Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation dans la République du Soudan constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République du Soudan,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^a et des paragraphes 4(1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan, ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

^d L.C. 1992, ch. 17

Modifications

1 Le passage de l’article 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan¹ précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Personne dont le nom figure sur la liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

2 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

5. Mohamed Hamdan Dagalo Mousa (né en 1974) (aussi connu sous les noms suivants : Hemedti, Mohamed Hamdan, Muhammad Hamdan Dagalo, Mohamed Hamdan Daglo Mousa, Mohamed Hamdan Dagalo Musa, Muhammad Hamdan Daglo, Mohamed Hamdan Daglo, Mohammed Hamdan Dagalo, Mohamed Hamdane Daglo et Mohamed Hamdane Daglo Moussa)
6. Amir Masar Abdurahman Aseel (aussi connu sous les noms suivants : El Amir Massar Abdelrahman Aseel, Massar Abdelrahman Assil, Masar Abdelrahman Eseil, Massar Assel, Massar Asil et Massar Aseel)
7. Al-Tijani Al-Tahir Karshoum (aussi connu sous les noms suivants : Tijani Kharshom, Tijani Kharshoum, Tijani Karshoum et Al-Tijani Al-Tahir Karshoum)
8. Abdel Fattah Abdelrahman al-Burhan (né le 4 juillet 1960) (aussi connu sous les noms suivants : Abdel Fattah Abdelrahman al-Burhan, Abdel Fattah Abdelrahman Burhan, Abdul Rahman al-Burhan, Abdel Fattah al-Burhan Abdul Rahman, Alburhan, Abdalftah, Alrahman et Abdel Fattah al-Burhane)
9. El Tahir Mohamed El Awad El Amin (aussi connu sous les noms suivants : Mohamed El Awad El Amin Al-Taher, El Taher Mohamed El Awad, Mohamed El Awad El Amin El Tahir, Mohamed El Tahir El Awad El Amin et Mohammed Al-Awad Al-Amin)
10. Salah Abdallah Mohamed Salah Gosh (né en 1957) (aussi connu sous les noms suivants : Salah Abdallah Gosh, Salah Abdallah Salih, Salah Gosh, Salah Abdallah Mohamed Saleh, Salah Abdala Gosh, Salah Ghosh et Salih Ghosh)
11. Mohamed Atta Elmoula Abbas (né le 27 avril 1957) (aussi connu sous les noms suivants : Muhammad Ata-al-Mawla, Mohamed Atta Al-Mawla, Mohamed Atta Emoula Abbas et Mohamed Atta Emoula)

3 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

5. Tradive General Trading LLC (aussi connue sous les noms suivants : Motah General Trading LLC et Tradive General Trading Co)
6. Banque Al Khaleej (aussi connue sous les noms suivants : Alkhaleej Bank, Al Rowad Bank for Development and Investment, Al-Khaleej Bank, Al Khaleej Bank et Gulf Bank Company Limited)
7. Sudan Master Technology (aussi connue sous les noms suivants : Giad Industrial Engineering Group, Giad Industrial City, Giad Industrial Group, Giad Automotive Industry, Giad Conglomerate, SMT Engineering et Sudan Master Technology Engineering Company)

Antériorité de la prise d’effet

4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

¹ DORS/2024-61