Permis général en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales: Syrie - Foire aux questions

Sur cette page

• Permis d’application générale (ou « permis général »)
• « Permis individuel » vs. « permis général »
• Qui peut utiliser un permis général et y accéder
• Activités permises en vertu du Permis général (Syrie)
• Activités non autorisées en vertu du Permis général (Syrie)
• Période de validité du Permis général (Syrie)
• Obligations lors de l’accès et utilisation du Permis général (Syrie)

Permis d’application générale (ou « permis général »)

En vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), un permis général permet, au courant de sa période de validité, à toute personne au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’entreprendre une/des activité(s) ou d’effectuer une/des transaction(s), ou encore une/des catégorie(s) d’activités et de transactions, définies dans le permis général, qui seraient autrement interdites par la Loi sur les mesures économiques spéciales ou tout décret ou règlement pris en vertu de cette loi. Les personnes qui souhaitent entreprendre des activités ou transactions entrant dans le champ d’application du permis général n’ont pas à présenter une demande pour un permis individuel à la ministre des Affaires étrangères.

Les personnes (individus ou entités) qui souhaitent entreprendre des activités ou transactions en vertu d’un permis général doivent d’abord s’assurer que les activités ou transactions qu’elles souhaitent entreprendre entrent dans le champ d’application et la période de validité du permis général.

« Permis individuel » vs. « permis général »

Un « permis individuel » est fourni à une personne (individu ou entité) autorisant une activité ou une transaction spécifique, ou une catégorie d’activités ou transactions, autrement interdites en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de tout décret ou règlement pris en vertu de cette loi. Ce type de permis exige qu’une demande de permis individuelle soit d’abord soumise au Bureau des sanctions d’Affaires mondiales Canada.

• Des renseignements sur la façon de présenter une demande et les documents requis pour remplir une demande se trouvent sur notre page Permis et certificats.
• Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne fournit pas de conseils juridiques au public et n’est pas en mesure de confirmer si une activité ou transaction envisagée nécessite que vous soumettiez d’abord une demande de permis individuel auprès de la ministre des Affaires étrangères.

Un « permis général » permet, pendant période définie, à toute personne se trouvant au Canada et aux Canadiens à l’extérieur du Canada d’entreprendre une activité ou d’effectuer une transaction spécifique, ou encore une catégorie d’activités et de transactions, qui seraient autrement interdites par la Loi sur les mesures économiques spéciales ou tout décret ou règlement pris en vertu de cette loi. Contrairement à un permis individuel, il n'est pas nécessaire de présenter une demande au ministre des Affaires étrangères avant d'être autorisé à exercer des activités ou à effectuer des transactions qui entrent dans le champ d'application et la période de validité du permis général. 

La ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de délivrer à la fois des permis individuels et des permis généraux sous réserve de conditions qui sont, selon l’avis de la ministre, conformes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à tout décret ou règlement pris en vertu de cette loi.

Les permis autorisent la réalisation d’un ensemble spécifique d’activités ou de transactions qui seraient autrement interdites de réalisation par la réglementation sur les sanctions pendant la durée de validité du permis.

Qui peut utiliser un permis général et y accéder

Toute personne au Canada et les Canadiens à l’extérieur du pays peuvent utiliser et accéder un permis général.

Activités permises en vertu du Permis général (Syrie)

 Le 27 février 2025, la ministre des Affaires étrangères a délivré un décret ministériel intitulé Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (le « Permis général (Syrie) »).

Selon ce décret ministériel, le Permis général (Syrie) permet à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’extérieur du Canada d’effectuer, pour une période de six mois, certaines activités et transactions qui sont autrement interdites en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (le « Règlement sur la Syrie »).

Plus précisément, jusqu’au 25 août 2025, toute personne au Canada et tout Canadien à l’extérieur du Canada peuvent fournir des services financiers ou connexes à la Syrie ou en Syrie afin de soutenir la démocratisation, la stabilisation et l’acheminement de l’aide humanitaire à la Syrie ou en Syrie, y compris en effectuant des transactions impliquant les sept (7) banques syriennes suivantes, qui sont toutes actuellement désignées dans Règlement sur la Syrie :

1. Banque commerciale de Syrie
2. Banque immobilière
3. Banque industrielle
4. Banque de crédit populaire
5. Caisse d’épargne
6. Coopérative de crédit agricole
7. Banque centrale de Syrie

Les activités liées à l’acheminement de l’aide humanitaire peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :

• Aide visant à sauver des vies et à soulager la souffrance d'une population affectée par une crise, incluant les mesures qui, sur une courte période, visent à atténuer ou prévenir les pertes de vie directes ou les préjudices directs causés aux personnes, ou d'y remédier, et à protéger leur dignité, comme il est défini dans les critères de sauvetage du Fonds central d'intervention d'urgence.
  • Ces critères pourraient comprendre notamment :
    • les articles alimentaires et non alimentaires
    • les services médicaux d'urgence qui traitent les situations constituant une menace pour la vie ou l'intégrité d'un membre
    • les services de nutrition
    • les refuges
    • l'eau
    • l'assainissement
    • l'hygiène, et la
    • protection
  • Services de soutien commun nécessaires pour permettre la conduite d'activités de sauvetage (par exemple, logistique, y compris la gestion de la chaîne d'approvisionnement; transport des aides, notamment l'utilisation d'aéronefs et de navires; gestion des camps; télécommunications d'urgence; supervision technique; formation; surveillance; évaluation des programmes, etc.).
  • Transactions nécessaires et afférentes à l'exercice des activités humanitaires ou au soutien d'organisations communautaires (par exemple, transactions administratives telles que le paiement des salaires du personnel et des entrepreneurs, maintenance des comptes bancaires, droits et autres frais, taxes, permis, etc.).

Activités non autorisées en vertu du Permis général (Syrie)

Il est interdit aux personnes au Canada et aux canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant des biens détenus par des individus ou entités désignées, de conclure des transactions avec elle, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière en vertu du Règlement sur la Syrie, à l'exception des transactions effectuées par l'intermédiaire des sept banques syriennes susmentionnées en vue de soutenir la démocratisation, la stabilisation et l'acheminement de l'aide humanitaire vers la Syrie ou en Syrie.

Les personnes (individus et entités) qui souhaitent entreprendre des activités ou des opérations interdites en vertu du Règlement sur la Syrie et qui n’entrent dans le champ d’application du Permis général (Syrie) doivent présenter une demande de permis individuel à la ministre des Affaires étrangères.  Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne fournit pas de conseils juridiques au public et n’est pas en mesure de confirmer si une activité ou transaction envisagée nécessite que vous soumettiez d’abord une demande de permis individuel auprès de la ministre des Affaires étrangères.

Période de validité du Permis général (Syrie)

Le Permis général (Syrie) est valable pour une période de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur, soit du 27 février 2025, au 25 août 2025.

Obligations lors de l’accès et utilisation du Permis général (Syrie)

Il incombe à toute personne utilisant le Permis général (Syrie) de s’assurer que les activités ou les transactions qu’elle entreprend relèvent du champ d’application du Permis général (Syrie).

Contrevenir aux conditions d’un permis général est une infraction criminelle. Les violations font l’objet d’enquêtes et sont appliquées par l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada. En application de la Loi sur les mesures économiques spéciales, la peine en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire est une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines. Une condamnation par mise en accusation peut entraîner un emprisonnement maximal de cinq ans.

Les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger sont également tenus de se conformer à plusieurs autres lois canadiennes qui restreignent ou limitent certaines activités avec des États étrangers ou des ressortissants étrangers. Il incombe à toute personne (individu ou entité) qui a l’intention d’utiliser le Permis général (Syrie) de s’assurer d’abord qu’elle s’informe avec diligence de ses obligations légales et, le cas échéant, qu’elle prenne des mesures pour obtenir tout autre certificat ou autorisation requis par la loi avant t’entamer les activités ou transactions envisagées.

En plus du Permis général (Syrie), les personnes peuvent également être tenues de demander séparément une autorisation en vertu du régime d’autorisation prévu au Code criminel pour pouvoir entreprendre leur activité ou transaction en Syrie s’il y a un risque de responsabilité criminelle aux termes du paragraphe 83.03(2) du Code criminel. Bien qu’il soit criminel de fournir directement ou indirectement des biens ou d’autres services financiers ou connexes à un groupe terroriste, la responsabilité criminelle à l’égard d’un avantage inévitable pour un groupe terroriste peut être couverte par une autorisation dans certaines circonstances. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’admissibilité et la façon de présenter une demande d’autorisation, consulter la page Article 83.03 du Code criminel : un régime d’autorisation et une exception humanitaire pour les activités nécessaires dans des régions contrôlées par un groupe terroriste.

Si vous avez besoin d’aide pour interpréter la réglementation canadienne en matière de sanctions, nous vous recommandons de consulter un avocat.