Décret modifiant le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales)

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4)^a de la Loi sur les mesures économiques spéciales^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(3)

^b L.C. 1992, ch. 17

Modification

1 L’article 1 de l’annexe du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales)¹ est remplacé par ce qui suit :

1. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à son enregistrement.