Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales)

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4)^a de la Loi sur les mesures économiques spéciales^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(3)

^b L.C. 1992, ch. 17

Autorisations 

Autorisation

1 Le ministre des Affaires étrangères peut : 

1. (a) délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de tout règlement figurant à l’annexe;
2. (b) délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de tout règlement figurant à l’annexe.

Autorisation — Syrie

2 Le ministre des Affaires étrangères peut :

3. (a) délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, à l’exception d’une activité ou catégorie d’activités visée à l’article 3.4 de ce règlement;
4. (b) délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, à l’exception d’une activité ou catégorie d’activités visée à l’article 3.4 de ce règlement.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. 

ANNEXE 

(article 1)

Règlements

1. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
2. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe
3. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
4. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée
5. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
6. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine
7. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud
8. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela
9. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua
10. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
11. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine
12. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti
13. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka
14. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova
15. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas
16. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala
17. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan
18. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes