Les sanctions canadiennes liées au Soudan

Interdictions

Les sanctions liées au Soudan ont été adoptées dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Le règlement des Nations unies sur le Soudan a été adopté dans le cadre de la loi sur les Nations unies pour donner effet aux résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Sous réserve de certaines exceptions, les mesures imposées à l’encontre du Soudan comprennent les suivantes :

• l'interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe au Soudan ou à une personne qui s’y trouve;
• l’interdiction de fournir, au Soudan ou à une personne qui s’y trouve, de l’aide technique ou financière liée aux armes et matériel connexe;
• l'imposition d'un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le Comité des Nations Unies mis sur aux termes de la Résolution 1591 (2005) pour surveiller les sanctions imposées contre le Soudan (le Comité 1591); et
• l'interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité 1591.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de contribuer à la perpétration d’actes interdits.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
• de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
• de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
• de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste;
• de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Exceptions

Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan  prévoit certaines exceptions aux interdictions, notamment dans les cas suivants :

• le matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;
• les armes, le matériel connexe et l’aide technique connexe pour certaines opérations de surveillance, de vérification ou du soutien de la paix;
• les vêtements de protection exportés provisoirement au Soudan par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel de l’aide humanitaires ou d’aide au développement et le personnel connexe, uniquement pour leur usage personnel;
• les armes, le matériel connexe ou l’aide technique fournie dans le territoire du Darfour avec l’approbation préalable du Comité du Conseil de sécurité.

Le 19 juin 2023, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs.

Le Règlement des mesures économiques spéciales visant le Soudan prévoit certaines exceptions aux interdictions, notamment dans les cas suivants :

• les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
• les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
• toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
• toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
• les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et le Soudan.

Permis et certificats

Les personnes touchées par le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan peuvent également faire une demande pour un certificat conformément aux articles 11 à 14 du même règlement, bien que ceux-ci peuvent exiger une notification au Conseil de sécurité des Nations Unies ou à son Comité, ou une décision provenant de l’une ou l’autre de ces organisations.

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Soudan) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

Le 30 juillet 2004, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1556 (2004), en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, imposant des sanctions au Soudan en réponse à la crise humanitaire et aux innombrables violations des droits humains occasionné par le conflit dans la région du Darfour. Depuis 2004, le régime de sanctions contre le Soudan a été modifié et renforcé avec l'adoption de plusieurs résolutions successives. Le 23 septembre 2004, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan est entré en vigueur, mettant en œuvre les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le droit interne du Canada.

Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan a été ultérieurement mis à jour pour refléter les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies, plus récemment le 1er juin 2020, pour mettre en œuvre la résolution 2035 (2012) et pour clarifier les interdictions et exemptions demandées dans les résolutions déjà mises en œuvre.

Le 15 avril 2023, une confrontation directe a commencé entre les forces armées soudanaises (SAF) et les forces de soutien rapide (RSF), une force paramilitaire. Un an après le début de ce conflit, le Soudan est aux prises avec les conséquences de cette guerre dévastatrice.

Des preuves de plus en plus nombreuses sont apparues, impliquant les deux parties dans des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et du droit humanitaire international. Le conflit s'est étendu à toutes les régions du pays, avec des effets dévastateurs sur les civils. Des millions de personnes continuent d'être confrontées à de graves pénuries de nourriture, d'eau, d'électricité et d'accès aux soins médicaux. De nombreux rapports font état de violences sexuelles et basées sur le genre, en particulier à l'encontre des femmes et des filles au Darfour. Le Soudan est également devenu la plus grande crise de déplacement au monde. Des millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et des millions d'autres ont fui le Soudan pour se réfugier dans les pays voisins qui connaissent déjà leurs propres crises humanitaires prolongées.

Le 12 avril 2024, le Canada a établi un nouveau règlement de sanctions sous la Loi des mesures économiques spéciales, en réponse à l’inquiétant conflit au Soudan. Ces nouvelles mesures visent à inscrire six individus et entités pour leur implication directe ou indirecte à des activités compromettant la paix, la sécurité et la stabilité au Soudan, ainsi que pour violation des droits humains. Ils sont tous aussi liés au Forces armées soudanaises ou aux Forces de soutien rapide, les principales parties au conflit en cours

Ces sanctions sont des mesures décisives que le Canada prend, de concert avec ses partenaires internationaux, envers les acteurs malveillants liés au conflit. Ces sanctions permettront également d'aligner les mesures du Canada sur celles déjà prises par les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union européenne. Ces mesures complémentent les réglementations existantes sous la loi des Nations Unies pour le Soudan.

Le Canada est ferme dans son appui pour les principes des droits de la personne et du droit humanitaire international. Le Canada travaille en étroite collaboration avec la communauté internationale et les partenaires régionaux pour soutenir une résolution pacifique du conflit. Le Canada restera fermement solidaire du peuple soudanais et s'engage à soutenir le retour à une transition pacifique et civile vers la démocratie.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Comité 1591 du Conseil de sécurité de l'ONU (Renseignements sur le travail du Comité, y compris les résolutions du Conseil du sécurité de l'ONU connexes et une liste des personnes designées)
• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada-Soudan

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.