Les sanctions canadiennes liées à la Somalie

Interdictions

Les sanctions liées à la Somalie étaient adoptées dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies afin de donner effet aux résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Sous reserve de certaines exceptions, les mesures imposées contre la Somalie comprennent notamment :

• l'interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe à toute personne en Somalie et aux personnes désignées par le Comité des Nations Unies mis sur pied aux termes de la Résolution 751 (1992) pour surveiller les sanctions imposeés contre la Somalie (le Comité 751);
• l'interdiction de fournir, à toute personne en Somalie et aux personnes désignées par le Comité 751, de l’aide technique, financière ou autre, liée à des activités militaires ou à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, au maintien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe;
• l’interdiction sur l’importation directe ou indirecte de charbon de bois, quelle qu’en soit la provenance, de la Somalie ou de toute personne en Somalie;
• l'imposition d'un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le Comité 751; et
• l'interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité 751 assurée au Canada par les dispositions existantes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Exceptions

Certaines exceptions sont prévues, dont les suivantes :

• les vêtements de protection temporairement exportés en Somalie par des fonctionnaires des Nations Unies, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe, exclusivement pour leur usage personnel;
• le matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;
• les armes, le matériel connexe ou l’aide technique destinée exclusivement au soutien ou à l’usage de la Mission de protection et de formation de l’Autorité intergouvernementale pour le développement en Somalie et dans les États membres de l’Union africaine;
• les armes, matériel connexe et l’aide technique destinée exclusivement au soutien ou à l’usage de la mission de l’Union africaine en Somalie;
• les armes, le matériel connexe et l’aide technique utilisés exclusivement pour faciliter le développement d’institutions dans le secteur de la sécurité.

Le 19 juin 2023, le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs.

Contexte

Le 23 janvier 1992, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 733 (1992) et imposé un embargo général et complet sur toute livraison d’armes et d’équipements militaires en Somalie en réponse à la détérioration rapide de la situation en Somalie et aux lourdes pertes en vies humaines et aux dommages matériels étendus résultant du conflit dans ce pays. Les résolutions 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007) et 1772 (2007) ont par la suite réaffirmé l’embargo sur les livraisons d’armes tout en l’assortissant de certaines exceptions. Le 24 juillet 2013, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2111 (2013), pour consolider les exceptions à l'embargo sur les armes sur la Somalie dans une résolution unique. L’embargo sur les armes prévu par la résolution 733 (1992) et par les résolutions subséquentes était alors appliqué au moyen des dispositions existantes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Le 20 novembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1844 (2008), qui impose des sanctions supplémentaires à la Somalie en réponse aux actes de violence commis dans ce pays et à la récente multiplication des actes de piraterie et des vols à main armée commis contre des navires au large des côtes somaliennes. Le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité en droit canadien, y compris les sanctions additionnelles imposées par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 1844 (2008).

Le 8 juin 2012, le Canada a imposé des sanctions additionnelles contre la Somalie en vertu de la Loi sur les Nations Unies suite à la résolution 2036 (2012) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les nouvelles mesures interdisent l’importation de charbon de bois de la Somalie et de personnes s’y trouvant, quelle qu’en soit la provenance.

Le 15 novembre 2019, par l'adoption de la résolution 2498, le Conseil de sécurité a décidé de reconduire les sanctions imposées à la Somalie. Le 1er juin 2020, le Canada a modifié Le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie afin d’incorporer les décisions du Conseil de sécurité dans le droit canadien.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Comité 751 du Conseil de sécurité de l'ONU (Renseignements sur le travail du Comité, y compris les résolutions du Conseil du sécurité de l'ONU connexes et une liste des personnes designees)
• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada - Somalie

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.