Les sanctions canadiennes liées au Soudan du Sud

Interdictions

Les sanctions liées au Soudan du Sud étaient adoptées dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur les Nations Unies afin de répondre au conflit dans le pays.

Le Règlement sur les Mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud impose un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées qui sont identifiées dans l’Annexe du règlements, en interdisant les activités suivantes pour toute personne au Canada et tout Canadien a l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien, quelle que soit la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
• de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
• de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
• de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
• de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de favoriser la perpétration d’actes interdits.

Les sanctions liées au Soudan du Sud ont été adoptées dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies afin de donner effet aux résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Sous réserve de certaines exceptions, les mesures imposées contre la Soudan du Sud comprennent :

• l’interdiction d'exporter des armes et du matériel connexe au Soudan du Sud ou à une personne qui s’y trouve;
• l'interdiction de fournir au Soudan du Sud ou à toute personne au Soudan du Sud, une aide technique ou financière liée à des activités militaires, ou des mercenaires armés;
• l'imposition d'un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le comité des Nations Unies mis sur pied aux termes de la résolution 2206 (2015) pour surveiller les sanctions imposées contre le Soudan du Sud (le Comité du Soudan du Sud); et
• l'interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité du Soudan du Sud.

Exceptions

Dans le cadre du Règlement sur les Mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud, certaines exceptions sont prévues, dont les suivantes:

• des paiements fait par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée ou pour son bénéfice;
• les versements de pensions à toute personne au Canada ou tout Canadien a l’étranger;
• certaines transactions relatives à une mission diplomatique;
• toute transaction relative à une institution des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes en certaines circonstances;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où celle-ci est devenue une personne désignée;
• les services financiers requises pour la prestation de certaines services juridiques;
• certaines opérations nécessaires effectuées auprès d’une personne désignée à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne autre qu’une personne désignée
• des paiements à une personne au Canada ou un Canadien à l’étranger a l’égard des emprunts contractés auprès d’une personne désignée avant qu’elle ne devienne une personne désignée.

Dans le cadre du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud, certaines exceptions sont prévues, dont les suivantes :

• le matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;
• les vêtements de protection temporairement exportés au Soudan du Sud par des fonctionnaires des Nations Unies, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe, exclusivement pour leur usage personnel;
• les armes et matériel connexe visant uniquement à appuyer le personnel des Nations Unies, notamment la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) ou la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), ou destinés à son usage.

Le 19 juin 2023, le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Soudan a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs.

Permis et certificats

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Soudan du Sud), pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou transaction déterminée ou à une catégorie d’opérations ou de transactions avec une personne désignée qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les Mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud.

Les personnes touchées par le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud peuvent également faire une demande pour un certificat conformément aux articles 11 à 14 du même règlement, bien que ceux-ci peuvent exiger une notification au Conseil de sécurité des Nations Unies ou à son Comité, ou une décision provenant de l’un ou l’autre de ces organisations.

Contexte

Depuis décembre 2013, des forces loyales au président Salva Kiir et des forces loyales à l’ancien vice-président Riek Machar sont engagées dans des conflits violents généralement en fonction de l’appartenance ethnique. L’IGAD (un organisme régional dont les membres sont Djibouti, l’Éthiopie, le Kenya, la Somalie, le Soudan, l’Uganda et le Soudan du Sud) est responsable des pourparlers de paix. Un accord de cessation des hostilités a été signé par les deux parties le 23 janvier 2014 et les parties ont ensuite signé, le 9 mai 2014, un accord pour mettre fin à la crise. Les accords ont été violés peu de temps après et les observateurs internationaux ont l’impression que les deux parties paralysent délibérément les négociations parce qu’elles espèrent faire des gains militaires. Le 10 juin 2014, Kiir et Machar ont convenu de cesser les hostilités et de mettre en place un gouvernement provisoire dans un délai de 60 jours, toutefois, ils ont fait très peu de progrès.

On estime qu’entre 10 000 et 40 000 personnes (peut-être beaucoup plus) ont perdu la vie en raison du conflit et qu’environ 1,5 million de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays ou ont fui le pays en tant que réfugiés. Le 12 mai 2014, Ban Ki-Moon, Secrétaire des Nations Unies, a demandé l’établissement d’un tribunal spécial pour le Soudan du Sud parce qu’il considère que les parties peuvent avoir commis des crimes contre l’humanité pendant la crise.

Le 23 octobre 2014, le Règlement sur les Mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud (« le Règlement ») a entré en vigeur. Le Règlement comprend une liste de noms de personnes pour lesquelles le gouverneur en conseil estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou tentative de violation de l’Accord de cessation des hostilités, procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative.

Le 18 juin 2015, le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud est entré en vigueur, mettant en œuvre les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le droit interne du Canada.

Le 13 juillet 2018, par l’adoption de la résolution 2428 (2018), le Conseil de sécurité a décidé d'imposer un embargo sur les armes et de renouveler le gel des avoirs, et le 30 mai 2019, par l'adoption de la résolution 2471 (2019), le Conseil de sécurité a décidé de reconduire les sanctions imposées au Soudan de Sud.

Le 1er juin 2020, le Canada a modifié le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud afin d’incorporer les décisions du Conseil de sécurité dans le droit canadien.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Comité conformement à la résolution 2206 (2015) concernent le Soudan du Sud
• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada - Soudan du Sud

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.