Règlement modifiant le Règlement mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les attaques par le Hamas contre l’État d’Israël, qui ont commencé le 7 octobre 2023, constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)(a)^a et des paragraphes 4(1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas, ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

^d L.C. 1992, ch. 17

Modifications

1 L’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas¹ est modifiée par adjonction, après le titre « Personnes », de ce qui suit :

¹ DORS/2024-17

PARTIE 1

Particuliers

2 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

16. Abdelbasit Hamza Elhassan Mohamed Khair (né le 28 août 1955)
17. Muhammad Ahmad Abd Al-Dayim Nasrallah (né le 3 octobre 1964)
18. Ahmed M. Alaqad (né le 21 novembre 1978)
19. Nasser Al Sheikh Ali (né le 24 mai 1970)
20. Samir ‘Abd Al-Muin ‘Abd Hirzallah (né le 11 janvier 1978)
21. Thair Abd Al Raziq Shukri Hirzallah (né le 14 octobre 1974)
22. Muhammad Fallah Kamil Hirzallah (né le 9 septembre 1989)
23. Na’im Kamil Raghib Hirzallah (né le 16 septembre 1966)
24. Salah Kamil Raghib Hirzallah (né le 8 janvier 1960)

PARTIE 2

Entités

1. Herzallah Exchange and General Trading Company LLC
2. Samir Herzallah and Brothers for Money Exchange and Remittances

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)(a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.