action russe et ont exprimé leur souhait que la Russie annexe la Transnistrie. À l’époque, l’Ukraine a construit des défenses à sa frontière avec la Transnistrie, craignant que la Russie n’utilise le territoire moldave pour envahir l’Ukraine continentale. Depuis février 2022, les autorités moldaves ont signalé plusieurs cas où des missiles russes ont traversé l’espace aérien moldave pour attaquer l’Ukraine. À deux reprises au moins, des débris de missiles ont atterri sur le territoire moldave. De hauts responsables russes ont laissé entendre que les objectifs de guerre de la Russie incluent la prise d’une bande de terre contiguë partant de Donetsk, dans l’est de l’Ukraine, longeant la côte de la mer d’Azov et de la mer Noire, passant par les villes ukrainiennes de Kherson et d’Odessa, et allant ensuite jusqu’à la Transnistrie. En février 2023, le président démocratiquement élu de la Moldova a averti que la Russie préparait un coup d’État dans le contexte de diverses manifestations et provocations qui, selon les services de renseignement moldaves et ukrainiens, étaient soutenues par le Kremlin.

La corruption systémique des oligarques moldaves a eu un impact sur plusieurs institutions politiques et économiques de la Moldova, qui ont ensuite été utilisées comme instruments de la campagne d'influence malveillante de la Russie en Moldova et au-delà. La Russie essaye d’entraver les réformes démocratiques que le gouvernement actuel de Moldova poursuit alors qu'il cherche à adhérer à l'UE. Cela inclut les violations continues des droits de l'homme.

Le 30 mai 2023, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova est entré en vigueur. Le Règlement inclura, dans la liste en annexe, sept (7) individus et une (1) entité soumis à une large interdiction de transactions. Il s’agit d’oligarques, d’hommes d’affaires, de parlementaires et de politiciens liés à la Russie. L’entité est un parti politique étroitement lié à l’une des personnes sanctionnées dans le cadre du présent Règlement.

Le 16 octobre 2023, le Canada a imposé des sanctions à 9 personnes, y compris celles qui sont associées à des oligarques influents ou liées au parti Shor, et à 6 chaînes de télévision que les autorités moldaves ont constatées activement promues et diffusées de la désinformation russe pour justifier la guerre d'agression de la Russie contre Ukraine.

Documents sélectionnés

Liens connexes

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• Sanctions – Invasion russe de l'Ukraine

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.